Résiliation judiciaire du contrat de travail : conditions, effets et procédure

Votre employeur ne paie plus certaines heures, ignore vos alertes ou ne respecte pas ses obligations, mais vous ne souhaitez pas démissionner ? La résiliation judiciaire du contrat de travail permet de demander au juge de rompre le contrat à cause des manquements de l'employeur.

Ce guide explique quand cette action est possible, comment saisir le conseil de prud'hommes, ce que vous pouvez obtenir et ce qui se passe si l'employeur vous licencie en cours de procédure. Il est à jour des textes et des décisions consultés au 3 novembre 2026.

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Définition : c'est une rupture du contrat prononcée par le juge à l'initiative du salarié, dans le cadre d'une action en justice. La Cour de cassation, chambre sociale, le rappelle : le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-25.973).

En droit du travail, cette action vient du droit commun des contrats. Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun (C. trav., art. L. 1221-1). Or, selon l'article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Une rupture voulue par le salarié, décidée par le juge

Le salarié ne rompt pas lui-même le contrat. Il demande au conseil de prud'hommes de constater que l'employeur a manqué à ses obligations et d'en tirer les conséquences.

C'est ce qui distingue la résiliation judiciaire de la démission et de la prise d'acte, où le salarié rompt immédiatement. Nous comparons ces voies plus bas.

Le contrat continue pendant la procédure

Tant que le juge n'a pas statué, le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié reste en principe à son poste dans l'entreprise, exécute son travail et perçoit son salaire.

Cette situation peut être inconfortable. Elle présente toutefois un avantage : le salarié ne perd ni son emploi ni sa rémunération pendant le procès, et il ne prend pas le risque d'une rupture immédiate.

Qui peut demander la résiliation judiciaire ?

L'action est ouverte au salarié. Elle concerne aussi les salariés protégés titulaires d'un mandat, avec des règles particulières détaillées plus bas.

L'employeur qui veut mettre fin au contrat dispose, lui, des modes de rupture prévus par le Code du travail, notamment le licenciement (C. trav., art. L. 1231-1).

Quels manquements de l'employeur peuvent justifier la demande ?

Le juge recherche si le manquement est de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. C'est le critère retenu par la Cour de cassation dans un arrêt publié du 12 juin 2014 (Cass. soc., 12 juin 2014, n° 13-11.448).

Un simple désaccord ne suffit donc pas. Le manquement de l'employeur doit être réel, établi et suffisamment sérieux au regard de la relation de travail. On parle couramment de manquements graves.

Deux décisions sur la visite de reprise

La même obligation peut conduire à des solutions différentes. Tout dépend des circonstances et de leurs effets sur la relation de travail.

• Demande accueillie : la société aurait dû organiser une visite de reprise et, en l'état de ce manquement, la demande de résiliation judiciaire était justifiée (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-24.978).
• Demande rejetée : l'absence de visite médicale de reprise n'avait pas empêché la poursuite du contrat pendant plusieurs mois (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-35.040).

Pour comprendre les cas où cette visite est obligatoire, consultez notre article sur la visite de reprise.

Griefs souvent invoqués par les salariés

En pratique, les salariés invoquent des griefs variés. Les exemples ci-dessous sont des situations fréquemment soulevées, qui ne garantissent pas le résultat. Le juge apprécie chaque situation :

• Salaire : non-paiement des salaires, retards répétés, primes ou heures supplémentaires non payées.
• Santé et sécurité : préconisations médicales ignorées, absence de visite obligatoire.
• Harcèlement : faits de harcèlement moral non traités.
• Contrat : modification imposée de la rémunération ou des fonctions, non-respect de la convention collective.
• Travail non déclaré : heures ou périodes non déclarées.

Des faits anciens peuvent être invoqués

L'action en résiliation judiciaire peut être introduite tant que le contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués. Le juge doit examiner la demande, peu important la date des griefs (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-25.973).

Les demandes de paiement qui accompagnent la résiliation suivent en revanche leur propre délai de prescription. Notre article sur la prescription de l'action prud'homale les détaille.

Prouver les manquements de l'employeur

En pratique, c'est au salarié de réunir la preuve des manquements qu'il invoque. Avant d'agir, rassemblez les informations qui montrent les faits et leur durée :

• Échanges écrits : courriels, courriers, messages adressés à la hiérarchie ou aux ressources humaines.
• Bulletins de paie et relevés d'heures, pour les litiges de salaire.
• Documents médicaux du travail : avis, préconisations, arrêts.
• Attestations de collègues ou d'anciens salariés.
• Alertes transmises au CSE ou à l'inspection du travail.

Comment demander la résiliation judiciaire de son contrat ?

L'action se forme devant le conseil de prud'hommes, juge du contentieux prud'homal. Une préparation rigoureuse évite de fragiliser le dossier, d'autant que le salarié continue à travailler pendant l'instance.

Les étapes de la procédure

1. Faire le point sur les manquements, leur date et leurs preuves.
2. Alerter l'employeur par lettre, en lui demandant de régulariser la situation. Ce courrier n'est pas une condition légale, mais il établit la chronologie.
3. Saisir le conseil de prud'hommes : la demande en justice est formée par requête (C. trav., art. R. 1452-1).
4. Continuer à exécuter le contrat pendant la procédure, sauf arrêt de travail.
5. Préparer l'audience et chiffrer les sommes réclamées.

La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription (C. trav., art. R. 1452-1). Les modalités de saisine ont évolué : voir notre article sur les changements au 1er octobre 2026.

La date de la demande

La date de la demande initiale en résiliation judiciaire est la date de la saisine par requête (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-18.437). Cette date compte, notamment lorsque l'employeur licencie ensuite le salarié.

Pour le déroulé complet d'une instance, consultez notre guide de la procédure prud'homale.

Quelles sont les conséquences si le juge prononce la résiliation ?

La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur au jour de sa demande (Cass. soc., 26 octobre 2016, n° 15-15.923).

Dans un arrêt publié du 20 février 2019, la Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d'appel ayant dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en a tiré les conséquences sur l'indemnité de licenciement (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-17.744).

À quelle date le contrat est-il rompu ?

La date de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date (Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-17.000).

Il en va autrement lorsque l'exécution du contrat s'est poursuivie après cette décision, par exemple pendant l'appel. Le point de départ de la rupture se discute alors au cas par cas.

Quelles indemnités le salarié peut-il obtenir ?

La rupture étant traitée comme un licenciement abusif, le salarié peut prétendre aux sommes liées à la rupture et à des dommages et intérêts. Dans l'arrêt de 2019 précité, l'employeur était redevable de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail.

Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L. 1235-3 fixe des montants minimaux et maximaux en mois de salaire brut. À notre sens, ce barème encadre l'indemnité lorsque la résiliation produit ces effets. Extrait :

Source : C. trav., art. L. 1235-3. Le barème complet va jusqu'à 20 mois de salaire pour 29 ans d'ancienneté et plus.

Le cas du salarié protégé

Le salarié protégé dont la demande est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité (Cass. soc., 26 octobre 2016, n° 15-15.923 ; Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-17.000).

Lorsque l'employeur n'a pas réintégré un salarié protégé dont le licenciement est nul, sans justifier d'une impossibilité, la résiliation prononcée pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur (Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.919).

Dans cet arrêt, l'indemnité due au titre de cette violation est retenue dans la limite de trente mois, dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande. Sur les mandats concernés, voir notre article sur le délégué syndical.

Résiliation judiciaire et arrêt maladie

Un arrêt maladie suspend le contrat, il ne le rompt pas. Or l'action en résiliation judiciaire peut être introduite tant que le contrat n'a pas été rompu (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-25.973).

À notre sens, un salarié en arrêt de travail peut donc saisir le conseil de prud'hommes. Pendant l'arrêt, il n'a pas à reprendre son poste. Sur ce régime, voir notre article sur la suspension du contrat de travail.

Le retour au travail après l'arrêt

La fin d'un arrêt est souvent un moment sensible. Une visite de reprise non organisée a déjà justifié une résiliation judiciaire (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-24.978).

Gardez une trace écrite de vos échanges sur la reprise, vos congés et vos conditions de travail. Ces éléments sont utiles si un litige naît ensuite.

Que se passe-t-il si la demande est rejetée ?

Si le juge estime les manquements insuffisants ou non établis, il refuse la résiliation. Dans ce cas, le contrat se poursuit aux mêmes conditions.

Le salarié n'a donc pas perdu son emploi, ce qui fait la sécurité de cette voie. En revanche, la reprise d'une relation déjà conflictuelle peut être délicate. Il est utile d'anticiper ce scénario avec son avocat.

L'employeur peut-il licencier pendant la procédure ?

Oui, l'employeur peut engager un licenciement après la saisine. Dans ce cas, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-18.437).

• Si la résiliation est justifiée : elle est prononcée aux torts de l'employeur et produit ses effets propres.
• Si elle ne l'est pas : le juge examine ensuite le licenciement et son motif.

Le salarié licencié en cours d'instance doit donc maintenir sa demande et, le cas échéant, contester aussi son licenciement. Pour les règles propres au licenciement disciplinaire, voir notre article sur le licenciement pour faute grave.

Le salarié protégé licencié avec autorisation

Une règle particulière s'applique au salarié protégé licencié après autorisation administrative. Ces règles font obstacle à ce que la juridiction prud'homale se prononce sur sa demande de résiliation judiciaire (Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-14.529).

Résiliation judiciaire, prise d'acte ou rupture conventionnelle ?

Ces trois voies mettent fin au contrat, mais ne présentent pas les mêmes risques. Le choix dépend de la gravité des faits, de la preuve disponible et de votre capacité à rester en poste.

Pour la prise d'acte, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois (C. trav., art. L. 1451-1). Sur ses risques, lisez notre article prise d'acte ou simple démission.

Si l'employeur est prêt à négocier, la rupture conventionnelle peut être plus rapide. Notre comparatif rupture conventionnelle ou licenciement aide à arbitrer.

Questions fréquentes sur la résiliation judiciaire

Faut-il continuer à travailler pendant la procédure ?

Oui, en principe. Le contrat n'est pas rompu tant que le juge n'a pas statué, sauf arrêt de travail ou autre cause de suspension.

Peut-on invoquer des faits anciens ?

Oui. Tant que le contrat n'est pas rompu, l'action est recevable quelle que soit la date des faits (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-25.973).

Quelle est la date de la rupture ?

En principe, la date du jugement, soit le jour de la décision qui prononce la résiliation, si le contrat n'a pas été rompu avant (Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-17.000).

Que se passe-t-il en cas de licenciement après la saisine ?

Le juge examine d'abord la demande de résiliation, puis, si elle est rejetée, le licenciement (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-18.437).

Comment prouver un manquement de l'employeur ?

Par des écrits datés : courriels, bulletins de paie, avis médicaux, attestations. Plus les faits sont documentés, plus la position du salarié est solide.

Faire le point sur votre situation

La résiliation judiciaire est une voie protectrice mais exigeante : le salarié reste en poste et doit prouver des manquements sérieux. Le choix entre résiliation, prise d'acte et négociation se fait au cas par cas.

Le cabinet Le Bouard Avocats, implanté à Versailles et à Paris, accompagne salariés et employeurs dans ces litiges. Pour une situation précise, vous pouvez contacter le cabinet.