Le Bouard Avocats, cabinet d'avocats droit du travail à Versailles dans la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) dans votre entreprise. Avec une solide expérience en droit du travail, nous sommes dédiés à vous fournir des conseils juridiques fiables et personnalisés, adaptés à vos besoins spécifiques.
Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance représentative du personnel instaurée par les ordonnances Macron de 2017. Il unifie les délégations du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT pour simplifier et renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise.
Le CSE regroupe les compétences économiques, sociales et relatives à la sécurité au travail, auparavant dissociées entre plusieurs instances.
Dès que votre entreprise dépasse ce seuil d’effectif sur 12 mois consécutifs, la création du CSE devient une obligation légale.
Qu’il s’agisse de consulter les salariés sur des projets stratégiques ou de traiter des sujets RH (conditions de travail, formation, rémunération…), le CSE agit comme un relais essentiel entre la direction et le personnel.
Assurez-vous une expertise personnalisée en droit du travail grâce à un accompagnement professionnel et adapté à vos besoins. Réservez votre rendez-vous dès maintenant pour bénéficier de conseils fiables et efficaces.
Dès l’instant où votre entreprise atteint le seuil de 11 salariés, vous devez lancer les démarches nécessaires à l’organisation des élections professionnelles et à la constitution du CSE. Un manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions.
Identifiez précisément le nombre de salariés (CDI, CDD, intérimaires) sur une période de 12 mois consécutifs. Cette étape vous permet de déterminer avec précision la date à laquelle la mise en place du CSE devient obligatoire.
Définissez les modalités de l’élection (dates, bureaux de vote, répartition du personnel, etc.). Le protocole d’accord préélectoral doit faire l’objet d’une large diffusion pour respecter les droits de chaque salarié et s’assurer d’une représentation équitable.
Annonces officielles, affichage, bulletins de vote, dépouillement… Veillez à respecter scrupuleusement les formalités légales (délais de convocation, composition des listes, etc.). La régularité de chaque étape est primordiale pour éviter toute contestation ultérieure.
Une fois les élus désignés, la première réunion doit officialiser la mise en place du Comité Social et Économique. Les rôles (président, secrétaire, trésorier) sont établis et les missions précisées (consultations obligatoires, démarches en matière de santé et sécurité, etc.). Un suivi juridique régulier vous aide à sécuriser le fonctionnement du CSE et à anticiper les éventuels litiges.
Le Cabinet le Bouard Avocats à Versailles propose des consultations physiques, téléphonique ou en visio conférence.
Prenons Rendez-vous !
Notre cabinet, spécialisé dans la création et le fonctionnement du CSE, vous assiste à chaque étape pour respecter vos obligations légales et garantir les droits de vos salariés.
Nous vous guidons dans l’interprétation des textes législatifs et vous aidons à définir la structure la plus adaptée (périmètre d’implantation, nombre de représentants, etc.), tout en assurant la conformité avec le Code du travail et les conventions collectives.
Notre équipe prend en charge la préparation et le déroulement des élections : convocation, communication interne, dépouillement et proclamation des résultats. Nous veillons à la régularité de chaque étape pour éviter tout risque de contestation.
Une fois le CSE mis en place, nous restons disponibles pour répondre à vos questions et vous assister dans la gestion quotidienne (préparation de réunions, consultations obligatoires, résolution de litiges…). Cette approche garantit un fonctionnement fluide et conforme à la législation en vigueur.
Nous avons regroupé les questions les plus fréquentés posées par notre clientèle. Pour toute autre question, n'hésitez pas à nous contacter directement.
