Le Bouard Avocats, cabinet d'avocats en droit du travail à Versailles. Embauche, rémunération, évolution de carrière, sanction ou licenciement : nous accompagnons les salariés victimes de discrimination au travail et conseillons les employeurs dans la prévention du risque.
Notre accompagnement
Aucune personne ne peut être écartée d’un recrutement, sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison d’un critère protégé par la loi. Le cabinet intervient à chaque étape, du recueil des preuves à l’action en justice.
Salariés et candidats
Analyse de la situation : refus d’embauche, écart de salaire, blocage de carrière, sanction ou licenciement.
Constitution des preuves : comparaisons avec des collègues, échanges écrits, témoignages, demandes de communication de pièces.
Action : négociation, saisine du conseil de prud’hommes, articulation avec une plainte pénale ou le Défenseur des droits.
Employeurs
Audit des pratiques : recrutement, rémunération, évaluations, promotions.
Objectivation des décisions : critères documentés pour justifier chaque choix RH.
Défense : démonstration que la décision contestée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Rendez-vous en ligne
Un échange de 30 min ou 1h avec un avocat en droit du travail, au créneau de votre choix.
Votre rendez-vous, étape par étape :
Simple, rapide et 100 % en ligne — paiement sécurisé.
Le jour J, en 30 min ou 1h, l'avocat répond à toutes vos questions, analyse votre situation et vous donne ses premiers conseils.
Important — Le cabinet ne prend pas en charge : les demandes relevant de l'aide juridictionnelle, les dossiers concernant le personnel de la fonction publique, ni les situations impliquant des stagiaires ou alternants. Nous vous remercions de votre compréhension.
1977
Année de fondation du cabinet
Depuis 1977, nous défendons les intérêts des employeurs et des salariés en droit du travail.
150+
Procédures de licenciement par an
Notre équipe traite chaque année plus de 150 dossiers de licenciement, assurant un accompagnement sur-mesure et sécurisé.
9000+
9 000 clients et 15 000 dossiers
Depuis sa création, Le Bouard Avocats a représenté plus de 9 000 clients pour plus de 15 000 dossiers en droit du travail et droit social.
Le cadre légal
Le Code du travail et le Code pénal organisent une protection renforcée. Un régime de preuve favorable au salarié et un délai d’action allongé rendent l’action particulièrement efficace.
Personne
Origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, apparence physique, nom de famille, lieu de résidence.
Santé et situation
État de santé, perte d’autonomie, handicap, particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, domiciliation bancaire, capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français.
Opinions et engagements
Opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, exercice d’un mandat électif, convictions religieuses, appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une prétendue race, qualité de lanceur d’alerte.
Source : Code du travail, art. L. 1132-1 (Légifrance).
Preuve aménagée
Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination. Il appartient ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Nullité et réparation
Toute mesure discriminatoire est nulle. Un licenciement discriminatoire ouvre droit à la réintégration ou à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire, hors barème. L’action en réparation se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
Sanctions pénales et Défenseur des droits
La discrimination est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pour une personne physique. Le Défenseur des droits peut également être saisi et présenter des observations devant le juge.
Sources : Code du travail, art. L. 1132-4, L. 1134-1, L. 1134-5, L. 1235-3-1 ; Code pénal, art. 225-2 ; travail-emploi.gouv.fr.
Situations fréquentes
La discrimination peut intervenir à chaque étape de la vie professionnelle, de l’embauche à la rupture du contrat. Voici les situations que le cabinet traite le plus souvent.
Refus fondé sur l’âge, l’origine, le lieu de résidence ou une grossesse. Les informations demandées au candidat doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé et servir uniquement à apprécier ses aptitudes.
L’employeur doit assurer l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale. Les entreprises d’au moins 50 salariés publient chaque année un index de l’égalité professionnelle.
Un représentant du personnel ne peut pas voir sa carrière ou sa rémunération freinées en raison de son mandat. La comparaison avec des collègues embauchés à la même période, à qualification équivalente, est souvent déterminante.
Une mise à l’écart après un arrêt maladie peut être discriminatoire. À l’égard des travailleurs handicapés, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour leur permettre d’occuper ou de conserver un emploi.
L’employeur ne peut pas prendre en compte l’état de grossesse pour refuser d’embaucher, muter ou rompre le contrat. La salariée bénéficie par ailleurs d’une protection spécifique contre le licenciement.
L’âge est un critère protégé, qu’il s’agisse de jeunes ou de salariés seniors. Une différence de traitement fondée sur l’âge n’est admise que si elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime.
Sources : Code du travail, art. L. 1221-6, L. 1225-1, L. 1133-2, L. 2141-5, L. 3221-2, L. 5213-6.
Recours
Plusieurs voies peuvent être engagées, parfois en parallèle. Le choix dépend des objectifs de la victime et des preuves disponibles.
Voie de recours
Objectif
Points clés
Conseil de prud’hommes
Nullité de la mesure, réintégration, repositionnement, dommages-intérêts
Preuve aménagée ; action en réparation dans les 5 ans suivant la révélation
Plainte pénale
Sanction de l’auteur de la discrimination
Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique
Défenseur des droits
Enquête, médiation, recommandations
Saisine gratuite ; il peut présenter des observations devant le juge
Inspection du travail
Constat des faits dans l’entreprise
Pouvoirs d’enquête et de communication de documents
Action collective
Faire cesser une discrimination touchant plusieurs salariés
Ouverte, sous conditions, aux organisations syndicales et à certaines associations
Employeurs
Recrutement
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés et les entreprises spécialisées dans le recrutement, les personnes chargées des recrutements suivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins tous les 5 ans.
Égalité professionnelle
Les entreprises d’au moins 50 salariés calculent et publient leur index de l’égalité professionnelle et doivent prendre des mesures de correction lorsque le résultat est insuffisant.
Décisions documentées
Critères d’évaluation, grilles de rémunération et motifs des décisions individuelles doivent pouvoir être justifiés par des éléments objectifs en cas de contestation.
Sources : Code du travail, art. L. 1131-2, L. 1142-8 et s.
Exigence professionnelle
Une différence de traitement est possible lorsqu’elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, à condition que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.
Âge
Les différences fondées sur l’âge sont admises lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, par exemple la protection de la santé des jeunes travailleurs, et que les moyens sont appropriés et nécessaires.
Mesures en faveur de l’égalité
Les mesures prises en faveur de certaines personnes pour rétablir l’égalité des chances, comme les aménagements pour les travailleurs handicapés, ne constituent pas une discrimination.
Sources : Code du travail, art. L. 1133-1 à L. 1133-6.
FAQ
Notre cabinet vous accompagne, que vous soyez employeur ou salarié, pour comprendre vos droits et obligations, et sécuriser la procédure de licenciement. N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée.
