Le Bouard Avocats, cabinet d'avocats en droit du travail à Versailles. Réorganisation, suppressions de postes, plan de sauvegarde de l’emploi ou départs volontaires : nous sécurisons vos restructurations et licenciements collectifs, de la stratégie à la consultation du CSE et à l’administration.
4,7/5
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Avocate associée
Me Noémie Le Bouard
Ancienne Première Secrétaire de la Conférence du barreau de Versailles
1977
Cabinet fondé à Versailles
82 %
Dossiers conclus à l'amiable
5
Avocats au cabinet
Salariés et employeurs
Versailles et Yvelines
Prud'hommes de Versailles
Une réorganisation mal préparée peut entraîner la nullité des licenciements. Le choix du dispositif, le calendrier et la qualité du dialogue avec les représentants du personnel conditionnent la réussite de l’opération.
1Motif et dispositif
Documentez le motif : les indicateurs de difficultés économiques s’apprécient sur une durée qui dépend de votre effectif.
Dans un groupe, le motif s’apprécie au niveau du secteur d’activité en France.
Choisissez le bon outil : licenciement économique, PSE, rupture conventionnelle collective, accord de performance collective.
2Calendrier
PSE obligatoire à partir de 50 salariés et 10 licenciements sur 30 jours.
Consultation du CSE : 2, 3 ou 4 mois selon le nombre de licenciements.
Administration : validation d’un accord en 15 jours, homologation d’un document unilatéral en 21 jours.
Recherche de reclassement, critères d’ordre, contrat de sécurisation professionnelle en dessous de 1 000 salariés.
3Les risques
Absence ou insuffisance du PSE : licenciements nuls, au moins 6 mois de salaire par salarié.
Défaut de consultation du CSE : délit d’entrave.
Recours contre la décision administrative : 2 mois devant le tribunal administratif.
Priorité de réembauche d’un an pour les salariés licenciés qui la demandent.
Notre conseil :associez-nous dès le diagnostic, avant toute annonce. Nous construisons le calendrier, les documents d’information et la négociation avec les représentants du personnel.
Un projet de réorganisation ?
Rendez-vous confidentiel au cabinet à Versailles, par téléphone ou en visio.
Vous êtes salarié ou élu ?
Votre poste est concerné par une réorganisation
Vérifiez le motifRéalité des difficultés, reclassement recherché et critères d’ordre appliqués à votre catégorie.
Négociez votre départIndemnités, formation, congé de reclassement ou contrat de sécurisation professionnelle.
Contestez à temps12 mois pour contester votre licenciement ; les élus peuvent se faire assister d’un expert.
Notre accompagnement
Une restructuration engage l’entreprise sur les plans juridique, social et humain. Le choix du dispositif, la qualité du dialogue avec les représentants du personnel et le respect des procédures conditionnent la validité de l’opération.
Employeurs
Diagnostic et choix du dispositif : licenciement économique, plan de sauvegarde de l’emploi, rupture conventionnelle collective ou accord de performance collective.
Procédure : rédaction des documents d’information, consultation du CSE, négociation avec les délégués syndicaux, dossier adressé à l’administration.
Mise en œuvre : critères d’ordre, reclassement, notification et gestion des contentieux.
Salariés et CSE
Salariés concernés : vérification du motif économique, du reclassement et de l’application des critères d’ordre, négociation des conditions de départ.
Représentants du personnel : accompagnement pendant la procédure d’information-consultation.
Contestation : action devant le juge compétent selon la décision en cause.
Rendez-vous en ligne
Un échange de 30 min ou 1h avec un avocat en droit du travail, au créneau de votre choix.
Votre rendez-vous, étape par étape :
Simple, rapide et 100 % en ligne — paiement sécurisé.
Le jour J, en 30 min ou 1h, l'avocat répond à toutes vos questions, analyse votre situation et vous donne ses premiers conseils.
Important — Le cabinet ne prend pas en charge : les demandes relevant de l'aide juridictionnelle, les dossiers concernant le personnel de la fonction publique, ni les situations impliquant des stagiaires ou alternants. Nous vous remercions de votre compréhension.
1977
Année de fondation du cabinet
Depuis 1977, nous défendons les intérêts des employeurs et des salariés en droit du travail.
150+
Procédures de licenciement par an
Notre équipe traite chaque année plus de 150 dossiers de licenciement, assurant un accompagnement sur-mesure et sécurisé.
9000+
9 000 clients et 15 000 dossiers
Depuis sa création, Le Bouard Avocats a représenté plus de 9 000 clients pour plus de 15 000 dossiers en droit du travail et droit social.
Les dispositifs
Chaque dispositif répond à une situation différente et obéit à un contrôle administratif spécifique.
Quand ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le licenciement économique concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Contenu
Mesures pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, et pour faciliter le reclassement : reclassement interne et externe, formation, aides à la création d’activité, congé de reclassement ou contrat de sécurisation professionnelle selon l’effectif.
Contrôle
Le PSE est fixé par accord collectif majoritaire, validé par l’administration dans un délai de 15 jours, ou par document unilatéral de l’employeur, homologué dans un délai de 21 jours, après consultation du CSE.
Sources : Code du travail, art. L. 1233-61 et s., L. 1233-57-1 et s. ; service-public.fr (F2811) ; DREETS.
Principe
Un accord collectif majoritaire organise des départs volontaires, sans licenciement, quel que soit l’effectif de l’entreprise et sans qu’un motif économique ait à être démontré.
Contenu de l’accord
Nombre maximal de départs et de suppressions d’emplois, conditions pour en bénéficier, critères de départage, indemnités au moins égales aux indemnités légales de licenciement, mesures de reclassement externe et modalités de suivi.
Validation
L’employeur informe l’administration dès l’ouverture de la négociation, puis lui transmet l’accord, qui doit être validé dans un délai de 15 jours. La RCC ne peut pas servir à contourner un PSE en cas de fermeture de l’entreprise.
Sources : Code du travail, art. L. 1237-19 et s. ; service-public.fr (F37509) ; Conseil d’État.
Procédures
Les obligations de l’employeur varient selon le nombre de licenciements envisagés sur une même période de 30 jours et selon l’effectif de l’entreprise.
Étape
Moins de 10 licenciements
10 licenciements ou plus (moins de 50 salariés)
10 licenciements ou plus (50 salariés et plus)
Représentants du personnel
Consultation du CSE s’il existe
Consultation du CSE lors de deux réunions
Consultation du CSE dans un délai de 2, 3 ou 4 mois selon le nombre de licenciements
Mesures d’accompagnement
Reclassement, contrat de sécurisation professionnelle
Reclassement, contrat de sécurisation professionnelle
Plan de sauvegarde de l’emploi obligatoire
Administration
Information après les licenciements
Notification du projet, observations possibles de l’administration
Validation (15 jours) ou homologation (21 jours) du PSE
Notification aux salariés
Après entretien préalable individuel
Au plus tôt 30 jours après la notification du projet à l’administration
Après la décision de validation ou d’homologation
Sources : Code du travail, art. L. 1233-8 et s., L. 1233-28 et s., L. 1233-30, L. 1233-39, L. 1233-57-1 et s., L. 1233-61 ; service-public.fr ; DREETS.
Obligations
Difficultés économiques
Elles se caractérisent notamment par une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, appréciée sur une durée qui augmente avec l’effectif : 1 trimestre dans les entreprises de moins de 11 salariés, jusqu’à 4 trimestres consécutifs à partir de 300 salariés.
Autres motifs
Mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou cessation d’activité peuvent aussi fonder un licenciement économique.
Périmètre
Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, le motif s’apprécie au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe établies en France.
Source : Code du travail, art. L. 1233-3.
Reclassement préalable
Le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié est impossible dans l’entreprise ou le groupe en France.
Critères d’ordre
Charges de famille, ancienneté, situation des salariés dont la réinsertion est particulièrement difficile et qualités professionnelles déterminent quels salariés sont licenciés au sein d’une catégorie professionnelle.
Après la rupture
Contrat de sécurisation professionnelle dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, congé de reclassement au-delà, et priorité de réembauche pendant un an si le salarié en fait la demande.
Sources : Code du travail, art. L. 1233-4, L. 1233-5, L. 1233-45, L. 1233-65 et s., L. 1233-71.
Contentieux
La décision de validation ou d’homologation du PSE se conteste dans un délai de 2 mois. Le tribunal statue dans les 3 mois, puis la cour administrative d’appel dans le même délai.
Le salarié conteste son licenciement dans les 12 mois de sa notification : réalité du motif économique, respect du reclassement ou application des critères d’ordre.
L’absence ou l’insuffisance de PSE entraîne la nullité des licenciements : réintégration ou indemnité d’au moins 6 mois de salaire. Le défaut de consultation du CSE peut constituer un délit d’entrave.
Sources : Code du travail, art. L. 1235-7, L. 1235-7-1, L. 1235-10, L. 1235-11, L. 2317-1.
Calendrier type
1
Analyse du motif, du périmètre, des catégories professionnelles et des moyens du groupe.
2
Ouverture éventuelle d’une négociation avec les délégués syndicaux et information de l’administration.
3
Réunions du CSE, expertise éventuelle et remise de l’avis dans les délais légaux.
4
Transmission du dossier pour validation ou homologation.
5
Notification des licenciements, mesures de reclassement et suivi du plan.
FAQ
Préparer votre démarche
Un plan de sauvegarde de l’emploi engage la direction, les représentants du personnel et les salariés. Le cabinet accompagne à Versailles l’analyse du projet, les consultations et les recours, en distinguant le cadre collectif de chaque situation individuelle.
Documenter les raisons économiques, le périmètre et les postes concernés.
Préparer l’information du CSE et les échanges avec les partenaires sociaux.
Examiner reclassement, mobilité, accompagnement et conséquences de la rupture.
Le premier échange permet d’identifier la phase du projet et les décisions déjà prises. L’analyse porte sur la situation économique, la structure de l’entreprise et les mesures envisagées pour l’emploi.
Le cabinet vérifie la cohérence du dossier et conseille une démarche proportionnée à ses enjeux.
Le contenu du PSE et la décision administrative ne règlent pas automatiquement chaque litige individuel. Motif de rupture, reclassement, critères appliqués et indemnisation doivent être examinés au regard du dossier du salarié.
Dans le cadre d’un PSE, le cabinet aide à comprendre le rôle de la DREETS, la validation d’un accord ou l’homologation d’un document unilatéral. Le contrôle collectif et le contentieux du contrat de travail suivent des voies différentes. Une autorisation particulière reste à examiner lorsque le projet concerne un représentant du personnel protégé.
L’information-consultation doit permettre de comprendre le projet, son impact sur l’emploi et les mesures envisagées. La communication interne, la mobilisation des ressources humaines et les échanges avec les partenaires sociaux doivent rester cohérents.
Le cabinet accompagne la direction dans l’analyse des obligations et les salariés dans la compréhension de leurs droits. Plan de reclassement, mobilité, formation et dispositifs d’accompagnement sont examinés selon le projet. Il ne suffit pas d’afficher des mesures : leur pertinence et leurs modalités concrètes de mise en œuvre doivent être documentées.
La juridiction compétente et le délai dépendent de la décision contestée. Conservez le document intégral, sa notification et les pièces remises pendant la procédure. Un recours concernant le plan social n’est pas identique à une action portant sur le licenciement pour motif économique.
Le cabinet prépare la défense et les suites du dossier sans garantir une issue avant l’examen des faits.
Les étapes clés du projet doivent distinguer consultation du CSE, échanges avec l’administration et décisions individuelles. La validation d’un accord collectif et l’homologation d’un document unilatéral par la DREETS correspondent à des cadres différents.
La mise en œuvre du PSE demande un suivi concret : responsabilités, recherche des postes disponibles et réponses aux salariés. Le cabinet conseille les parties sur la protection de leurs droits, sans assimiler une autorisation administrative à la régularité automatique de chaque rupture du contrat.
Pour la négociation du cadre collectif, consultez notre accompagnement des accords d’entreprise.
Un élu ou un délégué syndical est concerné ? Vérifiez les règles applicables aux salariés protégés.
Pour l’analyse de votre situation individuelle, retrouvez la page consacrée au licenciement économique.
Retrouver tous nos domaines d’intervention en droit du travail.
Notre cabinet vous accompagne, que vous soyez employeur ou salarié, pour comprendre vos droits et obligations, et sécuriser la procédure de licenciement. N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée.
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