Le Bouard Avocats, cabinet d'avocats en droit du travail à Versailles. Réorganisation, suppressions de postes, plan de sauvegarde de l’emploi ou départs volontaires : nous sécurisons vos restructurations et licenciements collectifs, de la stratégie à la consultation du CSE et à l’administration.
Notre accompagnement
Une restructuration engage l’entreprise sur les plans juridique, social et humain. Le choix du dispositif, la qualité du dialogue avec les représentants du personnel et le respect des procédures conditionnent la validité de l’opération.
Employeurs
Diagnostic et choix du dispositif : licenciement économique, plan de sauvegarde de l’emploi, rupture conventionnelle collective ou accord de performance collective.
Procédure : rédaction des documents d’information, consultation du CSE, négociation avec les délégués syndicaux, dossier adressé à l’administration.
Mise en œuvre : critères d’ordre, reclassement, notification et gestion des contentieux.
Salariés et CSE
Salariés concernés : vérification du motif économique, du reclassement et de l’application des critères d’ordre, négociation des conditions de départ.
Représentants du personnel : accompagnement pendant la procédure d’information-consultation.
Contestation : action devant le juge compétent selon la décision en cause.
Rendez-vous en ligne
Un échange de 30 min ou 1h avec un avocat en droit du travail, au créneau de votre choix.
Votre rendez-vous, étape par étape :
Simple, rapide et 100 % en ligne — paiement sécurisé.
Le jour J, en 30 min ou 1h, l'avocat répond à toutes vos questions, analyse votre situation et vous donne ses premiers conseils.
Important — Le cabinet ne prend pas en charge : les demandes relevant de l'aide juridictionnelle, les dossiers concernant le personnel de la fonction publique, ni les situations impliquant des stagiaires ou alternants. Nous vous remercions de votre compréhension.
1977
Année de fondation du cabinet
Depuis 1977, nous défendons les intérêts des employeurs et des salariés en droit du travail.
150+
Procédures de licenciement par an
Notre équipe traite chaque année plus de 150 dossiers de licenciement, assurant un accompagnement sur-mesure et sécurisé.
9000+
9 000 clients et 15 000 dossiers
Depuis sa création, Le Bouard Avocats a représenté plus de 9 000 clients pour plus de 15 000 dossiers en droit du travail et droit social.
Les dispositifs
Chaque dispositif répond à une situation différente et obéit à un contrôle administratif spécifique.
Quand ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le licenciement économique concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Contenu
Mesures pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, et pour faciliter le reclassement : reclassement interne et externe, formation, aides à la création d’activité, congé de reclassement ou contrat de sécurisation professionnelle selon l’effectif.
Contrôle
Le PSE est fixé par accord collectif majoritaire, validé par l’administration dans un délai de 15 jours, ou par document unilatéral de l’employeur, homologué dans un délai de 21 jours, après consultation du CSE.
Sources : Code du travail, art. L. 1233-61 et s., L. 1233-57-1 et s. ; service-public.fr (F2811) ; DREETS.
Principe
Un accord collectif majoritaire organise des départs volontaires, sans licenciement, quel que soit l’effectif de l’entreprise et sans qu’un motif économique ait à être démontré.
Contenu de l’accord
Nombre maximal de départs et de suppressions d’emplois, conditions pour en bénéficier, critères de départage, indemnités au moins égales aux indemnités légales de licenciement, mesures de reclassement externe et modalités de suivi.
Validation
L’employeur informe l’administration dès l’ouverture de la négociation, puis lui transmet l’accord, qui doit être validé dans un délai de 15 jours. La RCC ne peut pas servir à contourner un PSE en cas de fermeture de l’entreprise.
Sources : Code du travail, art. L. 1237-19 et s. ; service-public.fr (F37509) ; Conseil d’État.
Procédures
Les obligations de l’employeur varient selon le nombre de licenciements envisagés sur une même période de 30 jours et selon l’effectif de l’entreprise.
Étape
Moins de 10 licenciements
10 licenciements ou plus (moins de 50 salariés)
10 licenciements ou plus (50 salariés et plus)
Représentants du personnel
Consultation du CSE s’il existe
Consultation du CSE lors de deux réunions
Consultation du CSE dans un délai de 2, 3 ou 4 mois selon le nombre de licenciements
Mesures d’accompagnement
Reclassement, contrat de sécurisation professionnelle
Reclassement, contrat de sécurisation professionnelle
Plan de sauvegarde de l’emploi obligatoire
Administration
Information après les licenciements
Notification du projet, observations possibles de l’administration
Validation (15 jours) ou homologation (21 jours) du PSE
Notification aux salariés
Après entretien préalable individuel
Au plus tôt 30 jours après la notification du projet à l’administration
Après la décision de validation ou d’homologation
Sources : Code du travail, art. L. 1233-8 et s., L. 1233-28 et s., L. 1233-30, L. 1233-39, L. 1233-57-1 et s., L. 1233-61 ; service-public.fr ; DREETS.
Obligations
Difficultés économiques
Elles se caractérisent notamment par une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, appréciée sur une durée qui augmente avec l’effectif : 1 trimestre dans les entreprises de moins de 11 salariés, jusqu’à 4 trimestres consécutifs à partir de 300 salariés.
Autres motifs
Mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou cessation d’activité peuvent aussi fonder un licenciement économique.
Périmètre
Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, le motif s’apprécie au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe établies en France.
Source : Code du travail, art. L. 1233-3.
Reclassement préalable
Le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié est impossible dans l’entreprise ou le groupe en France.
Critères d’ordre
Charges de famille, ancienneté, situation des salariés dont la réinsertion est particulièrement difficile et qualités professionnelles déterminent quels salariés sont licenciés au sein d’une catégorie professionnelle.
Après la rupture
Contrat de sécurisation professionnelle dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, congé de reclassement au-delà, et priorité de réembauche pendant un an si le salarié en fait la demande.
Sources : Code du travail, art. L. 1233-4, L. 1233-5, L. 1233-45, L. 1233-65 et s., L. 1233-71.
Contentieux
La décision de validation ou d’homologation du PSE se conteste dans un délai de 2 mois. Le tribunal statue dans les 3 mois, puis la cour administrative d’appel dans le même délai.
Le salarié conteste son licenciement dans les 12 mois de sa notification : réalité du motif économique, respect du reclassement ou application des critères d’ordre.
L’absence ou l’insuffisance de PSE entraîne la nullité des licenciements : réintégration ou indemnité d’au moins 6 mois de salaire. Le défaut de consultation du CSE peut constituer un délit d’entrave.
Sources : Code du travail, art. L. 1235-7, L. 1235-7-1, L. 1235-10, L. 1235-11, L. 2317-1.
Calendrier type
1
Analyse du motif, du périmètre, des catégories professionnelles et des moyens du groupe.
2
Ouverture éventuelle d’une négociation avec les délégués syndicaux et information de l’administration.
3
Réunions du CSE, expertise éventuelle et remise de l’avis dans les délais légaux.
4
Transmission du dossier pour validation ou homologation.
5
Notification des licenciements, mesures de reclassement et suivi du plan.
FAQ
Notre cabinet vous accompagne, que vous soyez employeur ou salarié, pour comprendre vos droits et obligations, et sécuriser la procédure de licenciement. N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée.
