Le Bouard Avocats, cabinet d'avocats en droit du travail à Versailles. Heures supplémentaires non payées, primes, variable, forfait jours contesté : nous vous aidons à obtenir le rappel de salaire qui vous est dû, et accompagnons les employeurs dans la gestion du temps de travail.
Notre accompagnement
Heures supplémentaires non rémunérées, primes non versées, rémunération variable mal calculée ou convention de forfait jours irrégulière : les rappels de salaire sont l’un des premiers motifs de saisine des prud’hommes.
Salariés
Reconstitution du temps de travail : analyse de vos agendas, e-mails, relevés de badge et décomptes.
Chiffrage : calcul des heures, des majorations, des congés payés afférents et des repos non pris.
Action : réclamation amiable puis saisine du conseil de prud’hommes, le cas échéant avec une demande au titre du travail dissimulé.
Employeurs
Audit : dispositifs de décompte, conventions de forfait jours, contingent d’heures supplémentaires.
Mise en conformité : accords collectifs, outils de suivi de la charge de travail, clauses contractuelles.
Défense : production des éléments de contrôle du temps de travail et contestation des demandes infondées.
Rendez-vous en ligne
Un échange de 30 min ou 1h avec un avocat en droit du travail, au créneau de votre choix.
Votre rendez-vous, étape par étape :
Simple, rapide et 100 % en ligne — paiement sécurisé.
Le jour J, en 30 min ou 1h, l'avocat répond à toutes vos questions, analyse votre situation et vous donne ses premiers conseils.
Important — Le cabinet ne prend pas en charge : les demandes relevant de l'aide juridictionnelle, les dossiers concernant le personnel de la fonction publique, ni les situations impliquant des stagiaires ou alternants. Nous vous remercions de votre compréhension.
1977
Année de fondation du cabinet
Depuis 1977, nous défendons les intérêts des employeurs et des salariés en droit du travail.
150+
Procédures de licenciement par an
Notre équipe traite chaque année plus de 150 dossiers de licenciement, assurant un accompagnement sur-mesure et sécurisé.
9000+
9 000 clients et 15 000 dossiers
Depuis sa création, Le Bouard Avocats a représenté plus de 9 000 clients pour plus de 15 000 dossiers en droit du travail et droit social.
Le cadre légal
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, à la demande ou avec l’accord au moins implicite de l’employeur, est une heure supplémentaire qui doit être rémunérée ou compensée.
Taux légaux
À défaut d’accord, les huit premières heures supplémentaires hebdomadaires sont majorées de 25 % et les suivantes de 50 %.
Taux conventionnels
Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer d’autres taux, sans pouvoir descendre en dessous de 10 %. Il peut aussi prévoir un repos compensateur de remplacement.
Contingent annuel
À défaut d’accord, le contingent est de 220 heures par an. Au-delà, les heures ouvrent droit en plus à une contrepartie obligatoire en repos.
Sources : Code du travail, art. L. 3121-27 à L. 3121-40, D. 3121-24 (Légifrance).
Preuve partagée
Le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies. L’employeur, qui doit contrôler la durée du travail, y répond en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction au vu de l’ensemble.
3 ans pour agir
L’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans. Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture.
Travail dissimulé
Mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli constitue du travail dissimulé. En cas de rupture, le salarié peut obtenir une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Sources : Code du travail, art. L. 3171-4, L. 3245-1, L. 8221-5, L. 8223-1.
Exemple de calcul
Exemple théorique pour un salarié à temps plein rémunéré 2 000 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires, qui travaille 45 heures sur une semaine, en l’absence d’accord collectif prévoyant d’autres taux.
Élément
Calcul
Résultat
Taux horaire de base
2 000 € ÷ 151,67 heures
13,19 €
Heures 36 à 43 (8 heures à +25 %)
8 × 13,19 € × 1,25
131,90 €
Heures 44 et 45 (2 heures à +50 %)
2 × 13,19 € × 1,5
39,57 €
Total pour la semaine
10 heures supplémentaires
171,47 € bruts
S’y ajoutent, en cas de rappel judiciaire, les congés payés afférents (10 %) et, le cas échéant, la contrepartie en repos pour les heures accomplies au-delà du contingent. Exemple indicatif : la convention collective et l’accord d’entreprise peuvent prévoir d’autres règles.
Checklist
Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées pour permettre à l’employeur d’y répondre. Plus le dossier est précis, plus la demande est solide.
Un décompte jour par jour des heures de début et de fin de travail et des pauses.
Les e-mails, messages et connexions envoyés tôt le matin ou tard le soir.
Les relevés de badge, de pointage ou d’un logiciel de gestion des temps.
L’agenda professionnel, les plannings et les comptes rendus de réunion.
Les témoignages de collègues, clients ou partenaires sur les horaires pratiqués.
Les bulletins de paie, le contrat de travail et la convention collective applicable.
Les demandes ou validations de l’employeur montrant qu’il avait connaissance des heures.
Les notes de frais, tickets de péage ou de transport attestant des déplacements.
Sources : Code du travail, art. L. 3171-4 ; jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation sur la preuve partagée des heures de travail.
Situations particulières
Conditions du forfait jours
Il suppose un accord collectif l’autorisant, une convention individuelle écrite avec le salarié et des modalités de suivi de sa charge de travail, garantissant le respect des temps de repos.
Forfait irrégulier
Lorsque la convention de forfait est nulle ou privée d’effet, le salarié est soumis à la durée légale et peut réclamer le paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures.
Cadres dirigeants
Les cadres dirigeants, qui disposent d’une grande indépendance, d’une autonomie de décision et d’une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise, ne relèvent pas de la réglementation sur la durée du travail.
Sources : Code du travail, art. L. 3111-2, L. 3121-58 et s.
Astreintes
Seule la durée d’intervention est du temps de travail effectif. La période d’astreinte elle-même fait l’objet d’une contrepartie financière ou en repos.
Temps de déplacement
Le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est pas du temps de travail. Lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet, il ouvre droit à une contrepartie en repos ou financière.
Temps partiel
Les heures accomplies au-delà de la durée contractuelle sont des heures complémentaires, majorées d’au moins 10 %, et, à défaut d’accord, de 25 % au-delà du dixième de la durée prévue au contrat.
Sources : Code du travail, art. L. 3121-4, L. 3121-9, L. 3123-8, L. 3123-29.
FAQ
Notre cabinet vous accompagne, que vous soyez employeur ou salarié, pour comprendre vos droits et obligations, et sécuriser la procédure de licenciement. N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée.
