Le Bouard Avocats, cabinet d'avocats en droit du travail à Versailles. Temps de travail, rémunération, télétravail, égalité professionnelle : nous accompagnons les entreprises dans la négociation et la rédaction de leurs accords d’entreprise, avec ou sans délégué syndical.
Notre accompagnement
Depuis les ordonnances de 2017, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche dans de nombreux domaines. Bien négocié, il permet d’adapter les règles aux besoins de l’entreprise. Mal rédigé, il expose à des contentieux.
Employeurs
Stratégie : identification des thèmes à négocier, articulation avec la convention collective et choix des interlocuteurs.
Rédaction : accords sur le temps de travail et les forfaits jours, le télétravail, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle ou la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Sécurisation : règles de validité, organisation d’un référendum, dépôt et publicité de l’accord.
Sans délégué syndical
Moins de 11 salariés : l’employeur peut soumettre un projet d’accord à l’approbation du personnel.
De 11 à 49 salariés : négociation avec un salarié mandaté ou un membre du CSE, selon des conditions précises.
50 salariés et plus : négociation prioritaire avec des élus mandatés, puis avec des élus non mandatés ou des salariés mandatés.
Rendez-vous en ligne
Un échange de 30 min ou 1h avec un avocat en droit du travail, au créneau de votre choix.
Votre rendez-vous, étape par étape :
Simple, rapide et 100 % en ligne — paiement sécurisé.
Le jour J, en 30 min ou 1h, l'avocat répond à toutes vos questions, analyse votre situation et vous donne ses premiers conseils.
Important — Le cabinet ne prend pas en charge : les demandes relevant de l'aide juridictionnelle, les dossiers concernant le personnel de la fonction publique, ni les situations impliquant des stagiaires ou alternants. Nous vous remercions de votre compréhension.
1977
Année de fondation du cabinet
Depuis 1977, nous défendons les intérêts des employeurs et des salariés en droit du travail.
150+
Procédures de licenciement par an
Notre équipe traite chaque année plus de 150 dossiers de licenciement, assurant un accompagnement sur-mesure et sécurisé.
9000+
9 000 clients et 15 000 dossiers
Depuis sa création, Le Bouard Avocats a représenté plus de 9 000 clients pour plus de 15 000 dossiers en droit du travail et droit social.
Le cadre légal
Les règles de conclusion d’un accord dépendent de la présence de délégués syndicaux et de l’effectif de l’entreprise.
Accord majoritaire
En présence de délégués syndicaux, l’accord doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections du CSE.
Accord validé par référendum
Si les signataires ont recueilli plus de 30 % de ces suffrages, l’accord peut être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, à la demande d’un syndicat signataire dans le mois suivant la signature.
Très petites entreprises
Dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical, le projet d’accord proposé par l’employeur doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
Sources : Code du travail, art. L. 2232-12, L. 2232-21 et s. ; DREETS (guides de la négociation collective).
Rémunération et temps de travail
Dans les entreprises où sont constituées des sections syndicales, l’employeur engage périodiquement une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Égalité et qualité de vie
Une négociation périodique porte aussi sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Emplois et parcours
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la gestion des emplois et des parcours professionnels fait également l’objet d’une négociation périodique. Un accord de méthode peut adapter le calendrier et le contenu de ces négociations.
Sources : Code du travail, art. L. 2242-1 et s.
Articulation des normes
La négociation collective se déroule à trois niveaux : interprofessionnel, branche professionnelle et entreprise. Depuis 2017, le Code du travail organise leur articulation en trois blocs de matières.
Dans certaines matières (salaires minima hiérarchiques, classifications, garanties collectives de protection sociale complémentaire, égalité professionnelle, certaines règles sur la durée du travail et les contrats courts…), l’accord d’entreprise ne s’applique que s’il assure des garanties au moins équivalentes.
Pour quelques thèmes (prévention des risques professionnels, insertion des travailleurs handicapés, carrière des délégués syndicaux, primes pour travaux dangereux ou insalubres), la branche peut interdire à l’accord d’entreprise de déroger à ses stipulations.
Dans toutes les autres matières, l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, qu’il ait été conclu avant ou après celui-ci. C’est un levier important d’adaptation des règles aux besoins de l’entreprise.
Sources : Code du travail, art. L. 2253-1 à L. 2253-3.
Accord de performance collective
Objectifs
Pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou pour préserver ou développer l’emploi, un accord d’entreprise peut aménager la durée du travail, la rémunération (dans le respect des salaires minima hiérarchiques) et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique.
Primauté sur le contrat
Les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail. L’accord définit ses objectifs dans son préambule et peut prévoir des mesures d’accompagnement.
Information des salariés
L’employeur informe les salariés de l’existence et du contenu de l’accord, ainsi que de leur droit de l’accepter ou de le refuser, par tout moyen conférant date certaine et précise.
Source : Code du travail, art. L. 2254-2.
Délai d’un mois
Le salarié dispose d’un mois pour faire connaître son refus par écrit. L’employeur dispose ensuite de 2 mois pour engager une procédure de licenciement.
Motif spécifique
Le licenciement repose sur un motif spécifique, distinct du motif économique, et suit la procédure du licenciement pour motif personnel. La Cour de cassation a jugé, le 10 septembre 2025, que le juge conserve le pouvoir d’apprécier la justification de ce licenciement.
Droits du salarié
Le salarié licencié perçoit les indemnités de licenciement, peut bénéficier de l’assurance chômage et voit son compte personnel de formation abondé d’au moins 3 000 € par l’employeur.
Sources : Code du travail, art. L. 2254-2, R. 6323-3-2 ; service-public.fr (F31602) ; code.travail.gouv.fr.
Vie de l’accord
L’accord fixe sa durée. À défaut, elle est de 5 ans et l’accord cesse de produire ses effets à son terme. Il peut aussi être conclu pour une durée indéterminée.
L’accord peut être révisé par avenant, conclu selon les mêmes règles de validité, à l’initiative des parties habilitées par la loi.
Un accord à durée indéterminée peut être dénoncé avec un préavis, en principe de 3 mois. Il continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an après le préavis. Les salariés conservent alors une rémunération au moins égale à celle des 12 derniers mois.
Un accord de méthode peut adapter le contenu et la périodicité des négociations obligatoires, dans la limite de 4 ans. À défaut, les dispositions légales supplétives s’appliquent.
L’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et remis au greffe du conseil de prud’hommes, puis publié dans une base nationale, sous réserve des parties occultées.
L’action en nullité de tout ou partie d’un accord collectif doit, en principe, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sources : Code du travail, art. L. 2222-4, L. 2231-5-1, L. 2242-11, L. 2261-7-1, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-13, L. 2262-14.
FAQ
Notre cabinet vous accompagne, que vous soyez employeur ou salarié, pour comprendre vos droits et obligations, et sécuriser la procédure de licenciement. N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée.
