Licenciement pour faute grave : les droits du salarié
12 mars 2026
Après une absence pour maladie, accident ou maternité, le retour du salarié passe souvent par une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail. Elle n'a rien de systématique : le droit du travail la rend obligatoire dans quatre cas précis, avec un délai court pour l'organiser.
Depuis le décret du 12 juin 2026, une visite de préreprise peut aussi en dispenser. Cette page fait le point sur les obligations de l'employeur, les droits du salarié, le déroulement de l'examen et les recours.
Visite de reprise : ce qu'il faut retenir.
La visite de reprise désigne un examen médical réalisé par le médecin du travail lorsque le salarié revient après certaines absences. Le Code du travail parle d'examen de reprise. Elle s'inscrit dans le suivi individuel de l'état de santé du travailleur.
Ces règles concernent les salariés du secteur privé. Son principe figure à l'article L. 4624-2-3 du Code du travail. Le travailleur en bénéficie après un congé de maternité, ou après une absence pour cause de maladie ou d'accident répondant à des conditions fixées par décret.
Selon l'article R. 4624-32, la visite poursuit quatre objectifs :
Elle ne se confond pas avec un contrôle de l'absence. Le médecin du travail apprécie l'aptitude du salarié et le lien entre sa santé et son poste, pas le bien-fondé de l'interruption.
Le suivi de l'état de santé comprend d'autres rendez-vous, notamment la visite de préreprise et la visite à la demande. Notre article sur la visite médicale du salarié présente ce suivi général, dès l'embauche.
La visite de reprise s'impose dans les quatre situations listées par l'article R. 4624-31 du Code du travail. En dehors de ces cas, le texte ne l'exige pas. La règle concerne tout le personnel salarié de l'entreprise.
| Motif de l'absence | Durée de l'arrêt | Visite de reprise |
|---|---|---|
| Congé de maternité | Quelle que soit la durée | Obligatoire |
| Maladie professionnelle | Quelle que soit la durée | Obligatoire |
| Accident du travail | Au moins 30 jours | Obligatoire |
| Maladie ou accident non professionnel | Au moins 60 jours | Obligatoire |
| Absence plus courte pour cause d'accident ou de maladie | En dessous des seuils | Non exigée, sauf visite sollicitée |
Pour une maladie non professionnelle, le seuil atteint 60 jours d'absence. L'article R. 4624-31 retient ce chiffre dans sa rédaction applicable.
Après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, ou après toute absence pour cause de maladie professionnelle, l'examen doit aussi être organisé. Certaines pages anciennes évoquent encore trente jours pour la maladie ordinaire. Ce seuil vise aujourd'hui l'accident du travail et l'ouverture de la préreprise.
Une absence plus courte n'impose pas de visite de reprise. Le salarié comme l'employeur peut néanmoins solliciter une visite à la demande, prévue par l'article R. 4624-34.
Ce texte précise que la démarche du salarié ne peut motiver aucune sanction. Elle sert lorsque l'état de santé laisse craindre un risque pour reprendre son travail.
L'initiative appartient à l'employeur. L'article R. 4624-31 lui impose de saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu'il a connaissance de la fin de l'arrêt de travail. Il s'agit de l'une des principales obligations de l'employeur dans l'entreprise.
Le service organise l'examen le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. La fiche officielle du ministère du Travail précise qu'il s'agit de jours calendaires.
En pratique, l'employeur a intérêt à anticiper la gestion du retour. Une saisine faite dès qu'il connaît le jour du retour laisse le temps au service de fixer un rendez-vous.
Le salarié n'organise pas lui-même la visite de reprise. Il peut toutefois :
Une demande de visite écrite, datée, montre que le salarié souhaitait reprendre son poste dans de bonnes conditions. Garder une trace de ces démarches facilite la preuve en cas de désaccord ultérieur. Il peut également conserver une copie de ses arrêts et de leurs prolongations.
Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 a modifié les articles R. 4624-30 et R. 4624-31. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux arrêts de travail délivrés à compter du 15 juin 2026, selon la note publiée avec le texte et l'actualité de Service-Public du 18 juin 2026.
Le texte supprime l'obligation de visite de reprise lorsque deux conditions cumulatives se réunissent :
La dispense tombe si le médecin du travail, l'employeur ou le salarié sollicite une visite de reprise. Chacun conserve donc la faculté d'exiger l'examen. Remarque : la nouvelle règle reste applicable aux seuls arrêts délivrés après son entrée en vigueur.
Le service informe désormais l'employeur de la tenue de la visite de préreprise, même en l'absence de recommandation, sauf opposition du salarié. Cette information lui permet de savoir si la dispense peut jouer. Elle ne porte que sur la tenue de l'examen.
La visite de préreprise intervient pendant la suspension du contrat de travail, avant le retour. Elle vise le maintien en emploi et la mise en place des aménagements utiles.
L'article R. 4624-29 l'ouvre aux travailleurs absents depuis plus de trente jours. Selon l'article L. 4624-2-4, on l'organise à l'initiative :
L'employeur doit informer le salarié de la possibilité de la solliciter.
D'après l'article R. 4624-30, il peut recommander des aménagements du poste, des préconisations de reclassement ou des formations professionnelles facilitant une réorientation.
Il peut s'appuyer sur le service social du travail. Il transmet ses recommandations à l'employeur et au médecin-conseil, dans les conditions prévues par le texte.
Distinct de la préreprise, le rendez-vous de liaison réunit salarié et employeur, avec le service de santé au travail. Il peut se tenir dès une absence de 30 jours (article L. 1226-1-3 et article D. 1226-8-1).
Il informe le salarié des actions de prévention de la désinsertion professionnelle et de l'examen de préreprise. Le texte ajoute que la suspension du contrat ne fait pas obstacle à ce rendez-vous. Le refus du salarié de s'y rendre ne peut entraîner aucune conséquence.
La visite se tient auprès du médecin du travail du service de prévention et de santé au travail. Elle porte sur l'état de santé du salarié au regard de son poste et de ses conditions de travail.
Le médecin interroge le salarié sur son état et sur son activité. Il peut tenir compte des préconisations de la préreprise et des propositions de l'employeur. Le salarié peut apporter les éléments médicaux qu'il juge utiles.
Selon la fiche officielle, la visite peut se faire en téléconsultation, avec l'accord du salarié et du médecin. Si l'évaluation à distance échoue, le médecin reprogramme le rendez-vous en présentiel.
À l'issue de l'examen, plusieurs issues restent possibles :
Sur la portée des recommandations, voir notre article sur les préconisations du médecin du travail.
Le constat d'inaptitude obéit à une procédure stricte. L'article R. 4624-42 impose au médecin du travail un examen médical, une étude du poste, une étude des conditions de travail et un échange avec l'employeur.
Si un second examen s'avère utile, il a lieu dans un délai maximal de quinze jours après le premier.
Lorsque le salarié déclaré inapte ne se trouve ni reclassé ni licencié dans le mois qui suit l'examen de reprise, il retrouve son salaire. L'employeur verse alors la rémunération de l'emploi occupé avant l'arrêt.
Cette règle figure à l'article L. 1226-4 pour l'origine non professionnelle et à l'article L. 1226-11 pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Notre page sur le licenciement pour inaptitude détaille la suite, jusqu'à la rupture du contrat et l'indemnité de licenciement.
L'absence de visite obligatoire constitue un manquement de l'employeur, susceptible d'engager sa responsabilité. Elle se rattache à son obligation de sécurité, posée par l'article L. 4121-1 : prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Le salarié a intérêt à réclamer la visite par écrit et à conserver la preuve de sa demande. Les conséquences de l'absence de visite sur le contrat de travail et sur la rémunération dépendent de la situation et de la jurisprudence ; elles justifient un examen au cas par cas.
Un litige peut relever du juge prud'homal. Notre article sur la prescription de l'action prud'homale expose les délais pour agir.
Pour l'employeur, un réflexe simple s'impose : saisir le service dès qu'il connaît le retour du travailleur, et tracer la saisine. Un retour au poste sans examen expose l'entreprise si l'état de santé du salarié se dégrade.
Les avis, propositions et conclusions du médecin du travail peuvent faire l'objet d'une contestation devant le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond. Cette protection vaut pour le salarié comme pour l'employeur.
D'après l'article R. 4624-45, le délai atteint quinze jours à compter de leur notification. La mention des modalités de recours et de ce délai doit y figurer. Selon l'article L. 4624-7, le salarié ou l'employeur peut saisir cette juridiction, qui a donc compétence pour les deux parties.
Exemple 1 : une salariée revient après six semaines d'absence pour maladie. Le seuil légal ne se trouve pas atteint : la visite de reprise ne s'impose pas, mais elle peut solliciter un examen si son poste lui paraît incompatible avec son état.
Exemple 2 : un salarié victime d'un accident du travail reprend après six semaines. L'employeur doit saisir le service, et la visite doit se tenir au plus tard huit jours après son retour.
Exemple 3 : arrêt délivré en juillet 2026, préreprise trois semaines avant le retour, sans aucune mesure préconisée. La dispense peut jouer, sauf si le salarié, l'employeur ou le médecin réclame la visite de reprise.
Quelques réflexes limitent les litiges autour du retour au travail :
Pour la reprise du travail au sens large, voir aussi notre page sur la reprise de travail après un arrêt maladie et notre point sur l'arrêt maladie en 2026, qui traite de l'indemnisation par la Sécurité sociale pendant la période d'absence.
Oui, après une maladie ou un accident non professionnel ayant entraîné une absence d'au moins 60 jours. En dessous, le texte ne l'exige pas, mais une visite à la demande reste possible.
Oui. Après un congé maternité, la visite de reprise doit être organisée quelle que soit sa durée, selon l'article R. 4624-31.
L'employeur. Il saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu'il connaît le retour du salarié.
Le texte prévoit que l'examen a lieu lors de la reprise effective ou dans les huit jours qui suivent. Le retour précède donc parfois la visite, dans ce délai.
La visite fait partie du suivi de santé prévu par le Code du travail. Un refus peut créer une difficulté avec l'employeur ; mieux vaut en discuter avec le médecin du travail.
Seulement pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, si la préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant le retour et ne préconise aucune mesure. Chacun peut encore exiger la visite de reprise.
Quinze jours à compter de la notification, devant la juridiction prud'homale.
Une visite non organisée, une inaptitude ou des aménagements refusés appellent une analyse rapide des délais. Le cabinet intervient en accident du travail et en droit social, notamment en santé au travail, auprès des salariés et des employeurs, à Versailles et à Paris.
Pour exposer votre situation personnelle et contacter le cabinet, utilisez notre page de contact.
Fiche pratique à jour au 19 octobre 2026.
Avec votre accord, Google utilise des cookies pour mesurer les résultats de nos publicités et personnaliser les annonces. Des cookies de mesure d’audience Google Analytics peuvent également être activés avec votre accord. Vous pouvez refuser ou modifier votre choix à tout moment. En savoir plus.
Les cookies nécessaires au fonctionnement du site et la mémorisation de votre choix restent actifs.
CALENDRIER DE RÉSERVATION EN LIGNE
Choisissez votre consultation, puis une date et un horaire dans le calendrier. Au cabinet à Versailles ou en visioconférence.
1 Quelle consultation souhaitez-vous réserver ?
Sélectionnez une formule pour afficher ses créneaux disponibles.
Consultations payantes. Le tarif est indiqué dans le calendrier avant toute confirmation.
Choisissez votre date et votre horaire
Le calendrier ne s’affiche pas ? Ouvrir la réservation dans un nouvel onglet ↗