Arrêt maladie 2026 : IJSS, maintien de salaire et droits au chômage

• L'arrêt maladie suspend votre contrat de travail et vous ouvre droit aux indemnités journalières (IJSS) de la Sécurité sociale.
• Les IJSS représentent 50 % de votre salaire journalier de base, plafonné à 41,95 € brut par jour pour les arrêts prescrits à compter de février 2026.
• Le maintien de salaire par l'employeur dépend de votre ancienneté et de votre convention collective (minimum légal : 90 % pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours).
• La LFSS 2026 prévoit un plafonnement de la durée des arrêts, dont les modalités exactes doivent être précisées par décret d'application.
• En cas d'arrêt maladie pendant une période de chômage, les IJSS remplacent l'allocation chômage.
• Vous ne pouvez pas être licencié en raison de votre maladie, sauf motif légitime indépendant de votre état de santé.

1️⃣ Qu'est-ce qu'un arrêt maladie en droit du travail ?

Définition juridique

L'arrêt maladie correspond à une suspension du contrat de travail constatée médicalement, en cas d'incapacité temporaire de travail. Pendant cette période, vous ne travaillez pas, mais votre contrat reste suspendu (il n'est pas rompu).

Références juridiques :

• Article L1226-1 du Code du travail : définit la suspension du contrat et le maintien de salaire en arrêt maladie
• Article L321-1 du Code de la sécurité sociale : droit aux indemnités journalièresarr
• Article L323-1 du Code de la sécurité sociale : conditions d'ouverture des IJSS

Effets de l'arrêt maladie

Pendant votre arrêt, trois choses se produisent :

✅ Suspension du contrat : Vous ne travaillez pas, mais le contrat reste actif.
✅ Protection contre le licenciement : Vous ne pouvez pas être licencié en raison de votre maladie (sauf motif légitime indépendant).
✅ Maintien de certains droits sociaux du salarié: La suspension du contrat n'emporte pas rupture du lien contractuel, et certains droits continuent de produire leurs effets pendant l'arrêt, notamment selon les règles applicables en matière de congés payés et de protection sociale.

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2️⃣ Conditions pour toucher les IJSS en 2026

Qui peut bénéficier des IJSS ?

Pour percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous devez remplir trois conditions cumulatives :

Condition 1 : Être en arrêt prescrit par un médecin

L'arrêt doit être prescrit par un médecin (médecin traitant, médecin du travail ou médecin urgentiste). Cet arrêt doit être transmis à votre CPAM dans les 48 heures suivant sa délivrance.

Référence : Article R323-11 du Code de la sécurité sociale

Condition 2 : Justifier d'une activité minimale ou de cotisations

Vous devez justifier de l'une de ces deux conditions :

• 150 heures de travail au cours des 3 derniers mois avant l'arrêt, OU
• 1 015 fois le SMIC horaire de cotisations sur les 6 derniers mois avant l'arrêt.

⚠️ Important : Ce montant (1 015 × SMIC horaire) n'est pas un montant de cotisations effectivement versées. Il s'agit d'un niveau de rémunération de référence calculé par rapport au SMIC pour apprécier vos droits aux IJSS.

Références : Articles L321-1 à L321-7 du Code de la sécurité sociale

Exemple concret

Vous êtes salarié depuis 2 ans, vous gagnez 2 000 € bruts par mois.

✅ Vous avez travaillé plus de 150 heures sur les 3 derniers mois → Condition remplie.
✅ Un médecin vous prescrit un arrêt maladie → Condition remplie.

Résultat : Vous pouvez percevoir les IJSS (après le délai de carence).

3️⃣ Le délai de carence des IJSS

Qu'est-ce que le délai de carence ?

Le délai de carence est une période de 3 jours au début de votre arrêt pendant laquelle vous ne percevez pas d'IJSS. Pendant ces 3 jours, seul votre employeur peut vous verser un maintien de salaire (s'il en a l'obligation).

Référence : Article R323-1 du Code de la sécurité sociale

Exceptions au délai de carence

Le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Accident du travail ou maladie professionnelle
• Reprise après un arrêt récent (si vous aviez un arrêt précédent qui s'est terminé depuis moins de 3 jours)

Cas particulier : ALD (Affection longue durée)

Pour une ALD (diabète, cancer, asthme sévère, etc.), les 3 jours de carence ne s'appliquent qu'une seule fois lors du premier arrêt en rapport avec cette ALD sur une période de 3 ans. Les arrêts suivants liés à la même ALD ne sont pas soumis au délai de carence.

Référence : Article L160-14 du Code de la sécurité sociale

4️⃣ Comment sont calculées les indemnités journalières en 2026 ?

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🧮 Simulateur : calculez vos indemnités d'arrêt maladie

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Ce simulateur permet d'estimer le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ainsi que le maintien de salaire éventuellement versé par l'employeur. Le calcul est indicatif et repose sur les règles générales applicables en 2026. Les montants réels peuvent varier selon votre convention collective, votre situation professionnelle et les décisions de la CPAM.

Besoin d'une analyse précise de vos droits ?
Notre cabinet d'avocats peut vérifier votre indemnisation et vos droits en cas d'arrêt maladie.

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Formule de calcul

Les IJSS sont calculées selon cette formule :

IJSS = 50 % du salaire journalier de base

Qu'est-ce que le "salaire journalier de base" ?

Le salaire journalier de base est calculé comme suit :

Salaire journalier de base = Moyenne des 3 derniers mois de salaire brut ÷ 30,42

(30,42 est le nombre moyen de jours par mois)

Exemple de calcul

Vous avez gagné :

• Mois 1 : 2 000 € bruts
• Mois 2 : 2 100 € bruts
• Mois 3 : 1 950 € bruts

Calcul :

• Moyenne : (2 000 + 2 100 + 1 950) ÷ 3 = 2 016,67 €
• Salaire journalier : 2 016,67 ÷ 30,42 = 66,36 €
• IJSS : 66,36 × 50 % = 33,18 € par jour

Le plafond des IJSS

Les IJSS sont plafonnées. Le montant maximal de l'IJ maladie est de 41,95 € brut par jour pour les arrêts prescrits à compter de février 2026.

Cela signifie : Même si vous gagnez 5 000 € par mois, vos IJSS ne dépasseront pas ce montant maximal fixé par la loi.

Références : Articles L323-4 et R323-4 du Code de la sécurité sociale

5️⃣ Maintien de salaire par l'employeur en 2026

Qui a droit au maintien de salaire ?

Le maintien de salaire par l'employeur est un complément aux IJSS. Pour en bénéficier, vous devez remplir deux conditions :

1. Avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise
2. Justifier votre arrêt dans les 48 heures auprès de votre employeur

Référence : Article L1226-1 du Code du travail

Montants du maintien de salaire (régime légal)

Le Code du travail fixe un minimum légal de maintien de salaire :

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Augmentation selon l'ancienneté :

Le maintien est augmenté de 10 jours supplémentaires par période entière de 5 ans d'ancienneté, sans que chaque période ne puisse dépasser 90 jours.

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Référence : Article L1226-1 du Code du travail

Exemple concret

Vous avez 8 ans d'ancienneté et gagnez 2 000 € bruts par mois.

• Jours 1-3 : Délai de carence (pas de paiement)
• Jours 4-43 : Maintien à 90 % = 1 800 € par mois (40 jours)
• Jours 44-83 : Maintien à 66,66 % = 1 333,20 € par mois (40 jours)

Après 83 jours, vous ne percevez plus que les IJSS.

Convention collective : des conditions plus favorables

Votre convention collective peut prévoir un maintien de salaire plus favorable que le régime légal :

• Taux plus élevé (ex. 100 % au lieu de 90 %)
• Durée plus longue
• Absence de délai de carence
• Conditions d'ancienneté moins strictes

Référence : Article L2254-1 du Code du travail

⚠️ Conseil : Consultez votre convention collective ou votre bulletin de paie pour connaître vos droits exacts.

6️⃣ Arrêt maladie et chômage : comment ça fonctionne ?

Situation 1 : Arrêt maladie AVANT inscription à France Travail

Si vous êtes en arrêt maladie avant de vous inscrire comme demandeur d'emploi :

• Votre chômage est suspendu pendant la durée de l'arrêt
• Vous percevez les IJSS (et le maintien de salaire si applicable)
• Après la fin de l'arrêt, vous pouvez vous inscrire à France Travail

Situation 2 : Arrêt maladie PENDANT le chômage

Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous tombez malade :

• Votre allocation chômage est suspendue
• Les IJSS remplacent l'allocation chômage
• Vous percevez les IJSS (pas les deux en même temps)
• Après la fin de l'arrêt, votre allocation chômage reprend

Situation 3 : Fin de l'arrêt et retour au chômage

Après la fin de votre arrêt maladie :

• Vos droits au chômage sont maintenus en cas d'arrêt maladie (vous ne perdez pas vos allocations)
• Vous pouvez vous réinscrire à France Travail
• La durée de l'arrêt ne compte pas dans la durée d'indemnisation chômage

Références : Article L5421-1 du Code du travail, Règlement assurance chômage

7️⃣ Durée maximale d'un arrêt maladie

Règle générale : 3 ans d'indemnisation IJSS

La durée maximale d'indemnisation par les IJSS est de 3 ans pour une même maladie ou un même accident.

Référence : Code de la sécurité sociale

Évolutions 2026 : plafonnement de la durée

La LFSS 2026 prévoit un plafonnement de la durée des arrêts maladie, dont les modalités exactes doivent être précisées par décret d'application. Tant que le décret n'a pas été publié, les conditions exactes du plafonnement restent incertaines.

⚠️ Important : Le texte de loi ne fixe pas lui-même les durées précises. Ces durées seront définies ultérieurement par décret.

Référence : LFSS 2026

Cas particulier : ALD (Affection longue durée)

Pour une ALD, l'indemnisation peut être prolongée au-delà des durées normales, dans la limite de 3 ans au total.

8️⃣ Visite de pré-reprise et visite de reprise

Visite de pré-reprise

La visite de pré-reprise est une consultation médicale organisée lorsque l'arrêt dure plus de 30 jours pour préparer votre retour au travail.

Important : Ce mécanisme existe déjà dans le cadre réglementaire actuel. Ce n'est pas une nouveauté 2026.

Qui peut demander la visite de pré-reprise ?

La visite de pré-reprise peut être demandée par :

• Vous-même (le salarié)
• Votre médecin traitant
• Le médecin-conseil de la Sécurité sociale
• Le médecin du travail

Référence : Article R4624-31 du Code du travail

Visite de reprise

La visite de reprise est une visite médicale obligatoire auprès du médecin du travail avant votre retour au travail, en particulier après un arrêt prolongé.

Objectif : Vérifier que vous êtes apte à reprendre votre poste et identifier d'éventuels aménagements nécessaires.

9️⃣ Contrôle des arrêts maladie

Types de contrôles

Deux acteurs peuvent contrôler votre arrêt maladie :

1. Contrôle par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie)

La CPAM peut :

• Demander des justificatifs médicaux supplémentaires
• Organiser une contre-visite médicale avec un médecin-conseil
• Vérifier que vous respectez les obligations de l'arrêt

Référence : Article L315-1 du Code de la sécurité sociale

2. Contrôle par l'employeur

L'employeur peut :

• Demander une contre-visite médicale auprès d'un médecin de son choix (liée au maintien de salaire)
• Organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail
• Vérifier que vous respectez les horaires de sortie autorisés

⚠️ Distinction importante : Ne pas confondre ces mécanismes différents :

• Contre-visite médicale patronale : Liée au maintien de salaire, à l'initiative de l'employeur
• Visite de pré-reprise : Après 30 jours d'arrêt, peut être demandée par le salarié, le médecin traitant, le médecin-conseil ou le médecin du travail
• Visite de reprise : Avant le retour au travail, organisée par le médecin du travail
• Médecine du travail : Suivi régulier et prévention des risques professionnels

Ce sont des mécanismes distincts avec des objectifs différents.

Vos obligations pendant l'arrêt

Pendant votre arrêt maladie, vous devez :

✅ Respecter les horaires de sortie autorisés par le médecin
✅ Ne pas exercer d'activité professionnelle (même en télétravail)
✅ Vous rendre aux consultations médicales prescrites
✅ Transmettre l'arrêt à votre employeur et à la CPAM dans les 48 heures

Sanctions en cas de non-respect :

• Suspension des IJSS
• Sanction disciplinaire de l'employeur
• Licenciement pour faute grave (dans les cas les plus graves)

Référence : Article R323-11 du Code de la sécurité sociale

🔟 Licenciement pendant un arrêt maladie

Principe : protection contre le licenciement

Vous ne pouvez pas être licencié en raison de votre maladie ou de votre état de santé. Cela constituerait une discrimination.

Références : Jurisprudence (Cass. soc. 13 mars 2001) et interdiction des discriminations liées à l'état de santé

Exception : licenciement pour motif légitime indépendant

Votre employeur peut vous licencier pendant votre arrêt maladie si le motif est indépendant de votre état de santé :

• Suppression de poste (raison économique)
• Faute grave (vol, insubordination, etc.)
• Inaptitude médicale constatée (après procédure légale)

Procédure en cas d'inaptitude

Si vous êtes déclaré inapte à reprendre votre poste :

1. Le médecin du travail constate l'inaptitude
2. L'employeur doit chercher un poste adapté dans l'entreprise
3. Si aucun poste n'existe, un licenciement pour inaptitude est possible (avec procédure stricte)

Références : Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail

1️⃣1️⃣ Arrêt maladie longue durée et ALD

Qu'est-ce qu'une ALD ?

Une ALD (Affection Longue Durée) est une maladie chronique grave nécessitant un traitement prolongé et une surveillance médicale régulière.

Exemples : Diabète, cancer, asthme sévère, maladies cardiovasculaires, VIH, etc.

Référence : Article L160-14 du Code de la sécurité sociale

Particularités de l'ALD en arrêt maladie

Délai de carence réduit

Pour une ALD, les 3 jours de carence ne s'appliquent qu'une seule fois lors du premier arrêt en rapport avec cette ALD sur une période de 3 ans. Les arrêts suivants liés à la même ALD ne sont pas soumis au délai de carence.

Indemnisation prolongée

L'indemnisation par les IJSS peut être prolongée au-delà des durées normales, dans la limite de 3 ans au total.

Exonération du ticket modérateur

Vous bénéficiez d'une prise en charge à 100 % sur la base des tarifs de la Sécurité sociale pour les soins en lien avec votre ALD. En revanche, certains frais peuvent rester à votre charge, notamment les dépassements d'honoraires, la participation forfaitaire et les franchises médicales.

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1️⃣2️⃣ Questions fréquentes (FAQ)

❓ Combien gagne-t-on en arrêt maladie ?

Vous percevez deux sources de revenus (si vous y avez droit) :

1. IJSS : 50 % de votre salaire journalier de base (plafonné à 41,95 € par jour)
2. Maintien de salaire : 90 % puis 66,66 % (selon ancienneté et convention)

Exemple : Avec 2 000 € bruts/mois et 5 ans d'ancienneté :

• Jours 1-3 : 0 € (carence)
• Jours 4-33 : ~1 800 € (90 % maintien)
• Jours 34-63 : ~1 333 € (66,66 % maintien)
• Après 63 jours : ~33 € par jour (IJSS seules, plafonné à 41,95 €)

❓ Combien de temps durent les IJSS ?

Les IJSS sont versées pendant toute la durée de votre arrêt, dans la limite de 3 ans d'indemnisation pour une même maladie.

La LFSS 2026 prévoit un plafonnement supplémentaire, dont les modalités seront précisées par décret.

❓ Peut-on être licencié en arrêt maladie ?

Non, sauf si le motif est indépendant de votre maladie :

• Suppression de poste
• Faute grave
• Inaptitude médicale (avec procédure)

Un licenciement fondé sur votre état de santé est abusif et vous pouvez le contester.

❓ L'employeur peut-il contrôler mon arrêt ?

Oui, l'employeur peut :

• Demander une contre-visite médicale
• Vérifier que vous respectez les horaires de sortie
• Organiser une visite de reprise

Mais il ne peut pas vous interdire de sortir ou vous surveiller sans motif médical.

❓ Arrêt maladie et chômage : comment ça marche ?

• Avant inscription à France Travail : Vous percevez les IJSS, le chômage est suspendu
• Pendant le chômage : Les IJSS remplacent l'allocation chômage
• Après l'arrêt : Vos droits au chômage reprennent

❓ Quels sont les délais pour percevoir les IJSS ?

Les IJSS sont versées après traitement de votre dossier par la CPAM, puis selon le rythme de paiement applicable. Les délais peuvent varier selon la complexité du dossier.

⚠️ Important : Il est recommandé de contacter votre CPAM pour connaître les délais exacts de votre situation.

❓ Qu'est-ce qui change en 2026 pour l'arrêt maladie ?

La LFSS 2026 prévoit :

• Un plafonnement de la durée des arrêts (modalités à préciser par décret)
• Un renforcement des contrôles par la CPAM
• Une meilleure coordination entre la Sécurité sociale et l'employeur

Les détails exacts seront précisés par les décrets d'application.

❓ Qu'est-ce qu'une visite de pré-reprise ?

C'est une consultation médicale organisée lorsque l'arrêt dure plus de 30 jours pour préparer votre retour au travail. Elle peut être demandée par vous, votre médecin traitant, le médecin-conseil de la Sécurité sociale ou le médecin du travail.

Ce mécanisme existe déjà ; ce n'est pas une nouveauté 2026.

1️⃣3️⃣ Cas pratiques

Cas 1 : Arrêt maladie et licenciement

Situation : Vous êtes en arrêt maladie depuis 2 mois. Votre employeur vous annonce un licenciement pour "suppression de poste".

Analyse juridique :

• ✅ Le licenciement est légal car le motif (suppression de poste) est indépendant de votre maladie
• ✅ Vous devez recevoir une convocation à un entretien préalable
• ✅ Vous avez le droit de vous faire accompagner par un représentant
• ✅ Vous pouvez contester le licenciement s'il est abusif (ex. si le motif réel est votre maladie)

Conseil : Consultez un avocat pour vérifier que le motif invoqué est réel.

Cas 2 : Arrêt maladie et chômage

Situation : Vous êtes inscrit à France Travail depuis 1 mois. Vous tombez malade et recevez un arrêt maladie de 45 jours.

Déroulement :

• Jours 1-45 : Vous percevez les IJSS (pas l'allocation chômage)
• Jour 46 : Votre allocation chômage reprend
• Droits maintenus : Vous ne perdez pas vos allocations chômage

Conseil : Informez France Travail et votre CPAM de votre arrêt pour éviter les problèmes administratifs.

Cas 3 : Arrêt maladie et ALD

Situation : Vous avez un diabète (ALD). Vous êtes en arrêt maladie pour la première fois en rapport avec cette ALD.

Particularités :

• ✅ Le délai de carence de 3 jours s'applique une seule fois lors du premier arrêt en rapport avec cette ALD sur une période de 3 ans
• ✅ Les arrêts suivants liés au diabète ne sont pas soumis à un nouveau délai de carence pendant cette période
• ✅ Le régime ALD permet une prise en charge spécifique des soins liés à l'affection, dans les conditions prévues par l'Assurance maladie

Conseil : Déclarez votre ALD à la CPAM pour bénéficier de ces avantages.

Cas 4 : Arrêt maladie et période d'essai

Situation : Vous êtes en période d'essai depuis 15 jours et tombez malade.

Analyse : L'arrêt maladie suspend en principe le cours de la période d'essai. Cependant, une rupture pendant l'arrêt n'est pas automatiquement abusive. La rupture ne doit simplement pas être fondée sur l'état de santé lui-même. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une maladie non professionnelle, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Conseil : Consultez un avocat pour vérifier que le motif invoqué est réel et indépendant de votre maladie.

Cas 5 : Arrêt maladie et accident du travail

Situation : Vous êtes en arrêt maladie depuis 10 jours. Vous avez un accident du travail.

Changement de régime :

• L'accident du travail est un régime différent des IJSS
• Vous percevez des indemnités journalières d'accident du travail (généralement plus élevées)
• Le délai de carence ne s'applique pas
• Vous êtes mieux indemnisé qu'en maladie ordinaire

Conseil : Déclarez immédiatement l'accident à votre employeur et à la CPAM.

1️⃣4️⃣ Erreurs juridiques à éviter

❌ Erreur 1 : "Le licenciement est interdit pendant un arrêt maladie"

Faux. Le licenciement est possible si le motif est indépendant de votre maladie (suppression de poste, faute grave, inaptitude médicale).

Juste : Vous ne pouvez pas être licencié en raison de votre maladie.

❌ Erreur 2 : "Le salaire est maintenu automatiquement"

Faux. Le maintien de salaire dépend de :

• Votre ancienneté (minimum 1 an)
• Votre convention collective (peut être plus favorable)
• La justification de l'arrêt dans les 48 heures

Juste : Le maintien de salaire est une obligation légale sous conditions, pas automatique.

❌ Erreur 3 : "Les IJSS sont toujours 50 % du salaire"

Faux. Les IJSS sont :

• 50 % du salaire journalier de base (calculé sur 3 mois)
• Plafonnées à 41,95 € par jour
• Réduites si votre salaire est très élevé

Juste : Les IJSS représentent environ 50 % du salaire, mais avec un plafond.

❌ Erreur 4 : "Les arrêts maladie sont illimités"

Faux. Les IJSS sont versées pendant maximum 3 ans pour une même maladie. La LFSS 2026 prévoit un plafonnement supplémentaire (modalités à préciser).

Juste : L'indemnisation a une durée maximale.

❌ Erreur 5 : "Pas de délai de carence en ALD"

Faux. Le délai de carence s'applique une seule fois lors du premier arrêt en rapport avec l'ALD sur 3 ans.

Juste : Le délai de carence est réduit en ALD, pas supprimé.

1️⃣5️⃣ Quand consulter un avocat ?

Consultez un avocat spécialisé en droit du travail dans les situations suivantes :

✅ Contestation de IJSS : La CPAM refuse de vous indemniser
✅ Licenciement en arrêt maladie : Vous pensez que le licenciement est abusif
✅ Maintien de salaire refusé : Votre employeur refuse de vous verser le maintien
✅ Inaptitude médicale : Vous êtes déclaré inapte et risquez un licenciement
✅ Contrôle abusif : Vous estimez que le contrôle de votre arrêt est excessif
✅ Droits au chômage : Vous avez des questions sur vos droits après l'arrêt

Cabinet Lebouard : Nous vous accompagnons dans tous les litiges liés à l'arrêt maladie. Prendre rendez-vous

📚 Références juridiques complètes

Code du travail :

• Article L1226-1 : Suspension du contrat et maintien de salaire
• Article L1226-2 : Inaptitude médicale
• Article L1226-10 : Procédure de licenciement pour inaptitude
• Article R4624-31 : Visite de pré-reprise

Code de la sécurité sociale :

• Article L321-1 : Droit aux IJSS
• Article L323-1 : Conditions d'ouverture des IJSS
• Article L323-4 : Calcul des IJSS
• Article L160-14 : ALD
• Article R323-1 : Délai de carence
• Article R323-11 : Obligations du salarié

Textes récents :

• LFSS 2026 : Plafonnement de la durée des arrêts (modalités à préciser par décret)

Jurisprudence :

• Cass. soc. 13 mars 2001 : Licenciement pendant arrêt maladie

🎯 Points clés à retenir

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📞 Besoin d'aide ?

Vous avez des questions sur vos droits en arrêt maladie ? Notre cabinet vous accompagne :

• Consultation juridique : Clarifier vos droits
• Contestation IJSS : Contester un refus de la CPAM
• Défense en cas de licenciement : Protéger vos droits
• Négociation avec l'employeur : Résoudre les conflits

✅ Checklist : Vérifier vos droits

• Vous avez reçu un arrêt prescrit par un médecin
• Vous avez transmis l'arrêt à votre CPAM dans les 48 heures
• Vous avez au moins 1 an d'ancienneté (pour le maintien)
• Vous avez justifié 150 heures travaillées sur 3 mois (ou équivalent cotisations)
• Vous respectez les horaires de sortie autorisés
• Vous n'exercez pas d'activité professionnelle pendant l'arrêt
• Vous avez consulté votre convention collective pour le maintien de salaire
• Vous avez contacté votre CPAM pour connaître le montant des IJSS

Article rédigé en conformité avec le droit en vigueur au 23 mars 2026. Les informations sont à jour au 23 mars 2026 au regard des textes publiés à cette date. Certaines mesures prévues par la LFSS 2026 demeurent subordonnées à la publication de décrets d'application. Cet article ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation spécifique, consultez un avocat.

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