Licenciement pour faute grave : les droits du salarié
12 mars 2026

L’arrêt maladie, qu’il soit lié à une maladie ordinaire ou à un accident d’origine professionnelle, a pour effet de suspendre le contrat de travail, sans en provoquer la rupture. Cette suspension s’applique à la fois aux obligations du salarié et de l’employeur.
Il convient de distinguer deux cas de figure :
Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), le demandeur doit notamment :
Un salarié est licencié pour motif économique, mais tombe en arrêt maladie avant son préavis. Résultat :
Le moment auquel débute votre arrêt maladie change directement les règles applicables à votre indemnisation chômage. Voici ce qu’il faut retenir selon votre situation.
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Lorsqu’un demandeur d’emploi inscrit se voit prescrire un arrêt maladie, il doit le déclarer à France Travail.
Le versement de l’allocation chômage est alors interrompu pendant la période correspondant à l’arrêt maladie. Si les conditions sont remplies, l’intéressé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale.
Les conséquences sur l’inscription dépendent notamment de la durée de l’arrêt :
A lire : les dangers d'un licenciement pendant un arrêt maladie
Sur le fond, il faut nuancer. L’inscription à France Travail suppose en principe d’être disponible pour rechercher et occuper un emploi. Service-public rappelle d’ailleurs que, pour s’inscrire ou se réinscrire, il faut être disponible. Il est donc risqué d’affirmer, de façon générale, que toute personne en arrêt maladie peut librement s’inscrire pendant son arrêt sans autre précision. En pratique, France Travail prévoit surtout les conséquences de l’arrêt pour les personnes déjà inscrites : interruption du versement de l’ARE, maintien ou non de l’inscription selon la durée de l’arrêt, puis éventuelle réinscription à l’issue de celui-ci.
Pendant l’arrêt maladie, l’indemnisation relève, le cas échéant, de l’Assurance maladie sous forme d’indemnités journalières, tandis que le versement de l’ARE est interrompu.
Il faut en revanche corriger deux points :
À l’issue de l’arrêt maladie, l’allocataire peut reprendre le bénéfice de ses droits à l’ARE, sous réserve d’avoir accompli les démarches requises auprès de France Travail.
En pratique, il convient :
Il est préférable d’éviter la formule selon laquelle les droits auraient une durée de validité “généralement 2 ans”. En 2026, les règles de durée d’indemnisation et de période de recherche d’affiliation varient selon l’âge et la situation.

A lire : le salarié peut-il cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Non. Le versement de l’allocation chômage est interrompu pendant la période correspondant à l’arrêt maladie, dès lors que l’intéressé est pris en charge par la Sécurité sociale au titre des indemnités journalières.
Les droits à l’ARE ne sont pas perdus pour autant : ils peuvent reprendre à la fin de l’arrêt, sous réserve des démarches à accomplir auprès de France Travail.
Selon les règles de coordination entre les régimes de sécurité sociale et d’assurance chômage :
En pratique :
Contrairement à une idée reçue, les droits ne sont pas perdus. À la fin de l’arrêt :
Ce système protège le salarié tout en assurant la cohérence des régimes sociaux, dans un objectif de continuité des droits.
A lire : quels sont les droits des salariés en arrêt maladie ?
Lorsque le demandeur d’emploi est en arrêt maladie, les indemnités journalières ne sont pas calculées sur le montant de l’allocation chômage. Elles sont calculées à partir des anciens salaires soumis à cotisations, selon les règles de l’Assurance maladie.
En principe, les IJSS correspondent à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond applicable. Cela peut donc entraîner une baisse de revenu par rapport à l’ARE, notamment lorsque l’allocation chômage était supérieure au montant des indemnités journalières.
Exemple simple :
un demandeur d’emploi percevait une ARE de 48 € par jour. Pendant son arrêt maladie, il perçoit des IJSS calculées sur ses anciens salaires. Si ces IJSS s’élèvent à 34 € par jour, l’ARE est suspendue et les IJSS prennent temporairement le relais. Les jours non indemnisés par l’ARE sont reportés.
En principe, un arrêt maladie indemnisé intervenu pendant le contrat ne doit pas pénaliser automatiquement le calcul du chômage. Lorsque la période de référence contient des périodes d’arrêt maladie indemnisées, la réglementation d’assurance chômage prévoit des mécanismes destinés à éviter que l’absence ou la baisse de rémunération pendant l’arrêt ne réduise artificiellement le salaire de référence.
En pratique, France Travail peut tenir compte d’un salaire reconstitué lorsque les données disponibles montrent que la rémunération a été diminuée en raison d’un arrêt indemnisé. Ce point est particulièrement important en cas d’arrêt long, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de temps partiel thérapeutique.
Le salarié doit donc vérifier attentivement l’attestation employeur transmise à France Travail, les salaires déclarés, les périodes d’arrêt et les bulletins de paie. Une erreur de déclaration peut réduire le montant de l’ARE.
Oui, l’arrêt maladie peut compter pour le chômage, mais son effet dépend du moment où il intervient.
S’il intervient pendant le contrat de travail, il ne bloque pas automatiquement l’ouverture des droits à l’ARE. Les périodes d’arrêt indemnisées peuvent être prises en compte selon les règles d’assurance chômage, et le salaire de référence peut être reconstitué pour éviter une baisse artificielle de l’allocation.
S’il intervient après la rupture du contrat ou pendant une période de chômage indemnisé, l’ARE n’est pas perdue, mais son versement est interrompu pendant la période couverte par les indemnités journalières de sécurité sociale. Les droits restants sont en principe reportés.
Le point le plus important reste administratif : déclarer l’arrêt à France Travail, transmettre les justificatifs à la CPAM, continuer l’actualisation lorsque cela est demandé et se réinscrire dans les délais après un arrêt de 15 jours ou plus.
Oui, lorsqu’il intervient pendant le contrat de travail et qu’il est correctement indemnisé ou déclaré, il ne fait pas obstacle par principe à l’ouverture des droits. Les autres conditions d’affiliation doivent toutefois être remplies.
Non. L’ARE et les IJSS ne se cumulent pas pour une même période. Pendant l’arrêt maladie, l’ARE est interrompue et les IJSS prennent le relais si les conditions sont remplies.
Oui. L’arrêt doit être déclaré rapidement, notamment lors de l’actualisation mensuelle, avec les dates de début, de fin et les éventuelles prolongations.
Non, en principe. Les jours pendant lesquels l’ARE n’est pas versée en raison de l’arrêt maladie sont reportés. Les droits ne sont donc pas consommés pendant cette période.
Oui, lorsque l’arrêt dure 15 jours ou plus et que la personne est toujours à la recherche d’un emploi, la réinscription doit être effectuée dans les 5 jours calendaires suivant la fin de l’arrêt.
Non. Elles sont calculées à partir des anciens salaires, et non sur le montant de l’ARE.
Il faut demander le détail du calcul, vérifier l’attestation employeur, les salaires déclarés et les périodes d’arrêt. En cas d’erreur, une contestation peut être engagée avec les justificatifs nécessaires.
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