Licenciement pour faute grave : les droits du salarié
12 mars 2026
Est-ce que l’arrêt maladie compte pour le chômage ? Oui, mais sous certaines conditions
- ✅ Si l’arrêt maladie intervient avant la rupture du contrat de travail, il n’exclut pas, à lui seul, l’ouverture des droits à l’allocation chômage, sous réserve que les autres conditions d’indemnisation soient remplies.
- ✅ Si l’arrêt maladie intervient après la fin du contrat, il n’efface pas les droits éventuels à l’ARE, mais son versement est interrompu ou différé tant que l’intéressé perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
- ✅ Il n’est pas possible de percevoir simultanément l’ARE et les IJSS pour une même période.
- ✅ Pour préserver ses droits, il convient de déclarer sa situation à France Travail, de transmettre les justificatifs utiles et, le cas échéant, de se se réinscrire dans les 5 jours calendaires suivant la fin de l’arrêt lorsque l’arrêt maladie a duré 15 jours ou plus et que l’intéressé est toujours à la recherche d’un emploi.
Ce que recouvre l’arrêt maladie dans le contrat de travail
L’arrêt maladie, qu’il soit lié à une maladie ordinaire ou à un accident d’origine professionnelle, a pour effet de suspendre le contrat de travail, sans en provoquer la rupture. Cette suspension s’applique à la fois aux obligations du salarié et de l’employeur.
Ce qu’il faut retenir :
- Le salarié est temporairement dispensé de fournir sa prestation de travail.
- L’employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, n’est pas tenu de verser de rémunération pendant cette période.
- Le contrat de travail n’est ni rompu ni résilié : il est maintenu juridiquement.
Il convient de distinguer deux cas de figure :
- Arrêt maladie pendant le contrat en cours :
Le contrat est suspendu, les droits sociaux sont maintenus (ancienneté, couverture mutuelle, etc.). L’arrêt est pris en charge par la CPAM, et les périodes peuvent être assimilées à du temps de travail pour l’assurance chômage. - Arrêt maladie après la rupture du contrat de travail :
L’arrêt n’a pas d’impact sur le contrat (puisqu’il est déjà terminé), mais a des conséquences sur l’ouverture ou le report des droits à l’assurance chômage. C’est ici qu’une vigilance particulière s’impose.
L’arrêt maladie est-il pris en compte pour ouvrir des droits au chômage ?
Les conditions générales d’indemnisation
Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), le demandeur doit notamment :
- être privé involontairement d’emploi ou relever d’un cas assimilé ;
- être apte au travail et rechercher un emploi ;
- justifier d’une durée minimale d’activité antérieure, en principe 130 jours travaillés ou 910 heures, soit environ 6 mois, au cours d’une période de référence qui dépend de l’âge.
En 2026, cette période est en principe de 24 mois pour les personnes de moins de 55 ans et de 36 mois pour les personnes de 55 ans et plus.
L’arrêt maladie avant la fin du contrat
- Lorsqu’un arrêt maladie intervient pendant l’exécution du contrat de travail, il ne fait pas obstacle, à lui seul, à l’ouverture ultérieure des droits à l’ARE.
Ce qui compte, au regard de l’assurance chômage, est principalement la durée d’affiliation, c’est-à-dire la période d’activité salariée retenue par France Travail pour apprécier l’ouverture des droits. - Il est donc préférable d’éviter d’écrire de manière trop générale que ces périodes seraient toujours “assimilées à du temps de travail effectif”. La formulation la plus sûre consiste à rappeler qu’un arrêt maladie intervenu avant la rupture du contrat n’exclut pas par principe l’ouverture des droits, sous réserve que les autres conditions soient remplies.
L’arrêt maladie après la rupture du contrat
- Lorsque l’arrêt maladie intervient après la fin du contrat de travail, il ne fait pas perdre, en lui-même, les droits éventuels à l’allocation chômage.
En revanche, le versement de l’ARE est interrompu pendant la période correspondant à l’arrêt maladie si l’intéressé est pris en charge par l’Assurance maladie au titre des indemnités journalières. - À la fin de l’arrêt, les droits peuvent reprendre, sous réserve des démarches requises auprès de France Travail, et, selon la durée de l’arrêt, d’une éventuelle réinscription.
Exemple pratique :
Un salarié est licencié pour motif économique, mais tombe en arrêt maladie avant son préavis. Résultat :
- Le préavis non exécuté n’empêche pas l’ouverture des droits.
- La période d’arrêt est couverte par la sécurité sociale.
- L’ARE pourra débuter à l’issue de l’arrêt, sans perte de droits, grâce au principe de "report".
Arrêt maladie avant ou après la rupture du contrat : quelles conséquences ?
Le moment auquel débute votre arrêt maladie change directement les règles applicables à votre indemnisation chômage. Voici ce qu’il faut retenir selon votre situation.
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Que se passe-t-il si l’on est en arrêt maladie au moment de l’inscription à France Travail ?
Lorsqu’un demandeur d’emploi inscrit se voit prescrire un arrêt maladie, il doit le déclarer à France Travail.
Le versement de l’allocation chômage est alors interrompu pendant la période correspondant à l’arrêt maladie. Si les conditions sont remplies, l’intéressé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale.
Les conséquences sur l’inscription dépendent notamment de la durée de l’arrêt :
- pour un arrêt inférieur ou égal à 15 jours, il est possible de rester inscrit comme demandeur d’emploi ;
- pour un arrêt supérieur à 15 jours, la personne n’est plus considérée comme demandeur d’emploi et doit, si elle est toujours à la recherche d’un emploi, se réinscrire dans les 5 jours suivant la fin de l’arrêt pour reprendre le versement éventuel de l’ARE.
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Peut-on s’inscrire à France Travail pendant un arrêt maladie ?
Sur le fond, il faut nuancer. L’inscription à France Travail suppose en principe d’être disponible pour rechercher et occuper un emploi. Service-public rappelle d’ailleurs que, pour s’inscrire ou se réinscrire, il faut être disponible. Il est donc risqué d’affirmer, de façon générale, que toute personne en arrêt maladie peut librement s’inscrire pendant son arrêt sans autre précision. En pratique, France Travail prévoit surtout les conséquences de l’arrêt pour les personnes déjà inscrites : interruption du versement de l’ARE, maintien ou non de l’inscription selon la durée de l’arrêt, puis éventuelle réinscription à l’issue de celui-ci.
Que se passe-t-il pendant la durée de l’arrêt maladie ?
Pendant l’arrêt maladie, l’indemnisation relève, le cas échéant, de l’Assurance maladie sous forme d’indemnités journalières, tandis que le versement de l’ARE est interrompu.
Il faut en revanche corriger deux points :
- il ne faut pas écrire que les obligations d’actualisation mensuelle sont suspendues de manière générale ;
- France Travail indique au contraire que l’arrêt maladie doit être déclaré dans le cadre de l’actualisation mensuelle, avec les dates de début et de fin, ainsi que toute prolongation.
Reprise de l’ARE à l’issue de l’arrêt
À l’issue de l’arrêt maladie, l’allocataire peut reprendre le bénéfice de ses droits à l’ARE, sous réserve d’avoir accompli les démarches requises auprès de France Travail.
En pratique, il convient :
- de signaler la fin de l’arrêt ;
- de mettre à jour sa situation lors de l’actualisation ;
- et, en cas d’arrêt de 15 jours ou plus, de procéder à la réinscription dans les 5 jours si l’on est toujours à la recherche d’un emploi.
Il est préférable d’éviter la formule selon laquelle les droits auraient une durée de validité “généralement 2 ans”. En 2026, les règles de durée d’indemnisation et de période de recherche d’affiliation varient selon l’âge et la situation.
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Peut-on percevoir l’indemnisation chômage et les indemnités journalières en même temps ?
Non. Le versement de l’allocation chômage est interrompu pendant la période correspondant à l’arrêt maladie, dès lors que l’intéressé est pris en charge par la Sécurité sociale au titre des indemnités journalières.
Les droits à l’ARE ne sont pas perdus pour autant : ils peuvent reprendre à la fin de l’arrêt, sous réserve des démarches à accomplir auprès de France Travail.
Un principe fondamental : l’interdiction du cumul
Selon les règles de coordination entre les régimes de sécurité sociale et d’assurance chômage :
- Il est strictement interdit de percevoir l’ARE et les IJ au titre de la même période.
- Ce principe de non-cumul vise à éviter les doublons de prestations pour une même cause.
En pratique :
- Dès qu’un arrêt maladie est constaté et validé par un médecin, l’ARE est suspendue.
- L’indemnisation est alors assurée exclusivement par la Caisse primaire d’assurance maladie.
Le report des droits
Contrairement à une idée reçue, les droits ne sont pas perdus. À la fin de l’arrêt :
- L’allocataire récupère ses droits restants, à condition de justifier de sa reprise d’aptitude.
- La période d’arrêt est neutralisée dans le calcul de la durée d’indemnisation.
Ce système protège le salarié tout en assurant la cohérence des régimes sociaux, dans un objectif de continuité des droits.
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Comment sont calculées les indemnités journalières pendant le chômage ?
Lorsque le demandeur d’emploi est en arrêt maladie, les indemnités journalières ne sont pas calculées sur le montant de l’allocation chômage. Elles sont calculées à partir des anciens salaires soumis à cotisations, selon les règles de l’Assurance maladie.
En principe, les IJSS correspondent à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond applicable. Cela peut donc entraîner une baisse de revenu par rapport à l’ARE, notamment lorsque l’allocation chômage était supérieure au montant des indemnités journalières.
Exemple simple :
un demandeur d’emploi percevait une ARE de 48 € par jour. Pendant son arrêt maladie, il perçoit des IJSS calculées sur ses anciens salaires. Si ces IJSS s’élèvent à 34 € par jour, l’ARE est suspendue et les IJSS prennent temporairement le relais. Les jours non indemnisés par l’ARE sont reportés.
Que se passe-t-il si l’on est en arrêt maladie au moment de l’inscription à France Travail ?
L’arrêt maladie peut-il réduire le montant de l’ARE ?
En principe, un arrêt maladie indemnisé intervenu pendant le contrat ne doit pas pénaliser automatiquement le calcul du chômage. Lorsque la période de référence contient des périodes d’arrêt maladie indemnisées, la réglementation d’assurance chômage prévoit des mécanismes destinés à éviter que l’absence ou la baisse de rémunération pendant l’arrêt ne réduise artificiellement le salaire de référence.
En pratique, France Travail peut tenir compte d’un salaire reconstitué lorsque les données disponibles montrent que la rémunération a été diminuée en raison d’un arrêt indemnisé. Ce point est particulièrement important en cas d’arrêt long, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de temps partiel thérapeutique.
Le salarié doit donc vérifier attentivement l’attestation employeur transmise à France Travail, les salaires déclarés, les périodes d’arrêt et les bulletins de paie. Une erreur de déclaration peut réduire le montant de l’ARE.
L’arrêt maladie compte-t-il pour le chômage ?
Oui, l’arrêt maladie peut compter pour le chômage, mais son effet dépend du moment où il intervient.
S’il intervient pendant le contrat de travail, il ne bloque pas automatiquement l’ouverture des droits à l’ARE. Les périodes d’arrêt indemnisées peuvent être prises en compte selon les règles d’assurance chômage, et le salaire de référence peut être reconstitué pour éviter une baisse artificielle de l’allocation.
S’il intervient après la rupture du contrat ou pendant une période de chômage indemnisé, l’ARE n’est pas perdue, mais son versement est interrompu pendant la période couverte par les indemnités journalières de sécurité sociale. Les droits restants sont en principe reportés.
Le point le plus important reste administratif : déclarer l’arrêt à France Travail, transmettre les justificatifs à la CPAM, continuer l’actualisation lorsque cela est demandé et se réinscrire dans les délais après un arrêt de 15 jours ou plus.
FAQ : arrêt maladie et chômage
Est-ce que l’arrêt maladie compte pour ouvrir des droits au chômage ?
Oui, lorsqu’il intervient pendant le contrat de travail et qu’il est correctement indemnisé ou déclaré, il ne fait pas obstacle par principe à l’ouverture des droits. Les autres conditions d’affiliation doivent toutefois être remplies.
Peut-on toucher le chômage et les indemnités journalières en même temps ?
Non. L’ARE et les IJSS ne se cumulent pas pour une même période. Pendant l’arrêt maladie, l’ARE est interrompue et les IJSS prennent le relais si les conditions sont remplies.
Faut-il déclarer un arrêt maladie à France Travail ?
Oui. L’arrêt doit être déclaré rapidement, notamment lors de l’actualisation mensuelle, avec les dates de début, de fin et les éventuelles prolongations.
Un arrêt maladie fait-il perdre des jours de chômage ?
Non, en principe. Les jours pendant lesquels l’ARE n’est pas versée en raison de l’arrêt maladie sont reportés. Les droits ne sont donc pas consommés pendant cette période.
Doit-on se réinscrire à France Travail après un arrêt maladie ?
Oui, lorsque l’arrêt dure 15 jours ou plus et que la personne est toujours à la recherche d’un emploi, la réinscription doit être effectuée dans les 5 jours calendaires suivant la fin de l’arrêt.
Les IJSS sont-elles calculées sur l’allocation chômage ?
Non. Elles sont calculées à partir des anciens salaires, et non sur le montant de l’ARE.
Que faire si France Travail a mal calculé l’ARE après un arrêt maladie ?
Il faut demander le détail du calcul, vérifier l’attestation employeur, les salaires déclarés et les périodes d’arrêt. En cas d’erreur, une contestation peut être engagée avec les justificatifs nécessaires.
