Est-ce que l’arrêt maladie compte pour le chômage ? Ce que dit le droit
Est-ce que l’arrêt maladie compte pour le chômage ? Oui, mais sous certaines conditions
✅ Si l’arrêt maladie a lieu avant la rupture du contrat de travail, il est pris en compte dans le calcul de l’ouverture des droits à l’allocation chômage.
✅ Si l’arrêt intervient après la fin du contrat, l’inscription à Pôle emploi reste possible, mais l’ARE sera versée uniquement après la fin de l’arrêt, sous réserve d’aptitude à l’emploi.
✅ Il est impossible de cumuler l’ARE et les indemnités journalières de la sécurité sociale pour une même période. L’ARE est suspendue puis reprise à la fin de l’arrêt.
✅ Pour préserver ses droits, il est essentiel de s’inscrire à Pôle emploi dès la fin du contrat, de fournir les justificatifs médicaux nécessaires et d’actualiser sa situation à la reprise.
Ce que recouvre l’arrêt maladie dans le contrat de travail
L’arrêt maladie, qu’il soit lié à une maladie ordinaire ou à un accident d’origine professionnelle, a pour effet de suspendre le contrat de travail, sans en provoquer la rupture. Cette suspension s’applique à la fois aux obligations du salarié et de l’employeur.
Ce qu’il faut retenir :
Le salarié est temporairement dispensé de fournir sa prestation de travail.
L’employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, n’est pas tenu de verser de rémunération pendant cette période.
Le contrat de travail n’est ni rompu ni résilié : il est maintenu juridiquement.
Il convient de distinguer deux cas de figure :
Arrêt maladie pendant le contrat en cours : Le contrat est suspendu, les droits sociaux sont maintenus (ancienneté, couverture mutuelle, etc.). L’arrêt est pris en charge par la CPAM, et les périodes peuvent être assimilées à du temps de travail pour l’assurance chômage.
Arrêt maladie après la rupture du contrat de travail : L’arrêt n’a pas d’impact sur le contrat (puisqu’il est déjà terminé), mais a des conséquences sur l’ouverture ou le report des droits à l’assurance chômage. C’est ici qu’une vigilance particulière s’impose.
L’arrêt maladie est-il pris en compte pour ouvrir des droits au chômage ?
Les conditions générales d’indemnisation
Pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), le demandeur doit :
Être inscrit comme demandeur d’emploi.
Être apte à exercer un emploi (article L. 5421-1 du Code du travail).
Justifier d’une durée minimale d’affiliation (en général, 6 mois de travail sur les 24 derniers mois).
L’arrêt maladie avant la fin du contrat
Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif.
Elles comptent pour l’ouverture des droits au chômage.
Exemple : un salarié en arrêt pour maladie professionnelle ou non, pendant son contrat, pourra bénéficier de l’ARE si les autres conditions sont remplies.
L’arrêt maladie après la rupture du contrat
Il retarde le versement, mais ne fait pas perdre les droits.
Le salarié est indemnisé par la CPAM (indemnités journalières) tant que son arrêt est en cours.
Les droits ARE sont suspendus puis reversés dès la fin de l’arrêt, sur demande de réactivation auprès de Pôle emploi.
Exemple pratique :
Un salarié est licencié pour motif économique, mais tombe en arrêt maladie avant son préavis. Résultat :
Le préavis non exécuté n’empêche pas l’ouverture des droits.
Que se passe-t-il si l’on est en arrêt maladie au moment de l’inscription à Pôle emploi ?
La situation d’un salarié dont le contrat de travail est arrivé à son terme alors qu’il se trouve en arrêt maladie mérite d’être précisément examinée. Nombreux sont les assurés qui s’interrogent, au moment de la rupture du contrat (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle), sur la compatibilité entre leur situation médicale et la procédure d’inscription à Pôle emploi.
Peut-on s’inscrire à Pôle emploi pendant un arrêt maladie ?
La réponse est affirmative. Conformément à l’article R. 5411-1 du Code du travail, toute personne privée d’emploi peut s’inscrire comme demandeur d’emploi, indépendamment de son état de santé. Toutefois, cette inscription est administrative : elle permet d’anticiper les démarches et de faire reconnaître une éventuelle ouverture de droits, mais ne déclenche pas pour autant le versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Il convient de distinguer deux niveaux d’analyse :
L’inscription est possible, même si l’intéressé est temporairement inapte.
Le paiement de l’ARE, en revanche, est conditionné à l’aptitude à exercer un emploi.
Que se passe-t-il pendant la durée de l’arrêt maladie ?
Tant que l’arrêt de travail est en cours, l’indemnisation est assurée par l’Assurance maladie, sous forme d’indemnités journalières (IJ), conformément aux dispositions des articles L. 321-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Cette période n’est pas couverte par l’assurance chômage.
Pendant ce laps de temps :
Le demandeur d’emploi n’a pas à réaliser les démarches de recherche active d’emploi.
Les obligations liées à l’actualisation mensuelle sont suspendues.
Le délai de carence Pôle emploi, incluant les éventuelles indemnités de rupture, continue de courir en parallèle.
Reprise de l’ARE à l’issue de l’arrêt
Lorsque le salarié retrouve son aptitude à exercer un emploi, il doit :
Transmettre un certificat de reprise d’activité ou de fin d’arrêt maladie à Pôle emploi.
Actualiser sa situation dès le mois suivant cette reprise.
Vérifier la date de reprise du versement de l’ARE, qui sera automatiquement ajustée.
L’ouverture des droits au chômage est donc reportée mais non annulée. Les droits sont préservés et leur durée de validité (généralement 2 ans) est prolongée d’autant que la période d’arrêt maladie s’est étendue. Ce mécanisme est encadré par l’article R. 5422-3 du Code du travail, qui autorise la conservation des droits non encore épuisés.
Peut-on percevoir l’indemnisation chômage et les indemnités journalières en même temps ?
La question du cumul entre indemnisation chômage et indemnités journalières maladie revient fréquemment, tant chez les salariés que chez les employeurs.
Un principe fondamental : l’interdiction du cumul
Selon les règles de coordination entre les régimes de sécurité sociale et d’assurance chômage :
Il est strictement interdit de percevoir l’ARE et les IJ au titre de la même période.
Ce principe de non-cumul vise à éviter les doublons de prestations pour une même cause.
En pratique :
Dès qu’un arrêt maladie est constaté et validé par un médecin, l’ARE est suspendue.
L’indemnisation est alors assurée exclusivement par la Caisse primaire d’assurance maladie.
Le report des droits
Contrairement à une idée reçue, les droits ne sont pas perdus. À la fin de l’arrêt :
L’allocataire récupère ses droits restants, à condition de justifier de sa reprise d’aptitude.
La période d’arrêt est neutralisée dans le calcul de la durée d’indemnisation.
Ce système protège le salarié tout en assurant la cohérence des régimes sociaux, dans un objectif de continuité des droits.
L’arrêt maladie n’a pas pour effet d’exclure automatiquement le salarié du bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Toutefois, son impact dépend étroitement du moment où il intervient par rapport à la rupture du contrat de travail.
Ainsi, lorsqu’il survient pendant l’exécution du contrat, il est assimilé à du temps de travail effectif et ne fait pas obstacle à l’ouverture des droits (article R. 5421-2 du Code du travail). En revanche, s’il commence après la rupture du contrat, l’indemnisation chômage est suspendue temporairement, sans annulation des droits, qui seront reportés à l’issue de l’arrêt.
Pour préserver pleinement ses droits, il est recommandé de :
S’inscrire sans délai à Pôle emploi à la fin du contrat, même en arrêt.
Fournir un certificat médical attestant de l’arrêt et de la date de fin prévue.
Signaler sans attendre sa reprise d’activité ou d’aptitude à l’issue de l’arrêt maladie.
Cette vigilance garantit une continuité des droits sociaux, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
