Est-ce que l'arrêt maladie compte pour le chômage ? Ce que dit le droit

Est-ce que l'arrêt maladie compte pour le chômage ? Oui, mais sous certaines conditions

• ✅ Si l'arrêt maladie a lieu avant la rupture du contrat de travail, il est pris en charge par la Sécurité sociale (IJSS). Le salarié ne touche pas encore l'ARE, et le décompte des droits chômage est suspendu ou décalé.
• ✅ Si l'arrêt maladie survient pendant la période chômage, les IJSS se substituent à l'ARE sous conditions. Le versement ARE est suspendu, mais les droits sont prolongés d'autant.
• ✅ Les périodes d'arrêt maladie peuvent ouvrir des trimestres de retraite, sous certaines conditions d’affiliation et de durée minimale.
• ⚠️ Arrêt maladie ≠ chômage : ces deux dispositifs ne sont pas cumulables au même moment. L'un exclut l'autre en termes de versement, mais les droits s'additionnent sur le long terme.

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Votre contrat de travail vient de se terminer, vous êtes en arrêt maladie, et vous vous interrogez sur vos droits aux allocations chômage ? Ou, à l'inverse, vous êtes demandeur d'emploi et un problème de santé vous empêche de chercher activement un travail ? Ces situations, fréquentes, soulèvent des questions complexes à l'intersection du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du régime d'assurance chômage.

Arrêt maladie et chômage : deux dispositifs distincts mais articulés

L'arrêt maladie et les allocations chômage sont deux dispositifs de protection sociale aux finalités différentes, mais qui peuvent se croiser dans plusieurs situations de transition professionnelle.

L'arrêt maladie : une incapacité temporaire de travail

Un arrêt maladie est prescrit par un médecin lorsqu'un salarié est temporairement dans l'incapacité d'exercer son activité professionnelle pour raison de santé. Durant cet arrêt, le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), versées par la CPAM sous conditions d'affiliation et de cotisation.

Le chômage : une perte involontaire d'emploi

Les allocations chômage (ARE — Aide au Retour à l'Emploi) sont versées par France Travail (ex-Pôle emploi) aux salariés ayant involontairement perdu leur emploi et remplissant les conditions d'affiliation.

Peut-on être en arrêt maladie et chômage en même temps ?

Non, en principe, les IJSS et l'ARE ne sont pas cumulables. Lorsque l'un des deux régimes est actif, l'autre est suspendu. Cela étant, les situations de chevauchement génèrent plusieurs configurations possibles.

Arrêt maladie pendant la période de préavis

Si un salarié tombe malade pendant son préavis de licenciement, il continue en principe de percevoir ses IJSS jusqu'à la fin de l'arrêt, puis peut s'inscrire à France Travail et ouvrir ses droits ARE. Le préavis non exécuté pour cause de maladie peut être réputé exécuté selon les conventions collectives.

Arrêt maladie après la fin du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail prend fin et que le salarié est toujours en arrêt maladie, il peut bénéficier du maintien de droits CPAM pendant 12 mois, sans avoir à s'inscrire à France Travail. À l'issue de cet arrêt, il peut alors ouvrir ses droits au chômage.

Arrêt maladie pendant la période de chômage

Un demandeur d'emploi indemnisé qui tombe malade peut, sous conditions, basculer sur les IJSS (s'il est encore affilié à la Sécurité sociale) ou continuer à percevoir l'ARE (si ses droits IJSS sont épuisés). Dans le premier cas, l'ARE est suspendue mais les droits sont prolongés d'autant.

L'arrêt maladie compte-t-il pour le chômage ?

Oui, dans une certaine mesure. Les périodes d'incapacité de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilées à des périodes travaillées pour l'ouverture des droits à l'ARE, dans la limite de certaines durées prévues par la réglementation d'assurance chômage. Cela signifie qu'un arrêt maladie ne fait pas nécessairement perdre des droits chômage, à condition que les critères d'affiliation minimaux soient atteints.

Arrêt maladie et retraite : les trimestres sont-ils validés ?

Les périodes d'arrêt maladie peuvent être assimilées à des trimestres d'assurance vieillesse, sous réserve que l'arrêt ait donné lieu au versement d'IJSS pendant au moins 60 jours par année civile.

Arrêt maladie longue durée et chômage : cas particuliers

Pour les arrêts de longue durée (au-delà de 6 mois), la situation peut être plus complexe. Il convient de vérifier les droits à l'ARE selon l'état d'avancement des droits CPAM, et de se rapprocher de France Travail et de la CPAM pour établir un plan de reprise progressive si nécessaire.

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