Licenciement pour faute grave : les droits du salarié
12 mars 2026
Peut-on toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie ?
Oui, mais ce n’est jamais automatique. En pratique, un salarié ne touche 100 % de son salaire pendant un arrêt maladie que si plusieurs mécanismes se cumulent : les indemnités journalières de sécurité sociale, le complément employeur, les dispositions plus favorables de la convention collective et, le cas échéant, un contrat de prévoyance. Les IJSS ne couvrent en principe que 50 % du salaire journalier de base, dans la limite d’un plafond légal. Le maintien intégral dépend donc presque toujours de règles complémentaires qu’il faut vérifier dans les documents de l’entreprise.
Obtenir 100 % de son salaire en arrêt maladie : les 4 clés à retenir
- Les IJSS ne suffisent pas à elles seules. En arrêt maladie, la Sécurité sociale verse en principe 50 % du salaire journalier de base, avec un plafond légal. En 2026, l’indemnité journalière maximale maladie atteint 41,47 € brut par jour.
- Le complément employeur est souvent indispensable. Sous conditions, l’employeur doit compléter les IJSS pour permettre au salarié d’atteindre une indemnisation plus élevée. Le régime légal de base prévoit en principe 90 % de la rémunération brute, puis 66,66 %, selon l’ancienneté.
- La convention collective fait souvent la différence. Dans de nombreuses branches, les règles conventionnelles sont plus favorables que le minimum légal : délai de carence réduit, maintien renforcé, durée allongée, voire maintien intégral pendant une certaine période.
- La prévoyance peut compléter jusqu’à 100 %. Lorsqu’un contrat collectif ou individuel de prévoyance existe, il peut permettre d’atteindre ou d’approcher le maintien intégral du salaire, selon les garanties souscrites.
- Les formalités sont décisives. Un arrêt transmis hors délai, un dossier incomplet ou une mauvaise articulation entre CPAM, employeur et prévoyance peut retarder ou réduire l’indemnisation.
Comment toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie ?
Pour toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie, il faut raisonner par étapes. La première consiste à identifier le montant des indemnités journalières de sécurité sociale. La deuxième est de vérifier si l’employeur doit verser un complément de salaire au titre du Code du travail ou d’un texte plus favorable. La troisième suppose d’examiner la convention collective applicable. Enfin, la quatrième consiste à contrôler l’existence d’un contrat de prévoyance, collectif ou individuel, susceptible de compléter le revenu jusqu’au maintien intégral. En pratique, le maintien à 100 % ne résulte presque jamais d’un seul dispositif. Il repose sur l’addition de plusieurs niveaux d’indemnisation.
1. Vérifier le montant des indemnités journalières de sécurité sociale
Les IJSS constituent la base de l’indemnisation. En arrêt maladie, elles correspondent en principe à 50 % du salaire journalier de base, lui-même calculé à partir des trois derniers salaires bruts, dans la limite d’un plafond. En 2026, l’indemnité journalière maladie ne peut pas dépasser 41,47 € brut par jour. Concrètement, un salarié percevant une rémunération supérieure au plafond légal subira une perte de revenu importante s’il ne bénéficie ni d’un maintien employeur renforcé, ni d’une prévoyance adaptée.
2. Vérifier si l’employeur doit compléter votre salaire
Le salarié ayant au moins un an d’ancienneté peut bénéficier d’une indemnité complémentaire versée par l’employeur, sous réserve de remplir les conditions légales. Le régime de base prévu par le Code du travail permet, en principe, d’atteindre 90 % de la rémunération brute, puis 66,66 %, pendant des durées qui augmentent avec l’ancienneté. Dans les arrêts maladie ordinaires, ce maintien légal commence en principe au-delà de sept jours d’absence.
3. Contrôler la convention collective applicable
Le maintien à 100 % du salaire dépend souvent de la convention collective. Certaines branches prévoient un régime plus favorable que le minimum légal : délai de carence réduit, ancienneté assouplie, maintien intégral pendant une période déterminée ou prise en charge plus longue. C’est souvent à ce niveau que se joue la différence entre un salarié qui perçoit seulement les IJSS et un salarié qui conserve l’essentiel, voire la totalité, de sa rémunération.
4. Vérifier l’existence d’une prévoyance
Lorsqu’un contrat de prévoyance existe, il peut compléter les IJSS et le maintien employeur. C’est souvent ce mécanisme qui permet, en pratique, d’atteindre 80 %, 90 % ou 100 % du salaire pendant l’arrêt. Il faut donc vérifier la notice de garanties, la part financée par l’employeur, le délai de franchise, la durée de prise en charge et le niveau exact d’indemnisation.
Exemple concret : combien pouvez-vous toucher pendant un arrêt maladie ?
Prenons l’exemple d’un salarié percevant 2 800 € brut par mois, avec plus d’un an d’ancienneté.
- Sans complément employeur ni prévoyance, il ne percevra que les IJSS de l’Assurance maladie, soit une indemnisation partielle calculée à hauteur de 50 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond légal. En 2026, ce plafond conduit à une indemnité journalière maximale de 41,47 € brut.
- Avec le complément employeur légal, son niveau d’indemnisation pourra être remonté, en principe, à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis à 66,66 % pendant les 30 jours suivants, sous réserve de remplir les conditions prévues par le Code du travail.
- Avec une convention collective plus favorable, la période de maintien peut être améliorée : réduction du délai de carence, durée allongée, voire maintien plus élevé.
- Avec une prévoyance, il peut enfin atteindre ou approcher 100 % de sa rémunération habituelle, selon les garanties effectivement souscrites.
Conclusion pratique : toucher 100 % de son salaire pendant un arrêt maladie n’est pas un droit uniforme. C’est le résultat d’un cumul de dispositifs qu’il faut vérifier de manière méthodique.
Les 5 documents à vérifier pour savoir si vous pouvez toucher 100 % de votre salaire
Avant d’affirmer qu’un salarié peut ou non conserver l’intégralité de sa rémunération pendant un arrêt maladie, il faut examiner les bons documents.
1. Le bulletin de paie
Il permet d’identifier la convention collective applicable, l’existence éventuelle d’un régime de prévoyance et les pratiques de subrogation.
2. La convention collective
C’est souvent elle qui prévoit les règles les plus favorables : maintien renforcé, ancienneté réduite, délai de carence allégé ou supprimé.
3. Le contrat de travail
Certaines clauses individuelles peuvent améliorer le régime applicable, en particulier pour les cadres ou certains profils recrutés avec un package spécifique.
4. La notice de prévoyance
Elle précise le niveau exact de couverture, la franchise, la durée et les exclusions éventuelles.
5. Les documents de paie et d’arrêt du mois concerné
Ils permettent de vérifier si les IJSS, le complément employeur et, le cas échéant, la subrogation ont bien été mis en œuvre.
Quelles conditions faut-il remplir pour percevoir des IJSS ?
En arrêt maladie, les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont pas dues automatiquement. Le salarié doit remplir les conditions d’ouverture de droits prévues par l’Assurance maladie. En pratique, pour un arrêt de moins de 6 mois, il faut notamment justifier d’une activité suffisante ou d’un niveau minimal de cotisations. Les IJSS correspondent ensuite en principe à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond légal. En 2026, l’indemnité journalière maximale maladie atteint 41,47 € brut par jour.
À vérifier immédiatement :
- le nombre d’heures travaillées avant l’arrêt ;
- le niveau des cotisations antérieures ;
- la date de début de l’arrêt ;
- la bonne transmission de l’avis d’arrêt ;
- l’envoi de l’attestation de salaire par l’employeur.
Calcul des indemnités journalières
Le calcul des indemnités journalières repose sur votre salaire moyen des trois derniers mois précédant l'arrêt. Le montant brut des indemnités représente environ 50% de ce salaire journalier moyen, avec un plafond établi réglementairement.
Pour optimiser le montant perçu, certains salariés bénéficient également d'un complément de leur employeur. Mais comment obtenir ce complément ? Cela dépend souvent des conventions collectives auxquelles vous êtes soumis.
A lire : Réduction du plafond des IJSS au 1er avril 2025
A lire : peut-on demander le versement d'une prime d'objectif pendant un arrêt maladie ?
Comment estimer vos indemnités journalières et votre maintien de salaire
L'arrêt maladie peut avoir un impact significatif sur vos finances. Grâce à notre calculatrice, vous pouvez estimer rapidement et facilement les indemnités journalières que vous percevrez de la Sécurité sociale, ainsi que le montant du maintien de salaire éventuel par votre employeur. Cet outil vous offre une estimation personnalisée en tenant compte de votre situation professionnelle, de votre ancienneté et des dispositions spécifiques de votre convention collective.
📌 Mise à jour 2026 : combien verse réellement la Sécurité sociale ?
Depuis la réforme entrée en vigueur en avril 2025, le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières maladie reste plafonné à 1,4 Smic.
En pratique :
- pour les arrêts prescrits en janvier 2026, l’indemnité journalière maximale est de 41,47 € brut par jour
- pour les arrêts prescrits à compter de février 2026, ce plafond passe à 41,95 € brut par jour
Cela signifie qu’un salarié percevant une rémunération supérieure au plafond subira mécaniquement une perte de revenus plus importante si aucun complément employeur ou contrat de prévoyance ne vient compléter les IJSS.
C’est précisément pour cette raison que de nombreux salariés pensent à tort qu’ils toucheront automatiquement leur salaire habituel pendant un arrêt maladie.
Ce que mesure réellement le simulateur
Un calculateur d’arrêt maladie ne permet jamais, à lui seul, de garantir que le salarié percevra 100 % de sa rémunération. Il donne avant tout une estimation de base à partir des règles légales, à laquelle peuvent ensuite s’ajouter, selon les cas, le complément employeur, la convention collective applicable et les garanties de prévoyance. Le résultat doit donc être lu comme une simulation indicative et non comme un montant définitif de paie
Pourquoi utiliser cette calculatrice ?
Comprendre vos droits en matière de rémunération pendant un arrêt maladie est crucial pour gérer vos finances personnelles. Cette calculatrice vous permet d'obtenir une estimation précise en fonction de votre situation professionnelle et des règles particulières qui s'appliquent à votre secteur d'activité.
Comment fonctionne le calculateur ?
Pour utiliser la calculatrice, il vous suffit de saisir quelques informations de base telles que votre salaire brut moyen, la durée de votre arrêt maladie, et votre ancienneté dans l'entreprise. En quelques clics, vous obtiendrez une estimation du montant que vous pouvez attendre pendant votre arrêt maladie, en fonction de votre convention collective.
Mise en garde : ceci est une estimation, la calculatrice peut ne pas prendre en compte certaines conventions collectives. le résultat donné reste une estimation.
Cette simulation a une valeur strictement indicative. Elle ne prend pas automatiquement en compte toutes les règles conventionnelles, les délais de carence plus favorables, le maintien de salaire prévu par l’employeur, la subrogation, les garanties de prévoyance ou les situations particulières liées à la nature de l’arrêt de travail. Pour une analyse fiable, il convient de confronter le résultat à la convention collective applicable et aux documents de paie.
Article à lire : comment se passe le retour au travail après un arrêt maladie ?
Le complément employeur : le vrai pivot du maintien de salaire
En droit du travail, le salarié en arrêt maladie ne dépend pas uniquement des IJSS. Lorsqu’il remplit les conditions légales, il peut bénéficier d’une indemnité complémentaire versée par l’employeur. Le Code du travail exige notamment un an d’ancienneté, une absence justifiée par certificat médical, la prise en charge par la sécurité sociale, ainsi que des soins réalisés en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Le régime légal de base permet, en principe :
- pendant les 30 premiers jours, une indemnisation à hauteur de 90 % de la rémunération brute ;
- pendant les 30 jours suivants, une indemnisation à hauteur des deux tiers de cette même rémunération.
Ces durées augmentent avec l’ancienneté. En pratique, le maintien de salaire par l’employeur constitue donc souvent le deuxième étage indispensable avant d’envisager un maintien intégral de la rémunération.
Barème légal du maintien de salaire selon votre ancienneté
Le Code du travail prévoit une indemnisation complémentaire versée par l’employeur lorsque le salarié remplit les conditions légales.
La durée du maintien augmente progressivement avec l’ancienneté dans l’entreprise.
Voici le barème légal applicable.
Qui paie réellement votre salaire pendant un arrêt maladie ?
En pratique, plusieurs acteurs peuvent intervenir simultanément. Beaucoup de salariés pensent que leur employeur paie tout, ce qui est faux.
En résumé, la CPAM constitue le premier niveau d’indemnisation, mais elle ne permet pas de conserver 100 % du salaire. Le maintien intégral suppose presque toujours l’intervention d’un second niveau, voire d’un troisième : complément employeur, convention collective plus favorable ou prévoyance. C’est pourquoi l’analyse du bulletin de paie et de la notice de prévoyance est déterminante.
La convention collective peut-elle permettre de toucher 100 % de son salaire ?
Oui, très souvent. Dans de nombreuses branches, la convention collective prévoit un régime plus favorable que le minimum légal. Il peut s’agir :
- d’un délai de carence réduit ou supprimé ;
- d’une condition d’ancienneté assouplie ;
- d’un maintien renforcé pendant une période déterminée ;
- d’une durée d’indemnisation allongée ;
- d’une meilleure articulation entre le maintien employeur et la prévoyance.
En pratique, il ne faut jamais se limiter au seul Code du travail. La première vérification utile consiste à identifier la convention collective applicable sur le bulletin de paie, puis à contrôler les dispositions relatives à l’arrêt maladie et au maintien de salaire.
La prévoyance : le dispositif qui peut permettre d’atteindre 100 %
Même lorsque le salarié perçoit les IJSS et bénéficie du complément employeur, il peut continuer à subir une perte de revenu. C’est précisément à ce stade qu’intervient la prévoyance. Un contrat collectif souscrit dans l’entreprise, ou parfois un contrat individuel, peut compléter les sommes déjà versées afin de rapprocher l’indemnisation de la rémunération habituelle.
Il faut vérifier :
- le taux de couverture prévu ;
- le délai de franchise ;
- la durée de prise en charge ;
- les exclusions de garantie ;
- et les modalités de déclenchement du contrat.
Attention : la mutuelle santé ne doit pas être confondue avec la prévoyance.
La mutuelle rembourse principalement les frais de santé. La prévoyance, elle, protège le revenu en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès.
Cas particuliers et exceptions du maintien de salaire par l'employeur : les salariés qui ne sont pas logés à la même enseigne
Certains statuts ne bénéficient pas du même niveau de protection. Voici ce que vous devez savoir.
Travailleurs en CDD et intérimaires : une couverture fragile
- Intérimaires : doivent justifier de 600 heures travaillées sur les 12 derniers mois pour bénéficier des indemnités.
- CDD : Pas toujours éligibles au maintien de salaire selon l’ancienneté et les conventions collectives.
Arrêt maladie de plus de 6 mois : des conditions renforcées
- Lorsque l’arrêt de travail dépasse 6 mois, les conditions d’ouverture et de maintien du droit aux indemnités journalières deviennent plus strictes. Le salarié doit notamment justifier d’une durée minimale d’affiliation à l’Assurance maladie et remplir des conditions renforcées d’activité ou de cotisations. Il ne s’agit pas d’un régime appelé “IJLM”, mais d’un arrêt long soumis à des règles spécifiques.
- En pratique, plus l’arrêt se prolonge, plus il devient important de vérifier la durée du maintien employeur, les garanties de prévoyance et les éventuelles conséquences sur la rémunération.
Cas particulier des arrêts pour maladie professionnelle
- Meilleure couverture → Pas de délai de carence.
- Indemnisation plus avantageuse → Peut aller jusqu’à 100 % du salaire.
💡 Conseil : Consultez votre convention collective pour savoir si vous êtes éligible à un maintien de salaire prolongé.
Les conventions collectives
La plupart des conventions collectives offrent des dispositions favorables relatives au maintien de salaire. Elles définissent notamment :
- Les durées de maintien de salaire.
- Les montants complémentaires éventuels versés par l'employeur.
- Les modalités spécifiques selon l'ancienneté ou la nature du contrat de travail.
Certaines conventions collectives permettent même de percevoir jusqu’à 100% du salaire net habituel, particulièrement dans les secteurs où les conditions de travail sont physiques ou stressantes. Il est donc crucial de consulter la convention collective de votre secteur pour connaître vos droits.
Pourquoi votre convention collective peut tout changer
Il n’existe pas de règle uniforme par secteur.
Deux salariés travaillant dans la même branche peuvent avoir des niveaux de maintien différents selon :
- leur ancienneté
- leur statut cadre ou non-cadre
- les accords d’entreprise
- le régime de prévoyance applicable
Le bon réflexe consiste à vérifier :
- votre bulletin de paie
- votre convention collective
- votre notice de prévoyance
- vos accords internes
Prévoyance : la clé pour toucher 100 % de votre salaire en arrêt maladie
Pourquoi souscrire à une prévoyance ?
La Sécurité sociale et l’employeur ne couvrent pas toujours 100 % du salaire. La prévoyance collective ou individuelle permet de combler cette perte.
Différences entre prévoyance collective et individuelle
✅ Collective (via l’employeur) → Obligatoire pour les cadres, prise en charge partielle par l’entreprise.
✅ Individuelle (souscrite par le salarié) → Plus flexible, mais à la charge totale du salarié.
Exemple concret : Avec ou sans prévoyance
- Sans prévoyance → Vous recevez seulement 50 % du salaire brut via la Sécurité sociale.
- Avec prévoyance → Vous pouvez atteindre 80 % à 100 % du salaire net.
💡 Conseil : Demandez à votre employeur si un contrat de prévoyance est en place et quelles sont ses modalités.
Article à lire : quels sont les droits du salarié en arrêt maladie ?
Mutuelle ou prévoyance : attention à ne pas confondre
La mutuelle santé ne sert pas, en principe, à maintenir le salaire pendant un arrêt maladie. Elle rembourse les frais de santé : consultations, médicaments, hospitalisation, optique ou dentaire. La prévoyance, elle, protège le revenu du salarié lorsqu’il ne peut plus travailler.
Cette distinction est essentielle : un salarié peut avoir une bonne mutuelle d’entreprise sans bénéficier d’un maintien de salaire à 100 %. Pour vérifier ses droits, il faut donc demander la notice de prévoyance, et non uniquement le tableau de garanties santé.
cFonctionnement des contrats de prévoyance
Un contrat de prévoyance est une garantie supplémentaire permettant de maintenir le revenu du salarié en cas d’incapacité temporaire de travail, invalidité ou décès. Les garanties et modalités varient selon le contrat souscrit. En général, le salarié perçoit une somme complémentaire jusqu’à atteindre un certain pourcentage de son salaire net.
Vérifiez auprès de votre employeur ou de votre représentant du personnel si ce genre de dispositif est disponible dans votre entreprise, et les modalités pour en bénéficier.
Article à lire : l'acquisition de congés pendant un arrêt maladie est-elle automatique ?
Prérequis administratifs et légaux
Pour bénéficier pleinement des indemnisations, plusieurs démarches administratives sont essentielles et doivent être respectées scrupuleusement.
Déclaration d'arrêt de travail
Dès réception de votre certificat médical d'arrêt de travail, vous avez la responsabilité de transmettre cet avis à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à votre employeur dans les 48 heures. Le non-respect de ce délai peut entraîner une suspension des indemnités journalières.
Arrêt incomplet = IJSS suspendues
Un avis d’arrêt de travail incomplet, illisible ou établi sur un support non conforme peut entraîner un rejet ou un retard de traitement du dossier. En pratique, il est recommandé de vérifier immédiatement la lisibilité du document, la présence des mentions essentielles et la conformité du formulaire utilisé.
✅ Bon réflexe : photographiez le Cerfa remis par votre médecin ; vérifiez lisibilité et signature avant dépôt.
Les 5 démarches à faire dans les 48 heures
Pour éviter une suspension de vos indemnités ou un retard de paiement :
- transmettre l’arrêt à la CPAM sous 48 heures
- transmettre le volet employeur
- vérifier que l’employeur a envoyé l’attestation de salaire
- vérifier l’existence d’une subrogation
- demander la notice de prévoyance si nécessaire
Beaucoup de litiges ne viennent pas d’un refus de droit, mais d’un dossier mal transmis.
Comment contourner les retards de paiement
Il arrive parfois que les paiements des indemnités journalières soient retardés pour diverses raisons administratives. Afin de minimiser ces délais, assurez-vous de fournir tous les documents requis et correctement complétés. Tenez-vous informé auprès de votre CPAM quant à l'état de votre dossier pour anticiper tout besoin de pièces complémentaires.
Contre-visite en visioconférence : mode d’emploi 2025
L’arrêté du 9 avril 2025 autorise, à titre pilote, la contre-visite médicale par visioconférence si le salarié habite à plus de 30 km du médecin contrôleur.
- Convocation sous 24 h ; refus injustifié = suspension du complément employeur.
- Présentation de la pièce d’identité et des ordonnances en direct.
- Le médecin peut exiger ensuite une visite présentielle si nécessaire.
Article à lire : fin des indemnités pour un arrêt de maladie de moins de 8 jours, réalisable ?
Cas particuliers et exceptions
Il existe des situations particulières qui peuvent influencer le montant ou l'éligibilité des indemnités journalières ou du maintien de salaire.
Travailleurs intérimaires
Les travailleurs intérimaires ont des critères légèrement différents pour l'accès aux IJSS. Ils doivent justifier de 600 heures de travail au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
Ces spécificités impliquent souvent des ajustements des modalités de complément salarial par l’employeur ou des organismes de protection sociale que les intérimaires doivent bien maîtriser pour éviter toute perte financière.
Arrêt maladie longue durée
Pour les arrêts de plus de 6 mois, les règles d’indemnisation deviennent plus techniques. Les conditions d’activité, de cotisations et d’affiliation doivent être vérifiées avec attention. Le maintien légal ou conventionnel du salaire peut également arriver à épuisement, ce qui rend l’examen du contrat de prévoyance particulièrement important.
Article à lire : cotisation à la retraite pendant un arrêt maladie
Ce que dit la loi en 2026 sur le maintien du salaire en arrêt maladie
Les réformes récentes ont apporté des changements significatifs pour les salariés en arrêt maladie.
En pratique, les règles d’indemnisation en arrêt maladie demeurent un assemblage de droit de la sécurité sociale, de droit du travail, de convention collective et, le cas échéant, de prévoyance.Il faut donc éviter les affirmations générales sur une harmonisation à venir, une baisse uniforme des délais de carence ou une obligation nouvelle d’information en 2026, sauf texte précis expressément identifié.
💡 Conseil : Restez informé des changements législatifs pour adapter vos démarches et maximiser votre indemnisation.
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?
Non, un employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé.
Un licenciement fondé directement sur la maladie serait discriminatoire.
En revanche, la jurisprudence admet dans certains cas un licenciement lorsque :
- les absences répétées désorganisent durablement l’entreprise
- le remplacement définitif du salarié devient nécessaire
- l’employeur peut démontrer une perturbation objective du fonctionnement de l’entreprise
Ces licenciements sont régulièrement contestés devant le conseil de prud’hommes.
Lorsqu’un licenciement intervient pendant ou après un arrêt maladie, une analyse juridique individualisée est souvent nécessaire.
FAQ : comment toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie ?
Peut-on réellement toucher 100 % de son salaire pendant un arrêt maladie ?
Oui, mais ce n’est jamais automatique. En pratique, le maintien intégral du salaire suppose généralement la combinaison de plusieurs mécanismes : les indemnités journalières de sécurité sociale, le complément employeur, les dispositions plus favorables de la convention collective et, dans de nombreux cas, un contrat de prévoyance. Pris isolément, aucun de ces dispositifs ne garantit systématiquement à lui seul un maintien intégral de la rémunération. Les IJSS constituent seulement une base d’indemnisation, tandis que le complément employeur et les garanties conventionnelles ou assurantielles peuvent venir relever le niveau de revenu.
Les IJSS suffisent-elles, à elles seules, à conserver son salaire habituel ?
Non. En arrêt maladie d’origine non professionnelle, les IJSS ne représentent en principe que 50 % du salaire journalier de base, dans la limite d’un plafond légal. En 2026, l’indemnité journalière maximale maladie est de 41,47 € brut par jour pour les arrêts prescrits en janvier 2026, puis de 41,95 € brut par jour pour les arrêts prescrits à compter de février 2026.. Cela signifie qu’un salarié percevant une rémunération moyenne ou élevée subira presque toujours une perte de revenu s’il ne bénéficie pas, en plus, d’un complément employeur ou d’une prévoyance. Autrement dit, les IJSS constituent un premier étage de protection, mais non un mécanisme de maintien intégral du salaire.
À quelles conditions un salarié peut-il percevoir des indemnités journalières ?
Le droit aux IJSS suppose de remplir des conditions précises. Pour un arrêt de moins de 6 mois, le salarié doit notamment justifier, selon les cas, d’une activité suffisante ou d’un niveau minimal de cotisations avant l’arrêt. Il doit également transmettre son arrêt de travail dans le délai requis. En pratique, l’indemnisation peut être retardée ou refusée si le dossier est incomplet, si l’arrêt n’est pas correctement transmis ou si l’employeur n’adresse pas l’attestation de salaire nécessaire au calcul des droits. Le respect de ces formalités est donc central, même lorsque l’état de santé du salarié n’est pas contesté.
À partir de quand l’employeur doit-il compléter le salaire ?
Le complément employeur légal n’est pas dû dans tous les cas. Le Code du travail prévoit ce mécanisme pour le salarié qui remplit plusieurs conditions, notamment une ancienneté minimale d’un an, une absence justifiée par certificat médical, la perception des IJSS, ainsi que des soins réalisés en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Lorsque ces conditions sont réunies, le salarié peut bénéficier, en principe, d’un maintien à 90 % de la rémunération brute, puis à 66,66 %, pendant des durées qui évoluent avec l’ancienneté. En matière de maladie ordinaire, ce maintien légal intervient en principe après un délai de carence de sept jours.
Le maintien légal par l’employeur permet-il d’atteindre 100 % du salaire ?
Pas nécessairement. Le complément employeur légal améliore la situation du salarié, mais il ne garantit pas automatiquement un maintien intégral de la rémunération. D’une part, le régime légal vise en principe 90 %, puis 66,66 % de la rémunération brute. D’autre part, le calcul concret dépend de l’articulation avec les IJSS, de la durée de l’arrêt, de l’ancienneté et, le cas échéant, des règles plus favorables applicables dans l’entreprise. En pratique, le maintien à 100 % suppose souvent un second niveau de protection, généralement fourni par la convention collective ou la prévoyance.
La convention collective peut-elle permettre de toucher 100 % de son salaire ?
Oui, très souvent. C’est même l’un des points les plus importants à vérifier. De nombreuses conventions collectives prévoient un régime plus favorable que le minimum légal. Elles peuvent, par exemple, réduire ou supprimer le délai de carence, alléger la condition d’ancienneté, renforcer le taux de maintien ou prolonger la durée d’indemnisation. Dans certains secteurs, c’est précisément la convention collective qui permet au salarié de conserver une rémunération très proche, voire équivalente, à son salaire habituel pendant une certaine période. Il ne faut donc jamais s’en tenir au seul Code du travail. Le bon réflexe consiste à identifier l’IDCC mentionné sur le bulletin de paie puis à vérifier les dispositions conventionnelles relatives à l’arrêt maladie.
Quelles démarches faut-il faire pour éviter une baisse ou un retard d’indemnisation ?
Même lorsqu’un salarié peut théoriquement prétendre à un maintien élevé de rémunération pendant son arrêt maladie, des erreurs administratives peuvent réduire ou retarder le versement des sommes dues.
En pratique, il faut :
- transmettre l’arrêt de travail dans les 48 heures ;
- vérifier que l’employeur a bien adressé l’attestation de salaire nécessaire au calcul des IJSS ;
- contrôler la mise en place éventuelle de la subrogation ;
- demander la notice de prévoyance si elle n’est pas connue ;
- relire le premier bulletin de paie suivant l’arrêt.
Un dossier mal transmis, incomplet ou mal articulé entre la CPAM, l’employeur et l’organisme de prévoyance peut provoquer une perte de trésorerie importante, même lorsque le droit au maintien de salaire existe.
Peut-on cumuler prime d’objectif et IJSS ?
Oui si la prime dépend de résultats collectifs (Cass. soc. 29 janv. 2025).
Les IJSS sont-elles imposables ?
Oui, en principe. Les indemnités journalières de maladie sont imposables. Certaines exceptions existent toutefois, notamment dans certaines hypothèses d’affection de longue durée.
Que faire si la CPAM tarde à payer ?
Envoyer un courrier + R/AR au service médical et alerter l’employeur (subrogation).
Comment savoir si ma convention collective est plus favorable ?
La première étape consiste à regarder le bulletin de paie, sur lequel figure en général l’intitulé de la convention collective applicable ou son identifiant. Il faut ensuite consulter le texte conventionnel et se concentrer sur les dispositions relatives au maintien de salaire, à l’ancienneté, au délai de carence, à la durée d’indemnisation et à l’existence éventuelle d’un régime de prévoyance obligatoire. En pratique, c’est souvent à ce stade que l’on découvre que les droits du salarié sont meilleurs que ceux prévus par le seul régime légal. Si les textes sont techniques ou ambigus, une vérification juridique est utile pour éviter une lecture erronée.
La prévoyance est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?
Non, pas de manière uniforme pour tous les salariés. En revanche, dans beaucoup d’entreprises, il existe un régime de prévoyance collectif mis en place par accord, usage, convention collective ou décision unilatérale. La prévoyance est particulièrement fréquente pour les cadres, mais elle peut aussi couvrir d’autres catégories de salariés. C’est un point essentiel, car la prévoyance constitue souvent le mécanisme qui permet de compenser la perte de revenu restante après versement des IJSS et du complément employeur. Sans elle, un maintien intégral du salaire est beaucoup moins probable.
Quelle différence entre la mutuelle et la prévoyance ?
La distinction est fondamentale. La mutuelle santé rembourse tout ou partie des frais de santé restant à charge après intervention de l’Assurance maladie : consultations, pharmacie, hospitalisation, optique, dentaire, etc. La prévoyance, elle, protège le revenu du salarié en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. Lorsqu’un salarié cherche à savoir s’il peut toucher 100 % de son salaire pendant un arrêt maladie, ce n’est donc pas la mutuelle qu’il faut examiner en priorité, mais bien la notice de prévoyance et les garanties de maintien de revenu qu’elle contient.
Quels documents faut-il vérifier en priorité pour savoir si l’on peut atteindre 100 % de salaire ?
Cinq documents sont particulièrement utiles :
- le bulletin de paie, pour identifier la convention collective, la subrogation éventuelle et l’existence d’une prévoyance ;
- la convention collective, pour vérifier si elle améliore le régime légal ;
- le contrat de travail, qui peut contenir des garanties individuelles plus favorables ;
- la notice de prévoyance, qui détaille les taux de couverture, franchises, durées et exclusions ;
- les documents du mois d’arrêt ou les bulletins de paie concernés, pour contrôler la mise en œuvre effective des IJSS, du complément employeur et de la subrogation.
C’est l’examen croisé de ces documents qui permet, en pratique, de savoir si un salarié peut réellement prétendre à un maintien intégral ou quasi intégral de sa rémunération.
Que signifie la subrogation, et change-t-elle le montant perçu ?
La subrogation est le mécanisme par lequel l’employeur perçoit directement les IJSS à la place du salarié lorsqu’il maintient tout ou partie du salaire pendant l’arrêt. Pour le salarié, cela ne modifie pas en principe le niveau global des droits, mais cela change la manière dont les sommes sont versées. La subrogation peut éviter certains décalages de trésorerie, car le salarié continue alors à percevoir une rémunération par l’intermédiaire de l’employeur, sans attendre plusieurs flux séparés. En revanche, si elle est mal paramétrée ou mal suivie, elle peut générer des incompréhensions sur le bulletin de paie. Il faut donc vérifier concrètement comment l’entreprise pratique ce mécanisme.
Que faut-il faire immédiatement après le début de l’arrêt maladie ?
Il faut agir vite. Le salarié doit, en pratique :
- transmettre l’arrêt de travail dans les 48 heures ;
- vérifier que l’employeur a bien envoyé l’attestation de salaire à l’organisme social ;
- contrôler la réception et le traitement du dossier par la CPAM ;
- identifier l’existence d’une prévoyance ;
- relire le premier bulletin de paie suivant l’arrêt.
Beaucoup de pertes de revenus ne viennent pas d’un défaut de droit, mais d’un défaut de circulation des informations entre le salarié, l’employeur, la CPAM et l’organisme de prévoyance. Une réaction rapide limite donc fortement les risques de retard ou d’erreur.
Que faire si l’employeur ne complète pas le salaire alors qu’il devrait le faire ?
Il faut d’abord vérifier si les conditions légales ou conventionnelles sont effectivement réunies : ancienneté, justification de l’arrêt, ouverture du droit aux IJSS, régime conventionnel applicable. Ensuite, il convient d’examiner les bulletins de paie et, si besoin, d’interroger le service paie ou les ressources humaines pour comprendre si le défaut de versement tient à une erreur, à l’absence d’attestation, à une mauvaise lecture de la convention collective ou à un problème de prévoyance. Si la situation n’est pas régularisée, une mise au point juridique peut s’imposer afin de faire valoir les droits du salarié.
Un salarié en CDD ou en intérim peut-il aussi toucher 100 % de son salaire ?
Il ne faut pas raisonner de manière uniforme. Les salariés en CDD ou en intérim peuvent percevoir des IJSS, mais leur accès au complément employeur ou à certaines garanties conventionnelles peut être plus complexe selon leur ancienneté, leur statut et les textes applicables. Autrement dit, ils ne sont pas exclus par principe d’un maintien renforcé, mais ils ne sont pas toujours logés à la même enseigne que les salariés en CDI ayant une ancienneté établie. Là encore, tout dépend de la combinaison entre régime légal, convention collective et éventuelle prévoyance.
Un arrêt long change-t-il les règles d’indemnisation ?
Oui. Lorsque l’arrêt se prolonge, le régime devient plus technique. Les conditions d’ouverture et de maintien des droits aux indemnités journalières évoluent, et les mécanismes de maintien employeur arrivent souvent à épuisement au bout d’un certain délai. La question du revenu bascule alors fréquemment vers la prévoyance. C’est pourquoi les arrêts longs doivent être suivis avec encore plus de rigueur : contrôle des droits CPAM, vérification des garanties incapacité dans le contrat de prévoyance, relecture des bulletins de paie et anticipation de l’impact financier à moyen terme.
Qu'elles sont les erreurs qui empêchent de toucher 100% de son salaire en arrêt maladie ?
Beaucoup de pertes de revenus pendant un arrêt maladie ne viennent pas d’une absence de droit, mais d’une erreur de vérification ou de transmission.
Les erreurs les plus fréquentes sont :
- croire que les IJSS suffisent à maintenir le salaire ;
- confondre mutuelle santé et prévoyance ;
- ne pas vérifier la convention collective ;
- oublier de demander la notice de prévoyance ;
- ne pas contrôler l’attestation de salaire envoyée par l’employeur ;
- ne pas relire le premier bulletin de paie suivant l’arrêt.
Que faire si l’employeur refuse le maintien de salaire ?
Si l’employeur ne verse pas le complément de salaire alors que les conditions semblent réunies, il faut d’abord demander une explication écrite au service paie ou aux ressources humaines. Le salarié peut ensuite vérifier son bulletin de paie, la convention collective applicable et la preuve d’envoi de l’arrêt de travail.
En cas d’erreur persistante, une demande de régularisation peut être adressée à l’employeur. Si le refus est injustifié, le salarié peut envisager une action devant le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le rappel des sommes dues.
Maintien à 100 % : parle-t-on du salaire brut ou du salaire net ?
Il faut être attentif à la base de calcul. Certains textes parlent d’un maintien de la rémunération brute, d’autres d’un maintien du salaire net ou d’un pourcentage du salaire de référence. Cette différence peut modifier le montant réellement perçu par le salarié.
Avant de conclure qu’un maintien à 100 % est dû, il faut donc vérifier :
- la base retenue ;
- le salaire de référence ;
- les primes incluses ou exclues ;
- les IJSS déduites ;
- les garanties de prévoyance applicables.
Que vérifier en premier pour savoir si vous pouvez toucher 100 % ?
Dans quels cas le maintien à 100 % est-il peu probable ?
Le maintien intégral est souvent difficile lorsque le salarié ne bénéficie pas d’un contrat de prévoyance, dispose de peu d’ancienneté, dépend seulement du régime légal ou perçoit une rémunération supérieure au plafond retenu pour les IJSS.
Il peut aussi être limité lorsque la convention collective ne prévoit qu’un maintien partiel, lorsque le délai de franchise de la prévoyance est long ou lorsque certaines primes ne sont pas intégrées dans le salaire de référence.
