Heures supplémentaires non payées : que faire ?

En résumé

• Les heures supplémentaires non payées peuvent donner lieu à un rappel de salaire.
• Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis sur les heures accomplies.
• L'employeur doit répondre avec ses propres éléments de contrôle du temps de travail.
• Les preuves peuvent être variées : mails, plannings, agendas, badgeuse, tableaux horaires, SMS, attestations.
• Le délai pour réclamer des heures supplémentaires impayées est en principe de 3 ans (art. L3245-1 du Code du travail).
• Le salarié peut demander les majorations, les congés payés afférents et, selon les cas, des dommages et intérêts.
• Une mise en demeure peut être utile avant de saisir le conseil de prud'hommes.

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Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?

Selon l'article L3121-28 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein, dans le secteur privé. Cette réglementation s'applique aussi bien aux salariés en CDI qu'aux salariés en CDD, qui bénéficient des mêmes droits concernant le paiement des heures supplémentaires.

Quelques précisions importantes :

• Ne pas confondre avec les heures complémentaires, qui concernent les salariés à temps partiel et obéissent à des règles différentes.
• Les cadres au forfait jours relèvent d'un régime spécifique : la notion d'heures supplémentaires ne leur est pas directement applicable. En revanche, si la convention de forfait jours est nulle ou privée d'effet, le salarié peut alors réclamer le paiement d'heures supplémentaires selon les règles de droit commun.
• Les conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir des règles particulières, notamment un contingent annuel d'heures supplémentaires ou des taux de majoration différents.
• Le décompte s'effectue à la semaine civile (du lundi 0h au dimanche 24h), sauf accord collectif prévoyant une autre période de référence.

⚠️ Point de vigilance : une heure accomplie au-delà de 35 heures ne sera pas nécessairement reconnue si elle a été effectuée de la seule initiative du salarié, sans accord de l'employeur et sans nécessité liée aux tâches confiées. En revanche, l'accord peut être implicite, notamment lorsque l'employeur avait connaissance des horaires réalisés ou lorsque la charge de travail rendait les heures supplémentaires nécessaires.

Pour en savoir plus sur les règles de calcul, consultez notre article dédié au calcul des heures supplémentaires.

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L'employeur peut-il refuser de payer des heures supplémentaires ?

Oui, l'employeur peut contester. Mais il ne peut pas le faire n'importe comment.

Ce que l'employeur peut légitimement contester :

• L'existence même des heures supplémentaires alléguées
• Leur nombre précis
• Leur nécessité au regard des missions confiées
• Le fait qu'elles aient été demandées ou acceptées
• Le calcul du rappel de salaire réclamé

Ce qu'il ne peut pas faire :

Se contenter d'un refus général ou d'une réponse vague si le salarié produit des éléments suffisamment précis. L'employeur ne peut pas simplement répondre que les heures supplémentaires n'étaient pas autorisées si la charge de travail rendait leur réalisation nécessaire ou s'il avait connaissance de ces horaires sans s'y opposer.

En cas de litige, le juge examine les éléments produits par les deux parties. C'est le principe de la preuve partagée, consacré par l'article L3171-4 du Code du travail et confirmé par une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Comment prouver des heures supplémentaires non payées ?

C'est le cœur du sujet. Et la bonne nouvelle : vous n'avez pas à apporter une preuve parfaite. Le salarié dispose de nombreux moyens pour établir sa demande, même en l'absence de système de pointage officiel.

Le principe de la preuve partagée (art. L3171-4 du Code du travail)

La loi organise un partage de la charge de la preuve entre le salarié et l'employeur. Concrètement, voici comment cela fonctionne :

1. Le salarié produit des éléments de preuve suffisamment précis sur les heures de travail qu'il dit avoir effectuées.
2. L'employeur doit alors répondre en fournissant ses propres éléments de contrôle du temps de travail.
3. Le juge forme sa conviction en examinant l'ensemble des éléments des deux parties.

La Cour de cassation rappelle régulièrement que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 23-13.158).

⚠️ Ce que la jurisprudence précise : un tableau récapitulatif hebdomadaire sans décompte journalier peut suffire (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-17.917). En revanche, un montant global et forfaitaire sans aucun détail est insuffisant.

Quelles preuves produire ?

Voici les éléments les plus utiles à rassembler :

• Agenda personnel (papier ou numérique) avec les horaires notés au jour le jour
• Décompte hebdomadaire des heures (tableau Excel ou manuscrit)
• Mails professionnels envoyés tôt le matin ou tard le soir (attention : à combiner avec d'autres éléments)
• SMS ou messages sur messagerie interne (Teams, Slack, WhatsApp professionnel)
• Relevés de badgeuse si l'entreprise en dispose
• Plannings affichés ou transmis par l'employeur
• Captures d'écran d'outils internes (logiciels de gestion de projet, CRM, etc.)
• Attestations de collègues ou de clients témoignant de votre présence
• Géolocalisation professionnelle licite (véhicule de société, application mobile) (uniquement si le dispositif est licite et si les données sont accessibles dans des conditions loyales)
• Relevés d'appels téléphoniques professionnels
• Tickets, notes de frais, justificatifs de déplacements professionnels tardifs
• Charge de travail anormalement élevée documentée (objectifs, missions confiées)
• Objectifs irréalistes ne pouvant être atteints dans le cadre des 35 heures
• En télétravail, les connexions aux outils professionnels, les logs de messagerie et les horaires de réunion constituent des éléments de preuve recevables

Ce qu'il faut éviter

• Des affirmations générales sans aucun document à l'appui
• Un total global d'heures sans détail semaine par semaine
• Des souvenirs approximatifs sans dates précises
• Des heures incohérentes avec les autres documents de travail produits

Tableau 1: Preuves utiles pour heures supplémentaires non payées

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Quel tableau produire pour réclamer ses heures supplémentaires ?

Un tableau bien construit est souvent l'élément central du dossier. Voici la structure recommandée, semaine par semaine :

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Quelques règles à respecter :

• Renseigner chaque semaine individuellement, sans regroupement mensuel ou annuel
• Indiquer les pauses (même approximativement)
• Mentionner la preuve associée à chaque journée ou semaine atypique
• Rester cohérent avec les autres documents produits (mails, plannings, etc.)
• Ne pas arrondir systématiquement à la hausse: la crédibilité du tableau est en jeu

Ce tableau n'a pas besoin d'être parfait. Il doit être suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre. C'est le critère légal.

Comment calculer le rappel de salaire dû ?

La base de calcul

Le rappel de salaire se calcule sur la base du taux horaire brut du salarié, majoré selon les règles légales ou conventionnelles. Les rappels de salaire ainsi obtenus sont soumis aux cotisations sociales habituelles (cotisations salariales et patronales, sécurité sociale incluse), ce qui peut avoir un impact sur le montant net effectivement perçu.

Taux de majoration légaux (art. L3121-36 du Code du travail) :

• +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine (heures 36 à 43)
• +50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure)

⚠️ En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, les taux légaux s'appliquent. Un accord collectif peut prévoir un taux de majoration différent, mais jamais inférieur à 10 % (plancher légal).

Exemple chiffré: Salarié au SMIC 2026

Au 1er janvier 2026, le SMIC horaire brut est de 12,02 €.

Prenons un salarié ayant effectué 5 heures supplémentaires dans la semaine (semaines 36 à 40) :

• Taux horaire de base : 12,02 €
• Majoration applicable : +25 % → taux majoré = 15,025 €
• Rappel pour 5 heures : 5 × 15,025 = 75,13 € brut
• Congés payés afférents (10 %) : 7,51 €
• Total dû pour cette semaine : 82,64 € brut

Sur 3 ans, avec 5 heures supplémentaires par semaine non payées, le rappel peut représenter plusieurs milliers d'euros.

⚠️ Cet exemple est simplifié. Le calcul réel dépend du salaire contractuel, des primes entrant dans l'assiette, des accords collectifs applicables et du contingent d'heures supplémentaires. Consultez un avocat en droit du travail à Versailles pour un calcul précis.

Ce que vous pouvez réclamer en plus

Les heures supplémentaires et congés payés sont liés : les congés payés afférents aux rappels de salaire représentent généralement 10 % du montant brut réclamé, sous réserve des règles applicables. Par ailleurs, lorsque le contingent légal ou conventionnel est dépassé, le salarié peut également prétendre à une contrepartie obligatoire en repos (ou repos compensateur équivalent), sous forme de repos, distincte du paiement majoré.

Sommes réclamables par le salarié

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Travail dissimulé

L'indemnité pour travail dissimulé suppose de démontrer que l'employeur a intentionnellement dissimulé tout ou partie des heures réellement accomplies. Le simple non-paiement d'heures supplémentaires ne suffit pas, à lui seul, à caractériser le travail dissimulé.

Indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (art. L8223-1) ; l'employeur s'expose également à des sanctions pénales et à un redressement de cotisations sociales par l'inspection du travail

Quelles démarches avant les prud'hommes ?

Saisir le conseil de prud'hommes n'est pas toujours la première étape. Voici les démarches à envisager dans l'ordre :

1. Réunir vos preuves Constituez votre dossier avant toute démarche : tableau horaire, mails, plannings, attestations. Un dossier solide renforce votre position dans toute négociation.

2. Vérifier vos bulletins de paie (fiches de paie) Comparez les heures mentionnées sur vos bulletins avec vos propres relevés. Les bulletins de paie sont des documents importants : conservez-les tous. Une demande écrite de régularisation peut être adressée à l'employeur dès cette étape.

3. Vérifier votre contrat et votre convention collective Votre contrat peut prévoir une durée de travail spécifique. La convention collective applicable peut modifier les taux de majoration ou le contingent d'heures supplémentaires.

4. Demander une régularisation à l'employeur Un échange écrit (mail ou courrier) permet de formaliser votre demande, de réclamer le paiement des sommes dues et de laisser une trace. Restez factuel et professionnel. Cette lettre de réclamation constitue un premier élément de preuve de votre démarche amiable.

5. Envoyer une mise en demeure La mise en demeure n'est pas obligatoire, mais elle est souvent utile. La mise en demeure ne suspend ni n'interrompt automatiquement la prescription. Elle reste toutefois utile pour formaliser la réclamation, dater la demande, tenter une résolution amiable et préparer une éventuelle saisine du conseil de prud'hommes.

6. Consulter un avocat en droit du travail Avant toute saisine, une consultation permet d'évaluer la solidité de votre dossier, de calculer précisément les sommes dues et d'anticiper les arguments de l'employeur.

7. Saisir le conseil de prud'hommes Si aucune solution amiable n'est trouvée, la saisine du conseil de prud'hommes est l'étape suivante.

Recours possibles étape par étape

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Modèle de mise en demeure (lettre LRAR)

[NOM PRÉNOM DU SALARIÉ] [ADRESSE DU SALARIÉ] [CODE POSTAL – VILLE]

[NOM / RAISON SOCIALE DE L'EMPLOYEUR] [ADRESSE DE L'EMPLOYEUR] [CODE POSTAL – VILLE]

Objet : Mise en demeure de payer des heures supplémentaires non rémunérées

Lettre recommandée avec accusé de réception

À [VILLE], le [DATE]

Madame, Monsieur,

Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [DATE D'EMBAUCHE], occupant le poste de [INTITULÉ DU POSTE], je me permets de vous adresser la présente mise en demeure concernant le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées.

En effet, au cours de la période allant du [DATE DE DÉBUT] au [DATE DE FIN], j'ai accompli [NOMBRE] heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées sur mes bulletins de paie, en violation des dispositions des articles L3121-28 et L3121-36 du Code du travail.

À l'appui de cette demande, je tiens à votre disposition les éléments suivants : [DÉCRIRE BRIÈVEMENT LES PREUVES : tableau horaire, mails, plannings, etc.].

Le montant total du rappel de salaire que j'estime vous être dû s'élève à [MONTANT] euros brut, majorations et congés payés afférents inclus.

Je vous mets en demeure de procéder à la régularisation de cette situation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente.

À défaut, je me réserve le droit de saisir le conseil de prud'hommes compétent pour obtenir le paiement des sommes dues, ainsi que tous dommages et intérêts.

Dans l'attente de votre réponse, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Sous réserve d'un calcul plus précis après vérification de l'ensemble des bulletins de paie, plannings et dispositions conventionnelles applicables.

[SIGNATURE] [NOM PRÉNOM]

Comment saisir les prud'hommes pour heures supplémentaires non payées ?

Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour tout litige entre un salarié et son employeur relatif à l'exécution du contrat de travail, y compris le paiement des heures supplémentaires.

Ce que vous pouvez demander

• Rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires non payées
• Majorations légales (25 % et 50 %)
• Congés payés afférents (10 % du rappel)
• Dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice distinct
• Indemnité pour travail dissimulé si les conditions sont réunies (art. L8223-1 : 6 mois de salaire)

Quand agir ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pendant l'exécution de votre contrat ou après sa rupture. Il n'est pas nécessaire d'attendre la fin du contrat.

⚠️ Si vous êtes encore en poste : saisir les prud'hommes pendant la relation de travail est possible, mais il faut anticiper les conséquences relationnelles. Sécurisez vos preuves avant toute démarche visible. Un avocat peut vous aider à évaluer le bon moment et la bonne stratégie.

Comment constituer votre dossier

Un dossier chronologique et bien organisé est essentiel :

• Contrat de travail et avenants
• Bulletins de paie des 3 dernières années
• Convention collective applicable
• Tableau des heures supplémentaires (semaine par semaine)
• Toutes les preuves rassemblées (mails, plannings, attestations, etc.)
• Copie de la mise en demeure et de l'accusé de réception
• Réponse (ou absence de réponse) de l'employeur

Quel délai pour réclamer des heures supplémentaires non payées ?

C'est un point absolument crucial. Beaucoup de salariés attendent trop longtemps et perdent une partie de leurs droits.

La prescription de 3 ans (art. L3245-1 du Code du travail)

Le délai pour réclamer un rappel de salaire: y compris pour des heures supplémentaires non payées: est de 3 ans.

Point de départ : L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. En pratique, pour les heures supplémentaires, le point de départ est généralement apprécié au regard de la date d'exigibilité du salaire concerné.

En cas de rupture du contrat : la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture.

⚠️ Message important : chaque mois non payé compte. Plus vous attendez, plus vous risquez de perdre une partie de votre rappel de salaire. Une heure supplémentaire non payée en mai 2022 sera prescrite en mai 2025. N'attendez pas.

La prescription peut être interrompue

La prescription peut notamment être interrompue par une demande en justice (art. 2241 du Code civil) ou par la reconnaissance de la dette par l'employeur (art. 2240 du Code civil). Une mise en demeure seule ne suffit pas nécessairement à interrompre la prescription.

Heures supplémentaires non payées et rupture du contrat : quels enjeux ?

Les heures supplémentaires non payées peuvent avoir des conséquences importantes sur la rupture du contrat de travail, et inversement.

Après une démission

Vous pouvez toujours réclamer des heures supplémentaires impayées après avoir démissionné, dans la limite du délai de prescription de 3 ans. La démission ne vous prive pas de ce droit.

Après un licenciement

Même chose : un salarié licencié peut réclamer des heures supplémentaires non rémunérées. Si un rappel de salaire est accordé, il peut également avoir un impact sur le calcul des indemnités de licenciement, du préavis et des congés payés.

La prise d'acte de rupture

Dans les cas les plus graves, lorsque le non-paiement des heures supplémentaires constitue un manquement grave aux obligations contractuelles de l'employeur, le salarié peut envisager une prise d'acte de rupture. Si le juge la reconnaît fondée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

⚠️ La prise d'acte est une option risquée. Si le juge ne reconnaît pas le manquement comme suffisamment grave, elle produit les effets d'une démission, sans indemnités. Elle ne doit être envisagée qu'après consultation d'un avocat en droit du travail à Versailles.

La résiliation judiciaire

Alternative plus sûre : le salarié peut demander au juge de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur, tout en continuant à travailler pendant la procédure. En cas de succès, elle produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ces deux options sont à examiner avec soin, notamment si les heures supplémentaires non payées s'accompagnent d'autres manquements (non-respect des temps de repos, harcèlement moral, etc.).

Pour aller plus loin sur les conséquences d'une rupture, consultez nos articles sur le licenciement abusif et la rupture conventionnelle.

Pourquoi consulter un avocat en droit du travail ?

Les heures supplémentaires non payées peuvent sembler être une question simple de calcul. En pratique, c'est rarement le cas.

Un avocat en droit du travail à Versailles peut vous aider à :

• Vérifier la réalité et la qualification des heures supplémentaires (distinguer heures supplémentaires, heures complémentaires, forfait jours, etc.)
• Analyser les preuves disponibles et identifier celles qui ont le plus de valeur probante
• Calculer précisément les rappels de salaire dus, avec les majorations et les congés payés afférents
• Rédiger et envoyer une mise en demeure pour formaliser la réclamation et tenter une résolution amiable
• Négocier une régularisation amiable avec l'employeur ou son conseil
• Saisir le conseil de prud'hommes et constituer un dossier solide
• Défendre vos intérêts face aux contestations de l'employeur lors des audiences
• Évaluer l'opportunité d'une prise d'acte, d'une résiliation judiciaire ou d'une demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé

Le cabinet Lebouard Avocats, avocat spécialisé en droit social à Versailles depuis 45 ans, intervient pour les salariés comme pour les employeurs, en conseil comme en contentieux, dans tous les domaines du droit du travail et de la réglementation sociale.

Vous avez des heures supplémentaires non payées ? Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour une première analyse de votre situation. Contactez-nous.

FAQ : heures supplémentaires non payées

Mon employeur refuse de payer mes heures supplémentaires, que faire ?

Commencez par rassembler toutes les preuves disponibles : tableau horaire, mails, plannings, SMS, attestations. Adressez ensuite une demande de régularisation écrite à votre employeur. Si cette démarche reste sans suite, envisagez d'envoyer une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, puis de saisir le conseil de prud'hommes. Consulter un avocat en droit du travail à ce stade est fortement recommandé pour évaluer la solidité de votre dossier.

Comment prouver des heures supplémentaires non payées ?

Vous devez produire des éléments suffisamment précis sur les heures que vous avez accomplies. Un tableau hebdomadaire détaillé est la base. Vous pouvez le compléter par des mails envoyés tôt le matin ou tard le soir, des SMS ou messages professionnels, des relevés de badgeuse, des plannings, des attestations de collègues ou de clients. Vous n'avez pas à apporter une preuve parfaite : la loi organise un partage de la charge de la preuve entre vous et votre employeur.

Quel délai pour réclamer des heures supplémentaires ?

Le délai de prescription est en principe de 3 ans pour les rappels de salaire (art. L3245-1 du Code du travail). En cas de rupture du contrat, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture. Ce délai peut notamment être interrompu par une demande en justice ou par la reconnaissance de la dette par l'employeur. Une mise en demeure seule ne suffit pas nécessairement à interrompre la prescription. N'attendez pas : chaque mois qui passe peut faire disparaître une partie de vos droits.

Puis-je réclamer des heures supplémentaires sans badgeuse ?

Oui. La badgeuse n'est pas obligatoire pour agir. D'autres éléments peuvent être utilisés : mails, agendas, tableaux horaires, SMS, plannings, attestations de collègues ou de clients. La loi n'impose pas un mode de preuve particulier au salarié: elle exige seulement que les éléments produits soient suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre.

Les heures supplémentaires non autorisées doivent-elles être payées ?

Elles peuvent être dues même sans autorisation formelle préalable, si l'employeur les a demandées, les a acceptées au moins implicitement, ou si elles étaient nécessaires à la réalisation du travail confié. L'employeur ne peut pas invoquer l'absence d'autorisation s'il avait connaissance de ces horaires sans s'y opposer, ou si la charge de travail imposée rendait ces heures inévitables.

Que puis-je obtenir aux prud'hommes ?

Selon les cas, il est possible d'obtenir : un rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires non payées, les majorations légales (25 % et 50 %), les congés payés afférents (10 % du rappel), et parfois des dommages et intérêts pour préjudice distinct. Si l'employeur a intentionnellement omis de mentionner les heures sur le bulletin de paie (travail dissimulé au sens de l'art. L8221-5 du Code du travail), une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire peut être demandée (art. L8223-1).

Puis-je réclamer mes heures supplémentaires après un licenciement ?

Oui. Le salarié peut réclamer les heures supplémentaires non payées après la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, rupture conventionnelle), dans la limite du délai de prescription de 3 ans applicable à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.

Quels sont les risques pour l'employeur en cas de non-paiement des heures supplémentaires ?

L'employeur qui ne paie pas les heures supplémentaires s'expose à plusieurs sanctions. Sur le plan civil, il peut être condamné à verser un rappel de salaire avec majorations, les congés payés afférents et des dommages et intérêts. Si le non-paiement est intentionnel et caractérise un travail dissimulé au sens de l'article L8221-5 du Code du travail, l'employeur encourt une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (art. L8223-1), des sanctions pénales, ainsi qu'un redressement de cotisations sociales. Ce manquement grave à ses obligations contractuelles peut également justifier une prise d'acte de rupture ou une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.

Comment récupérer des heures supplémentaires non payées ?

Pour récupérer des heures supplémentaires non payées, le salarié dispose de plusieurs voies. Il peut d'abord adresser une demande écrite de régularisation à son employeur. En l'absence de réponse satisfaisante, il peut envoyer une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'employeur refuse, la saisine du conseil de prud'hommes permet d'obtenir un rappel de salaire avec majorations, les congés payés afférents et, selon les cas, des dommages et intérêts. En cas de travail dissimulé, une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire peut également être demandée. Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir des modalités de récupération sous forme de repos compensateur équivalent ou de contrepartie obligatoire en repos, si cette option est prévue.

Que dit la loi sur les heures supplémentaires ?

Le Code du travail encadre précisément les heures supplémentaires. L'article L3121-28 définit les heures supplémentaires comme les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures. L'article L3121-36 fixe les taux de majoration légaux : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % au-delà, en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche prévoyant un taux différent (plancher : 10 %). L'article L3171-4 organise le partage de la charge de la preuve entre le salarié et l'employeur. L'article L3245-1 fixe le délai de prescription à 3 ans pour les rappels de salaire. Dans le secteur privé, des conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent adapter ces règles, sans pouvoir déroger aux minimums légaux.

Comment prouver des heures supplémentaires non payées ?

Pour prouver des heures supplémentaires non payées, le salarié dispose d'une règle favorable : la preuve est partagée entre les deux parties (art. L3171-4 du Code du travail). Le salarié doit produire des éléments de preuve suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre. Ces éléments peuvent être : un tableau horaire hebdomadaire détaillé, des mails professionnels envoyés en dehors des horaires habituels, des SMS ou messages sur messagerie interne, des relevés de badgeuse, des plannings, des attestations de collègues ou de clients, des notes de frais ou justificatifs de déplacements tardifs. En télétravail, les connexions aux outils professionnels et les logs de messagerie constituent également des éléments recevables. Le salarié dispose ainsi de nombreux moyens pour établir sa demande, même en l'absence de système de pointage officiel.

Sources utiles

• Article L3121-28 du Code du travail: Définition des heures supplémentaires
• Article L3121-36 du Code du travail: Taux de majoration
• Article L3171-4 du Code du travail: Charge de la preuve partagée
• Article L3245-1 du Code du travail: Prescription 3 ans
• Article L8221-5 du Code du travail: Travail dissimulé
• Article L8223-1 du Code du travail: Indemnité forfaitaire travail dissimulé
• Fiche pratique service-public.fr: Heures supplémentaires
• Cour de cassation: Recherche de jurisprudence

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