Vous êtes victime de harcèlement moral au travail ? Face à cette situation, deux questions se posent immédiatement : quelles preuves rassembler pour faire valoir vos droits et quelle procédure suivre pour obtenir réparation ? Cet article vous guide pas à pas dans la constitution de votre dossier et les démarches juridiques à entreprendre.
En tant qu'avocat spécialisé en droit du travail, j'accompagne régulièrement des victimes de harcèlement moral. L'objectif de cet article est de vous fournir une feuille de route claire et opérationnelle, en s'appuyant sur les dispositions du Code du travail et la jurisprudence récente.
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Le harcèlement moral est défini par l'article L1152-1 du Code du travail comme "des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel". Il s'agit donc d'un ensemble de comportements répétitifs visant à déstabiliser, humilier ou isoler un salarié.
Le harcèlement moral peut émaner de différents acteurs : un supérieur hiérarchique, un collègue de même niveau, un subordonné, ou même une personne externe à l'entreprise (client, fournisseur). Il peut s'agir d'un harcèlement vertical (descendant ou ascendant) ou horizontal (entre pairs).
Le harcèlement moral au travail est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Le Code du travail constitue le cadre principal de protection contre le harcèlement moral. Les articles L1152-1 à L1152-6 et L1153-1 à L1153-6 du Code du travail traitent spécifiquement du harcèlement moral et sexuel au travail.
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a également renforcé la lutte contre le harcèlement moral en introduisant des dispositions spécifiques dans le Code du travail et le Code pénal. Ainsi, l'article 222-33-2 du Code pénal punit le harcèlement moral de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Enfin, la jurisprudence de la Cour de cassation et des juridictions prud'homales a contribué à préciser la notion de harcèlement moral, en définissant les éléments constitutifs et en apportant des clarifications sur la charge de la preuve.
La constitution d'un dossier de preuves solide est déterminante pour faire reconnaître le harcèlement moral. Selon l'article L1154-1 du Code du travail, vous devez présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Il appartiendra ensuite à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement. Voici les preuves à rassembler en priorité :
Les témoignages de collègues ayant été témoins des agissements constituent des preuves essentielles. Privilégiez les attestations écrites et datées, signées, mentionnant précisément les faits observés (dates, lieux, paroles prononcées, comportements). Les témoins bénéficient d'une protection légale : aucune sanction ne peut leur être infligée pour avoir témoigné (article L1152-2 du Code du travail).
Conservez tous les échanges écrits : emails professionnels, SMS, courriers, messages sur les outils collaboratifs (Teams, Slack, etc.). Faites des captures d'écran avec la date visible et sauvegardez-les sur un support externe. Ces écrits peuvent démontrer le caractère répété et dégradant des agissements.
Les certificats médicaux établis par votre médecin traitant ou le médecin du travail sont des preuves importantes de l'impact du harcèlement sur votre santé (anxiété, dépression, burn-out, troubles du sommeil). Consultez le médecin du travail qui peut constater le lien entre votre état de santé et vos conditions de travail. Les arrêts de travail répétés constituent également un faisceau d'indices.
La question des enregistrements clandestins est délicate. La Cour de cassation (arrêt du 22 décembre 2023, n°22-17.037) a admis la recevabilité d'enregistrements audio réalisés à l'insu de l'auteur du harcèlement, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à la preuve et proportionnés au but poursuivi. Attention : l'enregistrement de conversations privées reste interdit. En pratique, consultez un avocat avant d'utiliser ce type de preuve.
Tenez un journal détaillé des faits de harcèlement : date, heure, lieu, personnes présentes, description précise des agissements. Conservez également tous les documents professionnels : évaluations dégradées injustifiées, retraits de missions, sanctions disciplinaires disproportionnées, refus de congés, etc.
Face au harcèlement moral, plusieurs voies de recours s'offrent à vous. Voici les étapes à suivre, de l'alerte interne aux actions judiciaires.
Votre première démarche doit être d'alerter officiellement votre employeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec AR). Depuis le 1er janvier 2019, toute entreprise d'au moins 11 salariés doit désigner un référent harcèlement que vous pouvez contacter. L'employeur a une obligation de sécurité de résultat : il doit prendre immédiatement des mesures pour faire cesser le harcèlement.
Si votre entreprise dispose d'un CSE, vous pouvez le saisir via son droit d'alerte (article L2312-59 du Code du travail). Le CSE peut alors mener une enquête et demander à l'employeur de prendre des mesures correctives. Cette démarche peut être effectuée en parallèle de l'alerte à l'employeur.
Vous pouvez signaler les faits de harcèlement à l'inspection du travail (DREETS). L'inspecteur du travail dispose de pouvoirs d'enquête et peut constater les manquements de l'employeur à son obligation de prévention. Son intervention peut déboucher sur des observations ou des mises en demeure.
Vous disposez d'un délai de 5 ans pour saisir le Conseil de prud'hommes et demander réparation du préjudice subi. La procédure prud'homale permet d'obtenir :
Devant les prud'hommes, la charge de la preuve est aménagée : vous devez présenter des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement, puis c'est à l'employeur de prouver le contraire.
Vous pouvez déposer une plainte pénale auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Le harcèlement moral est un délit pénal puni par l'article 222-33-2 du Code pénal de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Le délai de prescription est de 6 ans à compter du dernier acte de harcèlement.
Les victimes et les témoins de harcèlement moral bénéficient d'une protection spécifique prévue par les articles L1152-2 et L1152-3 du Code du travail. Ainsi, aucune sanction disciplinaire ou mesure discriminatoire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui a témoigné de faits de harcèlement moral ou qui les a relatés. De même, le licenciement d'un salarié ayant subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral est nul de plein droit.
L'employeur peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre du salarié harceleur : avertissement, mise à pied, mutation, rétrogradation, voire licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnités).
Devant le Conseil de prud'hommes, le salarié harceleur peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime. L'employeur peut également être tenu pour responsable s'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement ou prévenir sa survenue.
L'article 222-33-2 du Code pénal prévoit une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour le harcèlement moral. Les auteurs peuvent également être poursuivis pour d'autres infractions : violences volontaires, menaces, atteinte à la vie privée.
Face à la complexité des démarches et l'enjeu psychologique d'une situation de harcèlement moral, l'accompagnement par un avocat spécialisé en droit du travail est fortement recommandé. Votre avocat vous aidera à :
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