IJSS AT/MP : baisse du plafond au 1er novembre 2026

Le plafond IJSS AT/MP change au 1er novembre 2026. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 réduit la rémunération maximale retenue pour calculer les indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il ne réduit pas les taux de 60 % et de 80 % : il abaisse leur base de calcul pour les rémunérations qui dépassent la nouvelle limite.

Publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, ce texte appelle une vérification précise de la date du sinistre, du décompte de la caisse et du maintien de salaire en droit du travail. Pour le salarié, une baisse des IJSS ne signifie pas nécessairement une baisse identique du revenu total. Pour l'employeur, elle peut augmenter le complément à verser lorsque la rémunération reste garantie. Voici les règles et les contrôles à préparer.

Les cinq informations à retenir

• La limite de salaire journalier passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
• Avec le PASS 2026 de 48 060 €, le nouveau plafond de référence représente environ 108,62 € par jour.
• Le calcul conserve un taux de 60 % pendant les 28 premiers jours indemnisés, puis de 80 %, sous les limites applicables.
• La date déterminante est celle prévue par le décret pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle, et non la seule date du paiement.
• Le complément employeur et la prévoyance doivent être examinés séparément : une compensation intégrale n'est pas automatique.

Quel est le nouveau plafond IJSS AT/MP en 2026 ?

L'article 1er du décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 modifie l'article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale. Le coefficient de 0,834 % devient 0,226 %. Cette limite porte sur le salaire journalier servant au calcul de l'indemnité. Elle ne constitue ni un plafond annuel de prestations ni un montant de salaire garanti par l'entreprise.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2026 est fixé à 48 060 €. Le calcul est donc : 48 060 × 0,00226 = 108,6156 €, soit environ 108,62 €. Le plafond précédent représentait 48 060 × 0,00834 = 400,8204 €, soit environ 400,82 €.

La présentation de la réforme comme un plafonnement équivalent à environ 1,8 Smic, utilisée dans l'information officielle publiée le 8 octobre 2026, fournit un repère. Pour vérifier juridiquement un décompte AT/MP, il faut toutefois conserver la formule exacte du décret : un pourcentage du PASS. Le montant en euros dépend de l'année de référence ; il ne faut pas reprendre indéfiniment le chiffre calculé pour 2026.

Quels arrêts relèvent de la nouvelle règle au 1er novembre ?

L'article 3 du décret vise les indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. Cette disposition transitoire est essentielle. La réception d'un virement de la CPAM en novembre ne suffit pas à rendre le nouveau plafond applicable.

Pour un accident survenu le 30 octobre 2026, une prolongation en novembre n'impose donc pas, par sa seule date, le plafond applicable aux nouveaux accidents. À l'inverse, un accident survenu le 2 novembre 2026 entre dans le champ temporel de la réforme. Ces exemples concernent des situations simples, sans discussion sur le rattachement de l'arrêt à l'accident initial.

En maladie professionnelle, ou en présence d'une rechute contestée, ne transposez pas mécaniquement la date du premier virement ou celle du dernier certificat. Demandez à la caisse quelle date et quel rattachement elle retient pour appliquer le texte. Une difficulté de qualification doit être résolue avant toute simulation de paie.

Le décret ne doit pas être confondu avec les règles de l'arrêt maladie ordinaire, des IJSS maladie, de la maternité ou de l'incapacité permanente. Pour replacer cette mesure dans son contexte, consultez notre dossier sur les indemnités journalières de Sécurité sociale en 2026.

Tableau comparatif : assiette et taux des IJSS AT/MP

Les valeurs ci-dessous sont calculées avec le PASS 2026. La colonne « nouveau régime » concerne les situations entrant dans le champ de l'article 3 du décret ; elle ne vise pas tous les paiements réalisés après le 1er novembre.

Ces montants sont des ordres de grandeur avant prélèvements, calculés à partir des coefficients réglementaires. Ils ne remplacent pas le décompte individuel de l'Assurance maladie et restent soumis, notamment, à la limite du gain journalier net. Les arrondis du calcul intermédiaire peuvent expliquer un écart de centimes.

Calcul des IJSS : comment vérifier le montant pour un salarié mensualisé ?

Pour le cas courant d'un salarié mensualisé, le salaire journalier de base (SJB) est établi à partir du salaire brut du mois précédant l'arrêt, divisé par 30,42. Il serait donc inexact de diviser systématiquement douze mois de rémunération par 365. Des modalités particulières existent selon la situation professionnelle et la périodicité de la paie : l'attestation de salaire doit correspondre au dossier réel.

Le contrôle peut se faire dans cet ordre :

1. Identifier le régime applicable et la date de l'accident ou de la maladie professionnelle retenue par la caisse.
2. Vérifier le salaire journalier de base, à partir de la rémunération et de la période de référence pertinentes.
3. Appliquer le plafond correspondant à la situation, puis le taux de 60 % ou de 80 % selon la période indemnisée.
4. Contrôler le gain journalier net et les prélèvements pour distinguer le montant théorique du versement réellement reçu.
5. Calculer séparément le complément légal ou conventionnel et les éventuelles prestations de prévoyance.

Les modalités officielles d'indemnisation de l'accident du travail précisent également que le jour de l'accident est payé par l'employeur et que l'indemnisation journalière commence ensuite sans délai de carence. Cette règle de l'Assurance maladie ne doit pas être confondue avec toutes les conditions du complément employeur.

Un exemple pour mesurer la baisse des IJSS

Prenons un salaire journalier de référence de 200 €, correctement établi pour un salarié relevant du nouveau régime. Pendant la première période indemnisée, le calcul sans le nouveau plafond donnerait 200 × 60 % = 120 € par jour. Avec la nouvelle assiette maximale, l'indemnité théorique est limitée à environ 65,17 € par jour.

Pour 28 journées indemnisées à ce taux, l'écart d'IJSS représente environ 1 535 €. Cet exemple compare uniquement la prestation théorique de Sécurité sociale, avant prélèvements. Il ne permet pas de conclure que le salarié perdra la même somme sur son revenu total : il faut intégrer le maintien de salaire et les garanties applicables.

Si le salaire journalier retenu est inférieur au nouveau plafond, son seul abaissement n'entraîne pas cette réduction. L'effet de la réforme dépend donc du salaire de référence ; il n'est pas uniforme pour tous les salariés victimes d'un accident du travail.

L'employeur doit-il compenser intégralement la baisse ?

Non, pas dans toutes les situations. L'obligation dépend du socle légal, de la convention collective, des accords applicables et, le cas échéant, du contrat de travail. Lorsque ces règles garantissent un certain niveau de rémunération après déduction des IJSS, la baisse de la prestation de la caisse peut augmenter la part du complément due par l'entreprise. Elle ne crée pas, à elle seule, une garantie universelle de 100 % du salaire.

L'article L. 1226-1 du Code du travail encadre notamment l'ancienneté d'un an, la justification de l'incapacité dans les conditions légales, la prise en charge par la Sécurité sociale et le lieu des soins. Il prévoit aussi des exclusions de catégories de salariés et des exceptions qu'il faut vérifier. La convention collective peut organiser une protection plus favorable.

Dans le régime légal de base, l'article D. 1226-1 prévoit une première période de 30 jours à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue, puis une seconde période de 30 jours aux deux tiers. Les durées augmentent avec l'ancienneté, selon l'article D. 1226-2, sans dépasser 90 jours pour chacune. Les absences déjà indemnisées au cours des douze mois antérieurs interviennent dans le calcul prévu à l'article D. 1226-4.

L'article D. 1226-3 fait commencer l'indemnisation complémentaire dès le premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, mais exclut l'accident de trajet de cette règle particulière. Une assimilation trop rapide entre tous les sinistres peut donc fausser le bulletin de paie.

Enfin, l'article D. 1226-5 impose de tenir compte des allocations de Sécurité sociale et des prestations complémentaires de prévoyance, pour ces dernières à hauteur de la part résultant du financement patronal. Il ne suffit pas de soustraire indistinctement tout ce que le salarié reçoit. Notre analyse du maintien de salaire face aux réformes des IJSS complète cette distinction.

Quels contrôles préparer dans l'entreprise ?

Le service de paie, les ressources humaines et, selon l'organisation, l'expert-comptable doivent utiliser les mêmes informations. Un paramétrage du logiciel ne dispense pas de relire les garanties réellement applicables.

• Convention collective : niveau de rémunération garanti, conditions d'ancienneté et durée du complément.
• Prévoyance : franchise, base assurée, plafonds et articulation avec les prestations de la Sécurité sociale.
• Bulletin de paie : distinction entre retenue pour absence, IJSS et complément employeur.
• Décompte de la caisse : journées indemnisées, base, taux, plafond et sommes effectivement versées.
• Communication au salarié : explication écrite des hypothèses, sans annoncer une compensation qui n'a pas été vérifiée.

Lorsqu'un intermédiaire gère la paie ou le contrat de prévoyance, transmettez-lui la référence du décret et demandez la règle appliquée au dossier concerné. Une réponse générale sur « le plafond de novembre » ne suffit pas à contrôler une situation rattachée à un accident antérieur.

Que faire si le montant versé semble incorrect ?

Commencez par identifier l'origine de l'écart : calcul de la CPAM, salaire communiqué, complément employeur ou prestation d'assurance. Le bon interlocuteur et les démarches dépendent de cette distinction. Une erreur de paie et une décision de caisse ne se traitent pas comme un seul litige.

Réunissez un dossier lisible comprenant :

• les notifications de la caisse et les décomptes d'indemnités journalières ;
• les bulletins de salaire servant à établir la référence et ceux de l'absence ;
• l'attestation de salaire disponible et les dates du sinistre et de l'arrêt ;
• la convention collective, les dispositions contractuelles utiles et la notice de prévoyance ;
• les échanges écrits demandant une explication ou une rectification.

Demandez ensuite un calcul détaillé, avec la base de rémunération, le nombre de jours, le taux et le plafond utilisés. Conservez la notification initiale : une demande d'explication ne doit pas conduire à laisser expirer un délai de recours mentionné par la caisse. Pour comprendre les autres postes de réparation, voir notre article sur l'indemnisation après un accident du travail.

Modèle de courriel pour demander le détail du calcul de paie

Un salarié peut adresser au service de paie un courriel court et factuel, sans communiquer d'informations médicales inutiles sur son état de santé. Ce modèle sert à demander une explication ; il ne remplace pas une contestation formelle auprès de la caisse.

Objet : demande de détail du calcul de mon indemnisation AT/MP

Bonjour, je souhaite comprendre le montant figurant sur mon bulletin de paie pour la période concernée par mon arrêt. Pouvez-vous m'indiquer la rémunération de référence, le montant des IJSS pris en compte, le montant du maintien assuré par l'entreprise et les dispositions de la convention collective appliquées ? Merci de préciser si le nouveau plafond AT/MP a été retenu et sur quelle date de sinistre repose ce choix. Je joins le décompte utile à cette vérification.

Conservez le courriel envoyé et la réponse avec le bulletin. En l'absence de réponse exploitable, une lettre ou une demande d'aide à un conseil en droit social peut permettre de clarifier le désaccord. Évitez de diffuser à plusieurs destinataires des pièces de santé sans rapport avec le calcul demandé.

Une fiche de contrôle pour le responsable de paie

Pour calculer les IJSS et le complément de manière cohérente, le dirigeant peut faire préparer une fiche par situation. Cet outil de gestion rapproche la date de l'accident, la base retenue pour le calcul, le montant maximal théorique, le versement constaté et la somme restant à la charge de l'employeur. Une colonne doit identifier la source de chaque donnée : bulletin, notification, contrat de prévoyance ou texte officiel.

L'expert-comptable peut vérifier les opérations de paie et les écarts entre tableaux ; le juriste examine les dispositions dont dépend la garantie. Cette répartition évite qu'un désaccord juridique soit masqué par une simple modification du logiciel. La documentation de référence doit rester accessible au personnel chargé du dossier, avec une veille sur les textes applicables.

Une baisse de prestation n'est pas une modification du taux de cotisation figurant sur le bulletin. De même, la vérification d'une situation à temps partiel ne consiste pas à appliquer le revenu d'un salarié à temps plein. Dans les deux cas, repartez des données individuelles avant d'évaluer l'impact de l'abaissement du plafond.

Pour suivre cette actualité, vous pouvez consulter le site Service Public et la version officielle du texte. Vérifiez la date de mise à jour de la page : une fiche pratique relative au régime antérieur peut afficher des montants qui ne correspondent pas encore aux nouveaux sinistres.

Questions fréquentes sur le plafond AT/MP

Le plafond des IJSS et les taux de 60 % et de 80 % changent-ils ensemble ?

Non. La baisse du plafond porte sur le plafond du salaire servant de base. Le passage au taux de 80 % reste distinct du plafonnement et de la limite du gain journalier net.

Le nouveau montant est-il une somme nette garantie ?

Non. Les montants indicatifs du tableau correspondent à un calcul théorique avant prélèvements. Le net reçu et le revenu total dépendent du décompte de la caisse, du complément et de la prévoyance.

Un arrêt déjà en cours bascule-t-il automatiquement en novembre ?

Non. Il faut appliquer la disposition transitoire du décret à l'accident ou à la maladie professionnelle auquel l'arrêt se rattache. La date du virement ou d'une simple prolongation ne suffit pas.

La réforme règle-t-elle aussi la durée maximale de versement ?

Le changement présenté ici concerne le plafond de calcul. Les règles de durée et les autres réformes des arrêts de travail doivent être vérifiées séparément : il ne faut déduire de ce seul décret ni une durée illimitée ni une date automatique de fin de droits.

Le Bouard Avocats accompagne les salariés et les employeurs dans l'analyse de leurs droits et obligations. Un accompagnement en matière d'accident du travail à Versailles permet notamment de rapprocher les décomptes de la caisse, les règles de maintien de salaire et les pièces du dossier.

Informations vérifiées le 9 octobre 2026. Les exemples chiffrés sont des simulations pédagogiques, et non la présentation d'un dossier client.