Indemnisation accident du travail : montants, procédure et recours en 2026

Ce que peut percevoir un salarié victime d'un accident du travail

• Pendant l'arrêt : indemnités journalières dès le lendemain de l'accident (60 % du salaire journalier les 28 premiers jours, 80 % à partir du 29e jour), sans délai de carence.
• Après consolidation : indemnité en capital (taux IPP < 10 %) ou rente d'incapacité permanente (taux IPP ≥ 10 %).
• En cas de faute inexcusable de l'employeur : majoration de la rente et réparation de préjudices complémentaires (souffrances, préjudice esthétique, préjudice d'agrément…).
• Si la CPAM refuse : recours amiable devant la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois, puis, si nécessaire, saisine du pôle social du tribunal judiciaire.

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Qu'est-ce qu'un accident du travail ? Définition juridique

Le cadre légal : articles L. 411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

L'accident du travail est défini à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) comme « tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

Cette définition repose sur deux éléments cumulatifs :

• Un fait accidentel : un événement soudain, survenu à une date certaine, ayant entraîné une lésion corporelle ou psychologique.
• Un lien avec le travail : l'accident doit survenir par le fait ou à l'occasion de l'activité professionnelle.

📌 Point clé : la lésion peut être physique (fracture, brûlure, plaie) ou psychologique (choc émotionnel, syndrome de stress post-traumatique). La jurisprudence reconnaît également les accidents survenus lors d'une mission, d'un déplacement professionnel ou d'une activité organisée par l'employeur.

Distinguer : accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle

Ces trois notions relèvent du même régime de protection, mais obéissent à des règles distinctes :

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Le présent guide est centré sur l'accident du travail au sens strict, pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale. Les règles applicables à l'accident de trajet et à la maladie professionnelle présentent des spécificités propres.

Comment déclarer un accident du travail ?

Les délais à respecter

La déclaration d'un accident du travail est soumise à des délais stricts, tant pour le salarié que pour l'employeur.

Pour le salarié : il doit informer ou faire informer l'employeur de l'accident dans la journée où il s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures (art. L. 441-1 et R. 441-2 CSS), sauf en cas de force majeure ou d'impossibilité absolue.

Pour l'employeur : il dispose de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) à compter du moment où il a eu connaissance de l'accident pour le déclarer à la CPAM, au moyen du formulaire Cerfa n° 14463*01.

Si l'employeur refuse de déclarer l'accident

L'employeur ne peut pas s'opposer à la déclaration. Si, malgré tout, il refuse ou tarde à agir, le salarié peut déclarer lui-même l'accident auprès de sa CPAM, dans un délai de 2 ans à compter de la date de l'accident (art. L. 441-2 CSS). Cette déclaration directe est un droit fondamental du salarié.

⚠️ À retenir : conservez toujours une copie de votre déclaration et, si vous la faites vous-même, envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les réserves de l'employeur

L'employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident. Lorsque la déclaration émane de l'employeur, celui-ci dispose de dix jours francs à compter de sa déclaration pour émettre des réserves motivées. Lorsque la déclaration émane de la victime ou de ses représentants, ce délai court à compter de la réception par l'employeur du double de la déclaration transmis par la caisse (art. R. 441-6 CSS).

Ces réserves ont une conséquence directe : des réserves motivées obligent la CPAM à engager des investigations, et la caisse dispose alors d'un délai étendu pour statuer (voir section suivante). Les réserves doivent être précises et motivées ; des réserves vagues ou de pure forme sont sans effet utile.

Des situations de tension entre employeur et salarié autour de la déclaration d'accident peuvent parfois s'inscrire dans un contexte plus large, notamment lorsqu'elles surviennent concomitamment à des faits de harcèlement moral au travail ou précèdent une procédure de licenciement.

Comment la CPAM instruit-elle le dossier ?

Les délais d'instruction

La CPAM dispose de 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident (art. R. 441-7 CSS).

Ce délai est porté à 90 jours lorsque la caisse décide d'ouvrir une investigation complémentaire, notamment en cas de :

• Réserves émises par l'employeur ;
• Doute sur les circonstances de l'accident ;
• Nécessité de diligenter une enquête.

Le déroulement de l'instruction

Lorsqu'une investigation est ouverte, la CPAM adresse un questionnaire au salarié et à l'employeur. Chacun dispose d'un délai de 20 jours pour y répondre.

📋 Droits du salarié pendant l'instruction : vous pouvez consulter votre dossier constitué par la CPAM et formuler des observations avant que la décision ne soit prise. Ce droit d'accès au dossier est prévu par l'article R. 441-8 CSS et constitue une garantie essentielle.

La CPAM notifie ensuite sa décision au salarié et à l'employeur. Lorsque la caisse ne statue pas dans les délais réglementaires qui lui sont applicables, le caractère professionnel de l'accident est reconnu à l'égard de la victime.

Quelle indemnisation pendant l'arrêt de travail ?

Pas de délai de carence

C'est l'un des avantages majeurs du régime AT/MP : il n'existe aucun délai de carence pour les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail (art. L. 433-1 CSS). L'indemnisation commence dès le lendemain de l'accident.

La journée de l'accident elle-même est à la charge de l'employeur, qui doit maintenir le salaire pour cette journée.

Les montants des indemnités journalières en 2026

Les indemnités journalières accident du travail (IJ AT) sont calculées sur la base du salaire journalier de base, lui-même établi à partir du salaire brut du mois civil précédant l'arrêt, divisé par 30,42.

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📌 Important : ces plafonds sont ceux en vigueur en 2026 et sont revalorisés périodiquement. Le montant versé ne peut en aucun cas dépasser le salaire journalier net habituel du salarié. Après 3 mois d'arrêt continu, une revalorisation peut intervenir en cas d'augmentation générale des salaires dans la branche.

Exemple concret : un salarié dont le salaire brut mensuel est de 2 500 € a un salaire journalier de base de 82,18 € (2 500 / 30,42). Ses IJ s'élèvent à 49,31 € par jour les 28 premiers jours (60 %), puis à 65,74 € par jour à partir du 29e jour (80 %).

Prise en charge des soins médicaux

En cas d'accident du travail reconnu, les soins médicaux sont pris en charge à 100 % sur la base des tarifs de l'Assurance Maladie. Cela couvre notamment :

• Les consultations médicales et spécialisées ;
• Les frais d'hospitalisation ;
• Les actes de rééducation et de kinésithérapie ;
• Les médicaments et dispositifs médicaux prescrits.

⚠️ Nuance importante : la prise en charge à 100 % s'applique sur la base des tarifs conventionnels de l'Assurance Maladie. Les dépassements d'honoraires pratiqués par certains médecins (secteur 2 ou 3) peuvent rester partiellement ou totalement à la charge du patient, sauf si une mutuelle complémentaire les couvre.

La victime bénéficie également de la gratuité des transports médicalement justifiés, liés à l'accident du travail.

Que se passe-t-il après la consolidation ?

La notion de consolidation

La consolidation désigne le moment où l'état de santé de la victime est considéré comme stabilisé : les lésions ne sont plus susceptibles d'évoluer favorablement sous l'effet d'un traitement. Elle est constatée par le médecin-conseil de la CPAM.

La consolidation ne signifie pas la guérison complète : la victime peut conserver des séquelles permanentes, qui ouvrent droit à une indemnisation spécifique. Lorsque ces séquelles entraînent une inaptitude au travail, des règles spécifiques s'appliquent en matière de reclassement et de rupture du contrat de travail.

L'évaluation du taux d'incapacité permanente (IPP)

Après la consolidation, la CPAM évalue le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de la victime. Ce taux est déterminé par le médecin-conseil en tenant compte des critères suivants (art. L. 434-2 CSS) :

• La nature de l'infirmité (type de séquelle, localisation) ;
• L'état général du salarié ;
• Son âge ;
• Ses facultés physiques et mentales ;
• Ses aptitudes et qualifications professionnelles.

Le médecin-conseil s'appuie sur le barème indicatif d'invalidité AT/MP, document de référence qui attribue un taux indicatif à chaque type de séquelle. Ce barème n'est pas contraignant : le médecin peut s'en écarter en fonction de la situation concrète du salarié.

Incapacité permanente inférieure à 10 % : l'indemnité en capital

Lorsque le taux d'IPP est inférieur à 10 %, la victime perçoit une indemnité en capital, versée en une seule fois (art. L. 434-1 CSS).

Barème officiel au 1er avril 2026

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Source : Assurance Maladie, barème de l'indemnité en capital applicable depuis le 1er avril 2026. Lien : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident-travail-trajet/indemnisation-accident-travail

📌 Caractéristiques de cette indemnité : elle est versée en une seule fois, et présente un caractère incessible et insaisissable - elle ne peut être ni cédée à un tiers ni saisie par des créanciers.

Incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % : la rente d'incapacité permanente

Lorsque le taux d'IPP est égal ou supérieur à 10 %, la victime perçoit une rente d'incapacité permanente, versée jusqu'à son décès (art. L. 434-1 et suivants CSS).

Les éléments de calcul de la rente

Le calcul de la rente repose sur trois éléments distincts qu'il convient de ne pas confondre :

• Le salaire annuel de base : rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail. En 2026, il est pris en compte pour un minimum de 21 498,18 € et un maximum de 171 985,40 €.
• Le taux d'incapacité : le taux brut fixé par la CPAM, mais qui est modulé pour le calcul de la rente.
• Le taux utile : le taux effectivement retenu pour le calcul, après application des règles de modulation prévues par le Code de la sécurité sociale.

Les règles de modulation du taux (art. R. 434-2 CSS)

Le taux d'incapacité n'est pas appliqué directement au salaire annuel. Il est modulé selon les règles suivantes :

• La fraction du taux jusqu'à 50 % est réduite de moitié ;
• La fraction du taux au-delà de 50 % est augmentée de moitié.

Exemple : pour un taux d'IPP de 75 %, le taux utile retenu est de 62,5 % [(50 ÷ 2) + (25 × 1,5)].

Les tranches de salaire prises en compte

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La rente est versée trimestriellement lorsque le taux d'incapacité est compris entre 10 % et moins de 50 %, et mensuellement lorsque le taux est supérieur ou égal à 50 %. Elle est revalorisée périodiquement.

Comment contester le taux d'incapacité permanente fixé par la CPAM ?

Le recours devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)

Si le taux d'IPP fixé par la CPAM vous paraît insuffisant ou inexact, vous pouvez le contester. Ce recours est distinct du recours contre un refus de reconnaissance de l'accident du travail (voir section suivante).

Délai : vous disposez de 2 mois à compter de la notification du taux d'IPP pour saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA).

La saisine doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre CPAM. Il est conseillé de joindre :

• Tout document médical attestant de la gravité des séquelles ;
• Un rapport d'un médecin de votre choix, si vous en avez mandaté un ;
• Vos observations sur les critères retenus par le médecin-conseil.

⚠️ À ne pas confondre : la CMRA est compétente pour contester le taux d'IPP. Si vous souhaitez contester un refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, la procédure est différente (voir ci-dessous).

Que faire si la CPAM refuse de reconnaître l'accident du travail ?

Le refus de reconnaissance accident du travail par la CPAM est une situation fréquente, notamment lorsque l'employeur a émis des réserves. Ce refus ouvre une voie de recours spécifique.

Étape 1 : la commission de recours amiable (CRA)

Avant toute saisine d'une juridiction, le salarié doit obligatoirement former un recours préalable devant la commission de recours amiable (CRA) de sa CPAM (art. R. 142-1 CSS).

• Délai : 2 mois à compter de la notification de la décision de refus.
• Forme : lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs de contestation et les pièces à l'appui.
• Délai de réponse de la CRA : en principe 2 mois. Le silence de la CRA à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet.

Étape 2 : le pôle social du tribunal judiciaire

Si la CRA rejette le recours (ou ne répond pas dans les délais), le salarié peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent, dans un délai de 2 mois à compter de la décision de la CRA.

⚠️ Important : le contentieux AT/MP relève exclusivement de la juridiction de sécurité sociale (pôle social du tribunal judiciaire). Il ne faut pas saisir le conseil de prud'hommes, qui n'est pas compétent pour statuer sur la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident.

Schéma récapitulatif du recours CPAM accident du travail :

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Quels arguments et pièces produire pour contester un refus ?

La contestation d'un refus de reconnaissance repose sur la force du dossier constitué. La CPAM - et, le cas échéant, le juge - apprécie l'ensemble des circonstances de l'accident.

Les pièces à rassembler

Voici les éléments qui peuvent étayer votre dossier :

• Le certificat médical initial (CMI) : pièce fondamentale, il décrit les lésions constatées immédiatement après l'accident. Conservez-en une copie.
• La déclaration d'accident du travail : établit la date, le lieu et les circonstances déclarées.
• Les témoignages de collègues : attestations écrites de personnes ayant été témoins de l'accident ou de ses suites immédiates.
• Les échanges écrits post-accident : emails, SMS, messages internes mentionnant l'accident ou les circonstances qui l'ont précédé.
• Les plannings et horaires : pour établir que le salarié était bien en situation de travail au moment des faits.
• Les rapports internes : compte-rendu d'incident, registre des accidents bénins, rapport d'enquête interne.
• Tout élément établissant le lieu et l'heure : badge d'accès, relevé de pointage, enregistrement vidéo.

⚠️ Nuance essentielle : aucune pièce ne suffit à elle seule à garantir la reconnaissance. La CPAM et le juge apprécient l'ensemble des circonstances de manière globale. La cohérence et la concordance des éléments produits sont déterminantes.

Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur

Qu'est-ce que la faute inexcusable ?

La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Cette définition résulte notamment des arrêts rendus par la Cour de cassation le 28 février 2002. La victime doit donc établir, d'une part, la conscience réelle ou présumée du danger par l'employeur et, d'autre part, l'insuffisance des mesures prises pour protéger le salarié.

En pratique, la faute inexcusable est retenue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (art. L. 452-1 CSS).

⚠️ Mise en garde : la faute inexcusable n'est jamais automatique du seul fait qu'un accident s'est produit. Elle doit être prouvée par la victime ou ses ayants droit. La simple survenance d'un accident, même grave, ne suffit pas à la caractériser.

Elle peut notamment être invoquée lorsque l'accident résulte d'un risque dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et contre lequel les mesures de prévention mises en œuvre étaient insuffisantes. Des alertes préalables, des manquements répétés aux règles de sécurité ou certaines situations de harcèlement moral au travail ayant exposé le salarié à un risque identifié peuvent, selon les circonstances, contribuer à caractériser cette conscience du danger.

Les droits ouverts par la faute inexcusable

La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à une indemnisation complémentaire en deux volets :

1. La majoration de la rente ou de l'indemnité en capital (art. L. 452-2 CSS)

La rente d'incapacité permanente est majorée jusqu'à son montant maximum. Cette majoration est rétroactive à la date de consolidation.

2. La réparation des préjudices complémentaires (art. L. 452-3 CSS)

Indépendamment de la majoration de rente, l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ouvre actuellement droit à la réparation de plusieurs chefs de préjudice complémentaires, notamment :

• Souffrances physiques et morales ;
• Préjudice esthétique ;
• Préjudice d'agrément (perte de la possibilité de pratiquer des activités de loisirs) ;
• Perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle.

⚠️ Évolution au 1er novembre 2026. À compter du 1er novembre 2026, l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale évoluera. Pour les victimes dont l'état est consolidé à compter de cette date, la réparation pourra porter sur l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire au titre du régime AT/MP, notamment les souffrances physiques et morales antérieures à la consolidation, les préjudices esthétique et d'agrément ainsi que la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

📌 Procédure : la demande de reconnaissance de la faute inexcusable est d'abord adressée à la CPAM. En l'absence d'accord amiable, le salarié saisit le pôle social du tribunal judiciaire. L'action en reconnaissance de la faute inexcusable est soumise à la prescription biennale applicable en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le point de départ et les éventuelles causes d'interruption doivent être appréciés au regard des circonstances du dossier et des articles L. 431-2 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Pour mener à bien cette procédure, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat en contentieux droit du travail à Versailles, rompu aux spécificités du contentieux de la sécurité sociale.

FAQ - Questions fréquentes sur l'indemnisation accident du travail

1. Que faire si mon employeur refuse de déclarer mon accident du travail ?

Si votre employeur refuse ou néglige de déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures, vous pouvez déclarer vous-même l'accident auprès de votre CPAM, dans un délai de 2 ans à compter de la date de l'accident (art. L. 441-2 CSS). Envoyez votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez tous les justificatifs (certificat médical initial, témoignages, etc.).

2. Combien de temps la CPAM a-t-elle pour reconnaître l'accident du travail ?

La CPAM dispose de 30 jours francs pour statuer à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial. Ce délai est porté à 90 jours si une investigation est ouverte (notamment en cas de réserves de l'employeur). Passé ce délai sans décision, le caractère professionnel de l'accident est reconnu à l'égard de la victime.

3. Quels sont les montants des indemnités journalières en 2026 ?

Les indemnités journalières accident du travail s'élèvent à 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d'arrêt (plafond : 240,49 €/jour), puis à 80 % à partir du 29e jour (plafond : 320,66 €/jour). Il n'y a aucun délai de carence : l'indemnisation commence dès le lendemain de l'accident.

4. Qu'est-ce que le taux d'incapacité permanente et comment est-il fixé ?

Le taux d'incapacité permanente (IPP) mesure la réduction définitive des capacités physiques ou mentales de la victime après consolidation. Il est fixé par le médecin-conseil de la CPAM, en tenant compte de la nature des séquelles, de l'état général, de l'âge et des aptitudes professionnelles du salarié. Ce taux détermine si la victime perçoit une indemnité en capital (taux < 10 %) ou une rente d'incapacité permanente (taux ≥ 10 %).

5. Comment contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?

Vous disposez de 2 mois à compter de la notification du taux pour saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA) par lettre recommandée. Il est conseillé de joindre des éléments médicaux complémentaires et, si possible, l'avis d'un médecin mandaté par vos soins. La CMRA réexamine le taux au vu de l'ensemble du dossier.

6. La faute inexcusable de l'employeur est-elle facile à prouver ?

Non. La faute inexcusable suppose de démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. Elle n'est pas présumée du seul fait de l'accident. En pratique, elle peut être établie par des manquements aux règles de sécurité, des alertes préalables ignorées, l'absence d'équipements de protection, ou des conditions de travail dangereuses connues. L'assistance d'un avocat spécialisé est fortement recommandée pour constituer ce dossier.

7. Quels préjudices peut-on obtenir en cas de faute inexcusable ?

En cas de faute inexcusable reconnue, la victime peut obtenir, en plus de la majoration de sa rente : la réparation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et de la perte de possibilités de promotion professionnelle (art. L. 452-3 CSS). Ces préjudices sont appréciés par le tribunal judiciaire (pôle social).

8. Peut-on cumuler les indemnités AT avec d'autres prestations ?

Les indemnités journalières AT/MP peuvent être complétées par des indemnités complémentaires versées par l'employeur si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit. En revanche, elles ne se cumulent pas avec les indemnités journalières maladie ordinaires. La rente d'incapacité permanente peut, sous certaines conditions, se cumuler avec une pension d'invalidité ou une retraite, mais les règles de cumul sont complexes et méritent une analyse au cas par cas.

9. Quel tribunal est compétent pour les litiges liés à un accident du travail ?

Le contentieux lié à la reconnaissance d'un accident du travail, au taux d'IPP ou à la faute inexcusable relève exclusivement du pôle social du tribunal judiciaire (et non du conseil de prud'hommes). Selon la nature de la décision contestée, un recours préalable doit être exercé devant la CRA ou la CMRA : la CRA pour les décisions administratives telles qu'un refus de reconnaissance, et la CMRA pour les contestations d'ordre médical telles que le taux d'incapacité permanente. Pour vous accompagner dans ces démarches, votre avocat en droit du travail à Versailles peut vous orienter vers la juridiction compétente.

10. Que se passe-t-il si mon état de santé s'aggrave après la fixation du taux d'IPP ?

Le taux d'IPP n'est pas définitivement figé. En cas d'aggravation de l'état de santé liée à l'accident du travail, la victime peut demander la révision de son taux auprès de la CPAM. Si le nouveau taux atteint ou dépasse 10 %, une rente peut se substituer à l'indemnité en capital initialement versée.

Sources utiles

Pour approfondir vos recherches ou vérifier les textes applicables, vous pouvez consulter les ressources officielles suivantes :

• Ameli.fr - Droits et démarches en cas d'accident du travail : www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident-travail-trajet
• Ameli.fr - Indemnisation accident du travail, barème IPP : www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident-travail-trajet/indemnisation-accident-travail
• Service-Public.fr - Accident du travail : démarches à effectuer : www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F171
• Service-Public.fr - Indemnisation en cas d'incapacité permanente : www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14840
• Service-Public.fr - Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail : www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F175
• Légifrance - Code de la sécurité sociale, articles L. 411-1 et suivants : www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156141/
• Légifrance - Articles L. 452-1 à L. 452-5 CSS (faute inexcusable) : www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156141/
• INRS - Procédure de reconnaissance AT/MP : www.inrs.fr/demarche/atmp/procedure-reconnaissance.html

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