Licenciement pour faute grave : les droits du salarié
12 mars 2026
Vous avez posé vos congés payés cet été et il vous reste des jours à poser cet hiver ? Le salarié peut alors bénéficier d'un ou deux jours de congé supplémentaires : ce sont les jours de fractionnement, aussi appelés congés pour fractionnement.
Cette règle du Code du travail reste méconnue des salariés comme des entreprises. Depuis le 1er novembre, la période qui ouvre droit à ces jours supplémentaires a commencé : c'est le bon moment pour vérifier vos droits.
Ce guide explique les conditions, le calcul avec des exemples, le rôle de l'accord collectif, la renonciation, le cas de l'arrêt maladie et les recours possibles.
Les jours de fractionnement en cinq points.
Définition : un jour de fractionnement est un jour de congé supplémentaire accordé au salarié qui prend une partie de ses congés payés en dehors de la période légale, du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Il compense le fait de ne pas bénéficier de tous ses congés en été. Ce droit au congé de fractionnement est fixé par l'article L. 3141-23 du Code du travail, en l'absence de disposition conventionnelle contraire.
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé annuel ne peut dépasser 30 jours ouvrables, soit cinq semaines (article L. 3141-3).
Le congé principal (ou période principale de congés) correspond aux 24 premiers jours. La 5ème semaine n'entre pas dans le calcul des jours de fractionnement.
Le Code du travail encadre l'organisation des congés payés. Ils sont posés dans une période qui comprend toujours la période du 1er mai au 31 octobre (article L. 3141-13).
Le salarié ne peut pas bénéficier de plus de 24 jours en une seule fois, sauf dérogation individuelle (contraintes géographiques, enfant ou proche dépendant au foyer), selon l'article L. 3141-17.
À l'inverse, un congé qui ne dépasse pas 12 jours ouvrables doit être continu (article L. 3141-18). Le fractionnement des congés ne concerne donc que les jours situés au-delà de 12 jours.
Le droit aux jours de fractionnement suppose deux conditions cumulatives, lorsque aucune disposition conventionnelle ne prévoit d'autres critères d'attribution :
La fraction continue de 12 jours doit être placée entre deux jours de repos hebdomadaire (article L. 3141-19). En pratique, il s'agit souvent des vacances d'été du salarié.
À défaut d'accord, cette fraction est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, selon l'article L. 3141-23.
Seuls les jours du congé principal posés hors de la période légale comptent. Ils peuvent être pris en une seule fois ou en plusieurs fois en cours d'année, par exemple en décembre puis en janvier de l'année suivante.
Les jours de la cinquième semaine posés en hiver n'ouvrent aucun droit supplémentaire. Le texte précise que les jours dus en sus de 24 jours ouvrables ne sont pas comptés.
Le calcul des jours de fractionnement repose sur un barème simple, dont le fonctionnement dépend du nombre de jours de congés payés pris entre le 1er novembre et le 30 avril de l'année.
| Jours de congés payés posés du 1er novembre au 30 avril | Jours de congé supplémentaires |
|---|---|
| Moins de 3 jours | Aucun jour |
| De 3 à 5 jours | 1 jour ouvrable |
| 6 jours ou plus | 2 jours ouvrables |
| Jours au-delà du 24e jour | Non comptés |
Le nombre de jours supplémentaires est donc plafonné à 2 jours par année au titre du régime légal. Un texte conventionnel plus favorable peut prévoir davantage.
Prenons un salarié qui dispose de 30 jours ouvrables de congés payés, décomptés en jours ouvrables, sans disposition conventionnelle sur le fractionnement.
Le ministère du Travail donne un exemple proche : trois semaines en août et dix jours en décembre peuvent ouvrir droit à deux jours supplémentaires (Code du travail numérique, actualité du 3 novembre 2026).
Pour savoir si des jours de congé supplémentaires vous sont dus, suivez cet ordre :
Le Code du travail raisonne en jours ouvrables, soit six jours par semaine hors jour férié chômé. De nombreuses entreprises décomptent pourtant les congés payés en jours ouvrés, soit cinq jours travaillés.
Dans ce cas, il faut transposer les seuils légaux avec soin. La méthode retenue ne doit pas priver le salarié d'un droit qu'il aurait obtenu selon le décompte légal. Un doute ? Vérifiez l'accord applicable ou faites contrôler le calcul.
Les jours de fractionnement se calculent sur les congés payés acquis. Trois notions influencent donc le droit du salarié : la période d'acquisition, l'arrêt maladie et le temps de travail.
Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer le début de la période de référence (article L. 3141-10).
À défaut, la période d'acquisition débute le 1er juin de chaque année (article R. 3141-4, disposition réglementaire issue d'un décret). Les professions dont l'employeur est affilié à une caisse de congés payés retiennent le 1er avril.
Un arrêt de travail pour maladie non professionnelle ouvre droit à congés payés (article L. 3141-5, 7°). L'acquisition est alors de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence (article L. 3141-5-1).
Si l'arrêt empêche de prendre ses congés pendant la période prévue, le salarié dispose d'une période de report de 15 mois (article L. 3141-19-1). Ce délai court à compter de l'information délivrée par l'employeur après la reprise.
Pour aller plus loin, lisez notre article sur la maladie pendant les congés payés.
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi (article L. 3123-5). Le salarié bénéficie donc des règles légales de fractionnement comme un collègue à temps plein, sauf disposition spécifique sur ses droits conventionnels.
Le fractionnement du congé principal suppose en principe l'accord du salarié. L'employeur, de son côté, organise la période de prise des congés et l'ordre des départs.
Lorsque le congé dépasse 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié (article L. 3141-19).
Cet accord n'est pas exigé lorsque le congé a lieu pendant la fermeture de l'établissement.
À défaut de stipulation conventionnelle, l'employeur fixe la période des congés payés et l'ordre des départs, après avis du comité social et économique s'il existe (article L. 3141-16).
L'ordre des départs tient compte de critères précis :
Sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue. Sur l'avis du CSE, voir notre article sur la consultation du CSE.
Oui. Le barème légal est supplétif : il ne s'applique qu'en l'absence de stipulation dans un accord collectif.
Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche, fixe la période de la fraction continue et les règles de fractionnement au-delà du 12e jour (article L. 3141-21).
Selon le ministère du Travail, un tel texte peut prévoir d'autres règles, voire supprimer les jours de fractionnement, sans l'aval de chaque salarié (Code du travail numérique).
Avant toute réclamation, identifiez les textes qui s'appliquent dans l'entreprise :
Le contrat de travail peut aussi prévoir des jours plus nombreux. Le ministère indique que ces stipulations plus favorables s'appliquent alors.
Oui, mais à titre personnel. L'article L. 3141-23 prévoit qu'il peut être dérogé à ses règles après accord individuel du salarié.
En pratique, l'entreprise peut accepter une demande de congé en hiver en contrepartie d'une renonciation aux jours supplémentaires. Cette renonciation doit être claire.
Le ministère du Travail le rappelle : le simple fait de demander des congés entre novembre et avril ne vaut pas renonciation aux jours de fractionnement.
Selon la même source, la renonciation doit être claire et non équivoque, et l'entreprise doit pouvoir prouver qu'elle a été acceptée. Mieux vaut donc un écrit daté, propre à chaque période de congés.
Quelques bons réflexes évitent la plupart des litiges sur les jours de congé supplémentaires.
Les jours de fractionnement s'ajoutent aux droits à congés. En cas de rupture du contrat, les congés non pris donnent lieu à une indemnité : voir notre guide sur l'indemnité compensatrice de congés payés.
Commencez par une demande écrite à l'employeur ou au service paie, en rappelant son obligation d'appliquer le barème. Joignez le décompte de vos congés pris sur l'année de référence.
Si le désaccord persiste, les représentants du personnel peuvent relayer la question. Le salarié peut aussi solliciter l'inspection du travail pour un renseignement.
En dernier recours, le conseil de prud'hommes peut être saisi. Les délais pour agir sont encadrés : consultez notre article sur la prescription de l'action prud'homale.
Si l'employeur a aussi modifié vos dates de départ, lisez notre article sur l'annulation des congés payés par l'employeur. Pour épargner des jours, voir le compte épargne-temps.
Voici des réponses courtes aux questions les plus posées.
Non. Ils dépendent du nombre de jours pris hors période légale et de l'accord collectif applicable.
Non. Seuls les 24 premiers jours entrent dans le calcul.
Le régime légal prévoit 2 jours au maximum. Un accord collectif ou le contrat de travail peut prévoir plus.
Entre le 1er novembre et le 30 avril, avec au moins 3 jours du congé principal, après une fraction d'au moins 12 jours posée en été.
Non, en principe. Le fractionnement suppose l'accord du salarié, sauf lorsque le congé a lieu pendant la fermeture de l'établissement (article L. 3141-19).
Oui. Le salarié bénéficie des droits légaux reconnus au salarié à temps complet, dans le cadre de l'article L. 3123-5.
Oui. Le Code du travail les prévoit comme des jours de congé supplémentaires, au sein du régime des congés payés : ils donnent lieu à rémunération.
Non. Ce guide concerne les salariés de droit privé. Les agents de la fonction publique relèvent de textes distincts.
Le cabinet Le Bouard Avocats, cabinet de cinq avocats installé à Versailles et à Paris, intervient en droit du travail auprès des salariés et des employeurs.
Pour vérifier un décompte, sécuriser un accord sur les congés ou préparer une réclamation, consultez notre page prud'hommes ou prenez contact avec le cabinet.
Ce guide présente le droit applicable au 16 novembre 2026. Chaque situation appelle une analyse de ses faits : pour sécuriser votre démarche, sollicitez le conseil d'un avocat intervenant en droit du travail.
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