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Jours de fractionnement : conditions, calcul et renonciation

Vous avez posé vos congés payés cet été et il vous reste des jours à poser cet hiver ? Le salarié peut alors bénéficier d'un ou deux jours de congé supplémentaires : ce sont les jours de fractionnement, aussi appelés congés pour fractionnement.

Cette règle du Code du travail reste méconnue des salariés comme des entreprises. Depuis le 1er novembre, la période qui ouvre droit à ces jours supplémentaires a commencé : c'est le bon moment pour vérifier vos droits.

Ce guide explique les conditions, le calcul avec des exemples, le rôle de l'accord collectif, la renonciation, le cas de l'arrêt maladie et les recours possibles.

En bref

Les jours de fractionnement en cinq points.

  • Principe : jusqu'à 2 jours de congés payés supplémentaires quand une partie du congé principal est posée entre le 1er novembre et le 30 avril.
  • Barème légal : 1 jour pour 3 à 5 jours pris hors période, 2 jours à partir de 6 jours.
  • Condition : au moins 12 jours ouvrables continus posés pendant la période légale, du 1er mai au 31 octobre.
  • Cinquième semaine exclue du calcul (article L. 3141-23 du Code du travail).
  • Accord collectif : il peut prévoir d'autres règles. Vérifiez toujours le texte applicable dans l'entreprise.
Faire vérifier vos droits à congés

Qu'est-ce qu'un jour de fractionnement ?

Définition : un jour de fractionnement est un jour de congé supplémentaire accordé au salarié qui prend une partie de ses congés payés en dehors de la période légale, du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Il compense le fait de ne pas bénéficier de tous ses congés en été. Ce droit au congé de fractionnement est fixé par l'article L. 3141-23 du Code du travail, en l'absence de disposition conventionnelle contraire.

Congé principal et cinquième semaine

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé annuel ne peut dépasser 30 jours ouvrables, soit cinq semaines (article L. 3141-3).

Le congé principal (ou période principale de congés) correspond aux 24 premiers jours. La 5ème semaine n'entre pas dans le calcul des jours de fractionnement.

Une règle liée à la durée maximale des congés

Le Code du travail encadre l'organisation des congés payés. Ils sont posés dans une période qui comprend toujours la période du 1er mai au 31 octobre (article L. 3141-13).

Le salarié ne peut pas bénéficier de plus de 24 jours en une seule fois, sauf dérogation individuelle (contraintes géographiques, enfant ou proche dépendant au foyer), selon l'article L. 3141-17.

À l'inverse, un congé qui ne dépasse pas 12 jours ouvrables doit être continu (article L. 3141-18). Le fractionnement des congés ne concerne donc que les jours situés au-delà de 12 jours.

Quelles conditions pour bénéficier des jours de fractionnement ?

Le droit aux jours de fractionnement suppose deux conditions cumulatives, lorsque aucune disposition conventionnelle ne prévoit d'autres critères d'attribution :

  1. Prendre au moins 12 jours continus de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre.
  2. Prendre au moins 3 jours du congé principal en dehors de cette période, c'est-à-dire entre le 1er novembre et le 30 avril.

Une fraction d'au moins 12 jours en été

La fraction continue de 12 jours doit être placée entre deux jours de repos hebdomadaire (article L. 3141-19). En pratique, il s'agit souvent des vacances d'été du salarié.

À défaut d'accord, cette fraction est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, selon l'article L. 3141-23.

Des jours restants pris entre novembre et avril

Seuls les jours du congé principal posés hors de la période légale comptent. Ils peuvent être pris en une seule fois ou en plusieurs fois en cours d'année, par exemple en décembre puis en janvier de l'année suivante.

Les jours de la cinquième semaine posés en hiver n'ouvrent aucun droit supplémentaire. Le texte précise que les jours dus en sus de 24 jours ouvrables ne sont pas comptés.

Comment calculer les jours de fractionnement ?

Le calcul des jours de fractionnement repose sur un barème simple, dont le fonctionnement dépend du nombre de jours de congés payés pris entre le 1er novembre et le 30 avril de l'année.

Barème légal des jours de fractionnement (article L. 3141-23 du Code du travail)
Jours de congés payés posés du 1er novembre au 30 avrilJours de congé supplémentaires
Moins de 3 joursAucun jour
De 3 à 5 jours1 jour ouvrable
6 jours ou plus2 jours ouvrables
Jours au-delà du 24e jourNon comptés

Le nombre de jours supplémentaires est donc plafonné à 2 jours par année au titre du régime légal. Un texte conventionnel plus favorable peut prévoir davantage.

Trois exemples hypothétiques

Prenons un salarié qui dispose de 30 jours ouvrables de congés payés, décomptés en jours ouvrables, sans disposition conventionnelle sur le fractionnement.

  • Cas 1 : 18 jours en août, puis 6 jours de congés payés en décembre. Il obtient 2 jours de fractionnement.
  • Cas 2 : 20 jours en juillet, puis 4 jours de congés payés en février. Il obtient 1 jour de fractionnement.
  • Cas 3 : 24 jours en août, puis 6 jours en janvier. Il n'obtient aucun jour : les jours de janvier dépassent le 24e jour.

Le ministère du Travail donne un exemple proche : trois semaines en août et dix jours en décembre peuvent ouvrir droit à deux jours supplémentaires (Code du travail numérique, actualité du 3 novembre 2026).

Vérifier son droit en quatre étapes

Pour savoir si des jours de congé supplémentaires vous sont dus, suivez cet ordre :

  1. Identifiez la convention collective applicable : elle peut écarter le barème légal.
  2. Isolez le congé principal de 24 jours des six derniers jours.
  3. Vérifiez la fraction d'été : au moins 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre.
  4. Comptez les jours pris du 1er novembre au 30 avril, puis appliquez le barème pour obtenir le résultat.

Jours ouvrables ou jours ouvrés ?

Le Code du travail raisonne en jours ouvrables, soit six jours par semaine hors jour férié chômé. De nombreuses entreprises décomptent pourtant les congés payés en jours ouvrés, soit cinq jours travaillés.

Dans ce cas, il faut transposer les seuils légaux avec soin. La méthode retenue ne doit pas priver le salarié d'un droit qu'il aurait obtenu selon le décompte légal. Un doute ? Vérifiez l'accord applicable ou faites contrôler le calcul.

Période de référence, arrêt maladie et temps partiel

Les jours de fractionnement se calculent sur les congés payés acquis. Trois notions influencent donc le droit du salarié : la période d'acquisition, l'arrêt maladie et le temps de travail.

La période de référence pour l'acquisition des congés

Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer le début de la période de référence (article L. 3141-10).

À défaut, la période d'acquisition débute le 1er juin de chaque année (article R. 3141-4, disposition réglementaire issue d'un décret). Les professions dont l'employeur est affilié à une caisse de congés payés retiennent le 1er avril.

Congés acquis pendant un arrêt de travail

Un arrêt de travail pour maladie non professionnelle ouvre droit à congés payés (article L. 3141-5, 7°). L'acquisition est alors de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence (article L. 3141-5-1).

Si l'arrêt empêche de prendre ses congés pendant la période prévue, le salarié dispose d'une période de report de 15 mois (article L. 3141-19-1). Ce délai court à compter de l'information délivrée par l'employeur après la reprise.

Pour aller plus loin, lisez notre article sur la maladie pendant les congés payés.

Salarié à temps partiel ou à temps plein

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi (article L. 3123-5). Le salarié bénéficie donc des règles légales de fractionnement comme un collègue à temps plein, sauf disposition spécifique sur ses droits conventionnels.

Qui décide du fractionnement du congé principal ?

Le fractionnement du congé principal suppose en principe l'accord du salarié. L'employeur, de son côté, organise la période de prise des congés et l'ordre des départs.

L'accord du salarié, sauf fermeture de l'entreprise

Lorsque le congé dépasse 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié (article L. 3141-19).

Cet accord n'est pas exigé lorsque le congé a lieu pendant la fermeture de l'établissement.

Le rôle de l'employeur dans l'organisation des congés

À défaut de stipulation conventionnelle, l'employeur fixe la période des congés payés et l'ordre des départs, après avis du comité social et économique s'il existe (article L. 3141-16).

L'ordre des départs tient compte de critères précis :

  • la situation de famille, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de PACS ;
  • la présence au foyer d'un enfant, d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
  • l'ancienneté dans l'entreprise ;
  • l'activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue. Sur l'avis du CSE, voir notre article sur la consultation du CSE.

Un accord collectif peut-il supprimer les jours de fractionnement ?

Oui. Le barème légal est supplétif : il ne s'applique qu'en l'absence de stipulation dans un accord collectif.

Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche, fixe la période de la fraction continue et les règles de fractionnement au-delà du 12e jour (article L. 3141-21).

Selon le ministère du Travail, un tel texte peut prévoir d'autres règles, voire supprimer les jours de fractionnement, sans l'aval de chaque salarié (Code du travail numérique).

Le réflexe : lire l'accord collectif applicable

Avant toute réclamation, identifiez les textes qui s'appliquent dans l'entreprise :

  1. l'accord d'entreprise ou d'établissement relatif aux congés payés ;
  2. à défaut, la convention collective de branche ;
  3. à défaut, les règles du Code du travail exposées dans ce guide.

Le contrat de travail peut aussi prévoir des jours plus nombreux. Le ministère indique que ces stipulations plus favorables s'appliquent alors.

Le salarié peut-il renoncer aux jours de fractionnement ?

Oui, mais à titre personnel. L'article L. 3141-23 prévoit qu'il peut être dérogé à ses règles après accord individuel du salarié.

En pratique, l'entreprise peut accepter une demande de congé en hiver en contrepartie d'une renonciation aux jours supplémentaires. Cette renonciation doit être claire.

Une simple demande de congé ne vaut pas renonciation

Le ministère du Travail le rappelle : le simple fait de demander des congés entre novembre et avril ne vaut pas renonciation aux jours de fractionnement.

Selon la même source, la renonciation doit être claire et non équivoque, et l'entreprise doit pouvoir prouver qu'elle a été acceptée. Mieux vaut donc un écrit daté, propre à chaque période de congés.

Réflexes pratiques pour le salarié et l'employeur

Quelques bons réflexes évitent la plupart des litiges sur les jours de congé supplémentaires.

Côté salarié

  • Comptez les jours de congés payés pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
  • Repérez les jours posés depuis le 1er novembre.
  • Contrôlez votre bulletin de paie et le calcul des congés figurant sur votre compteur.
  • Relisez tout formulaire avant de signer une renonciation.

Côté employeur

  • Identifiez la convention applicable avant de paramétrer la paie.
  • Documentez chaque renonciation, par écrit, pour gérer la conformité des compteurs.
  • Informez les salariés des règles de prise de congés et de l'ordre des départs.
  • Vérifiez la conversion en jours ouvrés dans votre logiciel de gestion des temps.

Les jours de fractionnement s'ajoutent aux droits à congés. En cas de rupture du contrat, les congés non pris donnent lieu à une indemnité : voir notre guide sur l'indemnité compensatrice de congés payés.

Que faire si les jours de fractionnement ne sont pas accordés ?

Commencez par une demande écrite à l'employeur ou au service paie, en rappelant son obligation d'appliquer le barème. Joignez le décompte de vos congés pris sur l'année de référence.

Si le désaccord persiste, les représentants du personnel peuvent relayer la question. Le salarié peut aussi solliciter l'inspection du travail pour un renseignement.

En dernier recours, le juge

En dernier recours, le conseil de prud'hommes peut être saisi. Les délais pour agir sont encadrés : consultez notre article sur la prescription de l'action prud'homale.

Si l'employeur a aussi modifié vos dates de départ, lisez notre article sur l'annulation des congés payés par l'employeur. Pour épargner des jours, voir le compte épargne-temps.

Questions fréquentes sur les jours de fractionnement

Voici des réponses courtes aux questions les plus posées.

Les jours de fractionnement sont-ils automatiques ?

Non. Ils dépendent du nombre de jours pris hors période légale et de l'accord collectif applicable.

La 5e semaine de congés payés compte-t-elle ?

Non. Seuls les 24 premiers jours entrent dans le calcul.

Combien de jours de fractionnement au maximum ?

Le régime légal prévoit 2 jours au maximum. Un accord collectif ou le contrat de travail peut prévoir plus.

Quand poser ses congés pour obtenir des jours de fractionnement ?

Entre le 1er novembre et le 30 avril, avec au moins 3 jours du congé principal, après une fraction d'au moins 12 jours posée en été.

L'employeur peut-il imposer le fractionnement du congé principal ?

Non, en principe. Le fractionnement suppose l'accord du salarié, sauf lorsque le congé a lieu pendant la fermeture de l'établissement (article L. 3141-19).

Un salarié à temps partiel a-t-il droit aux jours de fractionnement ?

Oui. Le salarié bénéficie des droits légaux reconnus au salarié à temps complet, dans le cadre de l'article L. 3123-5.

Les jours de fractionnement sont-ils rémunérés ?

Oui. Le Code du travail les prévoit comme des jours de congé supplémentaires, au sein du régime des congés payés : ils donnent lieu à rémunération.

Ces règles s'appliquent-elles aux agents publics ?

Non. Ce guide concerne les salariés de droit privé. Les agents de la fonction publique relèvent de textes distincts.

Être accompagné sur vos droits à congés

Le cabinet Le Bouard Avocats, cabinet de cinq avocats installé à Versailles et à Paris, intervient en droit du travail auprès des salariés et des employeurs.

Pour vérifier un décompte, sécuriser un accord sur les congés ou préparer une réclamation, consultez notre page prud'hommes ou prenez contact avec le cabinet.

Sources officielles

Ce guide présente le droit applicable au 16 novembre 2026. Chaque situation appelle une analyse de ses faits : pour sécuriser votre démarche, sollicitez le conseil d'un avocat intervenant en droit du travail.