Licenciement pour faute grave : les droits du salarié
12 mars 2026
Un poste se libère à la fin d'un contrat à durée déterminée et l'entreprise veut reconduire immédiatement un CDD. Le Code du travail l'en empêche souvent : il impose un délai de carence avant tout autre contrat précaire.
Ce temps d'attente vise à éviter que des CDD successifs ne servent à pourvoir durablement un emploi permanent. Il concerne directement les employeurs, mais aussi les salariés qui enchaînent les contrats.
Ce guide présente le calcul du délai de carence CDD, le rôle des accords de branche, les cas où il ne s'applique pas et les risques en cas de non-respect.
Mis à jour le 21 novembre 2026 · Me Noémie Le Bouard, avocate associée
Faire analyser vos contratsLe délai de carence est la période minimale à respecter entre la fin d'un CDD et la conclusion d'un nouveau contrat précaire sur le même poste. On parle aussi de période de carence, de délai d'attente ou de « tiers temps ».
Cette définition appelle deux précisions. Le délai court à partir de la fin du CDD précédent, et non de la date de signature. Il conditionne la date de début du contrat suivant sur le même poste de travail.
Selon l'article L. 1244-3 du Code du travail, à l'expiration d'un CDD, l'employeur ne peut pas recourir à un nouveau CDD ni à un contrat de travail temporaire « pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin » avant l'expiration de ce délai.
Le délai est calculé en fonction de la durée du contrat venu à expiration, renouvellement inclus. Il se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Le texte vise le poste qui vient d'être libéré. La carence s'applique donc que le nouveau contrat soit proposé au même salarié ou à une autre personne.
Un salarié en CDD peut, en revanche, être affecté à un poste différent sans que ce texte s'applique, sous réserve d'un motif de recours valable pour ces fonctions.
À l'inverse, le texte ne vise que le recours au CDD ou à l'intérim. Une embauche en CDI sur le poste n'est pas concernée par cette interdiction. Pour comparer ces deux contrats, voir notre article sur la différence entre CDI et CDD.
Le délai de carence complète un principe général : un CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (C. trav., art. L. 1242-1).
Ce principe vaut quelle que soit la raison invoquée. Il reste applicable même lorsque la branche aménage la carence. Il concerne tout contrat, à temps plein comme à temps partiel.
La carence s'ajoute aux autres limites du contrat de travail à durée déterminée. À défaut de stipulation de branche, sa durée maximale est de 18 mois, renouvellement inclus, sauf exceptions de 9 ou 24 mois (L. 1242-8-1).
Le nombre de renouvellements est limité à deux, sauf stipulation de branche (L. 1243-13-1). Les règles de gestion du CDD forment un tout cohérent.
Le calcul dépend d'abord de votre convention ou accord de branche étendu. Ce n'est qu'à défaut de stipulation conventionnelle que la règle légale du tiers ou de la moitié s'applique.
Depuis l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul du délai de carence (L. 1244-3). Ces règles valent pour les contrats conclus après la publication de cette ordonnance.
Avant de signer, le premier réflexe consiste donc à lire la convention collective applicable. Elle peut retenir une durée différente de celle du Code du travail.
En l'absence de stipulation de branche, l'article L. 1244-3-1 fixe le délai de carence ainsi :
| Durée du contrat échu, renouvellement inclus | Délai de carence légal | Exemple hypothétique |
|---|---|---|
| 14 jours ou plus | Le tiers de la durée du contrat | CDD de 90 jours : 30 jours d'ouverture |
| Moins de 14 jours | La moitié de la durée du contrat | CDD de 10 jours : 5 jours d'ouverture |
Seuls les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement sont pris en compte pour apprécier ce délai. Il ne s'agit donc ni de jours calendaires, ni de jours ouvrables : les jours de fermeture ne comptent pas.
Prenons un CDD de 30 jours, renouvellement compris. En l'absence de règle conventionnelle, le délai de carence est égal au tiers de cette durée, soit 10 jours d'ouverture de l'entreprise.
Prenons maintenant un CDD de 10 jours. Sa durée étant inférieure à 14 jours, le délai est égal à la moitié, soit 5 jours d'ouverture. Dans une société fermée le samedi et le dimanche, il s'étale sur une semaine civile complète.
Ces exemples sont indicatifs. Le décompte exact dépend du calendrier d'ouverture réel et de la convention collective applicable. La durée du délai se calcule toujours à partir de la durée du CDD échu, et non de celle du contrat à venir.
Une règle comparable existe pour le travail temporaire. À l'expiration d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice ne peut pas recourir à un CDD ou à une nouvelle mission sur le même poste avant un délai de carence (C. trav., art. L. 1251-36).
Ce délai se compte en jours d'ouverture de l'entreprise utilisatrice. Ses modalités peuvent être fixées par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise de l'utilisateur.
Le Code du travail prévoit sept exceptions, sauf stipulation contraire de la branche et sous certaines conditions. Une convention ou un accord de branche étendu peut aussi définir ses propres cas d'exclusion (L. 1244-4).
À défaut de stipulation de branche, l'article L. 1244-4-1 écarte le délai de carence lorsque le nouveau CDD est conclu :
Ces exceptions s'interprètent au regard du motif réel du recours au CDD. Remplacer un salarié suppose une absence effective, et le caractère saisonnier suppose des tâches qui se répètent chaque année à des dates à peu près fixes (L. 1242-2, 3°).
L'exception liée à la rupture anticipée du CDD ne joue que si le salarié en est à l'origine. Une rupture décidée par l'employeur ne relève pas de cette exception. Pour les cas de rupture avant terme, voir notre article sur la rupture anticipée d'un contrat temporaire.
Oui, dans certains cas. Le Code du travail permet de conclure plusieurs CDD successifs avec la même personne, sans interruption, dans quatre situations (L. 1244-1) :
Ces cas recoupent en partie les exceptions à la carence. Ils n'autorisent jamais à couvrir un besoin permanent de l'entreprise.
La violation du délai de carence expose l'employeur à une double sanction : la requalification du CDD en CDI par le juge prud'homal et une amende pénale.
Aux termes de L. 1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance de L. 1244-3-1 ou des stipulations de branche prises en application de L. 1244-3.
La même sanction s'applique en cas de méconnaissance de L. 1244-4-1 ou des stipulations de branche prises en application de L. 1244-4. Le salarié est alors considéré comme lié à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée.
Cette requalification du CDD s'obtient par une action prud'homale, selon une procédure accélérée. Une poursuite de la relation après le terme produit un effet comparable : le contrat devient un CDI, et la durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuelle (L. 1243-11).
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande, il accorde au salarié une indemnité d'au moins un mois de salaire (L. 1245-2). L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue dans le délai d'un mois.
Cette indemnité est due sans préjudice des règles sur la rupture du CDI. Si la relation a pris fin, la cessation peut s'analyser comme un licenciement, avec les indemnités correspondantes selon les cas. L'indemnité de précarité obéit à ses propres règles.
Le fait de méconnaître les règles de carence fixées par la branche, ou à défaut par L. 1244-3-1, est puni d'une amende de 3 750 euros (C. trav., art. L. 1248-11).
En cas de récidive, la peine est portée à 7 500 euros d'amende et six mois d'emprisonnement.
L'action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'agir (L. 1471-1).
Le point de départ exact dépend du fondement invoqué et de la succession des contrats. Mieux vaut agir rapidement et faire analyser l'ensemble de ses contrats avant d'engager la procédure.
Pour l'entreprise, la carence se gère avant la signature du nouveau contrat. Quelques vérifications simples réduisent fortement le risque contentieux.
Une succession de CDD sur un même poste reste un signal d'alerte. Elle peut révéler un besoin durable, quel que soit le respect formel des délais.
Si vous enchaînez les contrats sur les mêmes fonctions, commencez par réunir vos contrats et leurs avenants. Comparez les dates de fin et de début pour mesurer l'écart réel entre chaque contrat.
Rapprochez ensuite cet écart du texte applicable à votre branche, accord collectif ou Code du travail. Vérifiez aussi la mention du motif dans chaque contrat : remplacement, accroissement d'activité, emploi saisonnier.
Les pièces utiles à conserver sont notamment :
Si une embauche définitive vous est ensuite proposée, ses conséquences sur vos droits sont détaillées dans notre article sur le refus de CDI après un CDD.
Non. Le Code du travail interdit seulement le recours à un autre CDD ou à un contrat de travail temporaire sur le poste. L'employeur peut recruter en contrat à durée indéterminée sans attendre.
Sans stipulation de branche, il est égal au tiers de la durée du contrat échu si celui-ci atteint 14 jours, et à la moitié en dessous. Il se compte en jours d'ouverture.
On retient les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement. Un jour de fermeture habituelle ne compte donc pas dans le délai.
Oui, si le second contrat porte sur le même poste. La règle suit le poste : il faut respecter un délai même si la personne recrutée n'est pas celle du premier contrat.
Oui. La durée prise en compte est celle du contrat renouvellement inclus. Un CDD de 2 mois renouvelé 1 mois s'apprécie sur 3 mois.
Non, sauf stipulation contraire de la branche. Le 3° de L. 1244-4-1 exclut les emplois saisonniers et les emplois d'usage des secteurs concernés.
Le contrat peut être requalifié en CDI, avec une indemnité d'au moins un mois de salaire. Une amende de 3 750 euros est aussi encourue.
Le Code du travail ne prévoit pas de renonciation individuelle. Les cas d'exclusion sont fixés par la loi ou l'accord de branche, sous réserve du refus de renouvellement ou de la rupture anticipée à l'initiative du salarié.
Le cabinet Le Bouard Avocats, installé à Versailles et à Paris, intervient en droit du travail auprès des salariés et des entreprises.
Pour sécuriser une succession de contrats ou contester un enchaînement de CDD, vous pouvez prendre contact avec le cabinet, consulter notre page avocat en contrat de travail à Versailles ou celle dédiée au conseil de prud'hommes.
Cet article présente le droit applicable au 21 novembre 2026. Chaque situation appelle une analyse de ses faits : pour sécuriser votre démarche, sollicitez le conseil d'un avocat intervenant en droit du travail.
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