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Délai de carence CDD : calcul, exceptions et sanctions

Un poste se libère à la fin d'un contrat à durée déterminée et l'entreprise veut reconduire immédiatement un CDD. Le Code du travail l'en empêche souvent : il impose un délai de carence avant tout autre contrat précaire.

Ce temps d'attente vise à éviter que des CDD successifs ne servent à pourvoir durablement un emploi permanent. Il concerne directement les employeurs, mais aussi les salariés qui enchaînent les contrats.

Ce guide présente le calcul du délai de carence CDD, le rôle des accords de branche, les cas où il ne s'applique pas et les risques en cas de non-respect.

L'essentiel
  • Principe : après un CDD, pas de nouveau CDD ni d'intérim sur le même poste avant le délai de carence (L. 1244-3).
  • Calcul légal : le tiers de la durée du contrat échu dès 14 jours, la moitié en dessous, en jours d'ouverture (L. 1244-3-1).
  • Branche : un accord de branche étendu peut fixer d'autres règles et d'autres exceptions.
  • Exceptions : nouvelle absence du salarié remplacé, saisonnier, travaux urgents, rupture anticipée ou refus de renouvellement par le salarié.
  • Sanctions : requalification en CDI avec au moins un mois de salaire, et amende de 3 750 euros.

Mis à jour le 21 novembre 2026 · Me Noémie Le Bouard, avocate associée

Faire analyser vos contrats

Qu'est-ce que le délai de carence d'un CDD ?

Le délai de carence est la période minimale à respecter entre la fin d'un CDD et la conclusion d'un nouveau contrat précaire sur le même poste. On parle aussi de période de carence, de délai d'attente ou de « tiers temps ».

Cette définition appelle deux précisions. Le délai court à partir de la fin du CDD précédent, et non de la date de signature. Il conditionne la date de début du contrat suivant sur le même poste de travail.

La règle de l'article L. 1244-3

Selon l'article L. 1244-3 du Code du travail, à l'expiration d'un CDD, l'employeur ne peut pas recourir à un nouveau CDD ni à un contrat de travail temporaire « pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin » avant l'expiration de ce délai.

Le délai est calculé en fonction de la durée du contrat venu à expiration, renouvellement inclus. Il se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

Une règle attachée au poste, pas au salarié

Le texte vise le poste qui vient d'être libéré. La carence s'applique donc que le nouveau contrat soit proposé au même salarié ou à une autre personne.

Un salarié en CDD peut, en revanche, être affecté à un poste différent sans que ce texte s'applique, sous réserve d'un motif de recours valable pour ces fonctions.

À l'inverse, le texte ne vise que le recours au CDD ou à l'intérim. Une embauche en CDI sur le poste n'est pas concernée par cette interdiction. Pour comparer ces deux contrats, voir notre article sur la différence entre CDI et CDD.

Un garde-fou contre l'emploi précaire durable

Le délai de carence complète un principe général : un CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (C. trav., art. L. 1242-1).

Ce principe vaut quelle que soit la raison invoquée. Il reste applicable même lorsque la branche aménage la carence. Il concerne tout contrat, à temps plein comme à temps partiel.

Les autres conditions du CDD

La carence s'ajoute aux autres limites du contrat de travail à durée déterminée. À défaut de stipulation de branche, sa durée maximale est de 18 mois, renouvellement inclus, sauf exceptions de 9 ou 24 mois (L. 1242-8-1).

Le nombre de renouvellements est limité à deux, sauf stipulation de branche (L. 1243-13-1). Les règles de gestion du CDD forment un tout cohérent.

Comment calculer le délai de carence entre deux CDD ?

Le calcul dépend d'abord de votre convention ou accord de branche étendu. Ce n'est qu'à défaut de stipulation conventionnelle que la règle légale du tiers ou de la moitié s'applique.

Priorité à l'accord de branche étendu

Depuis l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul du délai de carence (L. 1244-3). Ces règles valent pour les contrats conclus après la publication de cette ordonnance.

Avant de signer, le premier réflexe consiste donc à lire la convention collective applicable. Elle peut retenir une durée différente de celle du Code du travail.

La règle légale supplétive : le tiers ou la moitié

En l'absence de stipulation de branche, l'article L. 1244-3-1 fixe le délai de carence ainsi :

Durée du contrat échu, renouvellement inclusDélai de carence légalExemple hypothétique
14 jours ou plusLe tiers de la durée du contratCDD de 90 jours : 30 jours d'ouverture
Moins de 14 joursLa moitié de la durée du contratCDD de 10 jours : 5 jours d'ouverture

Seuls les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement sont pris en compte pour apprécier ce délai. Il ne s'agit donc ni de jours calendaires, ni de jours ouvrables : les jours de fermeture ne comptent pas.

Deux exemples hypothétiques

Prenons un CDD de 30 jours, renouvellement compris. En l'absence de règle conventionnelle, le délai de carence est égal au tiers de cette durée, soit 10 jours d'ouverture de l'entreprise.

Prenons maintenant un CDD de 10 jours. Sa durée étant inférieure à 14 jours, le délai est égal à la moitié, soit 5 jours d'ouverture. Dans une société fermée le samedi et le dimanche, il s'étale sur une semaine civile complète.

Ces exemples sont indicatifs. Le décompte exact dépend du calendrier d'ouverture réel et de la convention collective applicable. La durée du délai se calcule toujours à partir de la durée du CDD échu, et non de celle du contrat à venir.

Le cas de l'intérim

Une règle comparable existe pour le travail temporaire. À l'expiration d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice ne peut pas recourir à un CDD ou à une nouvelle mission sur le même poste avant un délai de carence (C. trav., art. L. 1251-36).

Ce délai se compte en jours d'ouverture de l'entreprise utilisatrice. Ses modalités peuvent être fixées par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise de l'utilisateur.

Dans quels cas le délai de carence ne s'applique-t-il pas ?

Le Code du travail prévoit sept exceptions, sauf stipulation contraire de la branche et sous certaines conditions. Une convention ou un accord de branche étendu peut aussi définir ses propres cas d'exclusion (L. 1244-4).

Les sept exceptions légales

À défaut de stipulation de branche, l'article L. 1244-4-1 écarte le délai de carence lorsque le nouveau CDD est conclu :

  1. Pour une nouvelle absence du salarié remplacé, absent ou dont le contrat de travail est suspendu, par exemple en arrêt maladie ou en congé ;
  2. Pour des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
  3. Pour un emploi saisonnier ou un emploi pour lequel il est d'usage de ne pas recourir au CDI, dans les secteurs définis par décret ou accord étendu ;
  4. Pour le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, d'un exploitant agricole ou de certains de leurs proches qui participent à l'activité (4° et 5° de l'article L. 1242-2) ;
  5. Au titre de L. 1242-3, par exemple dans le cadre de dispositifs pour l'emploi ou d'un complément de formation professionnelle ;
  6. Après une rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ;
  7. Après un refus de renouvellement par le salarié, pour la durée du contrat non renouvelé.

Les points de vigilance

Ces exceptions s'interprètent au regard du motif réel du recours au CDD. Remplacer un salarié suppose une absence effective, et le caractère saisonnier suppose des tâches qui se répètent chaque année à des dates à peu près fixes (L. 1242-2, 3°).

L'exception liée à la rupture anticipée du CDD ne joue que si le salarié en est à l'origine. Une rupture décidée par l'employeur ne relève pas de cette exception. Pour les cas de rupture avant terme, voir notre article sur la rupture anticipée d'un contrat temporaire.

Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite avec le même salarié ?

Oui, dans certains cas. Le Code du travail permet de conclure plusieurs CDD successifs avec la même personne, sans interruption, dans quatre situations (L. 1244-1) :

  • le remplacement d'un salarié absent ;
  • le remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu ;
  • les emplois saisonniers et les emplois d'usage ;
  • le remplacement des personnes visées aux 4° et 5° de L. 1242-2.

Ces cas recoupent en partie les exceptions à la carence. Ils n'autorisent jamais à couvrir un besoin permanent de l'entreprise.

Quelles sanctions en cas de non-respect du délai de carence ?

La violation du délai de carence expose l'employeur à une double sanction : la requalification du CDD en CDI par le juge prud'homal et une amende pénale.

La requalification en CDI

Aux termes de L. 1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance de L. 1244-3-1 ou des stipulations de branche prises en application de L. 1244-3.

La même sanction s'applique en cas de méconnaissance de L. 1244-4-1 ou des stipulations de branche prises en application de L. 1244-4. Le salarié est alors considéré comme lié à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée.

Cette requalification du CDD s'obtient par une action prud'homale, selon une procédure accélérée. Une poursuite de la relation après le terme produit un effet comparable : le contrat devient un CDI, et la durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuelle (L. 1243-11).

L'indemnité de requalification

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande, il accorde au salarié une indemnité d'au moins un mois de salaire (L. 1245-2). L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue dans le délai d'un mois.

Cette indemnité est due sans préjudice des règles sur la rupture du CDI. Si la relation a pris fin, la cessation peut s'analyser comme un licenciement, avec les indemnités correspondantes selon les cas. L'indemnité de précarité obéit à ses propres règles.

L'amende pénale

Le fait de méconnaître les règles de carence fixées par la branche, ou à défaut par L. 1244-3-1, est puni d'une amende de 3 750 euros (C. trav., art. L. 1248-11).

En cas de récidive, la peine est portée à 7 500 euros d'amende et six mois d'emprisonnement.

Le délai pour agir

L'action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'agir (L. 1471-1).

Le point de départ exact dépend du fondement invoqué et de la succession des contrats. Mieux vaut agir rapidement et faire analyser l'ensemble de ses contrats avant d'engager la procédure.

Employeurs : sécuriser une succession de contrats

Pour l'entreprise, la carence se gère avant la signature du nouveau contrat. Quelques vérifications simples réduisent fortement le risque contentieux.

  1. Identifier la convention de branche et ses stipulations sur la carence.
  2. Calculer la durée totale du contrat échu, renouvellement compris.
  3. Décompter les jours d'ouverture réels et noter la fin du délai avant toute date de début.
  4. Vérifier une éventuelle exception et conserver la preuve du motif.
  5. Assurer l'information du personnel chargé du recrutement, par exemple avec une fiche pratique de calcul.
  6. Envisager un CDI si le besoin est en réalité permanent.

Une succession de CDD sur un même poste reste un signal d'alerte. Elle peut révéler un besoin durable, quel que soit le respect formel des délais.

Salariés : que faire face à des CDD successifs ?

Si vous enchaînez les contrats sur les mêmes fonctions, commencez par réunir vos contrats et leurs avenants. Comparez les dates de fin et de début pour mesurer l'écart réel entre chaque contrat.

Rapprochez ensuite cet écart du texte applicable à votre branche, accord collectif ou Code du travail. Vérifiez aussi la mention du motif dans chaque contrat : remplacement, accroissement d'activité, emploi saisonnier.

Les pièces utiles à conserver sont notamment :

  • les contrats et avenants de renouvellement ;
  • les bulletins de paie de chaque période ;
  • les certificats de travail et attestations remis en fin de contrat ;
  • tout échange écrit sur l'organisation du service.

Si une embauche définitive vous est ensuite proposée, ses conséquences sur vos droits sont détaillées dans notre article sur le refus de CDI après un CDD.

Questions fréquentes sur le délai de carence CDD

Le délai de carence s'applique-t-il à une embauche en CDI ?

Non. Le Code du travail interdit seulement le recours à un autre CDD ou à un contrat de travail temporaire sur le poste. L'employeur peut recruter en contrat à durée indéterminée sans attendre.

Quel est le délai de carence entre deux CDD ?

Sans stipulation de branche, il est égal au tiers de la durée du contrat échu si celui-ci atteint 14 jours, et à la moitié en dessous. Il se compte en jours d'ouverture.

Comment compter les jours de carence ?

On retient les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement. Un jour de fermeture habituelle ne compte donc pas dans le délai.

Faut-il un délai de carence entre 2 CDD avec deux salariés différents ?

Oui, si le second contrat porte sur le même poste. La règle suit le poste : il faut respecter un délai même si la personne recrutée n'est pas celle du premier contrat.

Le renouvellement compte-t-il dans le calcul ?

Oui. La durée prise en compte est celle du contrat renouvellement inclus. Un CDD de 2 mois renouvelé 1 mois s'apprécie sur 3 mois.

Un CDD saisonnier est-il soumis au délai de carence ?

Non, sauf stipulation contraire de la branche. Le 3° de L. 1244-4-1 exclut les emplois saisonniers et les emplois d'usage des secteurs concernés.

Que risque l'employeur qui ne respecte pas le délai ?

Le contrat peut être requalifié en CDI, avec une indemnité d'au moins un mois de salaire. Une amende de 3 750 euros est aussi encourue.

Le salarié peut-il renoncer au délai de carence ?

Le Code du travail ne prévoit pas de renonciation individuelle. Les cas d'exclusion sont fixés par la loi ou l'accord de branche, sous réserve du refus de renouvellement ou de la rupture anticipée à l'initiative du salarié.

Être accompagné par un avocat en droit du travail

Le cabinet Le Bouard Avocats, installé à Versailles et à Paris, intervient en droit du travail auprès des salariés et des entreprises.

Pour sécuriser une succession de contrats ou contester un enchaînement de CDD, vous pouvez prendre contact avec le cabinet, consulter notre page avocat en contrat de travail à Versailles ou celle dédiée au conseil de prud'hommes.

Sources officielles

  • Code du travail, version en vigueur au 21 novembre 2026 : articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-8-1, L. 1243-11, L. 1243-13-1, L. 1244-1, L. 1244-3, L. 1244-3-1, L. 1244-4, L. 1244-4-1, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1248-11, L. 1251-36 et L. 1471-1 (liens dans le texte, Code du travail numérique du ministère du Travail).
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 40-VIII.

Cet article présente le droit applicable au 21 novembre 2026. Chaque situation appelle une analyse de ses faits : pour sécuriser votre démarche, sollicitez le conseil d'un avocat intervenant en droit du travail.