Indemnité de précarité : calcul, exclusions et recours en fin de CDD

À la fin d'un contrat à durée déterminée, la prime de précarité s'ajoute au dernier salaire. Le Code du travail l'appelle indemnité de fin de contrat et la fixe en principe à 10 % de la rémunération brute.

Elle n'est pourtant pas versée dans tous les cas. Cette page explique son calcul, ses conditions de versement et la démarche utile quand elle n'apparaît pas sur le bulletin de paie.

Prime de précarité : définition

La prime de précarité est une somme versée au salarié dont le contrat à durée déterminée n'est pas suivi d'un contrat à durée indéterminée. Elle compense l'instabilité de sa situation personnelle et professionnelle.

Elle est liée à la nature temporaire de l'emploi, et non au métier exercé ou au secteur d'activité.

Selon l'article L. 1243-8 du Code du travail, elle est payée à titre de complément de salaire. Le texte parle de fin de contrat ; l'usage l'a appelée prime de précarité.

Qui est concerné ?

Elle concerne les salariés du secteur privé en CDD, à temps plein ou à temps partiel. Le personnel intérimaire bénéficie d'un équivalent, l'indemnité de fin de mission.

Les agents contractuels de la fonction publique, y compris territoriale, relèvent d'un régime distinct, hors Code du travail. Cette page ne traite que du droit du travail applicable aux salariés de droit privé.

Calcul de la prime de précarité

Le montant de la prime est égal à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le contrat. Elle s'ajoute à cette rémunération ; elle ne s'impute pas dessus.

Une base globale

La base retient le salaire brut total, c'est-à-dire la totalité de la rémunération perçue au titre du contrat, et pas seulement le salaire de base. Chaque élément de salaire versé pendant le contrat entre en principe dans le calcul. Le même taux s'applique, que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

Exemple hypothétique : un contrat de six mois rémunéré 2 200 euros bruts par mois donne une base de 13 200 euros. Le montant de la prime atteint alors 1 320 euros bruts.

Un outil officiel pour calculer la prime

Pour calculer la prime, le ministère du Travail propose un simulateur de la prime de précarité sur son site code.travail.gouv.fr. Cet outil couvre le CDD et l'intérim.

Le simulateur demande les salaires intégralement perçus pendant la relation de travail. Il est utile de rassembler ses bulletins de paie avant de l'utiliser, car le résultat dépend des données saisies.

Un taux réduit à 6 %, sous conditions

L'article L. 1243-9 permet de limiter le taux à 6 %. Il faut pour cela un texte conventionnel :

• un accord de branche étendu ;
• ou une convention d'entreprise ou d'établissement.

Ce texte doit offrir des contreparties aux salariés, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle. À défaut, le taux minimum de 10 % s'applique.

Versement de la prime et bulletin de paie

La prime est versée à l'issue du contrat, en même temps que le dernier salaire. Sa mention sur le bulletin de paie correspondant est obligatoire. Elle est soumise au même calendrier que le dernier salaire.

La fiche Service-Public consacrée à la fin d'un contrat à durée déterminée rappelle aussi que son montant doit figurer sur la fiche de paie.

Les documents remis en fin de contrat

À la fin de son contrat, l'employé reçoit généralement trois documents :

• le certificat de travail ;
• l'attestation France Travail ;
• le reçu pour solde de tout compte, qui récapitule les sommes versées, prime de précarité comprise.

Sur ces documents, voir notre article sur le solde de tout compte. La prime ne se confond pas avec la somme due au titre des congés payés non pris, qui obéit à ses propres règles.

Les cas où la prime de précarité n'est pas versée

Le Code du travail prévoit une liste limitative. Hors de ces cas, l'entreprise doit verser la prime à l'issue de son CDD.

Le contrat se poursuit en CDI

La prime n'existe que si la relation ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée. Selon Service-Public, c'est le cas lorsque le salarié signe un nouveau contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, y compris après un contrat renouvelé.

Selon l'article L. 1243-11, le salarié qui continue de travailler après le terme passe en CDI. Il conserve son ancienneté, et la durée du contrat se déduit d'une éventuelle période d'essai.

Les cas prévus par l'article L. 1243-10

L'article L. 1243-10 écarte la prime dans quatre situations :

1. Contrat saisonnier ou CDD d'usage (3° de l'article L. 1242-2), ou contrat au titre de la politique de l'emploi ou de la formation (article L. 1242-3), sauf convention plus favorable.
2. Contrat d'un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
3. Refus d'un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
4. Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, pour faute grave ou en cas de force majeure.

Service-Public cite aussi les contrats aidés : CUI-PEC, contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage. Une convention collective peut toutefois prévoir la prime.

Il est donc nécessaire de lire la convention collective applicable avant de conclure qu'aucune somme n'est exigible.

Refus d'un CDI : les règles à respecter

Le refus d'un CDI prive le salarié de la prime, mais seulement si l'offre est réellement équivalente. Depuis le 1er janvier 2024, la procédure est encadrée.

Selon l'article L. 1243-11-1, le contrat proposé porte sur le même emploi ou un emploi similaire. Il offre :

• une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente ;
• une classification identique ;
• un lieu de travail identique.

Une proposition écrite avant le terme

L'article R. 1243-2 impose une notification écrite avant le terme, par un moyen donnant date certaine, par exemple une lettre recommandée avec accusé de réception.

L'entreprise laisse un délai raisonnable de réflexion. Elle indique qu'une absence de réponse vaut refus.

L'information de France Travail

En cas de refus, l'entreprise dispose d'un mois pour en informer France Travail. Ce refus peut avoir des effets sur l'assurance chômage, détaillés dans notre article sur le refus de CDI après un CDD.

Réflexe pratique : une offre pour un autre emploi, ou à un salaire inférieur, ne remplit pas la condition de l'article L. 1243-10. Son refus ne prive pas, à lui seul, de la prime.

Rupture du contrat avant son terme

La réponse dépend de qui rompt et pourquoi. Selon l'article L. 1243-1, la rupture anticipée n'est possible que dans quatre cas : entente des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude. Le salarié ne peut donc pas présenter une démission classique.

Rupture par l'entreprise hors de ces cas

Selon l'article L. 1243-4, le salarié a droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme.

Ces dommages et intérêts s'ajoutent à l'indemnité de fin de contrat, que le texte réserve expressément. Ils ne s'appliquent pas dans les cas de rupture autorisés, comme l'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Rupture à l'initiative du salarié

Le salarié peut rompre son contrat s'il justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise (article L. 1243-2). Il respecte alors un préavis d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines.

La rupture étant à son initiative, la prime de précarité n'est pas versée (article L. 1243-10, 4°).

Faute grave et force majeure

Dans ces deux cas, la prime n'est pas versée non plus. Une nuance existe pour la force majeure : si la rupture résulte d'un sinistre relevant de la force majeure, l'article L. 1243-4 accorde une indemnité compensatrice égale aux salaires restant à courir, à la charge de l'employeur.

Rupture d'un commun accord, pas de rupture conventionnelle

Selon Service-Public, la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux salariés en CDD. Les parties peuvent en revanche rompre le contrat d'un commun accord. Service-Public met à disposition un modèle de lettre à cet effet.

Service-Public précise aussi qu'aucune indemnité n'est versée si la rupture intervient pendant la période d'essai.

Prime de précarité non versée : la démarche

Commencez par vérifier votre dernier bulletin de paie et vos documents de fin de contrat. La prime doit y apparaître sur une ligne distincte.

Si elle manque, voici une démarche progressive :

1. Relire le contrat : motif principal du recours, terme, éventuel renouvellement.
2. Identifier la convention collective et vérifier un éventuel taux de 6 % ou une règle plus favorable.
3. Écrire à l'entreprise pour réclamer le paiement, avec le calcul joint et la copie des bulletins.
4. Saisir le conseil de prud'hommes si la réclamation reste sans suite.

À chaque étape, il peut être utile de consulter un professionnel du droit pour gérer la demande de manière efficace.

La prime étant un complément de salaire, surveillez les délais de prescription de l'action prud'homale. Une demande tardive peut être irrecevable.

Quand le litige porte sur le contrat lui-même

Un CDD conclu hors des cas autorisés peut être requalifié en CDI. Selon l'article L. 1245-2, l'affaire va directement devant le bureau de jugement, qui statue en principe sous un mois.

En cas de requalification, le juge accorde une indemnité d'au moins un mois de salaire. Pour situer ces contrats, voir notre article sur la différence entre CDI et CDD.

Prime de fin de mission en intérim

L'article L. 1251-32 prévoit une indemnité de fin de mission pour le salarié temporaire. Elle s'applique lorsque la mission n'est pas suivie d'un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice.

Son montant est égal à 10 % de la rémunération totale brute. L'entreprise de travail temporaire la paie à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, avec le dernier salaire.

Questions fréquentes sur la prime de précarité

Un CDD renouvelé ouvre-t-il droit à la prime à chaque terme ?

Le texte fixe le versement à l'issue du contrat. Le renouvellement prolonge le même contrat : la prime se calcule en principe sur l'ensemble de la période, renouvellement compris, à son terme final.

L'entreprise peut-elle écarter la prime dans le contrat ?

Non, hors des cas légaux. Le contrat ne peut pas écarter un droit prévu par le Code du travail ; seul un texte conventionnel peut ramener le taux à 6 %, avec contreparties.

L'étudiant en CDD toute l'année y a-t-il droit ?

Le texte vise le contrat conclu pendant les vacances scolaires ou universitaires. Un contrat qui déborde de cette période n'entre pas, en principe, dans ce cas.

La prime est-elle calculée sur le salaire net ?

Non. Le texte vise la rémunération totale brute perçue. Le montant figure en brut sur la fiche de paie.

Où trouver les textes officiels ?

Les liens placés dans cette page renvoient vers le site code.travail.gouv.fr et vers Service-Public. Chaque lien indique l'article ou la fiche consulté, à propos de chaque règle citée.

Faire vérifier votre fin de contrat

Une prime de précarité oubliée, un contrat à durée indéterminée proposé à des conditions différentes ou une rupture anticipée contestée se règlent souvent dès la lecture du contrat. Le cabinet intervient en contrat de travail auprès des salariés et des employeurs, à Versailles et à Paris.

Pour exposer votre situation et contacter le cabinet, utilisez notre page de contact.

Sources officielles

• Code du travail, articles L. 1243-1, L. 1243-2, L. 1243-4, L. 1243-8, L. 1243-9 et L. 1243-10.
• Code du travail, articles L. 1243-11, L. 1243-11-1, R. 1243-2, L. 1245-2 et L. 1251-32.
• Service-Public, Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), vérifié le 22 janvier 2024, et Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé, vérifié le 26 juin 2026.
• Ministère du Travail, simulateur de l'indemnité de précarité.