Congé de proche aidant : conditions, durée, AJPA et démarches

Le congé de proche aidant permet à un salarié de s'absenter de son travail pour accompagner un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Il n'est pas rémunéré par l'employeur, mais il peut ouvrir droit à une allocation journalière versée par la Caf ou la MSA.

Être aidant tout en gardant une vie professionnelle n'est pas simple. Ce guide complet présente les conditions d'accès, la durée, les démarches et l'indemnisation : tout savoir sur les droits des aidants familiaux, pour le salarié comme pour l'entreprise.

Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant est un droit du salarié prévu par le Code du travail. Il lui permet de suspendre son contrat de travail pour apporter son soutien à une personne de son entourage qui présente un handicap ou une perte d'autonomie (article L. 3142-16 du Code du travail).

Il ne faut pas le confondre avec le congé de solidarité familiale, destiné à accompagner un proche en fin de vie, ni avec le congé de présence parentale, qui concerne un enfant gravement malade. Sur ce dernier, voir notre article sur le congé de présence parentale.

Un congé ouvert à tout salarié

Le texte ne pose aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise. La fiche officielle du service public consacrée au congé de proche aidant, vérifiée le 15 juin 2026, indique ainsi qu'il est ouvert à tout salarié.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel de la fonction publique relève de règles propres. Cet article traite uniquement des salariés du secteur privé.

Qui peut bénéficier du congé de proche aidant ?

Le congé proche aidant suppose de s'occuper d'un proche qui présente un handicap ou une perte d'autonomie, liée par exemple à l'âge ou à une maladie. La personne accompagnée doit appartenir à l'une des catégories prévues par l'article L. 3142-16.

Les proches concernés

La liste légale est large. Peuvent être aidés :

• le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS du salarié ;
• ses ascendants et ses descendants ;
• un enfant dont il assume la charge au sens du Code de la sécurité sociale ;
• ses collatéraux jusqu'au quatrième degré, comme un frère, une sœur, un oncle ou un cousin ;
• les ascendants, descendants et collatéraux jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire ;
• une personne âgée ou handicapée à laquelle il apporte une aide régulière et fréquente, à titre non professionnel.

Dans ce dernier cas, l'aidant doit résider avec elle ou entretenir avec elle des liens étroits et stables. Il l'aide pour les actes ou les activités de la vie quotidienne.

Une condition de résidence

Le proche doit résider en France de façon stable et régulière (article L. 3142-17). Ce point est à vérifier dès la demande.

Les modalités d'évaluation du handicap ou de la perte d'autonomie sont fixées par décret (article L. 3142-24). Les justificatifs nécessaires sont détaillés plus bas.

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

Selon la fiche Service-Public, la durée maximale est d'abord fixée par convention collective. À défaut, le Code du travail fixe une durée maximale de 3 mois.

Ce que peut prévoir un accord collectif

Une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche fixe la durée maximale du congé, le nombre de renouvellements, les délais d'information de l'employeur et le préavis en cas de retour anticipé (article L. 3142-26).

Ce texte règle aussi les délais pour demander un fractionnement ou une activité réduite, ainsi que le délai de réponse.

À défaut d'accord : 3 mois renouvelables

Sans texte conventionnel, le congé ne peut excéder trois mois. Il peut être renouvelé dans la limite fixée par la loi (article L. 3142-27).

Dans tous les cas, le total, renouvellements compris, ne peut dépasser un an pour l'ensemble de la carrière (article L. 3142-19).

Comment demander un congé de proche aidant ?

La démarche est simple, mais elle obéit à des délais. L'aidant choisit lui-même la date de début du congé et son éventuel renouvellement (article L. 3142-19).

Les délais de demande

Selon la fiche Service-Public, à défaut de texte conventionnel, la demande est adressée :

1. au moins 1 mois avant la date de début prévue pour un premier congé ;
2. au moins 15 jours avant la fin du congé en cours pour un renouvellement ;
3. au moins 48 heures avant chaque période en cas de congé fractionné.

Ces délais peuvent être écourtés en cas d'urgence, par exemple lors d'une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée.

Le contenu de la demande

Selon la fiche Service-Public, la demande est faite par tout moyen permettant de justifier de sa date, par exemple une lettre ou un courrier électronique recommandé. Un modèle de lettre est proposé sur le site du service public.

La même fiche indique que la demande est accompagnée des pièces suivantes :

• une déclaration sur l'honneur du lien familial avec la personne aidée, ou de l'aide apportée à une personne sans lien de parenté ;
• une déclaration sur l'honneur précisant si l'intéressé a déjà eu recours, ou non, à un congé de proche aidant, et pour quelle durée ;
• la copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, si la personne aidée est handicapée ;
• ou la copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ;
• selon le cas, les décisions relatives à la majoration pour tierce personne ou à une autre prestation de tierce personne.

Cette attestation sur l'honneur et ce justificatif de parenté ou de besoin d'aide permettent à l'employeur de vérifier les conditions d'accès.

L'employeur peut-il refuser ?

La fiche Service-Public indique que l'employeur ne peut pas refuser le congé de proche aidant. En cas de refus, l'aidant peut saisir le conseil de prud'hommes.

En revanche, la réduction d'activité ou le fractionnement suppose l'accord de l'employeur, sauf en cas d'urgence (article L. 3142-20).

Temps partiel et fractionnement du congé

Le congé n'a pas à être pris d'un seul bloc. Avec l'accord de l'entreprise, l'aidant peut le transformer en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Cette mise en place souple est souvent la meilleure solution pour concilier soin du proche et vie professionnelle.

En cas de fractionnement, l'intéressé prévient au moins 48 heures avant chaque période. En cas d'aggravation soudaine de l'état de santé du proche, de crise nécessitant une action urgente ou d'arrêt brutal de son hébergement en établissement, la réduction d'activité ou le fractionnement s'applique sans délai (article L. 3142-20).

Le congé de proche aidant est-il indemnisé ?

Le congé n'est pas rémunéré par l'employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Pour compenser en partie la perte de salaire, l'aidant peut percevoir une allocation journalière du proche aidant, l'AJPA.

L'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

L'AJPA est payée par la Caf, ou par la MSA pour les assurés relevant du régime agricole. Un formulaire de demande est disponible et doit être adressé à l'un de ces organismes. Selon la fiche Service-Public vérifiée le 15 juin 2026, son montant est de :

• 66,64 € par jour, ou 33,32 € par demi-journée ;
• 58,31 € par jour à Mayotte, ou 29,20 € par demi-journée.

Le nombre de jours indemnisés

Le fonctionnement de l'AJPA repose sur des plafonds. Selon la même fiche, le nombre maximum de jours indemnisés est de :

• 22 jours par mois ;
• 66 jours par personne aidée ;
• 264 jours sur l'ensemble du parcours professionnel, pour 4 personnes aidées au plus.

Ces montants sont revalorisés périodiquement. Avant toute demande, mieux vaut vérifier les chiffres en vigueur auprès de la Caf ou de la MSA. Ces informations sont également disponibles sur le site du service public.

Le don de jours de repos

Un collègue peut aussi aider. Avec l'accord de l'employeur, un salarié peut céder anonymement des jours de repos non pris à un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap (article L. 3142-25-1).

Seule la part du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables peut être cédée. Le bénéficiaire conserve sa rémunération pendant son absence, assimilée à du travail effectif pour l'ancienneté. Voir aussi notre article sur le compte épargne-temps.

Quels sont les droits du salarié pendant et après le congé ?

Le congé suspend le contrat de travail, mais il protège le parcours professionnel de l'aidant familial.

Pendant le congé

L'intéressé ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant le congé. Il peut toutefois être employé par la personne aidée dans certains cas prévus par le Code de l'action sociale et des familles (article L. 3142-18).

Le congé ne s'impute pas sur les congés payés. Il est pris en compte pour les avantages liés à l'ancienneté, et l'aidant conserve les avantages acquis auparavant (article L. 3142-21).

Fin anticipée du congé

Il est possible de mettre fin de façon anticipée au congé, ou d'y renoncer, dans plusieurs situations prévues par l'article L. 3142-19 :

• le décès de la personne aidée ;
• son admission dans un établissement, par exemple un Ehpad ;
• une diminution importante des ressources de l'aidant ;
• le recours à un service d'aide à domicile pour la personne aidée ;
• un congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Au retour du salarié

À l'issue du congé, ou de la période d'activité réduite, l'intéressé retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L. 3142-22).

Il bénéficie d'un entretien professionnel avant et après le congé (article L. 3142-23). Sur cet entretien, voir notre article sur l'entretien professionnel obligatoire.

Les réflexes de l'employeur

Pour l'employeur, le congé de proche aidant est un droit à organiser, non une faveur à accorder. Quelques précautions limitent les difficultés :

• Vérifier la convention collective ou l'accord d'entreprise applicable, qui peut fixer une durée et des délais différents.
• Accuser réception de la demande et confirmer les dates par écrit.
• Organiser le remplacement ou la répartition des tâches pendant l'absence.
• Prévoir les entretiens professionnels avant et après le congé.
• Préparer le retour sur le même emploi ou un emploi similaire.

Dans l'analyse du cabinet, un refus ou une mesure défavorable liée à la qualité d'aidant expose l'entreprise à un contentieux. Il est dans l'intérêt de chacun d'anticiper. Sur l'ensemble des absences familiales, voir notre article sur les congés spéciaux du salarié et sur le congé supplémentaire de naissance.

Exemples pratiques

Ces situations hypothétiques illustrent l'application des règles :

• Parent en perte d'autonomie : une salariée demande un congé de trois mois pour s'occuper de son père, bénéficiaire de l'Apa. Elle adresse sa demande un mois avant et sollicite l'AJPA auprès de la Caf.
• Aggravation soudaine : l'état de santé d'un conjoint malade se dégrade brutalement. Le congé peut débuter sans délai.
• Congé à mi-temps : un aidant souhaite réduire son activité pour accompagner sa sœur handicapée. Il lui faut l'accord de l'employeur, sauf urgence.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier du congé de proche aidant ?

Tout salarié qui aide un proche, au sens de l'article L. 3142-16, présentant un handicap ou une perte d'autonomie et résidant en France de façon stable et régulière, qu'il ait ou non un lien familial avec lui.

Quelle est la durée maximale du congé ?

À défaut de convention collective, 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.

Le congé de proche aidant est-il payé ?

Non par l'employeur, sauf texte plus favorable. Le congé est toutefois indemnisé par l'AJPA, payée par la Caf ou la MSA.

Comment fonctionne l'allocation journalière du proche aidant ?

Elle est due par jour ou demi-journée de congé, dans la limite de 22 jours par mois et de 66 jours par personne aidée, selon la fiche Service-Public.

L'employeur peut-il refuser le congé ?

Non, selon la fiche Service-Public. Il peut en revanche refuser l'activité réduite ou le fractionnement, hors urgence.

Être accompagné

Le cabinet Le Bouard Avocats, cabinet de cinq avocats installé à Versailles et à Paris, intervient en droit du travail auprès des salariés et des employeurs sur les congés et absences liés à la vie familiale. Pour toute question relative à votre situation, vous pouvez nous contacter.

Pour exposer votre situation, vous pouvez utiliser notre page de contact.

Sources officielles

• Code du travail, version en vigueur consultée le 25 octobre 2026 sur le Code du travail numérique du ministère du Travail : articles L. 3142-16, L. 3142-17, L. 3142-18, L. 3142-19, L. 3142-20, L. 3142-21, L. 3142-22, L. 3142-23, L. 3142-24, L. 3142-25-1, L. 3142-26 et L. 3142-27.
• Service-Public.gouv.fr, fiche F16920 sur le congé de proche aidant, vérifiée le 15 juin 2026, consultée le 25 octobre 2026.

Fiche pratique à jour au 25 octobre 2026.