Licenciement pour faute grave : les droits du salarié
12 mars 2026
Un déplacement chez un client, un repas pris en mission, un abonnement de transport, un ordinateur personnel utilisé pour l'emploi : la question du remboursement des frais professionnels se pose chaque mois dans la plupart des entreprises.
Le principe est simple. Les frais professionnels engagés par le salarié pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de l'employeur sont à la charge de l'employeur. Leur mise en œuvre l'est beaucoup moins.
Ce guide présente la définition des frais professionnels, les conditions de remboursement, les deux méthodes possibles (valeur réelle ou montant forfaitaire), le transport, le télétravail, le régime social et fiscal, puis les démarches à suivre en cas de refus.
Mis à jour le 22 novembre 2026 · Me Noémie Le Bouard, avocate associée
Faire le point sur vos fraisUn frais professionnel est une dépense engagée par le salarié pour accomplir ses fonctions, qu'il n'aurait pas supportée sans son emploi. Elle est liée à sa fonction et faite dans l'intérêt de l'entreprise.
L'arrêté du 4 septembre 2025, en vigueur depuis le 7 septembre 2025, définit les frais professionnels comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié, supportées au titre de l'accomplissement de ses missions.
Cette définition reprend celle du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Elle sert à distinguer un vrai remboursement de frais d'un complément de salaire déguisé.
Selon l'activité, les frais professionnels peuvent notamment recouvrir :
À l'inverse, une dépense de confort personnel ou sans lien avec la mission n'entre pas dans cette catégorie. Le critère reste toujours le même : la dépense est-elle engagée pour les besoins de l'emploi ?
Il ne faut pas confondre ces deux notions. Un frais professionnel compense une dépense supportée pour l'entreprise. Un avantage en nature, comme un véhicule de fonction utilisé à titre privé, procure au salarié un bénéfice personnel.
Bien connaître la distinction permet d'éviter un risque de redressement. L'avantage en nature est un élément de rémunération soumis aux cotisations sociales, alors que le remboursement de frais justifié en est exclu, dans les conditions prévues par la réglementation.
Oui. La Cour de cassation juge de longue date que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. Cette obligation s'applique même sans texte du Code du travail qui la formule en termes généraux.
Dans un arrêt du 9 janvier 2001 (Cass. soc., n° 98-44.833, publié au bulletin), la chambre sociale énonce que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés « pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur » doivent lui être remboursés.
Ces frais ne peuvent pas être imputés sur la rémunération qui lui est due. La Cour a réaffirmé ce principe, notamment dans un arrêt du 25 mars 2010 (Cass. soc., n° 08-43.156, publié au bulletin).
Pour obtenir le remboursement, le salarié doit en pratique établir trois éléments :
Une dépense excessive ou engagée contre une consigne claire de l'employeur peut être discutée. Une procédure interne écrite et connue des salariés permet d'éviter beaucoup de litiges.
Une clause qui laisserait purement et simplement les frais à la charge du salarié n'est pas valable. Dans l'affaire jugée le 9 janvier 2001, les contrats prévoyaient des commissions « exclusives de tout remboursement de frais » : la Cour a cassé l'arrêt qui avait refusé le remboursement.
Seule une prise en charge forfaitaire, strictement encadrée, permet d'organiser autrement cette charge. Elle est présentée plus bas.
Deux modes de remboursement coexistent : le remboursement au réel, sur justificatifs, et le versement d'allocations forfaitaires. L'arrêté du 4 septembre 2025 encadre ces deux modalités (article 2).
Le salarié avance la dépense, puis remet une note de frais accompagnée des factures, tickets ou reçus. L'employeur rembourse le montant exact, sous la forme prévue par sa procédure interne.
Les justificatifs nécessaires varient en fonction de la dépense : facture d'hôtel, ticket de péage, titre de transport, relevé kilométrique. Chaque justificatif de frais professionnels doit permettre d'établir la réalité et le montant de la dépense.
Selon le BOSS, ce remboursement n'est exclu des cotisations et contributions sociales que si les justificatifs sont suffisamment précis pour établir la réalité et le montant des frais. Ceux-ci doivent aussi être exposés dans l'intérêt de l'entreprise et ne pas être d'un niveau exagéré.
L'employeur peut aussi verser un montant forfaitaire déterminé à l'avance : indemnité de repas, indemnité kilométrique, indemnité de grand déplacement. Le salarié n'a pas à présenter de justificatif pour chaque dépense : c'est un choix de simplicité.
Le fonctionnement du remboursement forfaitaire repose sur une présomption. L'allocation versée en deçà des limites réglementaires est considérée comme utilisée conformément à son objet. Elle est alors exclue de l'assiette des cotisations sans autre justification.
Cette présomption ne joue que si la situation de fait correspond (déplacement, contrainte d'horaires). Au-delà des limites, l'employeur doit démontrer l'utilisation conforme de la fraction excédentaire.
Sur le terrain du droit du travail, l'arrêt du 9 janvier 2001 admet que le salarié conserve la charge de ses frais moyennant une somme forfaitaire, à deux conditions :
Cette exigence protège le salarié dont la rémunération est faible ou variable, par exemple un commercial payé à la commission. Pour comprendre ce qui compose le salaire, voir notre article sur la différence entre salaire brut et salaire net.
| Critère | Remboursement au réel | Allocation forfaitaire |
|---|---|---|
| Montant | Dépense exacte du salarié | Somme fixée à l'avance |
| Justificatifs | Factures et reçus obligatoires | Circonstances de fait à établir (mission, horaires) |
| Exclusion des cotisations | Si la dépense est justifiée et non exagérée | Dans les limites de l'arrêté, au-delà sur preuve |
| Cas imposés | Déménagement, certaines mobilités, en principe télétravail et outils numériques | Repas, indemnités kilométriques, grand déplacement |
| Point de vigilance | Délai de traitement des notes de frais | Salaire au moins égal au SMIC hors forfait |
Les trajets entre le domicile et le lieu de travail obéissent à des règles spécifiques du Code du travail, aux articles L. 3261-1 et suivants. Une prise en charge est obligatoire, une autre facultative. Le texte vise aussi, selon des modalités propres, les agents de la fonction publique.
L'article L. 3261-2 du Code du travail impose à l'employeur de prendre en charge une fraction du prix des abonnements de transport public ou d'un service public de location de vélos souscrits pour les trajets domicile-travail.
L'article R. 3261-1 fixe ce taux à 50 % du coût des titres pour le salarié. Le calcul se fait sur la base des tarifs de deuxième classe et du trajet le plus court en temps (R. 3261-3).
Plusieurs règles pratiques encadrent ce remboursement :
L'article L. 3261-3 permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou de recharge électrique. Cela vise le salarié dont le domicile ou le lieu de travail n'est pas desservi par un transport collectif, ou dont les horaires imposent la voiture.
Cette aide ne se cumule pas avec la prise en charge de l'abonnement de transport public. L'article L. 3261-3-1 ajoute le forfait mobilités durables : vélo, covoiturage, engins de déplacement personnels ou autres services de mobilité partagée.
Ces deux dispositifs restent facultatifs. Leur montant et leurs critères sont déterminés par accord d'entreprise ou de branche, ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE (L. 3261-4).
Le trajet habituel domicile lieu de travail relève de ces dispositions particulières. Un déplacement professionnel vers un client ou un chantier relève, lui, du principe général de remboursement des frais engagés pour l'activité.
Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel pour un rendez-vous professionnel, l'employeur peut verser des indemnités kilométriques. L'article 4 de l'arrêté du 4 septembre 2025 renvoie, pour leur limite d'exonération, au barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale.
Le télétravail ouvre droit à la prise en charge des frais qui en découlent, lorsqu'ils sont réels et liés à l'activité. Le salarié en situation de télétravail bénéficie d'un régime social dédié.
Le même texte (article 6) distingue trois catégories de frais du salarié en télétravail :
Le remboursement doit en principe correspondre aux dépenses réellement supportées. Par dérogation, l'employeur peut verser une allocation forfaitaire par jour de télétravail, dans une limite mensuelle réglementaire, plus élevée lorsqu'un accord collectif prévoit cette indemnité.
La question de l'occupation du domicile à des fins professionnelles fait l'objet d'une jurisprudence propre. Voir notre article sur l'indemnité d'occupation du domicile en télétravail et notre guide des droits des salariés en télétravail.
Les frais d'utilisation à des fins professionnelles des outils numériques personnels du salarié sont des frais professionnels, conformément au contrat de travail (article 7). Leur remboursement doit couvrir les dépenses réellement engagées.
Lorsque cette preuve est impossible mais que l'usage professionnel est établi, la réglementation admet un remboursement forfaitaire plafonné. En pratique, une évaluation de la part professionnelle (factures détaillées, relevés) sécurise l'employeur comme le salarié.
Les dépenses de nourriture et de logement en déplacement sont les frais les plus fréquents. Elles peuvent être remboursées au réel ou par des indemnités forfaitaires prévues par la réglementation sociale.
Le texte distingue trois situations : le salarié en déplacement professionnel qui prend son repas au restaurant, celui qui doit se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses horaires, et celui qui déjeune hors des locaux de l'entreprise sans obligation de restaurant.
Chaque situation ouvre droit à une limite d'exonération différente, revalorisée à compter du 1er janvier de chaque année (article 10). Une seule indemnité peut être retenue pour une même période. Pour le détail, voir notre article sur l'indemnité de restauration.
Le salarié est présumé empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle lorsque la distance est d'au moins 50 kilomètres (trajet aller ou retour) et que les transports en commun ne permettent pas de la parcourir en moins d'1 h 30, selon l'article 5 de l'arrêté.
Les indemnités de repas, de logement et de petit déjeuner font alors l'objet de limites propres, dégressives au-delà de trois mois sur un même lieu. Notre article sur les indemnités de grand déplacement détaille ce mécanisme.
Un changement de résidence lié à un changement de lieu de travail peut ouvrir droit à des indemnités d'hébergement provisoire, d'installation dans le nouveau logement et de déménagement. Le salarié est présumé en mobilité lorsque le trajet entre l'ancienne résidence et le nouvel emploi dépasse une heure trente.
Les frais de déménagement ne peuvent être exclus des cotisations que si l'employeur justifie la réalité des dépenses.
Un remboursement de frais professionnels réalisé dans les conditions réglementaires est exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des contributions CSG et CRDS. Il ne constitue pas un salaire.
Ces frais professionnels exonérés de charges sociales n'entrent pas dans la base de calcul des cotisations, qu'il s'agisse de la cotisation patronale ou salariale.
Le BOSS cite comme textes de référence les articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2025. Une indemnité qui ne correspond pas à de véritables frais est requalifiée en élément de salaire, quelle que soit sa dénomination.
En cas de contrôle de l'Urssaf, l'employeur doit pouvoir produire les justificatifs. À défaut, l'allocation forfaitaire non justifiée peut être réintégrée dans l'assiette pour la totalité de son montant, selon le BOSS.
Certaines professions limitativement énumérées peuvent appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) sur l'assiette des cotisations. Le texte encadre ce dispositif. Pour la plupart des professions, les taux sont réduits depuis le 1er janvier 2026 et la déduction devient nulle au 1er janvier 2032.
Selon impots.gouv.fr, les remboursements de frais engagés directement dans l'intérêt de l'entreprise, comme les déplacements professionnels, n'ont pas à être déclarés lorsque le salarié conserve la déduction forfaitaire de 10 %. Les allocations qui couvrent des dépenses déjà prises en compte par cette déduction sont, elles, imposables et à déclarer.
Le salarié qui choisit l'option des frais réels doit en revanche réintégrer dans ses salaires les allocations et remboursements perçus, avant de déduire ses dépenses réelles.
Une procédure claire de remboursement limite les contestations et sécurise l'exonération sociale. Elle gagne à être écrite et diffusée à tous les salariés concernés.
Voici les étapes d'une gestion sécurisée :
Une avance de frais trop lourde pour le salarié peut aussi être organisée autrement : carte d'entreprise, réservation directe par l'employeur ou acompte avant un voyage professionnel.
Commencez par une réclamation écrite à l'employeur, accompagnée de vos justificatifs. Beaucoup de litiges se règlent à ce stade, lorsque la note de frais avait simplement été égarée ou mal traitée.
Avant toute démarche, rassemblez les pièces utiles :
L'employeur ne peut pas compenser librement une somme qu'il estime due avec le salaire. Si une retenue apparaît sur votre bulletin, consultez notre article sur la retenue sur salaire.
En l'absence de solution amiable, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des frais justifiés. Agissez sans tarder : le délai de prescription dépend de la nature de la demande. Voir notre article sur la prescription de l'action prud'homale.
Les frais remboursés sont ceux engagés pour les besoins de l'emploi et dans l'intérêt de l'employeur : transport, repas en déplacement, hébergement, outils, télétravail. Une dépense personnelle n'est pas concernée.
Le Code du travail fixe un délai pour l'abonnement de transport public : au plus tard la fin du mois suivant. Pour les autres frais, le délai de remboursement découle de la procédure de l'entreprise ou de l'accord applicable.
Oui, si la dépense n'est pas justifiée, n'a pas de lien avec la mission ou est manifestement excessive. Il ne peut pas refuser par principe des frais réellement engagés pour l'activité.
Oui. Il doit être déterminé à l'avance et, s'il met les frais à la charge du salarié, laisser une rémunération au moins égale au SMIC.
Non, lorsqu'ils correspondent à de véritables frais justifiés ou à des allocations dans les limites réglementaires. Sinon, ils sont soumis à cotisation comme du salaire.
Par des factures, reçus et titres nominatifs, complétés par tout document prouvant le caractère professionnel : ordre de mission, agenda, courriel.
Non, c'est une faculté. Seul l'abonnement de transport public est obligatoirement pris en charge à 50 %.
Le cabinet Le Bouard Avocats, installé à Versailles et à Paris, intervient en droit du travail auprès des salariés et des entreprises, de la rédaction d'une procédure de frais au contentieux prud'homal.
Pour faire le point sur un refus de remboursement ou sécuriser vos pratiques, vous pouvez prendre contact avec le cabinet, consulter notre page avocat en contrat de travail à Versailles ou celle dédiée au conseil de prud'hommes.
Cet article présente le droit applicable au 22 novembre 2026. Chaque situation appelle une analyse de ses faits : pour sécuriser votre démarche, sollicitez le conseil d'un avocat intervenant en droit du travail.
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