Licenciement pour faute grave : les droits du salarié
12 mars 2026
Chaque printemps, la même question revient dans les sociétés : faut-il venir travailler le lundi de Pentecôte ? La réponse dépend de la façon dont la journée de solidarité a été organisée chez vous.
Ce dispositif impose aux salariés un travail supplémentaire non payé, au profit des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Il obéit à des conditions précises du Code du travail.
Ce guide présente sa définition, son fonctionnement, le cas du temps partiel et du forfait jours, et la seule hypothèse où un refus est prévu par la loi.
L'essentiel en cinq points.
La journée de solidarité est un mécanisme légal de financement de l'autonomie. Elle repose sur un double effort : celui des travailleurs et celui des entreprises.
Selon l'article L. 3133-7 du Code du travail, elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Côté employeur, elle prend la forme d'un prélèvement patronal. Le salarié travaille donc une journée de plus, et la structure qui l'emploie verse une somme destinée au financement de l'autonomie.
Ce versement est aujourd'hui la contribution solidarité autonomie (CSA). L'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale en établit le taux à 0,3 %, à la charge des employeurs du secteur privé et du secteur public.
Son assiette est celle des cotisations patronales d'assurance maladie, soit en pratique la masse salariale soumise à ces cotisations. Elle est donc due quelle que soit l'organisation choisie pour la journée elle-même.
Le texte vise les salariés de droit privé, sans distinguer selon la nature du contrat de travail. Sont notamment concernés :
Des aménagements existent pour le temps réduit, le forfait et le changement d'employeur en cours d'année. Ils sont détaillés plus bas. Les agents de la fonction publique relèvent de règles propres, non traitées ici.
Le choix relève d'abord de la négociation collective, puis seulement en l'absence d'accord de la direction. Le lundi de Pentecôte n'est qu'une possibilité parmi d'autres.
Sur ce sujet, le texte de référence est la section « Journée de solidarité » du Code du travail. Lorsque la journée de solidarité est fixée par accord, c'est ce texte qu'il faut lire en premier.
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention collective ou un accord de branche organise l'accomplissement de la journée (L. 3133-11).
Ce texte conventionnel peut prévoir l'une des trois modalités suivantes :
La troisième option offre une vraie souplesse. Elle permet par exemple de répartir ce volume sur plusieurs semaines, si l'organisation interne s'y prête.
Si aucun texte conventionnel ne règle la question, les modalités sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique (L. 3133-12).
Dans les structures dotées d'un CSE, cette consultation est une obligation préalable. Pour son déroulement, voir notre guide sur la consultation du CSE.
Le lundi de Pentecôte figure parmi les jours fériés légaux (L. 3133-1). Il reste souvent retenu, mais aucun texte n'impose d'y placer la journée de solidarité.
Si l'entreprise a choisi une autre modalité, ce lundi suit le régime habituel des fêtes légales. Voir notre article sur la rémunération des jours fériés.
Certains jours ne peuvent jamais être retenus :
Les modalités de L. 3133-11 ne mentionnent pas la suppression d'un jour de congé payé. Ce mode d'accomplissement ne figure donc pas parmi les options prévues par le texte.
Non, dans une certaine mesure. Le travail accompli ce jour-là ne donne pas lieu à rémunération dans la limite de sept heures (L. 3133-8).
Pour un salarié mensualisé, ce temps de travail ne s'ajoute pas au salaire mensuel. Exemple hypothétique : un salaire de 2 500 euros brut reste fixé à 2 500 euros le mois concerné, soit aucun euro de plus.
Au-delà de ce plafond, le travail effectué redevient du temps de travail payé selon le droit commun.
Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité, dans ce plafond, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (L. 3133-9).
Elles ne s'imputent pas davantage sur les heures complémentaires prévues au contrat. Elles n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Pour le régime ordinaire, voir notre guide des heures supplémentaires.
Aucune disposition n'interdit à l'entreprise d'aller au-delà du minimum légal. Elle peut, par exemple, offrir cette journée à son personnel tout en maintenant le salaire.
Dans ce cas, la CSA de 0,3 % reste due, puisqu'elle est assise sur les rémunérations et non sur la journée effectivement travaillée.
La part non payée s'adapte à la durée du travail de chacun. Le Code du travail prévoit deux mécanismes spécifiques.
À temps réduit, le plafond de 7 h est réduit proportionnellement à la durée inscrite au contrat (L. 3133-8).
Exemple hypothétique : une personne travaille 24 h par semaine, pour un horaire collectif de 35 h. Sa contribution en travail est de 7 × 24 / 35 = 4,8 h, soit 4 h 48.
Pour les autres aspects de ce statut, voir notre article sur les heures complémentaires.
Le cadre en forfait annuel en jours n'a pas de décompte horaire. Pour lui, la part non payée est limitée à la valeur d'une journée de travail (L. 3133-8, 2°).
Les personnes pouvant conclure ce forfait sont définies à l'article L. 3121-58. Voir aussi notre article sur le forfait jours et ses jours de repos.
| Situation | Part non payée | Texte |
|---|---|---|
| Mensualisé à temps plein | Jusqu'à 7 h | L. 3133-8, 1° |
| Temps réduit | 7 h, réduites à proportion de la durée contractuelle | L. 3133-8, dernier alinéa |
| Forfait annuel en jours | Valeur d'une journée de travail | L. 3133-8, 2° |
| Seconde journée après un changement d'employeur | Aucune : heures payées en plus, refus possible | L. 3133-10 |
Non, le salarié n'a pas à fournir deux journées non payées la même année. L'article L. 3133-10 traite précisément ce cas.
Si l'intéressé a déjà accompli sa journée au titre de l'année en cours et en accomplit une nouvelle chez son nouvel employeur, les heures donnent lieu à rémunération supplémentaire.
Elles s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires ou sur les heures complémentaires. Elles ouvrent droit à la contrepartie obligatoire en repos.
Le salarié peut aussi refuser cette seconde journée. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (L. 3133-10, second alinéa).
En pratique, conservez une preuve de la journée déjà réalisée : bulletin de paie ou attestation de l'ancien employeur. Elle évite toute discussion au moment du refus.
Le Code du travail ne prévoit un droit de refus que dans une seule hypothèse : la seconde journée liée à un changement d'employeur. Aucune autre disposition ne permet d'écarter la journée régulièrement fixée.
Celui qui conteste les modalités retenues peut contrôler plusieurs éléments :
En cas de doute, l'inspection du travail peut être interrogée sur l'application de ces dispositions dans l'entreprise.
Les jeunes travailleurs ne peuvent pas travailler les jours de fête reconnus par la loi (L. 3164-6), sauf dérogations conventionnelles dans certains secteurs (L. 3164-8).
Si l'entreprise retient un jour férié, cette interdiction doit donc être prise en compte pour eux.
Pour l'entreprise, la journée de solidarité relève de la gestion du temps de travail. Quelques règles à respecter limitent le risque de litige.
Une mention sur le bulletin de paie n'est pas imposée par les articles L. 3133-7 à L. 3133-12. Elle reste utile comme preuve en cas de départ du salarié vers un autre employeur.
Non. La journée peut être placée sur une autre fête légale, un jour de RTT ou prendre la forme d'un volume réparti autrement. Tout dépend de l'accord collectif ou de la décision de la direction.
Elle représente sept heures pour un temps plein. Ce volume est réduit à proportion pour un temps réduit.
Non. Le 1er mai est écarté par l'article L. 3133-11 du Code du travail. En l'état des textes, c'est la seule fête légale expressément exclue au niveau national.
Oui, si l'accord ou l'organisation interne le prévoit. Le texte admet toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées.
Les travailleurs, par leur activité non payée, et les entreprises, par la CSA de 0,3 %. Les sommes servent à financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées.
Demandez d'abord le texte qui fixe la journée dans votre société. Un litige sur le paiement des heures peut ensuite être porté devant le conseil de prud'hommes.
Le cabinet Le Bouard Avocats, installé à Versailles et à Paris, intervient en droit du travail auprès des salariés et des entreprises.
Pour sécuriser l'organisation du temps de travail, rédiger un accord ou contester un décompte, vous pouvez prendre contact avec le cabinet ou consulter notre page avocat en contrat de travail à Versailles.
Cet article présente le droit applicable au 20 novembre 2026. Chaque situation appelle une analyse de ses faits : pour sécuriser votre démarche, sollicitez le conseil d'un avocat intervenant en droit du travail.
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