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Journée de solidarité : date, rémunération et droits du salarié

Chaque printemps, la même question revient dans les sociétés : faut-il venir travailler le lundi de Pentecôte ? La réponse dépend de la façon dont la journée de solidarité a été organisée chez vous.

Ce dispositif impose aux salariés un travail supplémentaire non payé, au profit des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Il obéit à des conditions précises du Code du travail.

Ce guide présente sa définition, son fonctionnement, le cas du temps partiel et du forfait jours, et la seule hypothèse où un refus est prévu par la loi.

En bref

L'essentiel en cinq points.

  • Principe : une journée de travail en plus, non payée dans la limite de 7 h (L. 3133-8).
  • Fixation : par accord collectif ou, sans accord, par la direction après consultation du CSE. Le lundi de Pentecôte n'est pas imposé.
  • Exclu : le 1er mai ne peut jamais être retenu.
  • Temps réduit : les 7 h baissent à proportion de la durée prévue au contrat.
  • Nouvel employeur : une seconde journée dans l'année est payée en heures supplémentaires, ou peut être refusée sans faute.
Faire analyser votre situation

Qu'est-ce que la journée de solidarité ?

La journée de solidarité est un mécanisme légal de financement de l'autonomie. Elle repose sur un double effort : celui des travailleurs et celui des entreprises.

Définition

Selon l'article L. 3133-7 du Code du travail, elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Côté employeur, elle prend la forme d'un prélèvement patronal. Le salarié travaille donc une journée de plus, et la structure qui l'emploie verse une somme destinée au financement de l'autonomie.

Le versement patronal de 0,3 %

Ce versement est aujourd'hui la contribution solidarité autonomie (CSA). L'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale en établit le taux à 0,3 %, à la charge des employeurs du secteur privé et du secteur public.

Son assiette est celle des cotisations patronales d'assurance maladie, soit en pratique la masse salariale soumise à ces cotisations. Elle est donc due quelle que soit l'organisation choisie pour la journée elle-même.

Qui est concerné ?

Le texte vise les salariés de droit privé, sans distinguer selon la nature du contrat de travail. Sont notamment concernés :

  • les titulaires d'un CDI ou d'un CDD ;
  • les personnes à temps plein comme à temps réduit ;
  • le personnel mensualisé et les cadres en forfait annuel en jours.

Des aménagements existent pour le temps réduit, le forfait et le changement d'employeur en cours d'année. Ils sont détaillés plus bas. Les agents de la fonction publique relèvent de règles propres, non traitées ici.

Comment la date de la journée de solidarité est-elle fixée ?

Le choix relève d'abord de la négociation collective, puis seulement en l'absence d'accord de la direction. Le lundi de Pentecôte n'est qu'une possibilité parmi d'autres.

Sur ce sujet, le texte de référence est la section « Journée de solidarité » du Code du travail. Lorsque la journée de solidarité est fixée par accord, c'est ce texte qu'il faut lire en premier.

Priorité à l'accord d'entreprise ou à la convention collective

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention collective ou un accord de branche organise l'accomplissement de la journée (L. 3133-11).

Ce texte conventionnel peut prévoir l'une des trois modalités suivantes :

  1. Le travail d'un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai ;
  2. Le travail d'un jour de repos accordé par un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (L. 3121-44), par exemple un jour de RTT ;
  3. Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées.

La troisième option offre une vraie souplesse. Elle permet par exemple de répartir ce volume sur plusieurs semaines, si l'organisation interne s'y prête.

Sans accord : décision de la direction après avis du CSE

Si aucun texte conventionnel ne règle la question, les modalités sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique (L. 3133-12).

Dans les structures dotées d'un CSE, cette consultation est une obligation préalable. Pour son déroulement, voir notre guide sur la consultation du CSE.

Le lundi de Pentecôte, une option et non une obligation

Le lundi de Pentecôte figure parmi les jours fériés légaux (L. 3133-1). Il reste souvent retenu, mais aucun texte n'impose d'y placer la journée de solidarité.

Si l'entreprise a choisi une autre modalité, ce lundi suit le régime habituel des fêtes légales. Voir notre article sur la rémunération des jours fériés.

Les jours interdits

Certains jours ne peuvent jamais être retenus :

  • le 1er mai, écarté par l'article L. 3133-11 ;
  • en Alsace-Moselle, le premier et le second jour de Noël, ainsi que le Vendredi saint (L. 3134-16).

Les modalités de L. 3133-11 ne mentionnent pas la suppression d'un jour de congé payé. Ce mode d'accomplissement ne figure donc pas parmi les options prévues par le texte.

Faut-il être payé pour la journée de solidarité ?

Non, dans une certaine mesure. Le travail accompli ce jour-là ne donne pas lieu à rémunération dans la limite de sept heures (L. 3133-8).

Le plafond légal

Pour un salarié mensualisé, ce temps de travail ne s'ajoute pas au salaire mensuel. Exemple hypothétique : un salaire de 2 500 euros brut reste fixé à 2 500 euros le mois concerné, soit aucun euro de plus.

Au-delà de ce plafond, le travail effectué redevient du temps de travail payé selon le droit commun.

Ni heures supplémentaires ni repos compensateur

Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité, dans ce plafond, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (L. 3133-9).

Elles ne s'imputent pas davantage sur les heures complémentaires prévues au contrat. Elles n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Pour le régime ordinaire, voir notre guide des heures supplémentaires.

Une décision plus favorable reste possible

Aucune disposition n'interdit à l'entreprise d'aller au-delà du minimum légal. Elle peut, par exemple, offrir cette journée à son personnel tout en maintenant le salaire.

Dans ce cas, la CSA de 0,3 % reste due, puisqu'elle est assise sur les rémunérations et non sur la journée effectivement travaillée.

Temps partiel et forfait jours : un calcul adapté

La part non payée s'adapte à la durée du travail de chacun. Le Code du travail prévoit deux mécanismes spécifiques.

Le salarié à temps partiel

À temps réduit, le plafond de 7 h est réduit proportionnellement à la durée inscrite au contrat (L. 3133-8).

Exemple hypothétique : une personne travaille 24 h par semaine, pour un horaire collectif de 35 h. Sa contribution en travail est de 7 × 24 / 35 = 4,8 h, soit 4 h 48.

Pour les autres aspects de ce statut, voir notre article sur les heures complémentaires.

Le cadre en forfait jours

Le cadre en forfait annuel en jours n'a pas de décompte horaire. Pour lui, la part non payée est limitée à la valeur d'une journée de travail (L. 3133-8, 2°).

Les personnes pouvant conclure ce forfait sont définies à l'article L. 3121-58. Voir aussi notre article sur le forfait jours et ses jours de repos.

Part non payée selon la situation
SituationPart non payéeTexte
Mensualisé à temps pleinJusqu'à 7 hL. 3133-8, 1°
Temps réduit7 h, réduites à proportion de la durée contractuelleL. 3133-8, dernier alinéa
Forfait annuel en joursValeur d'une journée de travailL. 3133-8, 2°
Seconde journée après un changement d'employeurAucune : heures payées en plus, refus possibleL. 3133-10

Changement d'employeur : deux journées de solidarité dans l'année ?

Non, le salarié n'a pas à fournir deux journées non payées la même année. L'article L. 3133-10 traite précisément ce cas.

Une rémunération supplémentaire

Si l'intéressé a déjà accompli sa journée au titre de l'année en cours et en accomplit une nouvelle chez son nouvel employeur, les heures donnent lieu à rémunération supplémentaire.

Elles s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires ou sur les heures complémentaires. Elles ouvrent droit à la contrepartie obligatoire en repos.

Un droit de refus sans sanction

Le salarié peut aussi refuser cette seconde journée. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (L. 3133-10, second alinéa).

En pratique, conservez une preuve de la journée déjà réalisée : bulletin de paie ou attestation de l'ancien employeur. Elle évite toute discussion au moment du refus.

Peut-on refuser d'effectuer la journée de solidarité ?

Le Code du travail ne prévoit un droit de refus que dans une seule hypothèse : la seconde journée liée à un changement d'employeur. Aucune autre disposition ne permet d'écarter la journée régulièrement fixée.

Les points à vérifier avant de contester

Celui qui conteste les modalités retenues peut contrôler plusieurs éléments :

  • l'existence d'un accord d'entreprise ou de branche applicable ;
  • en son absence, la consultation préalable du CSE ;
  • le respect des jours interdits, dont le 1er mai ;
  • le respect du plafond de 7 h ou du plafond proportionnel ;
  • le paiement des heures qui dépassent ce plafond.

En cas de doute, l'inspection du travail peut être interrogée sur l'application de ces dispositions dans l'entreprise.

Le cas des jeunes travailleurs

Les jeunes travailleurs ne peuvent pas travailler les jours de fête reconnus par la loi (L. 3164-6), sauf dérogations conventionnelles dans certains secteurs (L. 3164-8).

Si l'entreprise retient un jour férié, cette interdiction doit donc être prise en compte pour eux.

Employeurs : sécuriser la mise en place

Pour l'entreprise, la journée de solidarité relève de la gestion du temps de travail. Quelques règles à respecter limitent le risque de litige.

  1. Identifier le texte applicable : accord d'entreprise, d'établissement ou de branche.
  2. Consulter le CSE lorsque la direction organise seule le dispositif.
  3. Assurer l'information du personnel sur la date ou les heures retenues, suffisamment tôt, par une note ou une lettre, pour que chacun puisse organiser sa vie personnelle.
  4. Adapter le calcul pour les temps réduits et les forfaits.
  5. Tracer la journée accomplie sur la fiche de paie ou dans l'outil de suivi des heures de travail.

Une mention sur le bulletin de paie n'est pas imposée par les articles L. 3133-7 à L. 3133-12. Elle reste utile comme preuve en cas de départ du salarié vers un autre employeur.

Questions fréquentes sur la journée de solidarité

Le lundi de Pentecôte est-il obligatoirement travaillé ?

Non. La journée peut être placée sur une autre fête légale, un jour de RTT ou prendre la forme d'un volume réparti autrement. Tout dépend de l'accord collectif ou de la décision de la direction.

Quelle durée représente la journée de solidarité ?

Elle représente sept heures pour un temps plein. Ce volume est réduit à proportion pour un temps réduit.

Le 1er mai peut-il servir de journée de solidarité ?

Non. Le 1er mai est écarté par l'article L. 3133-11 du Code du travail. En l'état des textes, c'est la seule fête légale expressément exclue au niveau national.

Peut-on fractionner la journée de solidarité ?

Oui, si l'accord ou l'organisation interne le prévoit. Le texte admet toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées.

Qui finance le dispositif ?

Les travailleurs, par leur activité non payée, et les entreprises, par la CSA de 0,3 %. Les sommes servent à financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées.

Que faire en cas de désaccord ?

Demandez d'abord le texte qui fixe la journée dans votre société. Un litige sur le paiement des heures peut ensuite être porté devant le conseil de prud'hommes.

Être accompagné par un avocat en droit du travail

Le cabinet Le Bouard Avocats, installé à Versailles et à Paris, intervient en droit du travail auprès des salariés et des entreprises.

Pour sécuriser l'organisation du temps de travail, rédiger un accord ou contester un décompte, vous pouvez prendre contact avec le cabinet ou consulter notre page avocat en contrat de travail à Versailles.

Sources officielles

  • Code du travail, version en vigueur au 20 novembre 2026 : articles L. 3121-44, L. 3121-58, L. 3133-1, L. 3133-7 à L. 3133-12, L. 3134-16, L. 3164-6 et L. 3164-8 (liens dans le texte ; section « Journée de solidarité » sur Légifrance).
  • Code de la sécurité sociale : article L. 137-40, contribution de solidarité pour l'autonomie (Légifrance).

Cet article présente le droit applicable au 20 novembre 2026. Chaque situation appelle une analyse de ses faits : pour sécuriser votre démarche, sollicitez le conseil d'un avocat intervenant en droit du travail.