Réunion extraordinaire de la CSSCT : conditions et ordre du jour

Une réunion extraordinaire de la CSSCT, commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique (CSE), doit être organisée lorsqu'une demande motivée de deux représentants du personnel au CSE porte sur des questions entrant dans les attributions de la commission. L'employeur ne peut donc écarter une demande valable par un simple refus de principe. En revanche, les élus ne peuvent imposer à cette commission l'examen de n'importe quel sujet.

Dans son arrêt du 23 septembre 2026, n° 25-13.914, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation précise cet équilibre. Pour les employeurs comme pour les élus, la difficulté pratique consiste à rattacher chaque point de l'ordre du jour à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail et aux missions effectivement déléguées à la CSSCT.

Réunion extraordinaire de la CSSCT : les points à vérifier

Ce tableau distingue les conditions juridiques de la demande des précautions de traçabilité. Un écrit daté est particulièrement utile pour prouver ce qui a été demandé et la réponse apportée ; il ne faut pas transformer cette recommandation pratique en un formalisme légal supplémentaire que les textes ne prévoient pas.

Ce que précise la Cour de cassation le 23 septembre 2026

L'affaire concernait le CSE d'établissement Adecco Ouest. Deux représentants du personnel avaient sollicité une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail avec un ordre du jour déterminé. Après le refus de la société, le comité avait saisi le juge des référés.

La cour d'appel de Lyon avait ordonné la convocation. La Cour de cassation casse cet arrêt : les juges devaient vérifier si les sujets demandés relevaient réellement des attributions de la commission. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

La décision combine les articles L. 2315-27 et L. 2315-38 du Code du travail, qualifiés de dispositions d'ordre public, avec l'accord collectif applicable à l'entreprise. Elle confirme l'obligation de réunir la CSSCT lorsque les conditions sont réunies, tout en imposant un contrôle du périmètre de l'ordre du jour. Elle ne valide donc ni un refus discrétionnaire de l'employeur ni une convocation automatique sur tout sujet choisi par les élus.

Source : Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914, arrêt n° 755 FS-B, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00755.

CSSCT et CSE : des attributions liées, mais distinctes

La commission exerce une délégation du comité

La CSSCT n'est pas un second CSE doté de l'ensemble de ses pouvoirs. Selon l'article L. 2315-38 du Code du travail, elle reçoit par délégation tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Deux domaines restent exclus : le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE.

La préparation d'un dossier sur la prévention des risques peut ainsi relever de la commission, selon sa délégation. En revanche, il faut distinguer ce travail préparatoire de la décision de recourir à une expertise ou de l'avis consultatif qui appartient au comité. Pour replacer cette distinction dans l'organisation générale de l'entreprise, notre article sur le rôle et les missions de la CSSCT présente le cadre de cette instance.

Qui compose la CSSCT ?

L'article L. 2315-39 du Code du travail prévoit au moins trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du deuxième collège ou, le cas échéant, du troisième. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres, par résolution, pour une durée prenant fin avec leur mandat d'élu. Il faut donc consulter la désignation et les règles applicables avant de convoquer les participants : être salarié de l'établissement ne suffit pas à être membre de la commission. La composition de celle-ci et les auteurs habilités à demander une réunion sont deux vérifications distinctes.

L'employeur doit respecter le périmètre de la délégation. Pour comprendre ce qui reste de la compétence du comité, consultez notre guide de la consultation du CSE. Les deux instances doivent articuler leurs travaux sans déplacer les pouvoirs que la loi réserve au CSE.

Les quatre réunions annuelles ne constituent pas une limite

L'article L. 2315-27 prévoit qu'au moins quatre réunions du CSE portent chaque année, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il prévoit aussi des réunions supplémentaires, notamment à la demande motivée de deux représentants du personnel sur ces sujets. Ce nombre concerne les réunions du CSE consacrées à ces questions : il ne faut pas le présenter comme un quota général de quatre réunions de CSSCT dans toutes les entreprises.

Un calendrier ordinaire déjà arrêté ne suffit donc pas à régler une demande exceptionnelle. L'analyse doit porter sur ses auteurs, sa motivation, son objet et les règles de fonctionnement de la commission.

Comment motiver une demande de réunion extraordinaire ?

Une demande utile permet à son destinataire de comprendre la situation à examiner. L'intitulé « conditions de travail » reste trop général pour préparer une discussion précise. Il est préférable d'exposer le contexte, les difficultés constatées et les questions que les représentants du personnel souhaitent mettre à l'ordre du jour.

Par exemple, dans une situation fictive de réorganisation d'un atelier, la demande pourrait préciser les postes concernés, les changements d'horaires observés, les difficultés de circulation signalées et les mesures de prévention à examiner. Ces éléments ne préjugent pas de la réalité d'un risque : ils rendent l'objet de la réunion intelligible.

Une trame de préparation peut comporter :

• les noms et qualités des deux représentants du personnel au CSE ;
• une description factuelle de la situation, avec les dates utiles ;
• les points proposés à l'ordre du jour ;
• pour chaque point, son lien avec les missions de la CSSCT ;
• les documents nécessaires à la discussion, en évitant les données personnelles sans utilité pour le dossier.

Cette trame est un outil de travail à adapter à l'accord d'entreprise et à la situation. Elle ne remplace pas la vérification de la délégation donnée à la commission. Lorsque la demande réunit plusieurs questions de nature différente, les séparer aide à identifier l'instance compétente pour chacune.

Quel ordre du jour peut être demandé à la CSSCT ?

L'ordre du jour doit décrire les sujets avec assez de précision pour permettre leur examen. L'enjeu consiste à relier un problème concret au champ de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, puis à vérifier que la mission correspondante a été confiée à la commission.

Ces exemples n'établissent pas une liste automatique de sujets recevables ou exclus. Une même réorganisation peut soulever une question économique et des effets sur la santé au travail. Une formulation précise permet de traiter chaque dimension dans le cadre approprié, sans confondre la commission et le comité.

Comment l'employeur doit-il traiter la demande ?

Vérifier les conditions avant de répondre

À réception, il est prudent de rapprocher la demande de l'accord collectif et du règlement intérieur du CSE. La présidence de la CSSCT appartient à l'employeur ou à son représentant. Cette fonction implique de préparer l'organisation de la réunion en tenant compte des règles applicables à la commission.

Une réponse écrite permet de distinguer les points admis de ceux qui soulèvent une difficulté. Si un sujet paraît étranger à la délégation, la réponse devrait exposer cette analyse avec précision. Un simple « réunion inutile » ne répond pas à la question de la compétence.

Éviter le refus global lorsque le désaccord est limité

Si la discussion porte seulement sur une partie de l'ordre du jour, une démarche constructive consiste à identifier les points non contestés et à clarifier les autres. Cette recommandation vise à éviter qu'un désaccord ponctuel bloque tout échange sur la prévention. Elle ne préjuge pas de la décision du juge si les parties restent en conflit.

Il faut également conserver la version initiale de la demande, les réponses, les éventuelles reformulations et la convocation. Cette chronologie permet de comprendre si le différend concerne la réunion elle-même ou certains sujets proposés. Le cabinet peut accompagner cette analyse dans le cadre de son intervention auprès des CSE et des employeurs sur le fonctionnement des instances.

Convocation, délai et compte rendu : quel cadre appliquer ?

L'article L. 2315-41 confie à l'accord d'entreprise la définition des modalités de mise en place, des missions déléguées et du fonctionnement des commissions. Selon les hypothèses prévues par l'article L. 2315-44, le règlement intérieur du CSE intervient en l'absence d'accord. Il faut donc lire ces documents avant de fixer la date, les destinataires et les modalités de communication de l'ordre du jour.

L'arrêt du 23 septembre 2026 n'instaure pas un délai uniforme de convocation de toute réunion extraordinaire de CSSCT. Il ne permet pas non plus de transposer sans examen les délais prévus pour d'autres réunions du CSE. L'information des personnes appelées à participer et les formalités applicables doivent être vérifiées dans leur contexte.

Après la réunion, un compte rendu opérationnel est utile pour suivre les questions examinées, les informations encore attendues et les actions envisagées. Sa forme, ses destinataires et son articulation avec les travaux du CSE doivent respecter les règles de fonctionnement en vigueur dans l'entreprise. Il convient de distinguer les observations préparatoires de la commission des décisions ou avis réservés au comité.

Réunion exceptionnelle du CSE, CSSCT et danger grave : ne pas confondre les procédures

La demande de deux élus sur des sujets de santé et de sécurité ne se confond pas avec toute demande de réunion extraordinaire du CSE. Dans le cadre des dispositions supplétives, l'article L. 2315-28 du Code du travail prévoit une seconde réunion à la demande de la majorité des membres du comité. L'article L. 2315-27 organise, quant à lui, la demande motivée de deux membres représentants du personnel pour les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Le nombre de demandeurs dépend donc du fondement utilisé.

Les membres du CSE et le secrétaire ont intérêt à identifier ce fondement dès la préparation du dossier. Un vote à la majorité, une demande de deux élus et une alerte pour danger grave et imminent répondent à des mécanismes différents. Le seul intitulé « réunion exceptionnelle » ne dit pas quelle disposition appliquer ni dans quel délai agir.

En cas de danger grave et imminent, une enquête immédiate

Lorsqu'un représentant du personnel au CSE signale un danger grave et imminent dans les conditions prévues par les textes, l'employeur doit procéder immédiatement à une enquête avec ce représentant et prendre les dispositions nécessaires pour y remédier. L'avis est consigné par écrit selon l'article L. 4132-2. La préparation d'une réunion CSSCT ne doit pas être utilisée pour différer cette réaction.

S'il existe une divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, l'article L. 4132-3 impose de réunir le CSE d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'employeur informe immédiatement l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion. Ce délai légal particulier concerne cette situation de désaccord ; il n'est pas le délai général pour convoquer toute CSSCT extraordinaire.

En pratique, il faut donc distinguer le travail de prévention à organiser, le traitement immédiat d'un danger signalé et le suivi d'un accident. Les faits commandent le choix de la procédure. La CSSCT peut contribuer aux travaux relevant de sa délégation, mais elle ne remplace pas le comité social et économique lorsqu'un texte prévoit sa réunion.

Une lettre de demande claire, sans formulaire imposé par cet arrêt

Pour rendre la demande exploitable, les élus peuvent préparer une lettre ou un courrier électronique avec une structure simple : « Nous sollicitons la tenue d'une réunion extraordinaire de la CSSCT afin d'examiner [faits précis et datés]. Ces faits concernent [santé, sécurité ou conditions de travail] pour les raisons suivantes : [motivation]. Les points proposés à l'ordre du jour sont [liste]. Ils se rattachent aux missions déléguées à la commission par [accord ou disposition applicable]. »

Cette formulation est une aide à la rédaction, à compléter et à adapter. Elle ne constitue pas un formulaire légal. La lettre doit être portée par les demandeurs ayant la qualité requise et adressée selon les règles de l'entreprise. Le secrétaire peut faciliter la communication du dossier, sans que son intervention remplace la demande des membres concernés. Il est utile de demander un accusé de réception et de conserver les pièces jointes, plutôt que de multiplier les envois de versions contradictoires.

Avant de partager un témoignage ou un document nominatif, limiter l'information aux éléments nécessaires à l'examen du problème. La confidentialité et les obligations de discrétion applicables doivent être respectées. L'article L. 2315-39 renvoie précisément aux obligations de secret professionnel et de discrétion pour les membres de la CSSCT.

Préparer et suivre les échanges

Pour tenir une réunion utile, chaque point peut être associé à un constat, aux informations disponibles, aux documents manquants et à une proposition d'action. Pendant son déroulement, distinguer ce qui est établi de ce qui reste à vérifier. Après les échanges, un tableau de suivi indiquant l'action envisagée, l'interlocuteur et la date de retour attendue facilite le travail collectif, sans attribuer à la commission des pouvoirs qu'elle ne possède pas.

Les membres doivent aussi disposer d'une préparation adaptée à leur mission. L'article L. 2315-18 prévoit la formation nécessaire en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE et du référent visé par ce texte. Cette formation SSCT est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat. Elle peut aider à qualifier les risques, à consulter les documents pertinents et à formuler une demande précise ; elle n'est pas une condition préalable ajoutée par l'arrêt pour solliciter une réunion.

Que faire si le désaccord persiste ?

Avant toute procédure, les pièces à réunir sont la demande initiale, la justification de la qualité de ses auteurs, les textes organisant la délégation, les échanges et l'ordre du jour proposé. L'analyse du dossier doit faire apparaître ce qui est contesté : la motivation, le nombre de demandeurs, le champ des sujets ou les modalités de convocation.

L'affaire du 23 septembre 2026 montre qu'un litige peut être porté devant le juge des référés du tribunal judiciaire. Elle rappelle surtout que le juge doit examiner les sujets proposés. La seule existence d'un refus ne permet donc pas d'annoncer à l'avance une convocation judiciaire ou une indemnisation.

Un différend sur le fonctionnement d'une instance collective ne se confond pas avec une demande individuelle du salarié devant le conseil de prud'hommes. L'identification de la demande et de la juridiction compétente fait partie de la préparation du recours. Notre accompagnement en contentieux du droit du travail permet d'examiner les pièces et les voies d'action adaptées.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser de tenir la réunion ?

Il ne peut pas refuser une demande qui réunit les conditions applicables au seul motif qu'il préfère attendre le calendrier ordinaire. Si le désaccord porte sur la compétence de la CSSCT, la Cour de cassation impose au juge de contrôler les sujets proposés. Pour agir utilement, les élus doivent conserver la demande motivée et l'employeur expliquer précisément son analyse.

Faut-il attendre la prochaine réunion ordinaire ?

Le calendrier ordinaire n'écarte pas une demande extraordinaire répondant aux conditions applicables. Il faut examiner la demande et organiser la réponse en fonction de ses motifs et des règles de fonctionnement de la CSSCT.

Deux représentants du personnel peuvent-ils demander une réunion sur n'importe quel sujet ?

Non. La demande doit être motivée et porter sur des sujets entrant dans les attributions de la commission. Le juge vérifie ce rattachement lorsqu'il est saisi du différend.

La CSSCT peut-elle rendre l'avis demandé au CSE ?

Non. Les attributions consultatives du comité et le recours à un expert ne sont pas transférés à la CSSCT par l'article L. 2315-38. La commission peut préparer des travaux dans son champ de délégation, sans se substituer au comité pour ces pouvoirs.

Une demande écrite garantit-elle la tenue de la réunion ?

Un écrit facilite la preuve de la demande. Il ne dispense pas de vérifier sa motivation, la qualité des demandeurs et la compétence de la commission pour les questions présentées. Le contenu compte autant que la conservation du document.

Article à jour au 6 octobre 2026. Le Bouard Avocats accompagne les employeurs et les représentants du personnel dans l'analyse des demandes de réunion, des accords collectifs et des difficultés de fonctionnement du CSE et de la CSSCT.