Document unique d'évaluation des risques (DUERP) : obligations de l'employeur

Le document unique d'évaluation des risques est l'une des premières obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité. Il concerne toutes les entreprises, dès le premier salarié.

Ce guide fait le point sur le DUERP : son contenu, sa mise à jour, la consultation des élus, la conservation et les sanctions. Il distingue ce que disent les textes et l'analyse du cabinet. Il est à jour des sources consultées au 7 novembre 2026.

Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques ?

Le document unique d'évaluation des risques professionnels recense l'ensemble des risques auxquels sont exposés les travailleurs. Il assure aussi la traçabilité collective de ces expositions (C. trav., art. L. 4121-3-1).

On le désigne souvent par ses sigles : DUERP, DUER ou simplement document unique. Tous visent le même outil de prévention.

Un outil au service de l'obligation de sécurité

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (C. trav., art. L. 4121-1).

Ces mesures reposent sur des principes généraux de prévention fixés par la loi (C. trav., art. L. 4121-2). Parmi eux :

• Éviter les risques lorsque c'est possible.
• Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.
• Combattre les risques à la source.
• Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.
• Donner des instructions appropriées aux travailleurs.

Le document unique est la trace écrite de cette évaluation des risques. Selon nous, le DUERP est un outil essentiel pour la gestion de la prévention : sans lui, l'employeur peine à démontrer sa démarche.

Quelles entreprises sont concernées ?

Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié, selon l'administration (service-public, fiche F35360).

La taille de l'entreprise ne change pas l'obligation. Elle modifie en revanche le rythme de mise à jour et les actions qui en découlent.

Que doit contenir le DUERP ?

Le document unique contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité. L'employeur les transcrit et les met à jour (C. trav., art. R. 4121-1).

L'inventaire des risques par unité de travail

L'évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. Les risques liés aux ambiances thermiques y figurent expressément (R. 4121-1).

Une unité de travail peut être un poste, un métier, un atelier ou une équipe. Selon nous, le découpage doit refléter la réalité de l'activité, pas l'organigramme.

Elle tient aussi compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe (C. trav., art. L. 4121-3).

Les risques à évaluer

Le Code du travail ne dresse pas de liste fermée. En pratique, l'évaluation couvre notamment les risques suivants :

• Risques physiques : chutes, machines, bruit, chaleur, manutention.
• Risques chimiques et biologiques : produits, poussières, agents infectieux.
• Risques psychosociaux : stress, charge de travail, violences, prévention des RPS.
• Risque routier pour les salariés qui se déplacent.
• Troubles musculosquelettiques liés aux gestes répétés et aux postures.

L'annexe sur les facteurs de pénibilité

L'employeur consigne en annexe du document unique les données collectives utiles à l'évaluation des expositions aux facteurs de risques professionnels de l'article L. 4161-1 (C. trav., art. R. 4121-1-1).

Il y indique aussi la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils prévus par la loi.

Comment élaborer le document unique ?

La mise en place du DUERP suit une logique simple : identifier, analyser, agir. L'évaluation n'est pas un exercice solitaire de l'employeur. La loi associe plusieurs acteurs de la prévention à son élaboration (L. 4121-3).

Qui participe à l'évaluation ?

Apportent leur contribution à l'évaluation des risques :

• Le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent.
• Le ou les salariés désignés pour s'occuper des activités de protection et de prévention, s'ils ont été désignés.
• Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.

Les organismes de branche peuvent aussi accompagner les entreprises avec des méthodes, référentiels et outils d'aide à la rédaction (L. 4121-3-1, IV).

Les étapes pratiques

Pour la mise en œuvre du DUERP, une démarche en cinq temps donne de bons résultats. Il s'agit d'une méthode pratique, non imposée par les textes :

1. Préparer : définir les unités de travail et recueillir les données (accidents, arrêts, avis du médecin).
2. Identifier les risques sur le terrain, en observant les postes et en interrogeant les salariés.
3. Classer les risques selon leur gravité et leur fréquence.
4. Établir un plan d'actions de prévention et de protection, avec un responsable, un délai et une planification.
5. Assurer le suivi et la mise à jour du DUERP, en mesurant l'efficacité des mesures prises.

Ce diagnostic doit tenir compte de l'environnement de travail réel et se réalise poste de travail par poste de travail. Il faut analyser l'organisation du travail réelle, pas seulement les fiches de poste.

Outils et intervenants pour réaliser le DUERP

Aucun modèle officiel n'est imposé. Plusieurs ressources publiques aident toutefois l'employeur à structurer sa démarche :

• L'INRS, l'Institut national de recherche et de sécurité, publie des guides et des outils par métier.
• L'Assurance maladie, branche risques professionnels, diffuse des ressources de prévention sur son site ameli.
• Le service de prévention et de santé au travail, qui connaît les postes et peut accompagner l'analyse.
• Les organismes de branche, qui adaptent les méthodes à leur secteur d'activité.

Selon nous, un outil en ligne aide à la rédaction, mais ne remplace pas l'observation du terrain. Un document copié d'un modèle générique se révèle fragile en cas de contrôle.

Exemple hypothétique

Une entreprise de transport de 30 salariés recense trois unités de travail : conduite, entrepôt et bureaux. Pour la conduite, elle évalue le risque routier et la fatigue.

Pour l'entrepôt, elle retient la manutention et la circulation des chariots. Chaque risque reçoit une mesure de prévention, un responsable et un délai. Le même raisonnement vaut dans l'industrie, le commerce ou l'aide à domicile.

Le programme ou la liste d'actions de prévention

Les résultats de l'évaluation doivent déboucher sur des mesures concrètes. Leur forme dépend de l'effectif (L. 4121-3-1, III) :

• 50 salariés et plus : un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, souvent appelé PAPRIPACT.
• Moins de 50 salariés : la définition d'actions de prévention, dont la liste est consignée dans le document unique.

Le PAPRIPACT fixe la liste des mesures, leurs conditions d'exécution, des indicateurs de résultat, leur coût estimé, les ressources mobilisables et un calendrier.

Quand mettre à jour le DUERP ?

La mise à jour du document unique intervient dans trois cas (C. trav., art. R. 4121-2) :

• Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés.
• Lors de toute décision d'aménagement important modifiant la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
• Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque parvient à l'employeur.

Dans les entreprises de moins de onze salariés, la mise à jour peut être moins fréquente, à condition de garantir un niveau équivalent de protection (L. 4121-3).

Le programme annuel ou la liste d'actions est mis à jour à chaque révision du document unique, si nécessaire (R. 4121-2).

Le tableau ci-dessous résume les obligations selon l'effectif.

Le rôle des élus dans le document unique

Le comité social et économique est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour (L. 4121-3). Cette consultation des élus doit intervenir avant toute décision. Elle nourrit le dialogue social sur la santé au travail.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés

La délégation du personnel contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection (C. trav., art. L. 2312-5).

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Lors de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente aux élus un rapport annuel sur la santé et la sécurité et le programme annuel de prévention (C. trav., art. L. 2312-27).

Dans les établissements dotés de cette instance, le document unique sert à établir ce rapport annuel (C. trav., art. R. 4121-3).

Conservation et accès au document unique

Le DUERP et ses versions antérieures sont conservés pendant 40 ans à compter de leur élaboration (C. trav., art. R. 4121-4).

Qui peut consulter le DUERP ?

Le document unique est tenu à la disposition, notamment :

• Des travailleurs et anciens travailleurs, pour les versions en vigueur pendant leur activité.
• Des élus de la délégation du personnel.
• Du service de prévention et de santé au travail.
• Des agents de l'inspection du travail.
• Des agents de prévention des organismes de sécurité sociale.

Un avis indiquant les modalités d'accès au document est affiché dans les lieux de travail. S'il existe un règlement intérieur, l'avis est placé au même endroit (R. 4121-4).

Transmission et dépôt dématérialisé

L'employeur transmet le DUERP à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère (L. 4121-3-1, VI).

Ces règles résultent de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et du décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, entrés en vigueur le 31 mars 2022.

La loi prévoit aussi un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, en principe à partir de juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés. Dans l'attente de son entrée en vigueur, l'employeur conserve les versions successives dans l'entreprise, sur papier ou en format numérique (R. 4121-4).

En 2024, le ministère du Travail indiquait rechercher une solution alternative à ce portail avec les partenaires sociaux (réponse ministérielle, question écrite n° 14245). Nous n'avons pas trouvé de source officielle annonçant son ouverture.

Quelles sanctions en l'absence de DUERP ?

Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour l'évaluation des risques est puni de l'amende des contraventions de 5e classe (C. trav., art. R. 4741-1).

Le montant de l'amende pénale

Pour une personne physique, cette amende atteint 1 500 € au plus, et 3 000 € en cas de récidive (C. pén., art. 131-13).

Pour une personne morale, le taux maximum est égal au quintuple, soit 7 500 € (C. pén., art. 131-38).

Le délit d'entrave

Refuser de consulter le comité sur le document unique peut constituer une entrave à son fonctionnement régulier. Ce délit est puni d'une amende de 7 500 € (C. trav., art. L. 2317-1). Voir notre article sur le délit d'entrave au CSE.

Les conséquences en cas d'accident

Selon nous, l'absence de DUERP pèse lourd en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle fragilise la défense de l'employeur face à une action en faute inexcusable.

Un document unique tenu à jour ne protège pas de tout. Il montre en revanche que les risques ont été identifiés et traités.

Salariés : comment utiliser le document unique ?

Le salarié peut consulter le DUERP pour connaître les risques de son poste. Il peut aussi transmettre ces éléments aux professionnels de santé qui assurent son suivi médical (R. 4121-4).

Quelques réflexes pratiques :

• Demander l'accès en suivant les modalités affichées dans l'entreprise.
• Signaler un risque non évalué à l'employeur ou aux élus, par écrit.
• Conserver une trace des échanges en cas d'accident ou de litige.
• Connaître ses droits face à un danger grave et imminent, dont le droit de retrait.

Employeurs : sécuriser votre DUERP

Pour l'employeur, le document unique est un outil de gestion autant qu'une obligation. Quelques réflexes limitent le risque de contentieux :

• Dater chaque version et archiver les précédentes pendant 40 ans.
• Associer les élus et le service de santé au travail dès le départ.
• Relier chaque risque à une action, un responsable et un délai.
• Réviser le document après un accident, un déménagement, de nouveaux équipements ou de nouveaux procédés.
• Prévoir la formation des salariés aux risques identifiés et aux consignes adaptées.
• Intégrer les risques psychosociaux, souvent absents des documents anciens.

Pour les situations sensibles, notre page sur l'enquête RPS et CSE pour l'employeur détaille notre intervention.

Questions fréquentes (FAQ) sur le DUERP

Voici des réponses courtes aux questions les plus fréquentes.

Le DUERP est-il obligatoire pour une petite entreprise ?

Oui. Il est obligatoire dès le premier salarié. Seul le rythme de mise à jour peut être allégé sous onze salariés.

Quelle est la différence entre DUER et DUERP ?

Aucune sur le fond. Les deux sigles désignent le même document unique d'évaluation des risques professionnels.

Existe-t-il un modèle officiel de DUERP ?

Non. Aucun format imposé n'existe. Les organismes de branche proposent des méthodes et des outils adaptés à chaque métier.

Ces règles s'appliquent-elles à la fonction publique ?

Ce guide vise les employeurs de droit privé soumis au Code du travail. Les administrations relèvent de textes propres, non traités ici.

Combien de temps conserver le document unique ?

Pendant 40 ans à compter de son élaboration, versions antérieures comprises.

Les élus doivent-ils être consultés ?

Oui. Le comité social et économique est consulté sur le DUERP et sur chacune de ses mises à jour.

Faire le point sur votre document unique

Le DUERP paraît administratif. Il touche pourtant à la responsabilité de l'employeur et à la santé des salariés. Sa qualité se révèle souvent après un accident.

Le cabinet Le Bouard Avocats, avec des bureaux à Versailles et à Paris, intervient en droit du travail auprès des employeurs, des élus et des salariés. Pour une question précise, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.