Dispense de préavis : qui la décide, indemnité et effets sur le contrat

La dispense de préavis permet de quitter son poste sans effectuer tout ou partie du préavis. Elle peut venir de l'employeur, du salarié ou de la convention collective.

Ses conséquences pour le salarié varient selon son auteur. Tout se joue sur l'indemnité compensatrice de préavis et sur la date de fin du contrat de travail. Voici les règles, en cas de licenciement comme de démission.

Qu'est-ce qu'une dispense de préavis ?

Définition simple : la dispense de préavis est la décision de ne pas faire exécuter le préavis qui suit une démission ou un licenciement. L'intéressé cesse de travailler plus tôt, mais la date de rupture du contrat ne bouge pas.

Le préavis est le délai qui sépare la notification de la rupture et l'expiration du contrat. Ce préavis obligatoire doit en principe être exécuté, sauf dispense ou impossibilité.

Remarque : ce guide juridique vise le salarié en CDI du secteur privé. Le salarié du particulier employeur et l'assistante maternelle relèvent de dispositions particulières.

Le préavis de licenciement

L'article L. 1234-1 du Code du travail fixe la durée du préavis en cas de licenciement, sauf faute grave. Elle dépend de l'ancienneté de services continus dans l'entreprise.

• Moins de 6 mois : la durée est fixée par la loi, la convention ou l'accord collectif, ou à défaut par les usages.
• De 6 mois à moins de 2 ans : un mois.
• Au moins 2 ans : deux mois.

Ces durées légales s'effacent devant une loi, une convention collective, un contrat de travail ou un usage plus favorable au salarié.

Le préavis de démission

Pour la démission, le code ne fixe pas de durée générale. Selon l'article L. 1237-1, l'existence et la durée du préavis résultent de la loi, de la convention collective ou d'un accord collectif.

À défaut, ce sont les usages pratiqués dans la localité et dans la profession qui s'appliquent. La convention collective reste donc la première source à consulter.

Quelques régimes particuliers

Certains salariés bénéficient de règles propres. Le service public les recense dans ses fiches dédiées au préavis.

• Travailleur handicapé licencié : la durée légale est doublée, sans dépasser trois mois (L. 5213-9).
• VRP : au moins un mois la première année, deux mois la deuxième, trois mois au-delà.
• Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin : des durées issues du droit local, selon la périodicité de la rémunération.

Qui peut décider d'une dispense de préavis ?

En droit social, trois sources peuvent conduire à une dispense : l'employeur, la demande du salarié acceptée par l'employeur, ou la convention collective. Le régime de l'indemnité dépend de cette origine.

La dispense à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut dispenser d'effectuer le préavis, par exemple pour ne plus voir le collaborateur sur site. D'après la fiche service public sur le préavis de licenciement, le salarié ne peut pas s'y opposer.

En contrepartie, l'employeur verse l'indemnité compensatrice de préavis pour la période non travaillée. Cette règle vaut aussi lorsque l'employeur dispense de préavis un salarié démissionnaire.

La dispense demandée par le salarié

Le salarié peut demander à partir plus tôt, par exemple pour rejoindre une offre d'emploi déjà acceptée. L'employeur n'est pas obligé d'accepter cette demande.

En cas d'accord, il n'est pas tenu de verser l'indemnité de préavis. L'intéressé renonce alors à la rémunération de la période non effectuée.

Réflexe pratique : formulez la demande par écrit et obtenez une réponse écrite. Le service public recommande un écrit pour l'accord de dispense en cas de démission.

La dispense prévue par la convention collective

Une convention collective peut dispenser le salarié de tout ou partie de son préavis. C'est le cas, dans certaines branches, du salarié qui a retrouvé un emploi.

Les conditions varient d'une branche à l'autre. Ces dispositions se vérifient dans le texte applicable à l'entreprise, qu'il faut également respecter pour la durée du préavis.

Dispense de préavis et indemnité compensatrice

L'indemnité compensatrice de préavis est due quand l'employeur dispense le salarié. Elle ne l'est pas quand la dispense répond à la demande du salarié. Le tableau ci-dessous résume les situations les plus fréquentes.

Le montant de l'indemnité

Selon l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis décidée par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages. Cela comprend également l'indemnité de congés payés.

Concrètement, le salarié perçoit le salaire brut qu'il aurait touché s'il avait travaillé jusqu'au terme du préavis. La fiche service public F24660 détaille les éléments à intégrer.

• les heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat ;
• la part fixe et la part variable de la rémunération, comme une prime ou des commissions ;
• les titres-restaurant émis par l'employeur ;
• l'équivalent des jours de RTT qui auraient été acquis.

Versement, impôt et cotisations

L'indemnité peut être versée au fil de la paie, ou en une seule fois au départ effectif du salarié. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, comme un salaire.

Elle se cumule avec l'indemnité de licenciement, selon le même texte. Le service public indique aussi un cumul avec l'indemnité compensatrice de congés payés et avec le salaire d'un nouvel emploi.

Quels sont les effets de la dispense sur le contrat ?

La dispense d'effectuer le préavis libère le salarié de son obligation de travailler, mais la relation de travail continue jusqu'au terme prévu. Cette règle a des conséquences concrètes sur la date de sortie et sur les documents de fin de contrat.

Une date de rupture inchangée

L'article L. 1234-4 pose le principe : l'inexécution du préavis de licenciement n'avance pas la date à laquelle le contrat prend fin. Le service public l'applique à tous les cas de dispense.

Exemple hypothétique : un cadre licencié avec deux mois de préavis est dispensé dès la notification du licenciement. Il quitte l'entreprise le jour même, mais son contrat expire seulement au dernier jour du préavis. Le contrat n'est donc rompu qu'à cette date.

Le point de départ du préavis

En cas de licenciement, le préavis court à compter de la première présentation de la lettre recommandée, même si le salarié ne la retire pas. Pour une démission, tout dépend de la façon dont l'employeur est informé.

• Lettre recommandée : première présentation par La Poste.
• Remise en main propre contre décharge : le jour de la remise.
• Annonce verbale : le jour de l'annonce, sauf report précisé dans la lettre.

Congés payés et arrêt de travail

Des congés payés fixés avant l'annonce de la rupture suspendent le préavis, qui est prolongé d'autant. Des congés demandés ensuite ne le suspendent pas.

Un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant le préavis le suspend aussi. En cas d'arrêt maladie pendant un préavis dispensé, la somme due se cumule avec les indemnités journalières, selon le service public.

Peut-on travailler ailleurs pendant une dispense de préavis ?

Oui, en principe. Le Code du travail numérique admet qu'un salarié dispensé occupe un nouvel emploi avant le terme de son contrat.

Dispense par l'employeur

Le salarié peut commencer un nouveau poste tout en conservant la somme due pour le préavis non exécuté. La seule réserve tient à une éventuelle clause de non-concurrence.

Si une telle clause s'applique, il ne peut pas travailler pour un concurrent. Il perçoit alors l'indemnité de préavis et l'indemnité de non-concurrence.

Dispense demandée par le salarié

Lorsque l'employeur donne expressément son accord, le préavis n'est ni effectué ni payé. Le salarié peut rejoindre son nouvel employeur, toujours sous réserve d'une clause de non-concurrence.

Sans dispense : les risques d'un départ anticipé

Sans dispense, le salarié doit effectuer tout son préavis et ne peut pas travailler pour un autre employeur. S'il part avant le terme, il s'expose à plusieurs recours.

• l'employeur peut réclamer l'indemnité compensatrice de préavis devant le conseil de prud'hommes ;
• il peut demander des dommages et intérêts pour rupture abusive, s'il prouve un préjudice (L. 1237-2) ;
• il peut aussi agir contre le nouvel employeur devant le conseil de prud'hommes.

Comment demander une dispense de préavis ?

La loi n'impose aucun formalisme particulier. Un écrit reste toutefois nécessaire en pratique pour prouver l'accord et la date de sortie convenue.

Les étapes conseillées

1. Vérifier la convention collective : elle peut déjà prévoir une dispense, par exemple en cas de nouvel emploi.
2. Écrire à l'employeur : lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
3. Préciser la date souhaitée et les conditions de dispense proposées.
4. Obtenir une réponse écrite indiquant qui est à l'origine de la dispense.
5. Contrôler le solde de tout compte au regard de cette origine.

Modèle de lettre : le contenu utile

Une lettre type de demande peut reprendre quelques éléments simples. Il s'agit d'une trame indicative, à adapter à chaque situation.

• l'identité du salarié, son poste et la date d'envoi de la démission ou de la lettre de licenciement ;
• la durée du préavis applicable et sa date de fin théorique ;
• la demande de dispense, totale ou partielle, avec la date de départ souhaitée ;
• la mention qu'il renonce à toute somme pour la période non effectuée si l'accord est donné.

Côté employeur, une dispense imposée gagne aussi à être écrite. Elle doit indiquer clairement qu'elle émane de l'entreprise, ce qui ouvre droit à l'indemnité.

Recherche d'emploi pendant le préavis exécuté

Quand le préavis est effectué, la question des absences pour rechercher un emploi se pose souvent. Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence à ce titre.

Une convention collective, un accord collectif ou un usage peut en prévoir, avec leurs propres conditions et leur éventuelle rémunération. À défaut, le salarié ne peut pas s'absenter sans l'accord de l'employeur.

Selon le service public, l'employeur peut légitimement refuser lorsque le salarié a déjà trouvé et accepté un nouvel emploi. Une dispense négociée devient alors une solution pratique.

Les cas où il n'y a pas de préavis

La dispense suppose un préavis à dispenser. Or certaines ruptures n'en comportent pas, ce qui change le calcul des sommes dues au départ.

• Licenciement pour faute grave ou lourde : pas de préavis, donc pas d'indemnité compensatrice (L. 1234-1 et L. 1234-5).
• Licenciement pour inaptitude : la rupture est immédiate, sans préavis.
• Contrat de sécurisation professionnelle accepté : rupture d'un commun accord à la fin du délai de réflexion.
• Rupture conventionnelle : il n'y a pas de préavis, seulement des délais de procédure.
• Rupture de la période d'essai : pas de préavis, mais un délai de prévenance à respecter.
• Grossesse médicalement constatée : la salariée peut démissionner sans préavis.
• Fin du congé de maternité ou d'adoption : le salarié peut rompre son contrat sans préavis pour élever son enfant.

Le contrat de sécurisation professionnelle obéit à des règles propres sur le versement de l'équivalent du préavis. Elles dépendent de l'ancienneté du salarié.

Période d'essai et délai de prévenance

La rupture de la période d'essai ne comporte pas de préavis. Si l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance, le salarié a droit à une indemnité, sauf faute grave.

Selon le service public, elle correspond aux salaires et avantages de la durée non respectée, congés payés compris. Voir aussi notre page sur le délai de prévenance en période d'essai.

Prise d'acte et résiliation judiciaire

En cas de prise d'acte reconnue aux torts de l'employeur, l'indemnité compensatrice de préavis est due. Il en va de même lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat.

Le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ouvre aussi droit à cette indemnité, même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis.

Dispense de préavis : questions fréquentes

La dispense de préavis est-elle obligatoire ?

Non, sauf disposition conventionnelle. L'employeur choisit librement de dispenser ou non le salarié. De son côté, il peut refuser la demande de dispense formulée par le salarié.

Le salarié peut-il refuser une dispense imposée ?

Non, selon le service public. En revanche, la dispense voulue par l'employeur lui ouvre droit à l'indemnité compensatrice de préavis.

Une dispense partielle est-elle possible ?

Oui. La convention collective peut prévoir une dispense totale ou partielle. Dans l'analyse du cabinet, les parties peuvent aussi convenir par écrit d'un départ à une date intermédiaire.

La dispense avance-t-elle la remise des documents de fin de contrat ?

Non. Le contrat prend fin au terme normal du préavis. Dans l'analyse du cabinet, les documents de fin de contrat, comme le certificat de travail, se rattachent à cette date de fin.

Que se passe-t-il en cas de décès pendant la dispense ?

Selon le service public, l'indemnité compensatrice reste due intégralement lorsque le salarié décède pendant un préavis dont il était dispensé.

Être accompagné

Le cabinet Le Bouard Avocats, cabinet de cinq avocats installé à Versailles et à Paris, intervient en droit du travail. Il conseille salariés et employeurs sur les ruptures du contrat et leurs suites.

Pour sécuriser une démission ou contester un licenciement, contactez le cabinet via la page contact.

Sources officielles

• Code du travail numérique, articles L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-5.
• Code du travail numérique, articles L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 5213-9.
• Service-public.gouv.fr, fiches F2855 (préavis de licenciement), F2883 (démission) et F24660 (indemnité compensatrice).
• Code du travail numérique, fiche travailler ailleurs avant la fin du préavis.

Article à jour au 28 octobre 2026. Il présente des règles générales et ne remplace pas l'analyse d'un dossier particulier.