Un salarié reconnu en maladie professionnelle bénéficie d’un régime protecteur. En principe, il ne peut exercer aucune activité durant son arrêt de travail, sauf dérogation médicale expresse. La reprise est encadrée par le médecin du travail et peut passer par un temps partiel thérapeutique ou, en cas d’inaptitude, par une procédure de reclassement.
À retenir :
La maladie professionnelle est définie à l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale comme toute affection résultant d’une exposition directe et habituelle à un risque lié à l’activité professionnelle. Elle se distingue de l’accident du travail par son caractère progressif : là où l’accident se manifeste de façon soudaine et violente, la maladie s’installe lentement, souvent après des années d’exposition.
Les pathologies reconnues comme professionnelles figurent dans un tableau de maladies professionnelles annexé au Code de la sécurité sociale. Ce tableau précise trois éléments :
Lorsque la maladie n’est pas inscrite dans un tableau, une reconnaissance demeure possible si le salarié établit un lien direct et essentiel avec son activité. Dans ce cas, le dossier est soumis à l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
La reconnaissance d’une maladie professionnelle se fait par l’intermédiaire de la CPAM (ou de la MSA pour le régime agricole). Le salarié doit adresser un formulaire accompagné du certificat médical initial établi par son médecin traitant. L’article L.461-5 du Code de la sécurité sociale impose parallèlement à l’employeur une obligation de déclaration dans un délai de quinze jours.
La caisse dispose alors d’un délai de trois mois pour statuer, délai pouvant être prolongé de trois mois supplémentaires en cas d’examens ou d’expertises. L’absence de réponse dans ces délais vaut décision implicite de rejet.
Est-il possible de faire une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Dès lors qu’un arrêt est prescrit, le contrat de travail est suspendu. Cette suspension entraîne plusieurs conséquences :
Pendant l’arrêt, le salarié continue d’acquérir des droits à congés payés, sauf dispositions particulières contraires. Les périodes indemnisées sont prises en compte pour la retraite, qu’il relève du régime général ou agricole.
L’employeur doit par ailleurs respecter son obligation de loyauté et s’abstenir de toute mesure discriminatoire liée à la reconnaissance de la maladie.
L’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle pendant un arrêt de travail. Cette interdiction vise aussi bien une activité salariée qu’indépendante. Elle demeure applicable même si le salarié s’estime en capacité de travailler.
Le salarié qui contrevient à cette interdiction s’expose à :
La CPAM peut diligenter des contrôles :
Une seule exception existe : l’autorisation expresse du médecin, validée par la CPAM, permettant d’exercer une activité légère compatible avec l’état de santé. À défaut, toute activité demeure prohibée.
Prévue par l’article R.4624-31 du Code du travail, la visite médicale de reprise doit être organisée par l’employeur dès le retour du salarié. Elle intervient après un arrêt d’au moins 30 jours pour maladie professionnelle.
Cette visite a pour finalité :
Elle s’inscrit dans une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle.
Le temps partiel thérapeutique, prévu à l’article L.323-3 du Code de la sécurité sociale, permet une reprise progressive. Il suppose :
Pendant cette période, le salarié perçoit une partie de sa rémunération et des indemnités journalières complémentaires. La durée est limitée et fait l’objet de réévaluations régulières.
Si le médecin du travail déclare le salarié inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement (art. L.1226-10 du Code du travail). À défaut, un licenciement pour inaptitude peut intervenir.
Le salarié bénéficie alors :
Le salarié perçoit des indemnités journalières calculées sur la base du salaire de référence. Certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire complémentaire.
Si des séquelles subsistent, le salarié peut prétendre à une rente viagère ou à un capital, en fonction du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé par le médecin conseil.
Les périodes indemnisées sont assimilées à des périodes d’assurance et validées pour la retraite. La maladie professionnelle permet ainsi de ne pas pénaliser la carrière.
Le salarié peut bénéficier de :
Est-il possible de toucher l'intégralité de son salaire en arrêt maladie ?
L’employeur doit déclarer la maladie professionnelle dans un délai de 15 jours (art. L.461-5 CSS). Le défaut de déclaration est sanctionné.
L’employeur doit suivre les recommandations du médecin du travail et mettre en place les aménagements nécessaires (horaires adaptés, réduction des charges, équipements spécifiques).
L’article L.4121-1 du Code du travail impose une obligation de sécurité. Tout manquement peut engager la responsabilité de l’employeur, y compris au titre de la faute inexcusable (art. L.452-1 CSS).
Les risques sont multiples :
A lire : l'arrêt maladie compte pour le chomage ?
La règle dépend de la nature de la prime.
Le temps partiel thérapeutique n’a pas de durée maximale fixée par la loi. Il est prescrit par le médecin traitant et validé par le médecin conseil de la CPAM. En pratique, il est accordé pour quelques mois (3 à 6 mois en moyenne) et peut être renouvelé si l’état de santé le justifie.
Chaque prolongation nécessite une nouvelle prescription et une validation de la caisse. L’accord de l’employeur et l’avis du médecin du travail demeurent également indispensables.
Oui, mais sous conditions strictes. Le salarié peut suivre une formation professionnelle durant son arrêt maladie professionnelle si :
La formation peut être un levier pour la réinsertion professionnelle, notamment lorsqu’un retour à l’emploi initial n’est pas envisageable. Dans ce cas, elle peut être financée via le Conseil en évolution professionnelle (CEP), le CPF ou par des dispositifs spécifiques de maintien dans l’emploi.
La CPAM dispose en principe de trois mois pour instruire la demande à compter de la réception du dossier complet. Ce délai peut être prolongé de trois mois supplémentaires si la caisse doit mener des investigations ou recourir à une expertise médicale.
L’absence de réponse dans les délais vaut décision implicite de rejet. Le salarié conserve toutefois la possibilité de contester cette décision devant la commission de recours amiable, puis, si nécessaire, devant le pôle social du tribunal judiciaire.
La reprise doit impérativement passer par une visite médicale de reprise organisée par l’employeur. Le médecin du travail peut :
En cas d’inaptitude, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement, adapté aux capacités restantes du salarié. Si aucun poste n’est possible, il peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’indemnités renforcées, notamment une indemnité spéciale doublée (art. L.1226-14 du Code du travail).
La reconnaissance d’une maladie professionnelle vaut pour toute la durée des conséquences médicales liées à cette pathologie. Toutefois, la CPAM peut réévaluer l’état de santé du salarié, notamment lors de la fixation ou de la révision du taux d’incapacité permanente.
En cas d’aggravation, le salarié peut demander une révision de son taux d’IPP, ce qui entraîne une revalorisation de sa rente. À l’inverse, une amélioration notable peut conduire à une diminution du taux.
Le montant dépend du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) retenu par le médecin conseil.
En principe, l’arrêt maladie suspend le contrat de travail et protège le salarié contre le licenciement. Toutefois, deux exceptions existent :
En revanche, à l’issue de l’arrêt, si le salarié est déclaré inapte et qu’aucun reclassement n’est possible, l’employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude.
La décision appartient à la CPAM (ou à la MSA pour le régime agricole), après instruction du dossier. Elle s’appuie sur le certificat médical initial et sur le tableau des maladies professionnelles.
Un employeur qui néglige ses obligations en matière de maladie professionnelle s’expose à plusieurs types de sanctions :
L’indemnité journalière (IJSS) est calculée différemment de celle due en cas de maladie simple :
Les périodes indemnisées au titre d’une maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de travail. Elles permettent donc de :
Le salarié dispose de plusieurs voies de recours :
La rechute correspond à l’aggravation ou à la réapparition des symptômes d’une maladie professionnelle déjà reconnue. Elle doit être déclarée à la CPAM par un certificat médical de rechute, ce qui permet au salarié de bénéficier à nouveau d’un arrêt de travail indemnisé ou d’une prise en charge des soins.
En revanche, une nouvelle maladie professionnelle est une pathologie distincte, même si elle touche la même zone du corps ou résulte d’un contexte professionnel similaire. Elle nécessite une procédure complète de reconnaissance.
Oui, le salarié peut refuser une proposition de reclassement si elle n’est pas conforme aux préconisations du médecin du travail ou si elle modifie substantiellement son contrat de travail (rémunération, qualification, lieu). Toutefois, si le refus est injustifié et que l’employeur a rempli son obligation de recherche loyale, il peut procéder à un licenciement pour inaptitude.
Dans ce cas, le salarié conserve le bénéfice de l’indemnité spéciale doublée prévue à l’article L.1226-14 du Code du travail, mais il perd la possibilité de contester efficacement le licenciement.
Oui, le cumul est possible. La rente attribuée en cas d’incapacité permanente vise à compenser la perte de capacité de gain liée à la maladie. Elle peut être perçue en parallèle d’une reprise d’activité, y compris dans un poste aménagé ou différent.
Toutefois, la reprise d’une activité professionnelle peut conduire la CPAM à réexaminer la situation, notamment si l’état de santé s’est amélioré. En cas d’aggravation, le salarié peut également demander une révision du taux d’incapacité et donc une augmentation de la rente.
