Le temps partiel thérapeutique est un dispositif qui permet au salarié de reprendre progressivement son activité tout en percevant des indemnités journalières de la sécurité sociale. Il suppose toutefois le respect de règles strictes, tant pour le salarié que pour l’employeur.
Le temps partiel thérapeutique (TPT), parfois appelé « mi-temps thérapeutique », est un dispositif prévu par le Code de la sécurité sociale qui permet au salarié, après un arrêt de travail pour maladie ou accident, de reprendre son activité de façon progressive. Ce mécanisme vise à concilier une reprise professionnelle et la poursuite des soins médicaux.
L’article L.323-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’assuré peut percevoir des indemnités journalières en cas de travail à temps partiel, lorsque cette reprise est justifiée par l’état de santé et reconnue par le service du contrôle médical. Le maintien de cette indemnisation est subordonné à plusieurs conditions :
Ainsi, le TPT n’est pas une faveur accordée au salarié mais un droit encadré, reposant sur une articulation complexe entre l’entreprise, l’assurance maladie et le salarié.
En pratique, l’employeur est tenu de déclarer la situation du salarié placé en TPT afin de permettre le versement des indemnités journalières complémentaires. C’est à ce stade que se pose la question des modalités déclaratives.
Depuis 2023, la déclaration sociale nominative (DSN) s’est enrichie d’un bloc spécifique « Temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 ». Ce bloc devait, à terme, se substituer à l’attestation de salaire que l’employeur transmet habituellement à la CPAM ou à la MSA pour l’ouverture du droit aux indemnités journalières.
Toutefois, une information publiée sur Net-Entreprises le 18 août 2025, puis complétée le 28 août 2025, rappelle que pour le régime général, la déclaration dématérialisée de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ) demeure obligatoire jusqu’à nouvel ordre. Autrement dit, même si l’employeur renseigne le bloc S21.G00.66 dans la DSN, il doit parallèlement établir et transmettre une attestation de salaire au format DSIJ.
Il convient de souligner que cette exigence ne concerne que les employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale. Les employeurs relevant du régime agricole peuvent, quant à eux, poursuivre la seule déclaration en DSN, sous réserve du respect des consignes en vigueur.
Pour le régime général, les consignes actuelles sont claires :
L’objectif de ce maintien est d’assurer la fiabilité des informations transmises à la CPAM et d’éviter tout retard dans le versement des indemnités journalières au salarié.
Lorsque l’employeur décide d’utiliser le bloc S21.G00.66, plusieurs précisions techniques doivent être rappelées :
À titre d’exemple, si un salarié est en TPT pendant tout le mois de septembre, l’employeur doit déclarer un seul bloc couvrant la période entière et reprenant le montant total de la perte de salaire sur le mois.
Ces précisions techniques peuvent sembler anodines, mais leur non-respect expose à des anomalies de traitement, avec pour conséquence un retard, voire une suspension, du versement des indemnités journalières.
Pour les employeurs, le maintien de la DSIJ représente une contrainte administrative supplémentaire, dans un contexte où la DSN était censée simplifier les démarches. Il est donc essentiel d’intégrer cette obligation dans l’organisation interne et dans le paramétrage des logiciels de paie.
Concrètement, cela implique :
D’un point de vue contentieux, l’employeur qui ne transmet pas les informations nécessaires peut engager sa responsabilité si l’absence de déclaration retarde ou prive le salarié du versement de ses indemnités journalières (Cass. soc., 11 mars 1992, n° 88-43.074).
Le salarié en temps partiel thérapeutique a, lui aussi, des obligations. Il doit fournir à l’employeur le volet de l’arrêt de travail précisant la prescription de reprise en TPT, et s’assurer que son médecin traitant ainsi que le médecin-conseil de la CPAM valident cette reprise.
L’article R.323-11 du Code de la sécurité sociale rappelle que l’indemnité journalière n’est due que sur justification de la prescription médicale et de l’accord du service du contrôle médical. Sans ces documents, l’employeur n’est pas en mesure de réaliser correctement sa déclaration.
La mise en place du bloc DSN « Temps partiel thérapeutique » devait permettre une simplification en supprimant l’attestation de salaire. Toutefois, face aux difficultés techniques et aux erreurs constatées, la généralisation de cette substitution est repoussée.
Il est donc probable que, dans les prochaines années, une réforme aboutisse à une dématérialisation totale, avec disparition de la DSIJ. Mais tant que les consignes officielles ne sont pas modifiées, les employeurs doivent se conformer au double dispositif.
Le temps partiel thérapeutique constitue un droit important pour les salariés en convalescence, mais il repose sur des mécanismes déclaratifs complexes. L’employeur doit retenir trois règles essentielles :
La vigilance est de mise, car la moindre erreur de déclaration peut avoir des conséquences lourdes pour le salarié, mais aussi engager la responsabilité de l’employeur. Dans l’attente d’une simplification promise par la DSN, les entreprises doivent donc redoubler de rigueur dans leurs pratiques.
Le temps partiel thérapeutique est un dispositif légal permettant au salarié de reprendre son activité à temps réduit après un arrêt maladie ou un accident. Il est ouvert à tout salarié affilié au régime général, sous réserve d’une prescription médicale et de l’accord du service du contrôle médical de la CPAM. L’article L.323-3 du Code de la sécurité sociale précise que cette reprise doit être justifiée par l’état de santé et contribuer à l’amélioration de celui-ci.
Le salarié perçoit, d’une part, la rémunération correspondant à son temps de travail effectif versée par l’employeur et, d’autre part, des indemnités journalières de la sécurité sociale compensant la perte de salaire. Pour déclencher ce versement, l’employeur doit transmettre une attestation de salaire (DSIJ) à la CPAM. L’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire de référence et est versée tant que le TPT est médicalement justifié.
L’employeur doit systématiquement établir et transmettre une DSIJ pour chaque période de temps partiel thérapeutique. Le bloc DSN « Temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 » peut être utilisé en complément mais ne dispense pas de l’attestation. Lorsqu’il est rempli, il doit respecter des règles précises :
Il n’existe pas de durée unique valable pour tous. En principe, le TPT est accordé pour une durée déterminée fixée par le médecin traitant, validée par le médecin-conseil. Le renouvellement est possible si l’état de santé le justifie. Dans la pratique, un TPT peut être accordé par périodes de 1 à 3 mois renouvelables, dans la limite de la durée maximale d’indemnisation par la sécurité sociale (généralement trois ans pour une affection de longue durée).
Si l’employeur omet de transmettre la DSIJ ou commet des erreurs dans la déclaration, le salarié peut se retrouver privé de ses indemnités journalières ou en subir un retard significatif de paiement. La jurisprudence (Cass. soc., 11 mars 1992, n° 88-43.074) a déjà admis que la responsabilité de l’employeur pouvait être engagée en cas de faute causant un préjudice financier au salarié. L’exactitude et la ponctualité des déclarations constituent donc une obligation de résultat pour l’entreprise.
