Arrêt maladie et ancienneté : l'employeur peut-il retirer vos absences pour refuser le maintien de salaire ?

En résumé

Non, un arrêt maladie antérieur ne réduit pas votre ancienneté pour le maintien de salaire légal.

La Cour de cassation l'a tranché pour la première fois le 25 mars 2026 (Cass. soc., n° 24-22.717, FS-B, publié au Bulletin) : les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du Code du travail ne comportent aucune restriction permettant de déduire les périodes de suspension du contrat pour calculer l'ancienneté d'un an requise.

Conséquence directe : si votre employeur a refusé le maintien de salaire en soustrayant vos anciens arrêts de votre ancienneté, il a commis une erreur. Vous pouvez réclamer un rappel de salaire jusqu'à 3 ans en arrière.

Le maintien de salaire légal : quelles conditions ?

Quand un salarié tombe malade, il ne perçoit plus de salaire puisqu'il n'exécute aucune prestation. La Sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJSS), mais elles ne couvrent qu'une partie du revenu habituel.

C'est là qu'intervient l'indemnité complémentaire employeur, prévue par l'article L. 1226-1 du Code du travail.

Quatre conditions cumulatives doivent être réunies au premier jour de l'absence :

• 1 an d'ancienneté dans l'entreprise
• Certificat médical transmis dans les 48 heures à l'employeur (sauf cas particuliers)
• Prise en charge par la Sécurité sociale
• Soins dispensés en France, dans l'UE ou dans l'EEE

⚠️ Attention : cette indemnité ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux saisonniers, aux intermittents et aux travailleurs temporaires (art. L. 1226-1, al. 5).

‍

‍

Délai de carence

En cas de maladie ou d'accident non professionnel, un délai de carence légal de 7 jours s'applique (art. D. 1226-3 C. trav.) : l'indemnisation complémentaire ne commence qu'à partir du 8e jour d'arrêt. En revanche, pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnisation démarre dès le premier jour, sans carence.

💡 Bon à savoir : ce délai de 7 jours est distinct du délai de carence de la Sécurité sociale (3 jours). Les deux ne doivent pas être confondus.

Montants légaux (art. D. 1226-1 et D. 1226-2 C. trav.)

‍

‍

Les durées augmentent de 10 jours par tranche entière de 5 ans d'ancienneté au-delà d'un an, sans dépasser 90 jours pour chaque tranche (art. D. 1226-2 C. trav.).

Les IJSS perçues de la Sécurité sociale et les prestations de prévoyance financées par l'employeur sont déduites du montant de l'indemnité complémentaire.

Pour en savoir plus sur la possibilité de toucher 100% de son salaire en arrêt maladie, consultez notre article dédié.

La condition d'un an d'ancienneté : comment se calcule-t-elle ?

L'article D. 1226-8 du Code du travail est clair : l'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence.

Autrement dit, on regarde la situation du salarié à la date à laquelle il commence son arrêt. Si, à ce moment-là, il totalise au moins un an de présence dans l'entreprise depuis son embauche, la condition est remplie.

La bonne question n'est donc pas : "Le salarié a-t-il travaillé sans interruption pendant 12 mois ?" mais : "À la date du premier jour de cet arrêt, compte-t-il un an d'ancienneté dans l'entreprise ?"

Ce sont deux questions très différentes: et c'est précisément là que certains employeurs se trompent.

Le problème pratique : l'employeur peut-il retirer les anciens arrêts maladie ?

Une pratique erronée mais répandue

Certains services RH, en cherchant à vérifier la condition d'ancienneté, déduisent les périodes de suspension antérieures du contrat. Le raisonnement, intuitif mais juridiquement faux, est le suivant : "Le salarié n'a pas effectivement travaillé pendant ses arrêts, donc on ne les compte pas."

Un exemple concret

Prenons un salarié embauché le 1er mars 2025. Il est en arrêt maladie de juin à août 2025 (2 mois), puis subit un nouvel arrêt à partir du 1er mars 2026.

• Date d'embauche : 1er mars 2025
• Premier jour du nouvel arrêt : 1er mars 2026
• Ancienneté brute : exactement 12 mois → condition remplie

Si l'employeur soustrait les 2 mois d'arrêt antérieur, il obtient 10 mois d'ancienneté "effective" et refuse le maintien de salaire. C'est cette déduction que la Cour de cassation interdit.

L'incertitude juridique avant 2026

Avant l'arrêt du 25 mars 2026, aucune décision de la Cour de cassation ne tranchait explicitement cette question pour le maintien de salaire légal. Des divergences existaient en pratique, certaines cours d'appel acceptant la déduction, d'autres la refusant.

La réponse de la Cour de cassation du 25 mars 2026

Les faits

Mme L. est embauchée le 23 février 2015 comme auxiliaire de vie par l'association "Heureux sous son toit". Elle connaît un premier arrêt de travail pour maladie du 17 novembre 2015 au 31 janvier 2016 (environ 2,5 mois). Quelques mois plus tard, le 6 avril 2016, un accident du travail la place à nouveau en arrêt.

Elle saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire au titre du maintien de salaire pour la période de cet accident du travail. Elle sera ensuite licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 décembre 2016.

Le raisonnement erroné de la cour d'appel

La cour d'appel de Nîmes (arrêt du 21 octobre 2024, n° 23/02437) lui refuse le maintien de salaire. Son raisonnement : en déduisant la période d'arrêt maladie antérieure (novembre 2015 – janvier 2016), la salariée n'atteignait pas un an d'ancienneté au 6 avril 2016, premier jour de son accident du travail.

La cassation

La chambre sociale de la Cour de cassation casse cet arrêt. Son raisonnement est limpide :

Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du Code du travail ne comportent, pour le calcul de l'ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail.

La Cour applique un principe classique : les restrictions aux droits des salariés doivent être expressément prévues par la loi. En l'absence de texte excluant les périodes de suspension, ni l'employeur ni le juge ne peuvent en ajouter une.

La salariée avait été embauchée le 23 février 2015 et son accident du travail a débuté le 6 avril 2016: soit plus de 13 mois après son embauche. Périodes de suspension incluses, elle totalisait bien plus d'un an d'ancienneté.

📌 À retenir

Principe posé par Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717, FS-B :

Pour vérifier si un salarié remplit la condition d'un an d'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité complémentaire maladie (art. L. 1226-1 C. trav.), les périodes de suspension du contrat de travail: notamment pour maladie ou accident: ne peuvent pas être déduites. L'ancienneté s'apprécie à la date du premier jour de l'absence, en comptant l'intégralité de la relation contractuelle depuis l'embauche.

Cohérence avec l'arrêt du 1er octobre 2025 sur le barème Macron

Cette décision s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel cohérent. Par un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. soc., n° 24-15.529), la Cour de cassation avait déjà jugé que les périodes de suspension du contrat pour maladie ne pouvaient pas être déduites de l'ancienneté pour calculer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron, art. L. 1235-3 C. trav.).

Le raisonnement est identique dans les deux arrêts : le texte applicable ne prévoit aucune restriction liée aux suspensions du contrat, donc aucune déduction n'est possible.

La Cour rappelle ainsi la distinction fondamentale entre suspension du contrat (qui maintient le lien contractuel et préserve l'ancienneté) et rupture du contrat (qui y met fin). Un salarié en arrêt maladie reste dans les effectifs de l'entreprise: son ancienneté continue de courir.

Conséquences pratiques pour le salarié

Droit à un rappel de salaire

Si votre employeur a refusé le maintien de salaire en déduisant à tort vos arrêts antérieurs, vous avez droit à un rappel de salaire pour les sommes non versées.

Délai de prescription : 3 ans

Les rappels de salaire se prescrivent par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action (art. L. 3245-1 C. trav.).

Concrètement : en 2026, vous pouvez réclamer les sommes dues depuis 2023. Si l'arrêt litigieux remonte à plus de 3 ans, les sommes sont prescrites: agissez sans tarder.

Démarches à suivre

Étape 1: Rassemblez vos preuves. Contrat de travail, bulletins de salaire, arrêts de travail, courriers échangés avec l'employeur. Conservez tout.

Étape 2: Mise en demeure écrite. Adressez à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant le calcul correct de votre ancienneté et en réclamant le paiement des sommes dues.

Étape 3: Saisine du conseil de prud'hommes. En l'absence de réponse ou en cas de refus, saisissez le CPH compétent. La procédure est accessible sans avocat, mais un conseil juridique reste utile pour sécuriser votre dossier.

Étape 4: Recours à un avocat. Un avocat en droit du travail à Versailles peut évaluer vos droits, rédiger la mise en demeure et vous représenter devant le conseil de prud'hommes.

💡 Bon à savoir : si vous êtes également en situation d'arrêt maladie et chômage, les règles d'articulation entre les deux régimes méritent une attention particulière.

Conséquences pratiques pour l'employeur / RH

Réviser les pratiques de calcul

L'arrêt du 25 mars 2026 impose aux gestionnaires de paie et aux RH de revoir leur méthode de vérification de l'ancienneté pour le maintien de salaire légal. La bonne méthode : compter les mois écoulés depuis la date d'embauche jusqu'au premier jour de l'arrêt en cours, sans rien déduire.

Risque de rappel + dommages-intérêts

Un refus injustifié expose l'employeur à :

• Le rappel de salaire correspondant aux indemnités complémentaires non versées
• Des dommages-intérêts pour résistance abusive si le refus est manifestement infondé
• Un contentieux prud'homal coûteux en temps et en frais

Ne pas confondre avec d'autres règles

L'ancienneté n'est pas une notion uniforme en droit du travail. Selon le dispositif, elle peut s'apprécier différemment :

• Pour le maintien de salaire légal (L. 1226-1) : les suspensions ne se déduisent pas → arrêt du 25 mars 2026
• Pour le barème Macron (L. 1235-3) : les suspensions ne se déduisent pas → arrêt du 1er octobre 2025
• Pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement : les absences pour maladie peuvent impacter le salaire de référence, selon les règles applicables

En cas de silence du texte sur l'exclusion des périodes de suspension, la prudence commande de les inclure dans le calcul.

Différence avec les règles conventionnelles plus favorables

La loi fixe un plancher. Votre convention collective peut prévoir des garanties bien supérieures :

• Suppression ou réduction du délai de carence de 7 jours
• Taux de maintien plus élevé (jusqu'à 100 % du salaire net)
• Durée d'indemnisation plus longue
• Condition d'ancienneté réduite (parfois 3 ou 6 mois)

Quand la convention collective est plus favorable, elle prime sur la loi.

Attention toutefois : la convention collective peut avoir ses propres règles de calcul de l'ancienneté, distinctes des règles légales. L'arrêt du 25 mars 2026 concerne exclusivement le maintien de salaire légal (art. L. 1226-1). Pour les droits conventionnels, il faut lire attentivement le texte applicable à votre branche.

💡 Bon à savoir : pour identifier votre convention collective, consultez votre bulletin de salaire (mention obligatoire) ou votre contrat de travail.

Que faire en cas de refus du maintien de salaire ?

Étape 1: Vérifiez les conditions légales

Avant toute démarche, assurez-vous que vous remplissez bien les quatre conditions :

• Ancienneté d'au moins 1 an au premier jour de l'arrêt (sans déduire les suspensions antérieures)
• Certificat médical envoyé dans les 48 heures à l'employeur (pensez à envoyer votre arrêt de travail à l'employeur dans les délais)
• Prise en charge par la Sécurité sociale confirmée
• Soins en France, dans l'UE ou dans l'EEE

Étape 2: Mise en demeure écrite à l'employeur

Rédigez un courrier recommandé avec AR exposant :

• La date de votre embauche
• La date du premier jour de votre arrêt
• Le calcul de votre ancienneté (sans déduction des suspensions)
• La référence à l'arrêt Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717
• Le montant des sommes réclamées

Étape 3: Saisine du conseil de prud'hommes

Si l'employeur maintient son refus, saisissez le conseil de prud'hommes territorialement compétent (en principe, celui du lieu de travail). La demande porte sur le rappel de salaire + intérêts légaux.

Étape 4: Recours à un avocat spécialisé

Le cabinet Lebouard, avocat en droit du travail à Versailles, accompagne les salariés et les employeurs d'Île-de-France dans ce type de contentieux. Nous analysons votre situation, calculons les sommes dues et vous représentons devant le CPH.

FAQ: Vos questions sur l'ancienneté et le maintien de salaire

Un arrêt maladie antérieur réduit-il mon ancienneté pour le maintien de salaire ?

Non. Depuis l'arrêt Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717, les périodes de suspension du contrat pour maladie ou accident ne peuvent pas être déduites du calcul de l'ancienneté requise pour le maintien de salaire légal. L'ancienneté s'apprécie à la date du premier jour de l'arrêt en cours, en comptant l'intégralité de la relation contractuelle depuis l'embauche.

Quelle ancienneté faut-il pour bénéficier du maintien de salaire légal ?

Il faut justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour de l'absence (art. L. 1226-1 et D. 1226-8 C. trav.). Cette condition s'apprécie à la date du premier jour de l'arrêt, sans déduire les périodes de suspension antérieures.

Comment se calcule l'ancienneté pour le maintien de salaire ?

On part de la date d'embauche et on compte jusqu'au premier jour de l'arrêt en cours. Tous les mois s'écoulent, y compris ceux pendant lesquels le contrat était suspendu (arrêts maladie, accident du travail, congé maternité, etc.). Si ce total atteint 12 mois, la condition est remplie.

Mon employeur peut-il refuser le maintien de salaire si j'ai eu plusieurs arrêts ?

Non, pas sur ce fondement. Le fait d'avoir eu des arrêts antérieurs ne diminue pas votre ancienneté pour le maintien de salaire légal. La Cour de cassation l'a expressément jugé le 25 mars 2026. Un refus fondé sur la déduction des arrêts antérieurs est juridiquement infondé.

Quel est le montant du maintien de salaire légal ?

Pendant les 30 premiers jours : 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue. Pendant les 30 jours suivants : les 2/3 de cette même rémunération. Ces durées augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté au-delà d'un an, sans dépasser 90 jours pour chaque tranche (art. D. 1226-1 et D. 1226-2 C. trav.). Les IJSS sont déduites du montant versé par l'employeur.

Puis-je réclamer un rappel de salaire si mon employeur a refusé à tort ?

Oui. Si votre employeur a refusé le maintien de salaire en calculant incorrectement votre ancienneté, vous pouvez réclamer les sommes dues. La prescription est de 3 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du refus (art. L. 3245-1 C. trav.). Agissez rapidement pour ne pas perdre une partie de vos droits.

Quel est le délai pour contester un refus de maintien de salaire ?

3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (art. L. 3245-1 C. trav.). Ce délai court à compter de chaque bulletin de salaire ne mentionnant pas l'indemnité complémentaire due.

La convention collective change-t-elle les règles ?

Oui, si elle est plus favorable. La convention collective peut prévoir un maintien de salaire plus élevé, un délai de carence réduit ou supprimé, une durée d'indemnisation plus longue, ou une condition d'ancienneté moins stricte. Dans ce cas, les règles conventionnelles s'appliquent à la place des règles légales. Mais chaque convention a ses propres règles de calcul de l'ancienneté: vérifiez le texte applicable à votre branche.

Cette règle s'applique-t-elle aussi aux accidents du travail ?

Oui. L'arrêt du 25 mars 2026 concernait précisément un accident du travail survenu après un arrêt maladie antérieur. La règle posée par la Cour de cassation vaut pour toutes les absences visées par l'article L. 1226-1 : maladie non professionnelle, accident non professionnel, accident du travail et maladie professionnelle.

Que faire si mon employeur refuse de me payer le maintien de salaire ?

Commencez par vérifier que vous remplissez bien les quatre conditions légales. Ensuite, adressez une mise en demeure écrite (LRAR) à votre employeur en citant l'arrêt du 25 mars 2026. En l'absence de réponse satisfaisante, saisissez le conseil de prud'hommes. Un avocat en droit du travail à Versailles peut vous accompagner à chaque étape.

Sources utiles

• Art. L. 1226-1 du Code du travail: Légifrance
• Art. D. 1226-1, D. 1226-2, D. 1226-3 et D. 1226-8 du Code du travail: Légifrance
• Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717, FS-B: Cour de cassation
• Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 24-15.529: Cour de cassation
• Art. L. 3245-1 du Code du travail (prescription salariale): Légifrance

‍