Licenciement pour faute grave : les droits du salarié
12 mars 2026
Pour répondre à la question centrale, ce bloc synthétise les principes légaux issus de la jurisprudence, notamment l’arrêt du 15 octobre 2025. Les critères d’évaluation ne peuvent porter que sur des éléments objectivables, liés à l’activité professionnelle, et dépourvus de dimension morale ou psychologique.
L’évaluation du salarié découle du pouvoir de direction de l’employeur, lequel lui permet d’organiser, contrôler et apprécier la prestation de travail. Toutefois, ce pouvoir se heurte à plusieurs textes protecteurs essentiels :
Ces règles traduisent un principe central :
👉 l’employeur ne peut évaluer que des compétences professionnelles, jamais la personnalité.
La jurisprudence avait déjà souligné cette exigence : « les méthodes d’évaluation doivent reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents » [[Cass. soc., 14 déc. 2015, n°14-17.152]].
L’arrêt de 2025 vient consolider cette exigence dans un contexte où les “soft skills” sont devenus omniprésents.
Depuis dix ans, les référentiels de compétences ont profondément évolué. Les entreprises évaluent désormais :
Cet élargissement comporte un risque juridique majeur : l’amalgame entre compétence professionnelle et qualité personnelle, qui constitue une atteinte illégitime à la vie privée.
Les notions en cause dans l’arrêt « honnêteté », « optimisme », « simplicité », « bon sens » illustrent parfaitement cette dérive. Elles :
Ainsi, le juge rappelle que la personnalité ne peut être évaluée seule la manière dont le salarié exécute sa prestation peut l’être.

À ne pas confondre avec l’entretien professionnel, qui ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
La société avait mis en place un dispositif d'entretien appelé « entretien de développement individuel ».
Deux volets coexistaient :
Le syndicat CFDT a contesté ce second volet. La cour d'appel, puis la Cour de cassation, donnent raison au syndicat.
Ils occupent une place importante dans la grille, influant potentiellement sur l’évaluation globale.
Aucune définition opérationnelle de « bon sens » ou « honnêteté » n’offre une base d’appréciation commune.
Le salarié ne peut comprendre l’impact réel de ces critères sur sa progression professionnelle, ce qui contrevient à l’obligation de transparence.
Dès lors, la Cour valide l’interdiction intégrale du dispositif.
L’intérêt de cet arrêt dépasse largement le cas d’espèce. Il constitue un cadre de référence que toute entreprise doit intégrer dans sa gouvernance RH.
Ces notions renvoient à une appréciation morale ou psychologique. Elles ne peuvent être évaluées sans porter atteinte aux droits fondamentaux du salarié.
✔ « respecte les délais de transmission des rapports »
✔ « suit les procédures de sécurité sans rappel »
✔ « communique les informations essentielles à l’équipe »
✔ « adapte son organisation en fonction des contraintes opérationnelles »
✔ « résout efficacement les problèmes courants liés au poste »
Ces critères présentent trois qualités indispensables :
objectivité, mesurabilité et lien explicite avec l’activité.
L’article [[L.1222-2]] impose une information voire une consultation du CSE lors de l’introduction ou de la modification d’une méthode d’évaluation.
En pratique :
Le CSE devient donc un acteur clé pour sécuriser juridiquement l’évaluation.
L’arrêt rappelle implicitement un constat fréquent : la subjectivité provient souvent d’un manque de formation des managers.
Or, un manager mal formé peut :
Une formation doit couvrir :
Un dispositif d’évaluation illicite peut fragiliser toute mesure prise ultérieurement. Les juges prud’homaux se réfèrent régulièrement à la licéité du système d’évaluation pour apprécier :
Un avertissement fondé sur un critère flou peut être annulé.
Si l’insuffisance est démontrée à partir de critères illicites, le licenciement peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Un critère comportemental subjectif peut constituer un biais discriminatoire indirect au sens de l’article [[L.1132-1]].
L’utilisation de critères moralisants ou humiliants peut alimenter un faisceau d’indices.
Ce risque global justifie que les entreprises procèdent à un audit juridique complet.
La digitalisation accélérée des RH a conduit à l’adoption de plateformes intégrant :
Ces outils sont souvent inspirés de pratiques anglo-saxonnes et peuvent inclure des critères contraires au droit français.
L’entreprise doit donc :
À défaut, elle s’expose à des risques importants.
L’arrêt du 15 octobre 2025 constitue une décision de principe qui redéfinit strictement le périmètre autorisé de l’évaluation professionnelle. Il rappelle que l’évaluation ne peut jamais devenir un jugement moral, une appréciation psychologique ou un outil d’influence comportementale. Elle doit rester ancrée dans l’activité, objectivable, mesurable et transparente.
Pour les DRH, les directions d’entreprise et les avocats, la priorité est triple :
Cet arrêt marque une étape importante dans la protection des droits des salariés et dans la professionnalisation des pratiques RH.
Sont illicites les critères qui reposent sur des notions vagues, moralisantes ou psychologiques. L’arrêt du 15 octobre 2025 a jugé illicites les items « optimisme », « honnêteté » et « bon sens » car :
Oui, mais sous conditions strictes. L’évaluation des comportements professionnels reste possible si :
Les risques sont importants :
Il suffit généralement de transformer une notion morale en un comportement professionnel observable. Exemples :
Oui. L’article [[L.1222-2 du Code du travail]] impose d’informer les salariés sur les méthodes d’évaluation utilisées. Lorsque le dispositif est modifié ou lorsque des critères sont ajoutés, supprimés ou reformulés, l’employeur doit consulter le comité social et économique si ces méthodes affectent :
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