Licenciement pour faute grave : les droits du salarié
12 mars 2026
Un arrêt pour accident de trajet doit-il être pris en compte dans l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement ?
Non. La Cour de cassation rappelle que la période de suspension du contrat de travail liée à un accident de trajet ne doit pas être intégrée dans le calcul de l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant. Seules les périodes d’arrêt liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle bénéficient d’une exception et restent prises en compte dans l’ancienneté.
Points essentiels à retenir :
• L’ancienneté est un critère déterminant pour ouvrir le droit à l’indemnité légale de licenciement et en calculer le montant.
• En principe, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas intégrées dans le calcul de l’ancienneté.
• Une exception existe pour les arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, qui restent pris en compte.
• Les arrêts consécutifs à un accident de trajet ne bénéficient pas de cette exception et doivent être déduits de l’ancienneté.
• Une erreur dans ce calcul peut modifier l’éligibilité à l’indemnité ou réduire son montant, ce qui peut entraîner un contentieux prud’homal.
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Le calcul de l’indemnité légale de licenciement repose sur un élément central du droit du travail : l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. En pratique, cette notion peut toutefois susciter des interrogations lorsque le contrat de travail a été suspendu pendant certaines périodes d’absence. Toutes les absences doivent-elles être intégrées dans le calcul de l’ancienneté ? La réponse n’est pas toujours intuitive.
Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation est venue rappeler une distinction essentielle mais souvent mal maîtrisée en pratique : les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de trajet ne doivent pas être prises en compte pour calculer l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.
Cette décision mérite une attention particulière tant pour les employeurs que pour les salariés. Une erreur dans le calcul de l’ancienneté peut en effet entraîner un contentieux prud’homal ou une condamnation financière importante.
Pourquoi l’ancienneté est-elle déterminante pour l’indemnité légale de licenciement ?
Le montant de l’indemnité légale de licenciement dépend directement de l’ancienneté du salarié. Le Code du travail prévoit un mode de calcul progressif selon le nombre d’années passées dans l’entreprise.
L’ancienneté constitue le critère central permettant de déterminer l’existence et le montant de l’indemnité légale de licenciement.
Le Code du travail prévoit que le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde peut bénéficier d’une indemnité de licenciement à condition de justifier d’une ancienneté minimale dans l’entreprise.
Selon l’article L.1234-9 du Code du travail, le salarié ayant au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité de licenciement.
Cette ancienneté intervient à deux niveaux :
- elle conditionne l’ouverture du droit à l’indemnité ;
- elle sert de base au calcul du montant versé.
Le montant de l’indemnité légale est calculé selon la formule suivante :
- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années ;
- un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la onzième année.
Il apparaît donc clairement que toute erreur dans la détermination de l’ancienneté peut avoir un impact direct sur la somme due au salarié.
Les périodes de suspension du contrat sont-elles prises en compte dans l’ancienneté ?
La question devient plus complexe lorsque le contrat de travail a été suspendu pendant certaines périodes.
Le Code du travail distingue en effet plusieurs situations selon la cause de la suspension.
En principe, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté servant à déterminer l’indemnité légale de licenciement.
Cependant, une exception importante existe pour les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
L’article L.1226-7 du Code du travail prévoit que la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle est assimilée à du temps de travail pour la détermination de certains droits du salarié.
Dans ce cas, la période d’arrêt reste donc intégrée dans l’ancienneté.
Cette règle s’explique par la volonté du législateur de protéger le salarié victime d’un risque professionnel.
Toutefois, cette exception ne concerne pas toutes les situations d’accident.
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Cette calculette permet à un salarié comme à un service RH d’obtenir une estimation rapide de l’indemnité légale de licenciement, en intégrant le point de vigilance rappelé par la Cour de cassation : les périodes d’arrêt consécutives à un accident de trajet ne sont pas prises en compte dans l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Elle repose sur la formule légale de l’indemnité, soit 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans puis 1/3 au-delà, avec prise en compte des mois complets. Le salarié doit par ailleurs justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue pour ouvrir droit à l’indemnité légale.
Toutes les périodes d’absence ne produisent pas les mêmes effets sur l’ancienneté du salarié. Le tableau ci-dessous résume les principales situations rencontrées en pratique.
Quelle différence entre accident du travail et accident de trajet ?
La distinction entre accident du travail et accident de trajet est déterminante pour le calcul de l’ancienneté.
Un accident du travail correspond à un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
À l’inverse, un accident de trajet se produit lors du déplacement du salarié entre :
- son domicile et son lieu de travail ;
- ou son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.
Le Code de la sécurité sociale reconnaît l’accident de trajet comme un risque professionnel pour la prise en charge des soins et des indemnités journalières.
Toutefois, en droit du travail, les effets juridiques ne sont pas toujours identiques.
C’est précisément sur ce point que la décision rendue par la Cour de cassation apporte une clarification.
La décision de la Cour de cassation du 11 mars 2026
Dans l’affaire jugée, un salarié employé depuis septembre 1995 occupait un poste d’adjoint responsable transport dans une entreprise relevant de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
En août 2020, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir notamment le paiement de différentes sommes, dont une indemnité légale de licenciement.
La cour d’appel avait retenu une ancienneté continue allant du 8 septembre 1995 au 20 octobre 2020.
Elle n’avait pas déduit une période d’absence correspondant à un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet survenu entre le 27 septembre et le 9 novembre 2017.
L’employeur contestait cette analyse.
Il soutenait que cette période devait être exclue du calcul de l’ancienneté puisqu’il s’agissait d’une suspension du contrat de travail liée à un accident de trajet.
La Cour de cassation lui donne raison.
Elle rappelle que seules les périodes d’arrêt consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doivent être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Les arrêts consécutifs à un accident de trajet ne bénéficient pas de cette exception.
La Cour en déduit que la période de suspension du contrat de travail résultant d’un arrêt pour accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.
La décision d’appel est donc partiellement cassée.
Une clarification importante pour les employeurs
Cette décision présente des implications concrètes pour les employeurs.
Dans la pratique, il arrive fréquemment que les services ressources humaines intègrent automatiquement toutes les périodes d’arrêt de travail dans le calcul de l’ancienneté.
Or, cette approche peut conduire à une erreur.
La jurisprudence rappelle que seules certaines périodes de suspension doivent être intégrées.
En particulier, les absences consécutives à :
- un accident du travail ;
- une maladie professionnelle.
Les arrêts pour maladie non professionnelle ou pour accident de trajet ne sont pas assimilés à du temps de travail pour le calcul de l’ancienneté relative à l’indemnité légale de licenciement.
Pour les employeurs, il est donc essentiel de vérifier la nature exacte de l’arrêt de travail.
Une confusion entre accident du travail et accident de trajet peut entraîner un calcul erroné de l’indemnité et exposer l’entreprise à un contentieux.
Quelles conséquences pour les salariés ?
Pour les salariés, cette distinction peut avoir des conséquences financières significatives.
Si une période d’absence est exclue du calcul de l’ancienneté, cela peut :
- réduire le nombre d’années prises en compte ;
- diminuer le montant de l’indemnité de licenciement.
Dans certains cas, l’exclusion de certaines périodes peut même empêcher le salarié d’atteindre le seuil minimal d’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité.
Il est donc important pour les salariés de vérifier attentivement le calcul effectué par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail.
Un point de vigilance pour éviter les contentieux
La décision rendue par la Cour de cassation rappelle que le calcul de l’ancienneté ne doit jamais être réalisé de manière approximative.
Plusieurs éléments doivent être examinés avec attention :
- la nature des périodes d’absence ;
- la qualification juridique de l’événement ayant entraîné l’arrêt de travail ;
- les éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables.
Certaines conventions collectives peuvent en effet prévoir des règles spécifiques permettant d’intégrer certaines absences dans le calcul de l’ancienneté.
Dans ce cas, ces dispositions peuvent primer sur les règles légales.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 mars 2026 apporte une clarification importante en matière de calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Il confirme que les périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident de trajet ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité et son montant.
Cette décision rappelle l’importance de distinguer précisément les différents types d’absences dans la relation de travail.
Pour les employeurs comme pour les salariés, une vigilance particulière doit être apportée au calcul de l’ancienneté afin d’éviter les erreurs susceptibles de donner lieu à un contentieux prud’homal.
FAQ – Calcul de l’indemnité de licenciement et accident de trajet
Un accident de trajet est-il considéré comme un accident du travail pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Non. En droit du travail, l’accident de trajet bénéficie d’une reconnaissance spécifique en matière de protection sociale, mais il ne produit pas exactement les mêmes effets juridiques qu’un accident du travail. Contrairement à ce dernier, la période d’arrêt liée à un accident de trajet n’est pas prise en compte dans l’ancienneté utilisée pour calculer l’indemnité légale de licenciement.
Pourquoi l’ancienneté est-elle si importante dans le calcul de l’indemnité de licenciement ?
L’ancienneté joue un double rôle. Elle permet d’abord de vérifier si le salarié remplit la condition minimale pour bénéficier de l’indemnité. Elle sert ensuite de base au calcul de son montant, qui dépend du nombre d’années passées dans l’entreprise. Une modification de l’ancienneté retenue peut donc avoir un impact direct sur la somme versée au salarié.
Toutes les périodes d’absence doivent-elles être exclues du calcul de l’ancienneté ?
Non. Certaines absences sont assimilées à du temps de travail pour le calcul de l’ancienneté. C’est notamment le cas des arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En revanche, d’autres absences, comme celles liées à une maladie non professionnelle ou à un accident de trajet, peuvent être exclues du calcul selon les règles applicables.
Une convention collective peut-elle prévoir des règles plus favorables ?
Oui. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi. Dans ce cas, certaines périodes d’absence peuvent être intégrées dans l’ancienneté même si la règle légale ne le prévoit pas. Les services RH doivent donc toujours vérifier les dispositions conventionnelles applicables.
Que doivent vérifier les ressources humaines lors du calcul de l’indemnité de licenciement ?
Les services RH doivent analyser avec précision plusieurs éléments : la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, les périodes de suspension du contrat de travail, la nature des absences et les éventuelles dispositions conventionnelles applicables. Une qualification erronée de l’absence, par exemple entre accident du travail et accident de trajet, peut conduire à un calcul incorrect de l’indemnité et générer un litige.
