Le Bouard Avocats, cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail basé à Versailles, vous accompagne et vous conseille dans la mise en place d'une rupture conventionnelle. Que vous soyez salarié ou employeur, notre expertise vous aide à sécuriser cette procédure spécifique et à défendre vos intérêts.
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par accord entre le salarié et l'employeur. Elle permet aux deux parties de mettre fin à la relation de travail de manière consensuelle, avec une indemnité de rupture et la possibilité pour le salarié de bénéficier de l'allocation chômage.
Les étapes de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle suit un processus précis :
- Entretien(s) préalable(s) entre le salarié et l'employeur
- Signature d'une convention de rupture
- Homologation de la convention par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
- Versement de l'indemnité de rupture et fin du contrat de travail
Les garanties offertes par la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle offre des garanties pour le salarié et l'employeur :
- Pour le salarié : perception d'une indemnité de rupture et droit à l'allocation chômage
- Pour l'employeur : sécurité juridique et prévention des litiges liés à un licenciement
Comment Le Bouard Avocats peut vous accompagner dans la procédure de rupture conventionnelle
Notre cabinet vous guide et vous accompagne tout au long de la procédure de rupture conventionnelle en vous offrant les services suivants :
- Analyse de votre situation et évaluation de l'opportunité de recourir à une rupture conventionnelle
- Conseil sur les modalités de la rupture (indemnités, préavis, etc.)
- Rédaction de la convention de rupture
- Assistance lors des entretiens préalables et des négociations avec la partie adverse
- Suivi de l'homologation de la convention par la Direccte
Prendre rendez-vous avec un avocat de Le Bouard Avocats
Pour prendre rendez-vous avec l'un de nos avocats spécialisés en droit du travail et discuter de votre situation concernant la rupture conventionnelle, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact, par téléphone ou par e-mail. Nous vous répondrons rapidement pour convenir d'un rendez-vous et commencer à travailler ensemble sur votre affaire.
Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle et la démission ?
La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié. La rupture conventionnelle, quant à elle, est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par accord entre le salarié et l'employeur. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier de l'allocation chômage et de percevoir une indemnité de rupture.
Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle et le licenciement ?
Le licenciement est une rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour des motifs personnels ou économiques. La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail par accord entre le salarié et l'employeur. Elle offre plus de souplesse et de sécurité juridique que le licenciement, car elle évite les litiges liés à un licenciement contesté.
Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Elle est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire brut. Les parties peuvent toutefois convenir d'une indemnité supérieure à l'indemnité légale. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour déterminer le montant approprié de l'indemnité de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle est-elle possible pour un contrat à durée déterminée (CDD) ?
Non, la rupture conventionnelle concerne uniquement les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Pour mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD), d'autres modes de rupture sont possibles, tels que la rupture anticipée en cas d'accord entre les parties, la rupture pour faute grave, la force majeure ou encore la rupture à l'initiative du salarié pour un motif légitime.
Peut-on contester une rupture conventionnelle ?
Oui, il est possible de contester une rupture conventionnelle si l'une des parties estime qu'elle a été conclue sous la contrainte, la fraude, ou si l'une des conditions légales n'a pas été respectée. La contestation doit être portée devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois suivant l'homologation de la convention de rupture. Un avocat spécialisé en droit du travail pourra vous aider à déterminer si votre rupture conventionnelle est contestable et vous accompagner dans la procédure.
