Les titres cadeaux – chèques, cartes, e-codes ou encore les titres cadeaux illicado – sont devenus un levier de motivation incontournable pour les salariés.. Remis à l’occasion d’un Noël, d’un mariage ou d’une réussite scolaire, ils valorisent le salarié sans alourdir la masse salariale. Encore faut-il respecter la réglementation : mal distribués, ces cartes cadeaux salariés se muent en avantage en nature intégralement soumis aux cotisations. Cet article détaille : qui peut recevoir un titre cadeau, les plafonds Urssaf applicables en 2025, l’ancienneté admissible, la juste différenciation des montants et les mentions légales à inscrire sur chaque support.
La règle est simple : un titre cadeau Urssaf attribué pour un événement listé (Noël, rentrée, mariage…) doit profiter à chaque personne placée dans la même situation. Concrètement, cela inclut les CDI, les CDD, les intérimaires ainsi que les alternants et stagiaires si l’événement concerne « tout le personnel ». Exclure un contrat court revient à rompre l’égalité, avec à la clé un redressement.
La jurisprudence (Cass. soc., 9 juin 2022) admet une condition d’ancienneté maximale de trois mois. Au-delà, la restriction est jugée discriminatoire au sens de l’article L 1132-1 du Code du travail. Le bon réflexe : fixer la date d’entrée antérieure de quelques semaines, jamais de plusieurs semestres.
Une entreprise peut octroyer des cartes cadeaux salariés de valeurs différentes à condition de fonder la disparité sur un critère objectif :
Ne sont pas recevables : un bonus réservé aux « meilleurs vendeurs » ou un retrait pour les salariés absents pour maladie. Dès qu’un critère subjectif apparaît, l’Urssaf réintègre la totalité du titre dans l’assiette des cotisations.
En respectant ces trois balises – égalité, ancienneté raisonnable et critères objectifs – l’employeur sécurise la distribution de ses titres cadeaux. La suite de l’article précisera les plafonds 2025, les formalités d’émission et les mentions légales indispensables pour que l’avantage reste exonéré.
L’arrêté ministériel du 22 décembre 2024 a porté le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) à 3 920 € pour l’année 2025. En application du BOSS, rubrique Avantages en nature, le seuil d’exonération est donc recalculé à 5 % de ce PMSS, soit 196 € par salarié et par événement. Toute fraction, même marginale, qui excède ce nouveau seuil entraîne l’assujettissement de la valeur totale à l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS, rubrique Avantages en nature) consacre un principe simple : un titre cadeau ou une carte cadeau salarié reste hors assiette lorsque sa valeur n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour l’exercice 2025, le PMSS ayant été fixé à 3 860 €, le seuil d’exonération s’établit donc à 196 € par salarié et pour chaque événement visé. Toute fraction, même minime, qui dépasserait cette limite fait tomber le cadeau dans le champ de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité sociale ; il y devient alors un avantage soumis à cotisations patronales et salariales.
Le même référentiel admet jusqu’à dix événements par an. En théorie, un collaborateur pourrait donc recevoir dix titres cadeaux de 196 €, soit 1 930 € sans déclencher de charges. Dans la pratique, il convient de vérifier l’éligibilité de chaque occasion et de conserver, pour chaque distribution, la liste émargée des bénéficiaires ; cette traçabilité fera foi lors d’un contrôle Urssaf.
Les occasions suivantes sont explicitement retenues ; elles couvrent aussi bien la sphère privée que la vie professionnelle :
Depuis la circulaire Acoss du 6 mai 2024, un titre-culture – bon d’achat exclusivement dédié aux biens ou services culturels (livres, concerts, musées, plateformes de streaming inscrites au registre du CNC) – bénéficie d’une exonération totale, quel que soit son montant et sans rattachement obligatoire à un événement Urssaf. Deux conditions demeurent impératives :
Un titre cadeau ou une carte cadeau salarié dont la valeur dépasse 196 € est intégralement réintégré : assujettissement aux cotisations ordinaires, à la CSG-CRDS, et, le cas échéant, à la contribution FNAL. L’entreprise doit opérer la régularisation sur la Déclaration sociale nominative du mois où le surplus est versé. Faute de rectification, l’Urssaf peut appliquer une majoration de 5 % pour retard de versement, outre les pénalités prévues à l’article R 243-16 du même code.
Tout titre cadeau – qu’il prenne la forme d’un chèque, d’une carte à puce ou d’un code électronique – doit contenir des mentions précises ; à défaut, il risque d’être requalifié en avantage en nature. Doivent figurer :
Ces indications attestent du respect du régime dérogatoire et protègent l’employeur en cas de contrôle.
Lorsque l’entreprise dispose d’un comité social et économique, la délibération relative à la distribution des cartes cadeaux salariés doit être consignée dans un procès-verbal. La liste nominative et signée des bénéficiaires – précisant pour chacun la date et le motif (Noël, mariage, départ à la retraite, etc.) – doit être conservée cinq années (C. trav., art. L 8113-6) afin de répondre à toute demande de l’Urssaf. Dans les structures dépourvues de CSE, l’employeur procède par décision unilatérale formalisée, assortie du même registre émargé.
Tant que les plafonds fixés par l’Urssaf sont respectés, la carte cadeau salarié échappe à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 79). Pour la société, la dépense est déductible du résultat imposable, mais la TVA afférente n’est pas récupérable lorsque le titre porte sur des biens désignés à l’article 206 IV du même code. L’enregistrement comptable s’effectue au compte 647 « Autres charges de personnel », preuve supplémentaire du caractère social de l’avantage.
Une erreur d’enthousiasme – un titre cadeau d’une valeur de 220 € au lieu de 196 € – neutralise l’exonération sur l’intégralité de la somme ; il ne suffit pas d’assujettir la fraction excédentaire. Les cotisations doivent être déclarées dans la DSN du mois de remise, sous peine de majoration de 5 % (C. séc. soc., art. R 243-16).
Omettre un collaborateur sous contrat court ruine l’égalité de traitement consacrée par l’article L 3221-1 du Code du travail. L’Urssaf requalifiera alors les titres distribués en avantage soumis à charges pour l’ensemble du collectif, considérant la pratique discriminatoire.
Depuis la circulaire Acoss du 6 mai 2024, un titre cadeau utilisable pour du carburant, de l’électroménager ou des produits hi-fi n’est exonéré que si ces biens entretiennent un lien direct et exclusif avec l’événement fêté. À défaut de restriction – par exemple, une carte « culture » pour la réussite à un diplôme – l’avantage perd son caractère social et bascule dans l’assiette des cotisations.
En appliquant rigoureusement ces trois garde-fous, l’employeur maintient la sécurité juridique de ses titres cadeaux et préserve le pouvoir d’achat de ses salariés, sans risque de redressement.
L’Urssaf admet, pour l’année 2025, un plafond individuel de 196 € par événement, soit 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (BOSS, Avantages en nature § 230). Au-delà de cette somme, la valeur totale du titre est réintégrée dans l’assiette des cotisations prévues à l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Oui. Le principe d’égalité de traitement (C. trav., art. L 3221-1) impose que chaque salarié, quelle que soit la nature de son contrat, bénéficie du titre cadeau dès lors qu’il se trouve dans la même situation vis-à-vis de l’événement. Une exclusion n’est licite que si elle repose sur un critère objectif – par exemple, une ancienneté raisonnable inférieure à trois mois, validée par la jurisprudence du 9 juin 2022.
La modulation est permise lorsque le différentiel repose sur un critère neutre et vérifiable : proratisation pour un temps partiel ou distinction liée à la catégorie socioprofessionnelle. En revanche, une prime variable fondée sur la performance violerait l’article L 1132-1 relatif aux discriminations et exposerait l’employeur à un redressement Urssaf.
Non, dès lors que la valeur reste sous le plafond et que l’événement figure sur la liste Urssaf. À ces conditions, le titre cadeau échappe aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. S’il dépasse le seuil ou s’il n’est pas corrélé à un événement reconnu, il redevient un avantage en nature intégralement imposable.
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