Licenciement pour faute grave : les droits du salarié
12 mars 2026
Oui un employeur peut envoyer un sms à un salarié n arrêt maladie, mais uniquement si le SMS reste ponctuel, nécessaire et limité à une information administrative.
- Oui, l’employeur peut envoyer un SMS ponctuel à un salarié en arrêt maladie.
- Non, il ne peut pas lui demander de travailler pendant son arrêt.
- Un SMS administratif est possible : justificatif, organisation du retour, information urgente.
- Des SMS répétés, pressants ou professionnels peuvent engager la responsabilité de l’employeur.
- Depuis Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-17.823, faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver un préjudice distinct.
Un employeur peut-il envoyer un SMS à un salarié en arrêt maladie ?
Oui, un employeur peut envoyer un SMS à un salarié en arrêt maladie, mais uniquement si le message reste ponctuel, nécessaire et limité à une information administrative.
Il peut par exemple confirmer la réception de l’arrêt, demander un justificatif ou organiser le retour du salarié. En revanche, il ne peut pas lui demander de travailler, de répondre à un client, de suivre un dossier ou de rester disponible pendant son arrêt.
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2025, n°24-17.823, faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie peut ouvrir droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver un préjudice distinct.
Que peut demander l’employeur par SMS pendant un arrêt maladie ?
Un salarié en arrêt maladie n’est pas tenu d’exécuter une prestation de travail. Son contrat est suspendu : il doit pouvoir se soigner et se reposer.
L’employeur peut toutefois envoyer un message ponctuel lorsque la demande est strictement nécessaire et proportionnée. Par exemple :
- confirmer la réception de l’arrêt ;
- demander un justificatif administratif ;
- organiser le remplacement ;
- préparer la visite de reprise ou le retour du salarié ;
- transmettre une information urgente sans exiger de travail.
En revanche, l’employeur franchit une limite lorsqu’il demande au salarié de traiter un dossier, contacter un client, suivre une négociation, répondre à des questions techniques ou continuer une activité professionnelle pendant l’arrêt.
C’est précisément ce qu’a sanctionné la Cour de cassation le 19 novembre 2025 : l’employeur qui sollicite un salarié en arrêt maladie sur des sujets professionnels dépassant la simple transmission d’informations nécessaires manque à son obligation de sécurité.
Que risque l’employeur s’il fait travailler le salarié pendant son arrêt ?
Depuis la jurisprudence récente, le risque est important. Le salarié n’a pas seulement à démontrer qu’il a été dérangé : il peut obtenir réparation dès lors qu’il établit qu’il a dû travailler pendant son arrêt maladie.
La Cour de cassation avait déjà retenu cette logique dans un arrêt du 4 septembre 2024 : faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie ouvre droit à réparation par le seul constat du manquement.
L’employeur s’expose donc à :
- des dommages-intérêts ;
- une contestation prud’homale ;
- une mise en cause de son obligation de sécurité ;
- une fragilisation d’une sanction ou d’un licenciement intervenu ensuite.
A lire : Réduction du plafond des IJSS au 1er avril 2025
SMS pendant un arrêt maladie : la règle simple
Un salarié en arrêt maladie n’est pas en congé, mais son contrat de travail est suspendu. Cela signifie qu’il n’a pas à travailler, ni à rester disponible pour traiter les demandes professionnelles de l’entreprise.
L’employeur peut envoyer un message court, ponctuel et nécessaire. Mais il ne peut pas organiser, par SMS, la poursuite du travail du salarié malade.
La différence est donc la suivante :
- un SMS administratif est possible ;
- un SMS qui demande une prestation de travail est interdit ;
- des relances répétées peuvent devenir fautives ;
- un message intrusif sur l’état de santé peut porter atteinte à la vie privée ;
- un usage abusif des SMS peut caractériser un manquement à l’obligation de sécurité.
Pourquoi l’arrêt du 19 novembre 2025 change la lecture du sujet ?
La décision du 19 novembre 2025 est importante car elle renforce la protection du salarié en arrêt maladie.
Dans cette affaire, le salarié avait été sollicité par SMS et par courriels pendant ses arrêts de travail. Les messages portaient notamment sur des contacts clients, des négociations commerciales et des sujets financiers. La Cour de cassation a considéré que ces sollicitations dépassaient la simple transmission d’informations nécessaires à l’activité.
Le point essentiel est le suivant : lorsque l’employeur fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie, le salarié peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice distinct. Le seul constat du manquement suffit.
Quels SMS sont acceptables ?
Un SMS peut être acceptable lorsqu’il reste limité à une information nécessaire.
Exemples :
- “Bonjour, pouvez-vous nous confirmer la durée de l’arrêt indiquée sur le volet employeur ?”
- “Bonjour, pouvez-vous nous indiquer si votre arrêt a bien été prolongé ?”
- “Bonjour, nous vous confirmons avoir reçu votre arrêt de travail.”
- “Bonjour, nous reviendrons vers vous à l’approche de votre reprise pour organiser les formalités nécessaires.”
Ces messages restent administratifs. Ils ne demandent pas au salarié d’exécuter son travail.
Quels SMS sont à éviter absolument ?
Certains messages sont beaucoup plus risqués.
Exemples :
- “Peux-tu appeler le client ?”
- “Où en est la négociation ?”
- “Il faut finaliser le dossier aujourd’hui.”
- “Réponds-moi rapidement, c’est urgent.”
- “Tu peux te connecter deux minutes ?”
- “Je sais que tu es arrêté, mais j’ai besoin de toi.”
Ces messages peuvent démontrer que le salarié a été sollicité professionnellement pendant son arrêt.
Conclusion : un SMS est possible, mais pas pour faire travailler le salarié
L’employeur peut contacter un salarié en arrêt maladie, mais uniquement avec mesure. Le SMS doit rester ponctuel, nécessaire et administratif.
La ligne rouge est franchie lorsque le message demande au salarié de participer à l’activité de l’entreprise : répondre à un client, suivre un dossier, gérer une négociation ou se connecter à ses outils professionnels.
Depuis les décisions de 2024 et 2025, le risque prud’homal est renforcé : faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie ouvre droit à réparation par le seul constat du manquement.
FAQ sur la Communication par SMS pendant l'Arrêt Maladie
Un employeur peut-il envoyer un SMS à un salarié en arrêt maladie ?
Oui, mais uniquement pour une raison ponctuelle, objective et proportionnée. Le SMS ne doit pas demander au salarié de travailler, ni exercer de pression pendant son arrêt.
Quels sont les droits de l'employé en matière de communication pendant un arrêt maladie ?
L'employé a droit au respect de sa vie privée, au droit à la déconnexion, et à la protection contre le harcèlement au travail.
L'employeur peut-il demander des informations sur l'état de santé de l'employé par SMS ?
L'employeur peut s'enquérir de l'état de santé de l'employé de manière générale, mais ne peut exiger des détails médicaux précis, cela relève du secret médical.
Comment un employé peut-il prouver que les SMS reçus constituent du harcèlement ?
L'employé peut conserver les SMS comme preuves et démontrer que leur fréquence, leur ton ou leur contenu sont inappropriés et ont un impact négatif sur sa santé ou sa vie privée.
Quelles sont les obligations de l'employé en arrêt maladie en matière de communication ?
L'employé doit notifier son arrêt maladie dans les délais requis et peut avoir à répondre à des communications professionnelles légitimes de l'employeur.
Un employé est-il obligé de répondre aux SMS de son employeur pendant un arrêt maladie ?
Non, l'employé n'est pas obligé de répondre immédiatement et peut le faire pendant ses heures de sortie autorisées ou selon un accord préalable.
Quelles précautions un employeur doit-il prendre lorsqu'il envoie des SMS à un employé en arrêt maladie ?
L'employeur doit respecter les horaires de travail habituels de l'employé, éviter toute communication excessive et s'assurer que le contenu est strictement professionnel.
Quels recours un employé a-t-il si les SMS de l'employeur sont intrusifs ou inappropriés ?
L'employé peut adresser une plainte auprès des ressources humaines, consulter un représentant syndical, ou chercher conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit du travail à Versailles.
Le salarié peut-il utiliser les SMS comme preuve ?
Oui. Les SMS peuvent servir de preuve pour démontrer que l’employeur a demandé une prestation de travail, relancé le salarié ou exercé une pression pendant l’arrêt maladie.
Quelles sont les meilleures pratiques pour les employeurs concernant l'envoi de SMS à des employés en arrêt maladie ?
Les employeurs devraient privilégier les communications par e-mail, avec un accord préalable de l'employé, et documenter les échanges pour éviter tout malentendu.
Un employé peut-il bloquer les SMS de son employeur pendant un arrêt maladie ?
Techniquement, oui, mais cela pourrait être interprété comme un manquement à ses obligations professionnelles. Il est préférable de discuter des préférences de communication avec l'employeur.
Quelle est la législation concernant le droit à la déconnexion pour les employés en arrêt maladie ?
Le droit à la déconnexion permet aux employés de ne pas répondre aux communications professionnelles en dehors des heures de travail et pendant les périodes de repos, y compris les arrêts maladie.
Comment un employé peut-il gérer la réception de SMS professionnels pendant un arrêt maladie ?
L'employé peut informer l'employeur de ses heures de disponibilité pour les communications et demander que les échanges se fassent par e-mail ou à des moments convenus.
Quelle attitude l'employé doit-il adopter si l'employeur ne respecte pas son droit à la déconnexion ?
L'employé devrait d'abord aborder la question directement avec l'employeur. Si cela ne résout pas le problème, il peut chercher un soutien juridique ou syndical.
Existe-t-il des ressources spécifiques pour les employeurs et les employés pour gérer la communication pendant un arrêt maladie ?
R15: Oui, des guides et des recommandations sont souvent disponibles auprès des autorités du travail, des syndicats, et des associations professionnelles.
