Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations a été profondément réformée. La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), alertée par des imprécisions relayées dans la presse, a publié un communiqué le 29 juillet 2025 pour préciser le mode opératoire exact. Cette clarification est indispensable pour les créanciers, les employeurs, mais également pour les salariés concernés.
Cette réforme vise à fluidifier la procédure, renforcer la sécurité juridique et clarifier le rôle de chaque intervenant. Elle ne remet pas en cause les principes protecteurs liés au caractère alimentaire du salaire, mais elle redistribue certaines compétences, notamment entre le greffe et les commissaires de justice.
La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée prévue aux articles L. 3252-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’aux articles L. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Elle permet à un créancier, muni d’un titre exécutoire, d’obtenir le paiement de sa créance directement par prélèvement sur le salaire ou sur les revenus assimilés du débiteur.
Les quotités saisissables demeurent strictement encadrées (art. R. 3252-2 du Code du travail). Elles varient selon la rémunération nette et la situation familiale du débiteur, afin de préserver un « reste à vivre » suffisant. La réforme de 2025 ne modifie pas ces barèmes protecteurs.
Aucun créancier ne peut engager une saisie des rémunérations sans titre exécutoire. Il peut s’agir :
L’intervention préalable du juge reste donc une exigence absolue. Sans ce titre, aucune mesure ne peut être poursuivie.
Une fois le titre en main, le créancier mandate un commissaire de justice pour délivrer au débiteur un commandement de payer. Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour :
Ce délai constitue une étape clé puisqu’il ouvre encore la voie à un règlement amiable.
À défaut d’accord ou de règlement, le créancier doit confirmer sa volonté de poursuivre dans un délai de trois mois à compter du commandement. S’il ne le fait pas, la procédure devient caduque.
En cas de confirmation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de saisie qu’il remet à l’employeur du débiteur, soit en main propre, soit par voie dématérialisée (sous réserve de l’accord de l’employeur). Ce procès-verbal doit obligatoirement être inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations, créé par la réforme. À défaut, la saisie est nulle.
C’est désormais le commissaire de justice répartiteur qui centralise les paiements. Il reçoit les sommes retenues par l’employeur et les reverse au créancier. Auparavant, cette mission était assurée par le greffe du tribunal judiciaire. Cette évolution vise à simplifier et accélérer la chaîne de reversement.
Les frais de justice restent supportés par le débiteur, conformément aux principes du droit de l’exécution.
L’employeur se trouve au cœur du dispositif puisqu’il devient le tiers-saisi chargé d’exécuter les retenues sur salaire.
Il est donc crucial pour les entreprises d’être informées de leurs obligations afin d’éviter tout contentieux.
Le législateur rappelle que les rémunérations ont un caractère alimentaire. À ce titre, une part incompressible demeure insaisissable. L’article L. 3252-3 du Code du travail garantit que le salarié conserve un minimum vital, équivalent au montant du revenu de solidarité active (RSA).
Le juge de l’exécution conserve son rôle de garant. Il peut être saisi à chaque étape pour :
Cette présence judiciaire limite les abus et préserve les droits fondamentaux du salarié débiteur.
La saisie des rémunérations peut concerner de nombreuses dettes, qu’elles soient civiles ou liées à la vie quotidienne :
Dans tous ces cas, la réforme de 2025 impose de suivre la procédure en quatre étapes précises.
La réforme clarifie les délais et recentre la procédure autour du commissaire de justice, qui devient l’interlocuteur unique.
Ils doivent intégrer ce nouveau mode opératoire et sécuriser leurs pratiques internes (respect des délais, conformité des retenues).
Ils conservent la garantie d’un reste à vivre et le droit de contester la saisie. La réforme ne les prive donc pas de protection.
Avocats, commissaires de justice et conseillers prud’homaux doivent maîtriser ce nouveau cadre afin d’accompagner efficacement leurs clients, qu’ils soient débiteurs, créanciers ou employeurs.
La réforme du 1er juillet 2025 marque une évolution importante de la procédure de saisie des rémunérations. Si elle simplifie et modernise le processus par la création d’un registre numérique et par la centralisation des paiements auprès du commissaire de justice, elle maintient les garde-fous essentiels liés à la protection des salaires.
Employeurs, salariés et créanciers doivent être vigilants : la maîtrise de ce nouveau dispositif conditionne la régularité des saisies et la sécurité juridique des opérations. Pour tout accompagnement, le recours à un avocat en droit du travail et droit de l’exécution reste la meilleure garantie de défense et de conseil éclairé.
Le créancier doit impérativement disposer d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance, injonction de payer définitive). Sans ce document, aucune saisie ne peut être poursuivie, conformément à l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
L’employeur, en tant que tiers-saisi, doit exécuter les retenues indiquées dans le procès-verbal délivré par le commissaire de justice. Il doit respecter les quotités saisissables fixées par décret. Un manquement peut engager sa responsabilité.
Oui. Le salarié peut saisir le juge de l’exécution pour contester la régularité de la procédure, demander des délais de paiement ou vérifier le respect des règles de calcul. Ce recours est prévu par les articles L. 213-6 et suivants du Code de l’organisation judiciaire.
Une quotité insaisissable est toujours maintenue afin de garantir un minimum vital au salarié débiteur. L’article L. 3252-3 du Code du travail prévoit qu’il conserve au moins l’équivalent du revenu de solidarité active (RSA).
La saisie des rémunérations peut concerner de nombreuses dettes : loyers impayés, crédits bancaires, factures, pensions alimentaires, dettes fiscales ou sociales. Dans tous les cas, la procédure doit suivre les étapes prévues par la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025.
