Réformes sociales du 1ᵉʳ juillet 2025 : guide pratique pour salariés et services RH

Panorama express des nouveautés sociale à partir du 1er Juillet 2025

• Canicule : un nouveau chapitre « épisodes de chaleur intense » oblige l’employeur à anticiper, prévenir et documenter les risques thermiques.
• Apprentissage : reste à charge forfaitaire de 750 € pour chaque contrat visant un diplôme de niveau 6 ou plus, avec un calendrier de versement refondu.
• Arrêts maladie : formulaire Cerfa « ultra-sécurisé » obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2025 pour toute prescription papier, sous peine de rejet automatique.
• Saisie des rémunérations : transfert intégral aux commissaires de justice, nouveau registre numérique national et amende civile portée à 10 000 € en cas de retard de versement.

Episodes de chaleur intense : la sécurité thermique devient normative

Obligation d’évaluer et de tracer le risque

Le Code du travail consacre désormais le chapitre III du titre VI (articles R. 4463-1 s.).

• Définition légale : un « épisode de chaleur intense » est déclenché dès la vigilance jaune Météo-France.
• Document unique (DUERP) : le risque chaleur doit être identifié, analysé et mis à jour chaque année ; l’absence d’évaluation expose à mise en demeure puis procès-verbal pénal.
• Plan de prévention : le plan général de coordination (BTP), le plan particulier de sécurité et le plan de prévention entreprises extérieures doivent intégrer des mesures thermiques.

Mesures obligatoires et recommandations

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Protection des salariés vulnérables

Dès qu’une grossesse, une pathologie cardio-vasculaire ou une prise médicamenteuse photosensibilisante est connue, l’employeur doit :

• saisir le service de prévention et de santé au travail ;
• adapter le poste ou autoriser l’absence rémunérée si aucune solution n’est possible.

Sanctions

• Inspection du travail : mise en demeure avec délai de huit jours.
• Amende pénale : contravention de 5ᵉ classe par salarié concerné.
• Fermeture de chantier possible en cas de danger imminent (art. L. 4721-8 CT).

Contrats d’apprentissage : le reste à charge de 750 € devient la règle

Champ d’application

• Contrats conclus à compter du 1ᵉʳ juillet 2025.
• Diplômes ou titres niveau 6 ou supérieur (Licence, Master, école d’ingénieurs, etc.).
• Tous secteurs et toutes entreprises, y compris celles de moins de onze salariés.

Modalités financières

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Participation employeur :

• 750 € facturés par le CFA à l’issue des 45 jours de période d’essai.
• Réduction à 50 % en cas de rupture durant cette période ; 200 € seulement lors d’une re-signature avec un nouvel employeur.

Points de vigilance RH

• Anticiper le flux de trésorerie : compte 647 « Autres charges sociales ».
• Vérifier la bonne émission de la facture CFA et le paiement avant clôture fiscale.
• Mettre à jour les modèles de contrat et la communication candidat / manager.

Arrêts de travail : le Cerfa haute sécurité devient incontournable

Nouveaux standards du formulaire

• 7 points d’authentification : hologramme, micro-textes, encres magnétiques, numérotation séquentielle, etc.
• Prescription papier interdite sur ancien modèle à compter du 1ᵉʳ septembre 2025.
• Exception : télé-prescription dématérialisée via « AAT » (arrêt en télé-service).

Obligations pour l’employeur

1. Contrôle documentaire : exiger l’original avant saisie paie.
2. Transmission DSN événementielle sous cinq jours avec code motif 01.
3. Archivage : conservation physique dix ans ; scan possible si coffre-fort numérique certifié NF Z42-020.
4. Refus motivé : si le formulaire est non conforme, informer le salarié et la CPAM (canal « Maladie – signalement erreur »).

Sanctions

Un arrêt papier non sécurisé non remplacé sous 48 h peut suspendre l’indemnisation IJSS ; l’employeur qui paye le maintien de salaire sans justificatif encourt un redressement Urssaf pour avantage injustifié.

Saisie des rémunérations : un procédé entièrement refondu

Nouvelles autorités et flux dématérialisés

• Commissaire de justice mandant : émet le commandement de payer ; inscrit la procédure au registre numérique national.
• Commissaire de justice répartiteur : reçoit les retenues mensuelles, répartit entre créanciers, tient la comptabilité fiduciaire.
• Greffe du tribunal : rôle résiduel (contestations judiciaires uniquement).

Circuit pour l’employeur-tiers saisi

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Amende civile : jusqu’à 10 000 € pour retard ou défaut de versement.
Cumul : en présence d’une saisie administrative à tiers détenteur (ATD Trésor) ou d’un paiement direct de pension alimentaire, le commissaire établit la hiérarchie des créances ; l’employeur continue d’opérer la partie saisissable.

Gestion logicielle

• Créer un nouveau profil « Commissaire de justice » dans le paramétrage paie ;
• Automatiser la clé RIB par identification du registre (ID RN-SR).
• Mettre à jour les états post-paie de type « Balance tiers saisie ».

Versement mobilité et cotisation AGS : chiffres clés à intégrer

Nouveaux périmètres VM/VMA

• SYTRAL Mobilités (69) : passage de 2,00 % à 2,10 %.
• Grand Montauban (82) : création à 0,90 %.
• Thonon Agglomération (74) : hausse à 1,00 %.
  Pensez à recalculer l’historique si vos salariés changent de lieu de travail après le 1ᵉʳ juillet.

Maintien du taux AGS

La cotisation reste à 0,25 %, assiette plafonnée à 15 700 € mensuels (4 PASS). Aucune mise à jour de logiciel mais contrôle DSN recommandé.

Feuille de route RH et conseils d’avocat

Sécuriser la conformité documentaire

• Risque chaleur : annexer au DUERP le tableau d’évaluation, nommer un référent « point frais », prévoir 30 minutes de pause climat par demi-journée.
• Apprentissage : intégrer la clause de reste à charge dans la lettre d’engagement, suivre le tableau de bord OPCO pour la levée du solde.
• Cerfa maladie : afficher une note de service au personnel médical interne et aux salariés précisant la date butoir du 31 août.
• Saisies : former le gestionnaire paie, paramétrer alertes de virement J-2 ; garder une trace écrite de tout échange avec le commissaire.
• VM/VMA : surveiller les délibérations locales publiées au recueil des actes administratifs ; mettre en veille réglementaire.
• Audit interne : avant 30 septembre, réaliser un audit flash « Réformes 1 juillet 2025 » pour identifier les écarts et plan d’action.

Anticiper les contrôles

• Inspection du travail : focalisation annoncée sur la protection chaleur et sur l’exactitude des saisies sur salaire post-réforme.
• Urssaf : contrôles ciblés Cerfa arrêts ; vérification des restes à charge apprentissage.
• Commissaires de justice : peuvent signaler les retards de paiement au procureur de la République (art. L. 212-14 CPCE).

Conclusion : transformer la contrainte en avantage compétitif

Ces textes redessinent la frontière entre gestion administrative et obligation sanitaire ; ils renforcent la traçabilité financière (saisie), la sécurité documentaire (Cerfa), la prévention chaleur et la contribution à la formation supérieure. Les entreprises qui saisiront l’occasion de numériser leurs processus, de former leurs managers et d’impliquer leurs IRP disposeront d’un avantage compétitif : moins de litiges, une marque employeur renforcée et une conformité durablement maîtrisée.

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