Licenciement pour faute grave : les droits du salarié
12 mars 2026
Créé par l’ordonnance du 21 octobre 1946 et codifié aux articles L 5424-6 à L 5424-17 du code du travail, le régime de chômage intempéries vise à protéger les salariés du bâtiment et des travaux publics lorsque les conditions atmosphériques rendent l’exécution du travail dangereuse ou impossible.
L’employeur déclare l’arrêt auprès de la caisse CIBTP dans les 48 heures (art. D 5424-24). Les salariés perçoivent une « indemnité intempéries » dont le montant et la durée varient selon l’ancienneté et le nombre d’heures perdues (art. D 5424-33). L’entreprise, pour sa part, se fait ensuite rembourser une partie des sommes avancées, selon un barème fixé par arrêté.

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Ce texte a modifié l’article D 5424-8 pour ajouter la canicule aux phénomènes ouvrant droit à indemnisation. Il renvoyait toutefois à un arrêté la définition précise des seuils d’alerte.
Désormais, un arrêt de chantier pour canicule est éligible dès que Météo-France place le département en vigilance orange ou rouge (arr. 27-5-2025, art. 2-3°). À titre de preuve, l’entreprise peut produire le bulletin de vigilance ou l’arrêté préfectoral ordonnant la suspension d’activité.
La CIBTP avait anticipé la mesure en admettant, dès le 1ᵉʳ juin 2024, les déclarations liées à la chaleur extrême. L’arrêté confirme cette pratique ; les dossiers déposés depuis cette date sont donc réguliers.
Deux arrêtés du 23 mai 2025 prévoient, à titre transitoire, que la CIBTP rembourse 50 % du barème habituel pour les arrêts dus à la canicule (art. 5). L’objectif est double :
La caisse pourra toutefois majorer ce pourcentage d’ici au 31 décembre 2025 si la situation financière le permet.
Pour la 79ᵉ et la 80ᵉ campagne (1ᵉʳ avril 2024 – 31 mars 2026), les taux demeurent :
Le seuil d’abattement annuel est porté à 93 204 € pour 2024-2025 puis 95 040 € pour 2025-2026 (arr. 23-5-2025, art. 2).
À retenir : l’employeur finance le dispositif sans surcoût, mais l’indemnisation canicule est temporairement minorée.
L’entreprise transmet à la caisse :
Afin de sécuriser les remboursements, il est conseillé de conserver :
L’entrée de la canicule dans le régime de chômage intempéries répond à une réalité climatique désormais récurrente. Les entreprises du BTP disposent d’un cadre juridique clair ; encore faut-il l’utiliser avec rigueur. Les avocats en droit social auront intérêt à conseiller leurs clients sur la preuve de la vigilance orange, le calibrage des bulletins de paie et la coordination avec l’activité partielle classique. En 2026, un premier bilan budgétaire permettra de vérifier si la minoration de 50 % doit perdurer ou s’effacer à mesure que le régime intègre ce nouveau risque dans son équilibre financier.
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